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Conseil Municipal - 2024 37 DECLALOC TMVL Portail locations tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 37 DECLALOC TMVL Portail locations tampon)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement,
Délibération n° 2024-37
Objet : Service DÉCLALOC
Demande de mise à
disposition par Tours
Métropole Val de Loire
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 5
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- OVOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 27 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-et-un juin, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Géraud
PAPON, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Madame Marie-Christine CAUWET à Madame Angélique BOUÉ,
Monsieur Gérard BLANCHARD à Madame Sophie CARTIER,
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET,
Madame Brigitte RICHARD à Monsieur Bruno FENET, Madame
Slavica TANKOSKA à Mme Christine BOULAY.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Christine BOULAY.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S [
Publié le 28/06/2024 G
ID : 037-213701790-20240627-DELIB_2024_37-DE
28/06/2024
28/06/2024 Monsieur le Maire expose :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 encadre la location de meublés
de tourisme et des chambres d’hôtes qui doivent être déclarés auprès du maire de la commune où est situé
l'hébergement touristique, via un Cerfa dédié.
Cette obligation de déclaration en mairie par les propriétaires de meublés touristiques et de chambres d'hôtes
s’applique également aux personnes proposant de la location à courte durée via un opérateur numérique.
Les Cerfa déposés en mairie doivent faire l’objet d’un récépissé de déclaration puis être transmis aux services
financiers de Tours Métropole Val de Loire, qui, sur la base des informations renseignées par les hébergeurs,
alimentent la base de données nécessaires à l'émission de titres de recettes pour la taxe de séjour.
Afin de faciliter la déclaration de l’activité d'hébergement touristique, Tours Métropole Val de Loire propose aux
communes membres de leur mettre gracieusement à disposition le service DéclaLoc.
s
Ce téléservice permet aux hébergeurs de procéder à leur déclaration d’activité depuis la plateforme
www.declaloc.fr et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. Les communes peuvent ainsi et à
tout moment être informées de chaque déclaration, et disposer d’une liste actualisée des hébergements
proposés sur leur périmètre. Conjointement, les informations sont accessibles aux services financiers de Tours
Métropole Val de Loire qui disposent ainsi d’une base de données complète et actualisée pour émettre les titres
de recettes relatifs à la perception de la taxe de séjour.
Tours Métropole Val de Loire a approuvé en bureau métropolitain le 27 novembre 2023 un règlement-cadre
définissant les modalités relatives à la mise en place et à l’utilisation du service « DéclaLoc ».
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux administrés un service dématérialisé permettant de faciliter la
démarche de déclaration ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fluidifier ia transmission des informations entre les services municipaux et ceux
de Tours Métropole ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU la délibération du bureau métropolitain du 27 novembre 2023 approuvant le règlement-cadre relatif à la mise
à disposition du service DéclaLoc par Tours Métrapole Val de Loire à ses communes membres ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
s
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE la mise en place du service DéclaLoc, tel que proposé gratuitement par Tours Métropole Val de Loire ;
- APPROUVE le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service DéclaLoc de Tours Métropole Val de
Loire à ses communes membres, tel que joint ;
- APPROUVE l'ouverture d’un compte DéclaLoc pour la commune, permettant le déploiement de cette solu-tion
à l'attention des administrés ;
ctions nécessaires à l'exécution de la - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et mener toutes
présente.
HER A En ||
PT AS ”
Le secrétaire de séance,
22" Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le FRE G L
Publié le 28/06/2024 O
ID : 037-213701790-20240627-DELIB_ 2024 37-DE