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Conseil Municipal - 2026 54 Transfert parcelles foncières TMVL tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 54 Transfert parcelles foncières TMVL tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
f Parçav-
fre De
Délibération n° 2026-54
Objet : Transfert de propriété
à Tours Métropole Val de
Loire des biens et droits à
caractère mobiliers et
immobiliers relatifs à la
compétence « aménagement
de l'espace public » et «
assainissement et eau »
(parcelles cadastrées) Acte 2
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 18
Pouvoirs : 5
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 23
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 23 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité : a
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S'LOT
ID : 037-213701790-20260521-DELIB_ 2026 54-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame
Eugénie TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie
DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc
GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe
HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille
NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.
A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur
Damien MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur
Dimitri DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame
Florence GIRAULT à Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie
VINCIGUERRA à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Géraud PAPON.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
D. - di
22/05/2026
22/05/2026 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 D
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 54-DE
Madame Marie-Christine CAUWET expose :
La métropole « Tours Métropole Val de Loire » a été créée par décret n° 2017-352 du 20 mars 2017,
par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus. Dès lors et conformément au l-2° de l'article
L5217-2 du Code général des collectivités territoriales et à ses statuts, elle exerce la compétence
obligatoire en matière d'aménagement de l’espace « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », ainsi que la
compétence « Assainissement et eau ».
Le périmètre de la compétence en matière d'aménagement de l’espace a été précisé dans la charte de
gouvernance de l’espace public et de la voirie adoptée par délibération du Conseil communautaire du
19 septembre 2016.
Par délibération, en séance du 18 décembre 2017, le Conseil métropolitain a acté les conséquences,
desdits transferts de compétences, sur les biens mobiliers et immobiliers des communes.
Par des délibérations du 20 novembre 2025 du Conseil municipal et du 19 janvier 2026 du Conseil
Métropolitain, le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire de biens affectés aux
compétences « aménagement de l’espace public » et « assainissement et eau » (parcelles cadastrées
et non cadastrées) a été approuvé.
Il y a lieu aujourd’hui de finaliser le transfert des biens à transférer en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole, conformément à l’article L5217-5 du Code général des collectivités
territoriales et à l'article 7 des statuts de la métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe,
ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Le transfert de propriété interviendra par acte authentique pour les parcelles cadastrées ou nécessitant
une régularisation. Les frais d'actes notariés afférents seront pris en charge par Tours Métropole Val de
Loire. Les frais de bornage seront pris en charge par la Commune.
Pour les biens en cours d’incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété
interviendra à la date de publication, par le service de la publicité foncière, du procès-verbal
d’incorporation.
Ilest précisé que pour les emprises qui appartiennent au domaine public communal et qui ont vocation
à entrer dans le domaine public métropolitain, il n’est pas nécessaire de recourir à un déclassement
préalable (article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
H est donc proposé, sur la base de l'inventaire du patrimoine rattaché aux compétences
métropolitaines, de transférer les biens suivants :
1) Inventaire cadastré
e Parcelles à transférer sans division foncière
Confer l'état porté dans l'annexe n° 1, jointe à la présente.
e Parcelles à transférer avec division foncière
Confer l'état porté dans l’annexe n° 2, jointe à la présente.
e Transfert de propriété à annuler
Confer l'état porté dans l'annexe n°3, jointe à la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L5217-2 et L5217-
5; Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L
Publié le 22/05/2026 0
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 54-DE
VU le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017, portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2016 portant approbation des chartes
de gouvernance dont la charte de gouvernance de l’espace public et de la voirie ;
VU la délibération n° C 17/12/04, prise en date du 18 décembre 2017 par le Conseil métropolitain de
Tours Métropole Val de Loire ;
VU là délibération n° C_26 01 19 024, prise en date du 19 janvier 2026 par le Conseil métropolitain
de Tours Métropole Val de Loire ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2025-63, prise en date du 20 novembre 2025 ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, 5° adjointe au maire déléguée à lurbanisme et
l'environnement, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère
mobilier et immobilier affectés aux compétences « Création, aménagement et entretien des espaces publics
dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et « Assainissement et eau »,
tels que détaillés supra ;
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier suivants : parcelles cadastrées détaillées dans l’annexe n° 1 ;
- APPROUVE le transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens et droits à caractère mobilier et
immobilier suivants : parcelles cadastrées détaillées dans l’annexe n° 2 après division foncière permettant de
distinguer la compétence « aménagement de l’espace public » de la propriété privée ou publique de la
commune ;
- APPROUVE l'annulation du transfert de propriété à Tours Métropole Val de Loire des parcelles cadastrées
détaillées dans l'annexe 3 ;
- PRÉCISE que les transferts de propriété se font à titre gratuit ;
- PRÉCISE que tous frais d'actes notariés afférents à ces opérations sont pris en charge par Tours Métropole Val
de Loire et que les frais de bornage sont pris en charge par la Commune ;
- PRÉCISE que la valorisation comptable des emprises foncières des biens listés au titre de la compétence «
assainissement et eau » et de ceux relevant de la compétence « création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », ainsi que tout bien
accessoire, objets du transfert de propriété, est calculée sur la base de 0,10 euro par mètre carré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous avant-contrats, actes authentiques de vente, plus généralement
tous actes et documents utiles à l'exécution de la présente, dont la rédaction sera confiée à l'étude Notaires
Loire Conseils, située 13 rue du Vieux Bourg à Notre-Dame-d’Oé, représentée par Maître Xavier Blein.
Le Maire,
ecrétaire de séance,
> ie dy ET tas? Géraud’ N #47 Bruno FENET |
RE