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Compte-Rendu - 2025 56 Présentation rapport CRC TMVL tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 56 Présentation rapport CRC TMVL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 2025-56
Objet : Présentation du
rapport portant les
observations définitives de la
Chambre Régionale des
Comptes (CRC) sur la
gestion de Tours Métropole
Val de Loire (FMVL)
Membres en exercice : 19
Présent.e.s : 17
Pouvoirs : 2
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d‘un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2025 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 20 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, L'an deux mil vingt-cinq, le vingt
novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de
Parçay-Meslay, légalement convoqués le quatorze novembre, se
sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la
présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Christine BOULAY, Monsieur
Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie
CARTIER, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-
Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte
RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur
Jean-Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET.
Absente :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Géraud PAPON.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 S [
Publié le 21/11/2025 C
ID : 037-213701790-20251120-DELIB_ 2025 56-DE
21/11/2025
21/11/2025 Monsieur le Maire expose :
Tout contrôle de la Chambre Régionale des Comptes s'opère en trois temps avec, en premier lieu, une phase
d'observation et d'instruction effectuée par la CRC, puis s’en suit la transmission à la collectivité d’un rapport dit
d'observations provisoires, auquel la collectivité est invité à répondre. Enfin, la dernière phase emporte la
transmission d'un rapport dit d'observations définitives, auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Ce
rapport et sa réponse doivent être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité contrôlée et, dans
le cas d’un établissement public de coopération intercommunale, à toutes les communes membres de cet
établissement.
Les comptes et la gestion de la métropole de Tours ayant récemment fait l’objet d’un contrôle réalisé,
conformément aux dispositions du Code des juridictions financières, par la Chambre Régionale des Comptes
Centre-Val de Loire, il m'appartient de vous présenter le rapport d'observations définitives, ainsi que la réponse
apportée par le Président de TMVL, et de vous proposer d’en débattre.
Ilest précisé que le contrôle s’est opéré sur les exercices 2018 et suivants et que, comme usuellement, l'examen
de la gestion a porté sur :
o la régularité des actes de gestion, c'est-à-dire la conformité au droit des opérations de dépenses et de
recettes ;
o l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics ;
o l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assembiée délibérante ou par
l'organe délibérant, c’est-à-dire l'efficacité de l’action de la collectivité.
En synthèse, la CRC conclut, pour l'essentiel, que « Le contrôle des comptes et de la gestion de la métropole de
Tours a porté sur les exercices 2018 et suivants. Le contexte entourant la création de l'établissement, notamment
les conditions du transfert des compétences et la mise en œuvre des contrats de Cahors conclus avec l'État, ont
retardé la mise en place de la démarche et de l’organisation métropolitaines ainsi que sa montée en charge. Un
meilleur contrôle interne de l'engagement des dépenses est nécessaire, afin de garantir sa régularité. Des
évolutions positives sont à saluer dont notamment des outils de pilotage de la masse salariale et de contrôle des
satellites. La situation financière de la métropole, favorable jusqu'en 2024, appelle enfin des mesures, afin
d'assurer sa soutenabilité à moyen terme. »
À l'issue de son contrôle, la chambre a émis six recommandations et examinera leur mise en œuvre dans un délai
d’une année.
Les recommandations sont les suivantes :
N° 1 : Clarifier, dans les arrêtés, le périmètre des compétences déléguées aux vice-présidents et membres du
bureau.
N° 2 : En fonctionnement, limiter l'octroi des fonds de concours au seul financement des dépenses reconnues
éligibles selon les critères jurisprudentiels.
N°3 : Compléter le règlement des fonds de concours couvrant des dépenses de fonctionnement, afin de préciser
la nature des dépenses légalement éligibles ainsi que les pièces à fournir par les bénéficiaires, tant au stade de
leur attribution que de leur versement.
N° 4 : Mettre en œuvre une programmation des achats permettant l’exact recensement préalable des besoins et
la juste computation des seuils de publicité et de mise en concurrence qui en découlent.
N° 5 : Renforcer le contrôle interne des engagements de dépenses incluant une vérification du respect des
délégations de signature.
N° 6 : Réaliser un exercice de prospective financière appuyé sur un plan pluriannuel d'investissement consolidé,
en cohérence avec le phasage des autorisations de programme.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code des juridictions financières, notamment son article L243-8 ;
VU le rapport portant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de
Tours Métropole Val de Loire, ainsi que la réponse apportée en date du 9 septembre 2025 par le Président de
TMVL, tels que joints ; M que) ’ Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
… TT Publié le 21/11/2025
ID : 037-213701790-20251120-DELIB 2025 56-DE Feuillet n° 2025 /
VMics
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du rapport portant les observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes (CRC) sur la gestion de Tours Métropole Val de Loire, ainsi que la réponse apportée en date du 9
septembre 2025 par le Président de TMVL, tels que joints, et du débat qui s'ensuivit.
Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/1 ÈS L
Publié le 21/11/2025 G
ID :037-213701790-20251120-DELIB 2025 56-DE