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Arrêté - arrete 2026 41 deport du maire a agnes martin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 41 deport du maire a agnes martin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Objet : ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT DU MAIRE À LA 1ERE ADJOINTE AGNÈS MARTIN
Arrêté n° 2026/4l
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment l’article
Ll l l l-l-l,
Vu la loi n° 2013-907 du l l octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2,
Vu le décret n® 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n® 2013-907 du l l octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 5,
Vu la loi n° 2022-2l7 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale,
Vu la délibération n®26/l8 en date du 31 mars 2026, portant délégation au Maire pour
« autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 21 23-18 du présent code »,
Vu la délibération n®24/36 du 26 mars 2024, fixant les modalités de remboursement des
frais de mission et de déplacement dans le cadre des mandats spéciaux et leur prise en
charge aux frais réels.
ARRETE
Article l”: En application des dispositions de l’article 5 du décret n® 2014-90 du 31
janvier 2014, le Maire n’exercera pas ses compétences pour les questions ou points relatifs aux mandats spéciaux, qu’elle-même en tant que Maire de Gassin, peut être
amenée à exercer dans le cadre de ses fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à Particle L. 2123—18 du présent code.
Arrêté n°2026/41 Article 2 : Madame Le Maire sera remplacée par Agnès Martin, leœ Adjointe, pour la
suppléer dans ses fonctions de Maire de la commune de Gassin dans toutes les hypothèses
où l’article ler vient à s’appliquer.
Article 3 : le Maire s’abstiendra de donner quelque instruction que ce soit à Agnès
Martin, l®fe Adjointe, aux élus et aux agents de la collectivité et de prendre part à quelque
réunion ou délibération relative à l’article ler.
Article 4 : la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par courrier ou
via l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
Département s’il s’agit d’un acte transmissible.
Certifié exécutoire
Publié par voie
électronique sur le
site internet de la
mairie le:
Fait a Gassin, le 30 septembre 2026
Le Maire,
Notifié le :
Anne-Marie WANIART
Arrêté n°2026/4l