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Acte - dp 094 046 25 00236
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00236)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00236
Déposé le : 28/10/2025
Dépôt affiché le : 04/11/2025
Complété le : 28/10/2025
Demandeur: Madame
Nature des travaux : Remplacement clôture et Portail
Sur un terrain sis : 29 Rue paul Vaillant Couturier
République Française Référence(s) cadastrale(s) : AT 126
Transmis à la Pré à réfectu
POUr contrôle de légalité
DÉCISION L e :
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
à 1 NOV. 207
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 28/10/2025 par Madame
VU l'objet de la déclaration :
- pour un projet de : Remplacement clôture et Portail,
- ° sur un terrain situé : 29 Rue paul Vaillant Couturier,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1°" Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 07/11/2025,
VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/11/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 07/11/2025
devront être respectées, à savoir : « Le gris anthracite, couleur à la connotation contemporaine,
serait très présent sur cette clôture aux larges parties pleines. Une teinte plus nuancée et
traditionnelle (pas de noir, de gris anthracite ou de blanc pur), mate ou satinée, sera retenue (vert-de-gris, bordeaux, gris-bleu, marron, gris clair. >
Les clôtures bordant les voies ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus de 80cm
de haut et ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 2m.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme. Maisons-Alfort, le 21/11/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
{ 7
al
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à f'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.
DP 094 046 25 00236 2/2
MIS EN LIGNE LE 24/11/2025