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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (unknown - courrier picard helene)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Gleizé Beaujolais
AFFAIRE SUIVIE PAR
Amandine GARAND
Téléphone : 04 79 62 60 77
Mel : aga@marceleon.fr
Madame PICARD Hélène
268 rue de la Paix
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Gleizé, le 12 juillet 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception 2C16067906322
Objet : Notification de l'ordonnance d’expropriation du 02 juin 2023 - projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé
Réf.: 00037/00025
Madame,
J'ai l'honneur de vous notifier, sous le présent pli, copie de l'ordonnance d'expropriation du 02 juin 2023 relatif au projet d'aménagement de la ZAC de la Collonge sur la Commune de Gleizé , ainsi que ses annexes.
Cette ordonnance prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles désignés à l’état parcellaire joint.
Vous trouverez reproduits ci-après l’article R 221-8 du code de l'expropriation, l'article L223-1 du code de l’expropriation ainsi que les articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile sur lesquels j'attire votre attention:
Article R221-8 (code de l’expropriation) :
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.
Article L223-1 (code de l’expropriation)
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Gleizé Beaujolais
Article 612 (nouveau code de procédure civile)
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 973 (nouveau code de procédure civile)
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Senr 5
Ghislain de Longevialle
Maire