Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE3 10janv2022 DDFIP48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE3 10janv2022 DDFIP48 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE3 10janv2022 DDFIP48)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 3

Direction départementale des finances publiques

de la Lozère

Publié le 10 janvier 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 3

en date du 10 janvier 2022

SOMMAIRE

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Délégation de signature du 1er janvier 2022 - SIP de MENDE

Délégation de signature du 3 janvier 2022 - SIE de Mende

Subdélégation de signature du 10 janvier 2022 - SIP de ST CHELY D' APCHER

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT

48000 MENDE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II

AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Prénom - NOM Responsable des services

Mercédès DELPLA

Annette BARET

Patrick LIZZANA

Philippe CHESI

Mercédès DELPLA

Alain KERGUEN

Fabrice BARIDA

Pôle de Contrôle et d’Expertise

Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine

Service des Impôts des Particuliers de

MENDE

Service des Impôts des Particuliers de

ST CHELY D'APCHER

Service des Impôts des Entreprises de la Lozère

Service de la publicité foncière et de

l'enregistrement

Pôle de Recouvrement Spécialisé

Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

A Mende, le 1er janvier 2022,

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

SIGNÉ

Caroline PERNOT

Directrice départementale des Finances Publiques

de la LozèreDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT

48000 MENDE

Le comptable, Patrick LIZZANA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MENDE

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à, M Engin OKUTAN Inspecteur, adjoint au responsable du SIP,

à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du SIP de :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuse

s

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Eric DESPORT Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Martine FAGES Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Loic BACHELART Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Kathleen DESPORT Contrôleur 5 000 € 5 000 € 8 mois 5 000€

Sébastien MEN Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €

Aurore LEGROS Agent 3 000 € 3 000 € 5 mois 4 000 €

Elodie BANCILLON Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €

Gaëlle COPPIK Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs du département de la Lozère

A , le 01 janvier 2022

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Patrick LIZZANA

SIGNE

Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT

48000 MENDE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Lozère ,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MARCIANO, inspecteur, à l’effet de signer, en cas d'

absence ou d' empêchement du Responsable du SIE de Mende :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 30 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 30 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

9°) tous actes nécessaires à la gestion du SIE.Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 20 000 € par

demande ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Laurent SYBIL Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

Véronique PAGES Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

Christian BREMOND Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €

Stéphanie MEN Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000 €

Jérémy GOLEBIEWSKI Agent 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Idriss MAHOUCHE Agent 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Maryse ESTIVAL Agente 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Pascale GRANIER Agente 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére,

A Mende, le 03 janvier 2022

la comptable,

responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Lozère,

SIGNE

Mercédès DELPLA

Inspectrice principale des Finances PubliquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT

48000 MENDE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de ST CHELY D' APCHER, 34 rue Théophile

Roussel - 48200 ST CHELY D' APCHER,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur BORD Simon, Inspecteur, adjoint au responsable du

SIP de ST CHELY D' APCHER, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du SIP :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

ROCHE Pascal Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

BLANQUET Danielle Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

AKATAY Wellat Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

CRUVEILLER Nathalie Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

SEGUIN Aurélien Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

LE QUINIO Paul Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €

Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

PAGES Alain Agent Principal 500,00 € 3 mois 2 000,00 €

Article 4: Le présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs du département de la Lozère

A St Chely d' Apcher, le 10 janvier 2022

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

SIGNE

Philippe CHESI

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques