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Acte - dp 094 046 25 00216
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00216
Déposé le : 07/10/2025
Dépôt affiché le : 09/10/2025
Complété le : 23/10/2025
Demandeur : Monsieur SE
Nature des travaux: Pompe à chaleur
| Sur un terrain sis : 25 bis rue de Mulhouse
République Française Référence(s) cadastrale(s) : BF 11
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfor
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 07/10/2025 par Monsieur ARBRE
VU les pièces complémentaires déposées en date du 23/10/2025,
VU l'objet de la déclaration :
- pourun projet de : Pampe à chaleur,
- sur un terrain situé : 25 bis rue de Mulhouse,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1er Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24/10/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
‘Article 2 :
L'unité extérieur sera masquée par un coffre en bois ou en métal de la teinte de la façade pour la rendre plus discrète.
Le pétitionnaire s'assurera auprès du service de l'urbanisme que les matériaux et
couleurs choisis sont bien conformes à ceux autorisés par cette décision, ceci avant leur mise
en œuvre.
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux où des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des. locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme. Maisons-Alfort, le 07/11/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de l'Efst dans les conditions prévues à l'artcle L.2131-2 dr Code ‘Général des Coflecüvités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de:sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux etaffichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier ;
- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de 1a voie publique décrivant le projet
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification auÿ bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnalle irévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres etle régime des taxes et partidpations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandezla prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve:
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Ele
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglem entations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée parla méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux dvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer DAS le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide
L242-1 du Code des Assurances. |
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effetil peut saisirle Tribunal Administratif teritorialement compétent
d'un recours contentieux Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DP 054 046 25 00216 272
MIS EN LIGNE LE 12/11/2025