Compte-Rendu - cm 20 06 14

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Compte-Rendu - cm 20 06 14 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Faverney. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 20 06 14)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

Commune de FAVERNEY

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2014 à 19H15

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la

Présidence de M. Daniel GEORGES.

Présents : Daniel GEORGES, Claude ANTOINE, Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Séverine DESPREZ, Thierry DUBOIS, Christian PEREUR, Denise

PERRINGERARD, Pierre-Jean LAURENT, Sarah POIRSON-GERDIL, Jean-Charles REDOUTEY, Julien ROBERT, Denis SCHWEBEL.

Excusés : François GUEDIN, Christelle RIGOLOT.

Secrétaire : Sarah POIRSON-GERDIL.

OBJET DE LA REUNION :

- Election de 3 délégués et 3 suppléants pour l’élection sénatoriale

- Informations

- RPI et périscolaire

- Vote subventions aux associations

- Fusion budgets eau et assainissement

- Questions diverses

M. le Maire demande l’autorisation d’ajouter 3 points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Recours au contrat d’apprentissage - CAE

- Mise à disposition d’un agent au syndicat du CPI

- Engagement de la commune dans la démarche d’un Pôle Educatif

2014- 43 : ELECTION DE 3 DELEGUES ET 3 SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES

En application des articles L. 283 à L. 290-1 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Faverney.

Le maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection de 3 délégués et de 3 suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 13

Votants 13

Absents 2

Date de convocation

16/06/2014

Date d’affichage

23/06/2014Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

M. François GUEDIN a donné pouvoir à M. Daniel GEORGES.

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués titulaires

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 14

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 14

e. Majorité absolue : 8

CANDIDATS : NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS :

- Daniel GEORGES 14

- François GUEDIN 14

- Claude ANTOINE 14

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 14

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 14

e. Majorité absolue : 8

CANDIDATS : NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS :

- Séverine DEPREZ 14

- Denis SCHWEBEL 14

- Thierry DUBOIS 14

Arrêt de la séance pour porter le Procès-Verbal à la gendarmerie.

Reprise de la séance.

INFORMATIONS

- Par délégation du Conseil Municipal, le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption :  sur la vente d’un terrain propriété de M. SCHWEBEL Roger, situé rue des Ruaux et cadastré section AB n°387 d’une superficie de 39ca, vendu au profit de M. Jean-Pierre ROSSIGNOL 9 rue des Ruaux 70160 FAVERNEY. Le montant de la vente s’élève à 1400€.  sur la vente d’un immeuble propriété de l’EURL AVBI, situé 32 rue du 16 août 1944 et cadastré section AC n°134 d’une superficie de 46ca. Le montant de la vente s’élève à 8000€.  sur la vente d’un immeuble propriété de M. HERNANDEZ Nicolas, situé 2place de la République et cadastré section AB n°279 d’une superficie de 1a17ca, vendu au profit de M. et Mme Jérôme SIBILLE 6 rue de la Croix Pommerode 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY. Le montant de la vente s’élève à 90000€.Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

- Remerciements de l’Association Animation et Loisirs de Port d’Atelier pour notre participation lors de l’inauguration de la stèle du souvenir le 10 mai 2014.

- La caf a suspendu le versement de l’aide au logement d’une locataire des logements de l’ancienne gendarmerie car aucun plan d’apurement de la dette n’a été mis en place.

- Fête de la pentecôte - droits de place encaissés: 1382.25€

-1ère réunion de préparation du carnaval 2015 le mercredi 25 juin à 18h30 au local de l’office du tourisme de Faverney. Toutes les personnes volontaires et intéressées sont les bienvenues.

- 26 juin à 19h réunion Faverney Patrimoine et Animation à la salle des mariages

- 28 juin : fête des écoles du RPI (classes ouvertes de 10h30 à 12h00 – repas de l’association des Loutic’s – spectacle à 13h30)

- Concours d’élevage de chevaux de trait de la région Franche Comté à Faverney le 17 juillet à 9h30.

2014- 44 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après examen des différents dossiers de demandes d’aides financières transmis par les associations, la répartition des subventions attribuées est fixée comme suit :

- Football-Club La Lanterne : 1800€

- Ecran Mobile : 2000 €

- Théâtre « Scène de Rire » : 300 €

- Port d’Atelier Loisirs : 300 €

- Amicale des donneurs de Sang : 200 €

- Coopérative scolaire : 2700 €

- Harmonie de Faverney : 400 €

2014- 45 : RENOUVELLEMENT CONVENTION RPI

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 mai 2014 donnant un avis favorable au rattachement de la commune d’Equevilley au RPI Faverney – Breurey-les-Faverney – Mersuay – Provenchère.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer une nouvelle convention définissant les modalités de prise en charge et de répartition des frais de fonctionnement du RPI, du périscolaire (y compris NAP) et du CLSH.Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

2014- 46 : INSCRIPTION D’UN ELEVE DOMICILIE HORS SECTEUR RPI

Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de communes extérieures au RPI.

Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer une convention qui sera établie entre la commune de Faverney et la commune de résidence de l’enfant. Ce contrat définit les modalités de prise en charge et de répartition des frais de fonctionnement du RPI, du périscolaire (y compris NAP) et du CLSH.

2014- 47 : FUSION DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT

Considérant que notre collectivité remplit les conditions visées par l’article L.2224-6 du Code BUDGETS Général des Collectivités Territoriales et, par mesure de simplification budgétaire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• de fusionner les deux budgets Eau et Assainissement à partir du Budget Primitif 2015; • d’autoriser le comptable public, à intégrer les écritures constatées au compte de gestion 2015 du budget « Assainissement » vers l’ex- budget « Eau » qui s’intitulera désormais budget « Eau et Assainissement ».

2014- 49 : RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 2 juin 2014

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que sous réserve de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage CAP petite enfance de Melle FLAGER Morgane se termine au 31/08/14 et qu’il y a lieu de la remplacer à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide le recours au contrat d’apprentissage,

- décide de conclure dès la rentrée scolaire 2014, un contrat d’apprentissage - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis

2014- 50 : CREATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CAE (DROIT PRIVE)

Le maire informe l'assemblée : depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’un an à compter du 1er juillet 2014.

L'Etat prendra en charge 80 % (au minimum, 95 % au maximum) de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Le maire propose à l'assemblée :Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

Le recrutement d'un CAE pour les fonctions d’agent d’entretien à temps non-complet pour une durée de 20h hebdomadaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire DGEFP n° 2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

2014- 51 : MISE A DISPOSITION

Monsieur le Maire expose que, conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent.

Afin d’effectuer le secrétariat du Syndicat du CPI de la Lanterne (comptabilité, budget, compte administratif), Madame Fanny GARRET, secrétaire de mairie, est mise à sa disposition, à compter du 1er juin 2014, pour une durée de 3 ans renouvelables à raison de 1 h par semaine.

Par ailleurs, en application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 II du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement. Le syndicat du CPI de la Lanterne remboursera à la commune de Faverney chaque fin d’année le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme Fanny GARRET correspondant à 1000 € annuel soit 500€ pour l’année en cours.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune et le syndicat du CPI de la Lanterne.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Faverney et le Syndicat du CPI de la Lanterne,

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire.Commune de Faverney – Année 2014

Délibération du Conseil Municipal – Séance du 20 juin 2014

2014- 52 : POLE EDUCATIF

Monsieur le Maire expose :

- que l’idée de former un pôle éducatif intégrant les communes actuelles du RPI et ouvert à celles qui souhaiteraient le rejoindre se fait dans la continuité du RPI originel, d’abord formé des communes de Breurey et de Mersuay, aujourd’hui de cinq communes,

- que ce projet de pôle éducatif a trouvé un consensus lors de l’élaboration du renouveau des rythmes scolaires, au mois de novembre 2013. D’où le PEDT déposé auprès des instances administratives,

- que l’obsolescence des locaux des trois écoles actuelles engendrerait des travaux importants et couteux pour les rendre acceptables selon les normes d’accessibilité (escaliers, par exemple) et d’environnement durable (chauffage, par exemple),

- que la dispersion des sites scolaires sur le RPI (Breurey, Faverney, Mersuay) n’offre pas les meilleures et les mêmes conditions d’accueil et d’activité pour les enfants (pour les NAP en particulier, ou pour l’accueil périscolaire, à Faverney seulement),

- que la bonne intégration des élèves dans le milieu scolaire passe obligatoirement par une restructuration des écoles : tous sous un même toit (temps scolaire, temps périscolaire, temps extrascolaire).

Considérant l’intérêt des élèves à être accueillis dans un centre qui puisse leur offrir le meilleur environnement possible,

Considérant le PEDT et la volonté des élus à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires,

Considérant la démographie actuellement forte (plus de 40 enfant en PS maternelle),

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de s’engager dans la démarche de création d’un pôle éducatif.

QUESTIONS DIVERSES

- Suite à l’installation d’un défibrillateur dans le gymnase, 2 séances d’1h30 d’initiation à son utilisation sont proposées par la société Franche-Comté défibrillateurs. Le Conseil Municipal propose le 6 et le 13 septembre 2014 à 10h00.

- Inscription des Conseillers Municipaux aux différentes commissions de travail de la Communauté de Communes Terres de Saône.

- Travaux de plomberie et peinture à la maison des associations.

Le Maire,

Daniel GEORGES.