Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2021 55 03 09 2021 GUILLON DP05765421M0022
Arrêté - Arrete 2021 09 15 02 2021 MONPERE DP05765421M0003
Arrêté - Arrete 2021 46 09 07 2021 FRANCE SOLAR DP05765421M
Arrêté - Arrete 2021 63 18 10 2021 MANGEON DP05765421M0024
Arrêté - Arrete 2021 30 19 05 2021 HAMEL DP05765421M011
Arrêté - Arrete 2021 64 18 10 2021 WOLLJUNG DP05765421M0025
Arrêté - Arrete 2021 31 19 05 2021 RICHARD DP05765421M0012
Arrêté - Arrete 2021 22 30 04 2021 FAURE PD05765421M0001
Arrêté - Arrete 2021 50 24 08 2021 BOTTARO DP05765421M0020
Arrêté - Arrete 2021 07 01 02 2021 GIRARD DP05765421M0002
Arrêté - Arrete 2021 57 20 09 2021 KHENISSI DP05765421M0023
Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 57 20 09 2021 KHENISSI DP05765421M0023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ dossier n° DP 057 654 21 M 0023
Département de la Moselle | date de dépôt: 25 août 2021
| demandeur: Monsieur KHENISSI Mourad
Commune de Silly-sur-Nied pour: la construction d’un muret et d'une clôture
adresse terrain: 2 rue de la Goulue, Silly-sur-Nied
(57530)
référence cadastrale: Section 1 Parcelle 340 |
ARRÊTÉ éc24 . S+ de non-opposition
à une déclaration préalable
au nom de la commune de Silly-sur-Nied
Le maire de Silly-sur-Nied,
Vu la déclaration préalable présentée le 25 août 2021 par Monsieur KHENISSI
Mourad, demeurant 2 rue de la Goulue, à Silly-sur-Nied (57530) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. Pour la construction d'un muret et d'une clôture ;
. Sur un terrain situé 2 rue de la Goulue, Silly-Sur-Nied (57530) ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la carte communale approuvée par le conseil municipal en date
du 11 janvier 2011 ;
Vu la zone A de la carte communale :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Silly-sur-Ni
Le
Serge La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les
conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par lesite
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision où d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application
du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de 3 an(s) à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d’un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon
défavorable à son égard. Dans ce cas la demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli
recommandé où déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence
de recours ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle
a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet
de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
:
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.