Acte - dp 094 046 25 00253

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Acte - dp 094 046 25 00253 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 25 00253)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, DOSSIER : n° DP 094 046 25 00253

Déposé le : 20/11/2025

Dépôt affiché le : 25/11/2025

Complété le : 20/11/2025

Demandeur : G.D.E.R

Nature des travaux : Panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis : 30 Rue de Strasbourg

République Française Référence(s) cadastrale(s) : BF 111

DÉCISION

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 20/11/2025 par G.D.ER,

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : Panneaux photovoltaïques,

© - sur un terrain situé : 30 Rue de Strasbourg,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1" Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 01/12/2025,

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment

les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles

de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en

date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du

Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 05/12/2025

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

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Olivier CAPITANIO !La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant

une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent

d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 09/12/2025