Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - dp 094 046 25 00279 696e535f8b014743745778
Acte - dp 094 046 25 00232 692d4fd7a36ab180540121
Acte - dp 094 046 25 00267 694aba4c066d2176139707
Acte - dp 094 046 25 00236 69243816ee6ba098461558
Acte - dp 094 046 25 00253 6937f5cf7046c069653632
Acte - dp 094 046 25 00272 698f52d98d869586490328
Acte - dp 094 046 25 00227 691c2cce70ebe131753288
Acte - dp 094 046 25 00243 692d508895cd2314898336
Acte - dp 094 046 25 00225 692437d9dc99a619608628
Acte - dp 094 046 25 00257 692d50fc9bd80168895285
Acte - dp 094 046 25 00261
Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00261)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00261
Déposé le : 01/12/2025
Dépôt affiché le : 08/12/2025
Complété le : 01/12/2025
Demandeur : Madame
Nature des travaux: Panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis : 110 Avenue de la République
Référence(s) cadastrale(s) : AH 30
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 01/12/2025 par Madam cl CC RENOVATION
FRANCE,
VU l'objet de la déclaration :
-__ pourun projet de : Panneaux photovoltaïques,
- sur un terrain situé : 110 Avenue de la République,
-_ pourune surface de plancher créée de,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
19 Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/12/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Les panneaux photovoltaïques ne devront pas être visible de la voie public Toute détérioration du domaine public en cours de chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire. |
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des saus-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme. Maisons-Alfort, le 19/12/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
(il less Olivier CAPITANIO
La présente décision est transmise au représentant de J'Etaf dans les conctions prévues à l'article 1.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera pubfé par voie d'affichage à la mairie, dans les huït jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériau0. |
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(ÿ bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres etle régime des taxes et partidpations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandezla prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Hle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux dvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- durecours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide L242-1 du Code des Assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeurt(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialem ent compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
DP 094 046 25 00261 2 fa
MIS EN LIGNE LE 23/12/2025