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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025 0318 03 zfe m tampon)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques,
le 26/03/2025
26/05/2025
ID : 029-212900112-20250820-DOM2025031803-DE
tv, EXTRAIT DU REGISTRE «
= æ
# DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi dix-huit mars, à dix-neuf heutes, le Conseil Municipal de Bohats, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Armel GOURVIL, Maire. commune dé
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 BOHARS
DCM2025/0318-03 ent:?
Procurations : 3
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mats 2025
Etaient présents : Armel GOURVIL, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT, Maurice JOLY, Jean-Yves TREBAOË, Sylvie BOTTA-LE ROY, Jean-Yves L'HOSTTIS, Raymond LE GOUËFF, Yann LE GALL, Christine BUGNY-BRAIELY, Anne-Fise GOURIOU, Chantal VAUTRIN ;
Absents excusés_et_ représentés : Bruno DUTERTRE (pouvoir à Maurice JOLY), Catherine
PREMEL-CABIC (pouvoir à Pascale ALBERT), Gérald TASSET (pouvoir à Jean-Yves
L'HOSTIS) ;
Absentes excusées: Autélie STEPHAN, Eléonore KERMARREC, Elise CADOUR, Myriam
BOUGARAN ;
À été élne secrétaire de séance : Pascale ALBERT
OBJET : PROJET DE CREATION D’UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-m) SUR LE TERRITOIRE DE BREST METROPOLE
Rapporteur : Monsieur Maurice JOLY
1. Rappel du contexte
Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFFE-m) est un tertitoire dans lequel la circulation de certains véhicules peut être restreinte afin de réduire la pollution de l'air. Les véhicules y circulant doivent disposer d'une vignette Crit'Air attestant qu'ils ont l'autorisation de circuler.
Initialement inscrite dans la loi d'orientation des mobilités de 2019, la création des zones à
faibles émissions mobilités (ZFE-m) a été renforcée pat la loi Climat et résilience du 22 août 2021. En 2024, des ZFE ont déjà été mises en place dans 12 agglomérations. À partir du 1er janvier 2025, les ZFE doivent s'étendre à toutes les métropoles de plus de 150 000 habitants ne tespectant pas les valeuts guides recommandées par l'OMS. 40 zones sont ainsi concernées, dont l’agglomération de Brest métropole. 5
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bu ID : 029-212900112-20250820-DCM202503180
2. Le projet de ZFE-m de Brest métropole
La ZFE-m serait créée par arrêté du président de Brest métropole pour une dutée de 6 ans.
Le périmètre géographique proposé est exclusivement situé au sein de la commune de Brest.
H exclut les axes structurants permettant le contournement du cœur de l’agglomération (RD
205, boulevard de l'Europe) et les quartiers de Bellevue et Pontanézen.
La ZFE-m métropolitaine serait applicable de 7h30 à 9h00, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à
19h00 du lundi au vendredi.
Pout circuler au sein de la ZFE-m, les véhicules devront posséder une des six vignettes
CritAir en vigueur (véhicule électtique, classe 1 à 5). Seront donc concernés pat les
restrictions de la ZFE les véhicules particuliers, utilitaires légers et poids-loutds dits « non
classés », en raison de leur âge.
Deux niveaux de dérogation sont prévus pour certains types de véhicules ou de public. Au
niveau national, des dérogations permanentes obligatoires sont prévues pouf :
* Les véhicules d'intérêt général (services de police, gendarmerie, douanes, lutte contre
Pincendie, unités mobiles hospitalières, intervention EDF-GDF, etc.) ;
* Les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Au niveau local dans le cadre de la ZFE entrant en vigueur sur Brest métropole, des
dérogations individuelles supplémentaires seront accordées. Parimi celles-ci :
* La mise en place d’un Pass ZFE-m 24h, permettant à son détenteur de circuler dans
le périmètre sans pénalités. I] peut être utilisé 52 fois maximum par an pour un même
véhicule ;
* La prise en compte de délais de livraison lots de la commande d’un nouveau véhicule
5
* Les véhicules de collection pour la préservation du patrimoine roulant ;
* Les véhicules de plus de 30 ans d’âge utilisés dans le cadre d’une activité commerciale,
munis du K-bis de la société détaillant cette activité ;
* Les véhicules utilisés pour les activités sportives par les associations et véhicules
spécifiques tels que les camions-citernes, véhicules frigorifiques, camions benne,
transpott de marchandises dangeteuses, etc. ;
* Les véhicules de service public.
3. Avis de la Ville de Bohats
À Finstar des communes de Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas et Plouzané,
la commune de Bohats reconnaît Pobligation réglementaire de la ZFE-m sur le tettitoite de
Brest métropole tout comine elle reconnaît limpérieuse nécessité de lutte conte les soutces
de pollution atmosphérique. 26:03/2085
5
ID : 029-212900112-20250820-DCM202503180 bu
Cependant, les six communes précitées appellent à une attention vigilante contre toutes
mesures dispropottionnellement punitives à l’endtoit des automobilistes alots que la part modale de lautomobile constatée sur le pays de Brest concentre jusqu’à 92 % des déplacements (cf. étude de déplacement de 2018 pour Les trajets en semaine du pays de Brest vets la métropole), soit une proportion bien plus élevée que sur les autres agglomérations conceïrnees.
Instruction faite du dossier de l'étude réglementaire, il ressoit que Brest métropole propose une application à minima de la réglementation en la matière, qu’il s’agisse du périmètre géographique, du champ horaire, des véhicules concernés comme de l'étendue des dérogations locales.
Pout autant, il ressort que le parc de véhicules particuliers concerné par la restriction représente 1 100 véhicules, soit 1 % du parc sur le tertitoire de Brest métropole. La proportion s'élève à 1,6 % pour les véhicules utilitaires et 2,5 % pour les poids lourds.
Pat ailleurs, le calendrier de mise en œuvre de la ZFE-m, s’il n’est pas explicitement précisé,
apparaît comme très contraint pout les habitants de Brest métropole et plus loin, des actifs
du bassin d’emploi du pays de Brest dans leuts déplacements domicile travail journaliers.
Dans un contexte de difficultés budgétaires de l'État, le resserrement des dispositifs d’aide à
Pacquisition de véhicules moins polluants (bonus écologique, prime à la conversion) conjugué à la création de la ZFE-m pénalisera les ménages modestes.
La commune de Bohats considère enfin que la périodicité de l'évaluation de l'efficacité de la ZFE-m évoquée à l’article 2 du projet d'arrêté, à savoir « au moins tous les trois ans » est nettement insuffisante. Elle préconise une évaluation annuelle du volet environnemental qui intègretait, outre l'évaluation des impacts sur la pollution atmosphérique, des indicateurs sur Pévolution du trafic routier aux pottes de l’agglomération, de la fréquentation des lignes de transports en commun tout comme un bilan des situations individuelles - particuliers, acteuts économiques et associatifs — pénalisées par l'application de la ZFE-m et portées à connaissance des différentes communes et des structures sociales. Est préconisée pour ce faite, la constitution d’un comité de suivi associant les huit communes de Brest métropole.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable assoïti de deux réserves et trois recommandations au projet de création d’une ZFE-m sur le territoire de Brest métropole suivantes :
Deux réserves portant sur :
* L'opposition à tout projet de durcissement des restrictions de circulation par rapport
à celles prévues dans arrêté initial ;
* La périodicité et les modalités de l'évaluation de la ZFE-m. Il est demandé une
évaluation annuelle de la mesure associant les huit communes de Brest métropole, à
lPaune des impacts sui la pollution atmosphérique, de l’évolution du trafic routier aux
poites de lagglomération, de Pévolution des habitudes de déplacements et des
difficultés rencontrées pat les usagers cibles des restrictions. Trois recommandations portant sur :
*__ L’adaptation du réseau de transports publics de Brest métropole aux usages afin de
cottiger les effets néfastes de la ZFE-m : amplitude horaire, fréquence aux heures de
pointe, cadencement ;
+ L’intensification des politiques en faveur de la multimodalité : déploiement des pôles
d'échanges multimodaux, développement des offres alternatives de mobilité
aujourd’hui trop faibles (covoiturage, autopattage, etc.) ;
* La nécessité de porter des dispositifs nationaux d’accompagnement plus importants
à destination des ménages aux trevenus modestes pout Pacquisition de véhicules
moins polluants.
Décision du Conseil Municipal : Avis favorable à l'unanimité
Fait en mairie, le 20 mats 2025
‘ ‘ , Pout exttait certifié conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire, >
Pascale ALBERT ÂArmel GOURVIL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du Maire/président dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse du Maire si un recours gracieux à été introduit.