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Compte-Rendu - 2026 02 Groupement commande permanent TMVL tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 Groupement commande permanent TMVL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
arçay-
eue Meslay
Délibération n° 2026-02
Objet : Commande publique
- Convention de groupement
de commandes permanent
entre les communes du
territoire, le syndicat des
mobilités de Touraine, le
CCAS de la ville de Tours et
de Joué les Tours et TMVL
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoir.s : 1
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 29 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-trois janvier, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame
Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur
Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame
Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu
TABURET.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Géraud PAPON.
Absent.e.s :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Brigitte RICHARD.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026 S L
Publié le 30/01/2026 G
ID : 037-213701790-20260129-DELIB_ 2026 02-DE
30/01/2026
30/01/2026 Madame BOULAY expose :
Dans un souci de partage des compétences et de rationalisation des achats, Tours Métropole Val de Loire et les
communes membres, le CCAS de Tours et de Joué-lès-Tours ainsi que le SMT souhaitent la mise en place d’un
groupement de commandes permanent afin de réaliser des achats communs en matière de Travaux, Fournitures
et Services pour bénéficier des effets de massification et d'optimisation d’une mutualisation des besoins.
Le Code de la commande publique, en son article L2113-7, propose l'outil juridique du groupement de
commandes, cet outil est soit temporaire et lié uniquement à une procédure, soit permanent par l'établissement
d’une convention régissant les modalités d'adhésion à chaque besoin d'achat mutualisé.
Les groupements de commandes dit temporaires sont courants entre les communes membres et Tours Métropole
Val de Loire, mais n'apportent pas la réactivité voulue à la mise en place d’un achat en commun. Un groupement
de commandes permanent régi par une convention pourra apporter la souplesse à la mise en place d'achat
commun. Le fonctionnement, décrit dans la convention, définit les rôles du pilote, du coordonnateur et des
membres prenant part à un achat commun.
Le rôle du pilote est confié à Tours Métropole Val de Loire avec pour mission d'animer et de coordonner les actions
de chacun dont l’organisation des réunions, le recensement des opportunités et souhaits de mutualisation.
Chaque opportunité d'achat sera conduite par un coordonnateur en charge du recensement du besoin, de la
passation à la notification de la procédure de commande publique y compris l'attribution et des actes
d’exécutions transversaux. Le coordonnateur sera désigné parmis les membres souhaitant s'associer pour
procéder à un achat groupé.
Chaque membre aura la possibilité de participer ou non à chaque nouvelle mutualisation proposée. Il aura sous
sa responsabilité la transmission de son besoin et l'assistance apportée au coordonnateur. Chaque membre
assurera l’exécution des marchés ou accords-cadres obtenus suite à la mutualisation des besoins et paiera
directement les prestataires.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'articles L 5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et ses articles L. 2113-6 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 mars 2023 accordant délégation au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 1° décembre 2025 approuvant l'adhésion au groupement
de commande permanent avec les communes membres de la Métropole, les CCAS de Tours et Joué-lès-Tours et
le SMT ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2°" adjointe au Maire déléguée aux finances, tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE l'adhésion au groupement de commande permanent avec les communes membres de la Métropole,
les CCAS de Tours et Joué-lès-Tours et le SMT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention permanente définissant les modalités de fonctionnement
dudit groupement, telle que jointe en annexe, ainsi que tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la
présente.
CT ieware
2
Présidant la séance,
Brigitte RICHARD Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le 30/01/2026 S L Gr
ID : 037-213701790-20260129-DELIB 2026 02-DE