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Déliberation - dcm2025 0318 02 asae poulrinou tampon
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025 0318 02 asae poulrinou tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en pr are le 26/03/2085
ID: 029-212900112-20250820-DOM2025031802-DE
\Ÿ, EXTRAIT DU REGISTRE .)e æ
# DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi dix-huit mars, à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de Bohars, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Armel GOURVIL, Maire. eomwunt de.
Nombre de Conseillers Municipaux en exetcice : 19 BOHARS
DCM2025/031802 Pets:2
Procutations : 3
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2025
Etaient présents : Armel GOURVIL, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT, Maurice JOEY,
Jean-Yves TREBAOL, Sylvie BOTTA-LE ROY, Jean-Yves L’'HOSTIS, Raymond LE GOUËFF,
Yann LE GALL, Christine BUGNY-BRAILLY, Anne-Lise GOURIOU, Chantal VAUTRIN ;
Absents excusés et représentés : Bruno DUTERTRE (pouvoir à Maurice JOLY), Catherine
PREMEL-CABIC (pouvoir à Pascale ALBERT), Gérald TASSET (pouvoir à Jean-Yves
L'HOSTIS) ;
Absentes excusées: Aurélie STEPHAN, Eléonore KERMARREC, Elise CADOUR, Myriam
BOUGARAN ;
À été élue secrétaire de séance : Pascale ALBERT
OBJET : APPROBATION DU DISPOSITIF D’'INTEGRATION DES ABONNES DE L’ASAE DE POULRINOU AU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur Armel GOURVIL
L'association syndicale autorisée d’alimentation en eau (ASAE) de Poulrinou assure actuellement la
distribution d’eau potable pour ses membres, à savoir 72 abonnés situés sur la commune de Bohats.
Ce secteur se situe majoritaitement en zone non soumise à l'obligation de desserte au titre du zonage
eau potable approuvé par délibération n° C 2023-01-11 du Conseil de Métropole en application de Particle L2224-7-1 du CGCT.
L'association syndicale, confrontée à des difficultés de gestion de ce service, a sollicité l'intégration de ses abonnés au service public de l’eau potable, compétence de Brest métropole.
Pout répondre à la demande de lassociation, une étude technique, juridique et financière des
modalités possibles d'intégration à été réalisée, avec l’appui d'Eau du Ponant, Société Publique Locale.
Au niveau technique, la solution retenue s’appuie sut le renouvellement de la majeure partie du réseau, pout un montant de travaux estimé à 1 200 000 € HT.
Au niveau financier, considérant qu’il n’existe pas d'obligation de desserte par le service public de
l'eau potable, le montage envisagé s’appuie sur une participation des membres non desservis de l’association de la commune de Bohars, en complément d’une patticipation de solidatité du service
public de l’eau potable selon la clé de répartition suivante :
||
| 1200 000€ HT 70 % 1% | 23%
|
|l
84 000 € HT 276 000 € HT
ï
| | | | 840 000€ HT
Âu niveau juridique, les flux financiers s’organiseraient comme suit :
— Participation SP Eau potable = Prise en charge par Eau du Ponant, Société Public Locale,
dans la cadre du contrat d'objectif, avec intégration des dépenses dans la PPI du contrat.
— Paiticipation Abonnés non desservis de PASAE = paiticipation via un « surabonnement »
au service public de Peau, paiement de la totalité de la somme en une fois ou étalé sur 20 ans, à
acquitter auprès d'Eau du Ponant, Société Publique Locale.
— Paiticipation Commune de Bohats = Patticipation via une contribution de la commune
vers Brest métropole, Brest métropole reversant cette contribution à Eau du Ponant, Société Publique Locale sous fotme de subvention d'investissement.
Dans ce montage, il faut entendre comme abonné de l'ASAE non desservi, un abonné pou lequel le réseau d’eau potable du service public géré par Eau du Ponant, Société Publique Locale n’est pas présent au droit de la parcelle de abonné, ce qui impose à Eau du Ponant, Société Publique Locale la réalisation d’une extension de réseau.
À ces flux financiers s’ajouterait le paiement pat l’ensemble des abonnés de 'ASAE à raccorder, des frais de branchement selon les règles de droit commun {montants actuellement en vigueut : 2 700 € HT soit 3 240 € TTC et la sousctiption par les abonnés de PASAE d’un contrat d'abonnement au service de l'Eau (par le propriétaire s’il est Poccupant du logement considété, ou le locataire si
Pabonné ASAE n’est pas l’occupant du logement).
Pout mettre en œuvre ces otientations, un projet de convention entre les paîties a été établi.
Le planning prévisionnel envisagé pour la réalisation de cette opération est le suivant :
— Janvier 2025 / Juin 2025 = Réalisation des études opérationnelles et consultation des
entreprises de travaux.
7 Septembre 2025 / Mai 2026 — Réalisation des travaux et raccordement des abonnés de
PASAE au fil de l'avancée des travaux
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver la convention ci-jointe entre Brest métropole, PASAE de Poulrinou, la Commune de Bohars et Eau du Ponant, Société Publique Locale,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention,
Directement concernée pat la présente délibération, Madame Anne-Lise GOURIOU ne prend pas part au vote.
Décision du Conseil Municipal : Adopté à l'unanimité
Fait en mairie, le 20 mats 2025
Pouf extrait certifié conforme
La Sectétaire de séance, Le Maire, - Pascale ALBERT Atmel GOURVEZ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du Maire/président dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou noëffication, ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse du Maire si un recours gracieux a été introduit.