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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE39 15sept2017 DDFIP48 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE39 15sept2017 DDFIP48)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

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PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 39 /2017

Direction départementale des finances publiques

de la Lozère : subdélégation de signature

Publié le 15 septembre 2017

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

SOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 39 /2017 du 15 septembre 2017

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Subdélégation de signature du 1er septembre 2017 à Mme HUGON Cécile, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIE de MENDELa comptable, responsable du SIE de MENDE ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme HUGON Cécile, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIE de MENDE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christelle CUSSON Inspectrice 30 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €

Nelly MILOT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €

Claude MARTIN Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €

Richard DEMARCHI Contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

L’agente désignée ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Véronique PAGES Agente 2 000 € 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère

A Mende, le 1er septembre 2017

La comptable, responsable du SIE de MENDE

Françoise DEMONT

Signé

Inspectrice Divisionnaire