Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 24 septembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 24 septembre 2018)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2018

Présents :

Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES (à partir de DEL2018_279) - Irène MONLUN - François SZTARK - Pascale PAVONE (jusqu’à DEL2018_279) - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Fatiha BOZDAG - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Dany DEBAULIEU - Didier SARRAT - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Patrick GUILLEMOTEAU - Sébastien SAINT-PASTEUR

Absents ayant donné procuration :

Gilles CAPOT procuration à Gladys THIEBAULT

Emmanuel MAGES procuration à Laurence MENEZO (jusqu’à DEL2018_279) Jean-Louis HAURIE procuration à Gérard DUBOS

Betty DESPAGNE procuration à Didier SARRAT

Sonya MULLER procuration à Dany DEBAULIEU

Secrétaire de séance : Irène MONLUN

***

Monsieur le Maire informe l’assemblée que « le Pass Mécénat a été lancé à l’occasion du week-end des Journées du Patrimoine. 1 380 € ont été récupérés sous la forme de 31 dons différents. » Il donne la parole à Madame GIUDICELLI qui déclare : « Je suis heureuse que ce démarrage se passe bien. »

Monsieur le Maire ajoute : « Nous avons lancé un travail sur la rénovation du site internet de la Ville qui sera ouvert d’ici la fin de l’année 2018. » Il donne la parole à Monsieur GRANGE qui déclare : « Ça s’inscrit notamment dans le travail fait par le CESEL, qui avait fait un audit des moyens de communication de la ville. Nous nous sommes appuyés à la fois sur ce travail et sur l’expertise de citoyens usagers qui ont été associés via des groupes de travail pour pouvoir définir sur chaque thématique ce qui était attendu. On prévoit une mise en ligne courant novembre. »

Monsieur le Maire évoque ensuite la tenue de l’opération Pessac Propre, le 15 septembre au matin. « Pessac a été la seule ville de Gironde à participer à cette manifestation internationale du « World Clean Up Day » qui rassemble 150 pays. C’était une demi- journée consacrée au ramassage de détritus. Pour y avoir participé, j’ai été sidéré par la quantité de détritus qu’on arrive à récupérer en très peu de temps. Alors que quand on passe sur ces chemins, en l’occurrence de la forêt du Bourgailh, pas à côté ni de l’ancienne déchetterie, ni de l’ancienne décharge, dans des endroits qui a priori auraient du rester à peu près vierges de tous détritus en dehors de quelques papiers qui volent au vent. J’ai été sidéré de trouver de tout. C’est des ordinateurs désossés, des carcasses de véhicules télécommandés, des choses qui ne peuvent pas être là par hasard. C’est toute une éducation qu’il convient de refaire et en accord avec MM. MAGES et LANDREAU, nous allons étendre cette manifestation, sans doute sans attendre la date anniversaire, aux écoles de Pessac pour pouvoir prendre à bras le corps l’éducation des plus jeunes qui pourront entraîner certains de leurs aînés qui sont particulièrement indélicats pour ne pas dire franchement dégoûtants dans la manière dont on peut gérer un certain nombre de déchets. Je remercie les 250 citoyens qui ont participé à cette journée. Il y avait 4 lieux de collecte. Ce qu’on a pu ramasser était assez impressionnant, en tout cas dépassait très largement ce que j’imaginais. Quand on m’a donné un sac de 50 litres, je trouvais le

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°1contenant un peu grand et en 1h30 je l’ai rempli. Ça a été le cas pour à peu près tout le monde. »

Puis il invite l’assistance à l’inauguration de l’accueil périscolaire de l’école du Monteil qui aura lieu jeudi 27 septembre à 18h30. Il ajoute : « C’est le signe des investissements que nous faisons année après année au bénéfice des plus jeunes. Vous le savez, nous avons un grand défi que nous relevons depuis maintenant 4 ans pour accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des petits pessacais scolarisés dans nos écoles publiques. Depuis que nous sommes en poste, nous avons accueilli près de 800 élèves supplémentaires en comparant la rentrée 2018 à celle de 2013. C’est dire combien il y a une augmentation du nombre des enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire et singulièrement en élémentaire, ce qui montre bien que les familles qui arrivent ont déjà des enfants qui ne sont plus en maternelle. Je voudrais juste donner deux chiffres. Depuis 2014, la population globale de Pessac a augmenté de 1,5 %, ce qui nous range à la 25ème place sur les 28 communes de la Métropole en terme de progression. En revanche, les effectifs scolaires des écoles de Pessac ont augmenté de 15 % sur la même période. On a créé 24 classes. Ce qui montre bien que nous avons un très fort renouvellement de population, un très fort rajeunissement de la population qui n’est pas spécifique à Pessac, mais de cette ampleur on est les mieux lotis. Ce qui fait qu’en étant la 3ème ville par la population de la Métropole, nous avons 9 000 habitants de moins que Mérignac, nous sommes devant Mérignac par le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles publiques. Ce qui montre combien Pessac est une ville jeune, familiale et pour laquelle il convient de pouvoir investir dans l’ensemble des infrastructures qui répondent aux besoins des familles.

Cette rentrée est également marquée par les nouvelles modalités de la semaine qui est revenu à 4 jours et par le fait de caler l’accueil du mercredi qui a considérablement augmenté en effectifs. C’est plus de 1 000 enfants depuis le premier mercredi de septembre. Je tiens à remercier les services municipaux qui ont œuvré et qui ont pu faire face car tous les parents ne s’étaient pas manifestés.

J’en ai fini avec les informations et je mets aux voix l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet dernier. »

Madame CURVALE prend la parole et remarque : « C’est une remarque par rapport à la page 57 du compte-rendu, à propos de la motion que je présentais par rapport à l’interdiction du glyphosate en 3 ans, sujet important à priori pour la viticulture qui est présente à Pessac et dont on sait que depuis les députés En Marche ont de nouveau rejeté l’inscription dans la loi. Vous m’avez dit : « Ce n’est pas une question orale. C’est une motion. La question orale est lue. Une motion, elle est distribuée et votée. » Donc, je n’ai pas pu l’exposer. Je vous rappelle l’article 6 de notre règlement intérieur sur les motions qui stipule que les projets de motion sont exposés par leurs auteurs. Je ne présente pas de motion aujourd’hui. Ce qui ne vous a pas échappé puisque je n’ai rien déposé il y a 6 jours. Mais je souhaitais vous faire ce petit rappel pour prévenir l’avenir. »

Monsieur le Maire : « Je pense que le fait d’exposer une motion à travers la distribution sur l’ensemble des tables était tout à fait suffisant puisque tout le monde avait pu en prendre connaissance. Je prends note de votre remarque qui sera portée au procès- verbal. »

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 juillet est adopté.

***

aff n°DEL2018_267 : Exercice 2018 - Répartition n°4 des crédits de subventions Le Conseil Municipal décide de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.

Monsieur YAHMDI précise : « Le montant de la subvention d’équipement s’élève à 39 821,48€ principalement pour la participation aux travaux d’investissement du stade nautique. En fonctionnement, le total s’élève à 148 396 €, avec un certain nombre de subventions accordées pour les ateliers éducatifs, également dans le cadre du fonctionnement des associations sportives et pour les projets structurants dans les

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°2quartiers Politique de la Ville. On note une subvention de 22 500 € au Football Club de Pessac Alouette dont je salue les représentants. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui demande : « On a eu un document remis sur table avec la somme de 18 000 €. Vous avez parlé de 22 500 €. Quel est le bon chiffre ? »

Monsieur YAHMDI répond : « Je vais préciser. On a 18 000 € accordés dans le cadre du fonctionnement et 4 500 € accordés dans le cadre du développement social urbain. » La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_268 : Liquidation de la SEM AGIR – Contribution de la Ville à l’insuffisance d’actifs

Par délibérations du 12 juillet 2012 et du 4 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé de confier les délégations de service public de la restauration des structures collectives de la Ville et de gestion du stade nautique, respectivement aux sociétés ANSAMBLE et EQUALIA. La société d’économie mixte Aménagement Gestion Investissement Restauration (SEM AGIR) n’a donc plus d’activité depuis le 17 mai 2016.

Le Conseil Municipal du 30 mai 2016 a autorisé M. Jean-François BOLZEC, représentant de la Ville de Pessac dans la SEM AGIR, à voter les décisions d’assemblée générale devant décider de la dissolution de la SEM.

L’assemblée générale extraordinaire de la SEM AGIR du 7 juillet 2016, constatant l’absence d’activité, a décidé de la dissolution anticipée de la société et a désigné comme liquidateur la SELARL Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie.

A l’issue d’un processus de liquidation de plusieurs mois, l’assemblée générale ordinaire de la SEM AGIR du 26 avril 2018 a approuvé les comptes liquidatifs de l’exercice clos au 30 juin 2016.

Afin de permettre à la liquidation amiable d’être clôturée pour extinction du passif, les associés sont appelés à contribuer à hauteur de leurs apports à concurrence de la somme de 271 850 €, compte tenu des comptes réalisés au 30 avril 2018.

Cette somme pourrait à terme être ramenée à 119 271 € compte tenu de remboursements complémentaires recherchés, liés au remboursement complet du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et à des remboursements de frais de gaz, eau et électricité. Compte tenu de ces éléments, la contribution à l’insuffisance d’actif réclamée à ce jour par le liquidateur à la Ville de Pessac s’élève, pour 12 440 parts soit 62,987341 % du capital, à la somme de 171 231,09 €.

Les crédits budgétaires correspondants ont été prévus par la décision modificative n°1 à l’exercice 2018, approuvée en Conseil Municipal du 9 juillet 2018.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le versement au liquidateur d'une somme maximale de 171 231,09 €, au titre de la contribution de la Ville à l’insuffisance d’actif de la liquidation de la SEM AGIR, celle-ci étant en effet susceptible d'être revue à la baisse.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document devant permettre ce versement. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT PASTEUR

aff n°DEL2018_269 : Constitution d'un groupement de commandes pour l'acquisition de fournitures de conditionnement d'archives - Groupement intégré partiel

L’ordonnance n°2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures de conditionnement d’archives permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°3importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes et/ou collectivités membres du groupement.

Bordeaux Métropole propose donc la création d’un groupement de commandes en matière d’acquisition de fournitures de conditionnement d’archives. Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l’acquisition de fournitures de conditionnement d’archives destinées au conditionnement d’archives définitives versées par les services ou déjà conservées aux Archives Bordeaux Métropole. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : achat de produits façonnés ou non façonnés en papier permanent ou polyester, achat de boîtes d’archives de type carton celloderme, achat de conteneurs d’archives. Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement jointe au présent rapport. La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit l’article L.1414-3-1 du CGCT est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L.1411-5 du CGCT.

Le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer au groupement de commande.

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive du groupement.

- d’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune de Pessac.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés le concernant. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_270 : Constitution d'un groupement de commandes pour la sécurisation matérielle des manifestations municipales entre les communes de Bordeaux et de Pessac

L’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la sécurisation matérielle des manifestations municipales permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement.

En conséquence, il est proposé au conseil Municipal la constitution d’un groupement de commande dont seront également membres les communes de Bordeaux et de Pessac. Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 sur les marchés publics, ce groupement est constitué pour la passation d’un marché/accord-cadre et marchés subséquents de sécurisation matérielle des manifestations municipales. La Ville de Bordeaux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés, accords-cadres et

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°4marchés subséquents.

L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation du conseil municipal de chacun de ses membres.

Il est proposé que la commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) soit la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L.1411-5 du CGCT.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Bordeaux et la Ville de Pessac dont l’objet est la sécurisation matérielle des manifestations municipales. - d'accepter les termes de la convention constitutive de groupement. - de désigner la ville de Bordeaux comme le coordonnateur du groupement. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_271 : Restructuration et extension de la salle de spectacles Le Royal - Rectificatif lots 5 et 10

Lors de la séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de l'attribution des différents lots relatifs à cette opération.

Le Groupe de Travail Marchés en date du 28 juin 2018 a procédé au jugement et au choix des titulaires.

Suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes pour les lots 5 (menuiseries bois) et 10 (électricité) :

- lot 5 (menuiseries bois) : Entreprise RICHARD SAS, sise ZI avenue Descartes BP 18 33370 Artigues Près Bordeaux, lire à la place de « pour un montant de 86 264 € H.T » « pour un montant de 87 264 € H.T »

- lot 10 (électricité) : PASTORINO – SAS G. Pastorino et Fils, sise au 17 place Saint Martial, 33300 Bordeaux, lire à la place de « pour un montant de 66 200 € H.T » « pour un montant de 67 946,26 € H.T pour l'offre de base plus la variante (66 200 € offre de base. 1746,26 € variante) ».

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces deux marchés avec les titulaires suivants :

lot 5 (menuiseries bois) : ENTREPRISE RICHARD SAS, sise ZI avenue Descartes BP 18 33370 Artigues Près Bordeaux, pour un montant de 87 264 € H.T.

lot 10 (électricité) : PASTORINO SAS et Fils, sise 17 place Saint Martial 33300 Bordeaux pour un montant de 67 946,26 € H.T pour l'offre de base plus la variante (66 200 € offre de base - 1 746,26 variante.)

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_272 : Construction d'une maison des associations - Villa Clément V - Attribution des lots 5A (menuiserie bois - vitrerie) et 5B (menuiserie métallique)

Lors de la séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de l'attribution des différents lots relatifs à cette opération selon la proposition du Groupe de Travail Marchés réuni le 14 juin 2018.

Le lot 5 (menuiseries intérieures et extérieures - vitrerie) ayant été constaté infructueux au motif d'absence d'offre, il a été relancé sous la forme d'un lot 5A (menuiserie bois - vitrerie) par un avis d'appel public à la concurrence le 3 juillet 2018.

Le lot 5B (menuiserie métallique) doit être relancé conformément aux dispositions de l’article 30.I.2 du décret relatif aux marchés publics.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°5Le Groupe de Travail Marchés en séance du 13 septembre 2018 a procédé au jugement des offres et au choix du titulaire.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec l'attributaire suivant :

Lot 5A (menuiserie bois - vitrerie) : ARTBOIS 24, sise 8 rue Paul Gros - 33270 Floirac, pour un montant de 93 000€ H.T.

- de dire que le lot 5B (menuiserie métallique), fera l'objet d'une consultation selon l'article 30-I-2° du décret sus-visé.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec l'attributaire qui sera proposé à l'issue du Groupe de Travail Marchés du 11 octobre 2018. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_273 : Restructuration partielle et extension du COSEC de Saige - avenant n°1 au marché n°17008M

Lors des séances des 26 septembre 2016 et 3 avril 2017, le conseil municipal a approuvé le projet de restructuration partielle et d'extension du COSEC de Saige, le plan de financement et l'attribution des marchés de travaux.

Lors de la séance du 9 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la passation d'un avenant de travaux n°1 au marché n°17008B, attribué à l'entreprise R3S, co-traitant de l'entreprise MCE PERCHALEC, titulaire du lot n°2 (charpente bois).

Lors de la séance du 5 février 2018, le conseil municipal a approuvé la passation d'un avenant de travaux n°1 au marché n°17008A attribué à l'entreprise MAB SUD-OUEST, titulaire du lot n°1 (démolition – gros-oeuvre), ainsi que l'attribution des marchés des lots n°8 (sols sportifs) à l'entreprise ST GROUPE SAS et n°10 (équipements sportifs) à l'entreprise NOUANSPORTS.

Lors de la séance du 26 mars 2018, le conseil municipal a attribué le marché du lot n°2bis (charpente - ouvrages de charpente) pour le bâtiment salle de gymnastique à l'entreprise MCE PERCHALEC.

Lors de la séance de 9 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la passation d'un avenant au marché n°17008L relatif à la fusion absorption de la société SPIE SUD-OUEST par la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE.

Dans le cadre des travaux en cours, lors des études d'exécution de chantier, et suite à la découverte (consécutive aux différentes fouilles) de réseaux existants, il a été constaté que des croisements de réseaux ne permettaient pas de réaliser les ouvrages souterrains comme prévu initialement. Il est donc nécessaire d'abandonner le réseau EU existant par injection de coulis, et de prolonger le réseau EU à créer.

Suite aux tranchées supplémentaires, une surface de réfection de l'enrobé est à prévoir. Pour des raisons de pérennité des ouvrages, la réalisation d'une dalle béton balayée sera réalisée en remplacement de la dalle béton désactivée avec calepinage d'engazonnement, initialement prévue au marché.

Ces travaux supplémentaires représentent une plus-value au marché n°17008M de la société CMR titulaire du lot n°13 (VRD-Clôtures-Portails), selon les conditions suivantes : Montant initial du marché TTC......................................109 416,29 € Montant de l’avenant n°1 TTC..........................................7 278,22 € Nouveau montant du marché TTC.................................116 694,51 € La plus-value s’élève donc à 6,65 % du contrat initial.

Le Groupe de Travail Marchés en séance du 13 septembre 2018, a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché n°17008M avec la société CMR.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_274 : Travaux d'aménagements complémentaires du site du Bourgailh - avenants n°1 aux marchés n°17016A, 17016B et 17016C Lors de la séance du 31 mai 2017, le conseil municipal a attribué le marché de travaux

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°6d'aménagements complémentaires du site du Bourgailh :

- n°17016 A – Lot 1 (Circulations et ouvrages divers) à l'entreprise EIFFAGE ROUTE - n°17016 B – Lot 2 (Aménagement écologique) à l'entreprise ID VERDE - n°17016 C – Lot 3 (Équipements sportifs) à l'entreprise ID VERDE

Des adaptations concernant les travaux sur les ouvrages divers sont nécessaires afin de pouvoir livrer les aménagements tels qu'envisagés par la Ville de Pessac. Pour le lot 1 (Circulations et ouvrages divers), la maîtrise d'ouvrage souhaite l'aménagement de deux pistes dites Pump Track, en continuité du parking réalisé sous la pinède au niveau de l'entrée du 160 avenue de Beutre. Ces pistes permettront de répartir au mieux les utilisateurs sur différents circuits pour plus de confort et de sécurité. Des aléas de chantier amènent également à des prolongations de délais permettant de réaliser les ouvrages dans des conditions satisfaisantes d'exécutions. Les travaux nécessaires représentent une plus-value au marché de l'entreprise EIFFAGE ROUTE, selon les conditions suivantes :

Montant initial du marché HT 1 132 503,00 €

Montant de l'avenant n°1 HT 68 421,76 €

Nouveau montant HT du contrat 1 200 924,84 €

La plus value s'élève donc à 6,04% du contrat initial.

La durée du marché est prolongée de 5 mois supplémentaires, passant de 10 mois initiaux à 15 mois.

Pour le lot 2 (Aménagement écologique), la maîtrise d'ouvrage souhaite sécuriser les usages et protéger le site d'intrusions, des mobiliers complémentaires sont installés (clôture, portail, borne et barrière). Après avis technique du concepteur de l'aire de jeux, le revêtement de sol est adapté pour améliorer la pérennité du matériau de construction. Des adaptations sont demandées également par l'équipe de maîtrise d’œuvre (OSMOSE) d'ordre esthétique ou de solidité des ouvrages.

Des temps de conception indépendants au projet (service communication de la Ville de Pessac) nécessitent une prolongation de délai permettant la fabrication et la pose de supports pédagogiques.

Les travaux nécessaires représentent une plus-value au marché de l'entreprise ID VERDE selon les conditions suivantes :

Montant initial du marché HT 699 992,83 €

Montant de l'avenant n°1 HT 34 746,80 €

Nouveau montant HT du contrat 734 739,62 €

La plus value s'élève donc à 4,96% du contrat initial.

La durée du marché est prolongée de 3 mois supplémentaires, passant de 10 mois initiaux à 13 mois.

Pour le lot 3 (Équipements sportifs), la maîtrise d'ouvrage souhaite la pose de clôture, portails et pare ballons autour du terrain de Beach volley, aménagement pour sécuriser les usagers du terrain de basket et des blocs d'escalade.

Les conditions climatiques exceptionnelles en terme de précipitation auront entraîné des difficultés d'exécution, le délai nécessite une prolongation.

Les travaux nécessaires représentent une plus-value au marché de l'entreprise ID VERDE selon les conditions suivantes :

Montant initial du marché HT 509 818,87 €

Montant de l'avenant n°1 HT 25 305,15 €

Nouveau montant HT du contrat 535 124,02 €

La plus value s'élève donc à 4,96% du contrat initial.

La durée du marché est prolongée de 3 mois supplémentaires, passant de 10 mois initiaux à 13 mois.

Pour l'ensemble des avenants en plus-value, le montant final des dépenses est contenu dans l'enveloppe financière allouée à l'opération

Le Groupe travail marché, en séance du 13 septembre 2018, a émis un avis favorable.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°7Le Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 aux marchés n°17016 A avec l'entreprise EIFFAGE ROUTE (10 rue Toussaint Catros, CS 10006, 33187 Le Haillan Cedex), et n°17016 B et n°17016 C avec l'entreprise ID VERDE (8 chemin Clément Laffargue, 33600 Martillac)

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT PASTEUR

aff n°DEL2018_275 : Marché de gestion énergétique, de maintenance et de rénovation des installations thermiques des bâtiments communaux - Avenant n°11 au marché n°07059

Par délibération en date du 5 juillet 2007, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution du marché de gestion énergétique, de maintenance et de rénovation des installations thermiques des bâtiments communaux à la société ENGIE COFELY.

L'évolution du patrimoine dans le cadre de l'exécution du budget (construction, restructuration, démolitions et acquisitions) et les nouvelles conventions signées par la Ville, impliquent des adaptations du contrat, matérialisée par les avenants 1 à 10 approuvés successivement depuis 2008.

Afin de prendre en compte les modifications de l'année 2018, le contrat de maintenance est modifié par l'avenant n°11 comme suit :

- Évolution du périmètre P1 et adaptation des objectifs de consommation suite à la négociation annuelle (baisse de 2,9 % des consommations). La diminution des consommations est principalement due aux travaux de rénovation énergétique (isolation, mise en place de vitrages performants et de chaudières à condensation). L'ensemble de ces actions s'inscrit dans la démarche de mise en place de l’agenda des solutions durables, l’objectif à atteindre étant la réduction des consommations d’énergie non renouvelable de 50% en 2030 sur le patrimoine municipal.

- Évolution du périmètre P2 correspondant à la surveillance, la conduite, la maintenance l'entretien et le dépannage des équipements.

- Évolution du périmètre P3 correspondant aux remplacement et aux grosses réparations de matériels.

Les nouvelles redevances annuelles s'établissent de la façon suivante pour l'année 2018 : - P1 (combustible) : 401 137,75 € TTC

- P2 (entretien exploitation) : 250 270,80 € TTC

- P3 (garantie totale) : 95 121,60 € TTC

Il convient donc de conclure un avenant n°11 au marché n°07059 dont le titulaire est la société ENGIE COFELY, selon les conditions ci-dessous :

Marché de base

Inclus avenant n°10 TTC

Avenant n°11

fixant les redevances au

titre de l'année 2018

TTC

Evolution

P1 413 605,16 € 401 137,75 € -12 467,41 €

P2 243 356,40 € 250 270,80 € +6 914,40 €

P3 95 806,80 € 95 121,60 € -685,20 €

Total P1+P2+P3 752 768,36 € 746 530,15 € -6 238,21 €

Le Groupe Travail Marchés, réuni le 13 septembre 2018, a émis un avis favorable à ces adaptations.

Monsieur MARTIN ajoute : « Nous sommes toujours dans un cercle vertueux puisque cette année encore nous réalisons des économies alors même que nous intégrons de nouveaux bâtiments. C’est donc sans surcoût pour la collectivité. Je précise que nous envisageons aussi de prolonger d’un an le contrat avec ENGIE COFELY de façon à établir le

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°8cahier des charges pour l’appel d’offres avec le nouveau technicien qui en suivra l’exécution. »

Le Conseil Municipal décide d'approuver la passation de l'avenant n°11 au marché n°07059 conclu avec la société ENGIE COFELY.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_276 : Vacations des agents d'accueil des spectacles de la saison culturelle

Il a été décidé de procéder à une réorganisation de l’accueil du public lors des spectacles de la saison culturelle afin que les agents du service administration et logistique de la Direction de la Culture ne soient plus régulièrement mobilisés lors de ces représentations et puissent accomplir dans de meilleures conditions leurs missions principales. En conséquence, il s’avère nécessaire de recourir à du personnel supplémentaire sur des missions ponctuelles, précises et de courtes durées, qui ne nécessitent pas de technicité particulière :

- scan de billets à l’entrée dans la salle

- placement/distribution des programmes en salle

Soit 1h30, jusqu’au début du spectacle.

Et pour l’un d’entre eux, en plus des missions précédentes :

- soutien sur l’accueil compagnie et veille du public en salle

Soit 3h30 supplémentaires, jusqu’après le départ de la compagnie et le rangement des loges.

Au regard de ces différents éléments, il est proposé d'avoir recours au recrutement de personnel vacataire rémunéré à l’acte.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « D’abord, une question. Est-ce qu’on a une idée du coût supplémentaire engendré par cette nouvelle procédure ? Ensuite, si j’ai bien compris le rapport qui m’a été fait par mes collègues suite aux commissions, vous envisagez le recours à du personnel étudiant. Est-ce que le recours à un service d’insertion par l’activité économique, avec toute la symbolique que pourrait porter la dimension culturelle pour des publics éloignés de l’emploi, a été également étudié ? Pourquoi, si tel est le cas, elle serait non privilégiée ? » Madame PAVONE répond : « On est sur un coût de 3 000 €. Ensuite, effectivement ça ne demande pas de technicité particulière, on s’était dirigé vers des étudiants parce que c’est de petites quotités horaires et on n’a pas encore étudié la possibilité d’ouvrir à d’autres publics. »

Madame DULAURENS précise : « Ça ne demande pas une technicité particulière mais une très grande réactivité. Et quand il s’agit quand même de faire valider les entrées, il y a des petites choses informatiques à apprendre. Par ailleurs, pour ceux qui font des études dans le livre, dans le spectacle, c’est un plus pour eux d’avoir ce travail d’appoint. » Monsieur le Maire déclare : « Cela leur donne une ouverture sur le monde de la culture à Pessac » puis il donne la parole à Monsieur SARRAT qui déclare : « Il ne s’agit pas d’opposer les étudiants et les autres personnes qui pourraient être intéressées. Le problème n’est pas là. Mais en même temps, on a la chance d’avoir dans cette commune des associations telles que l’AIPAC, pour ne pas la nommer, qui ont un public tout à fait apte à correspondre à ces évènements-là. Il y a des Pessacais qui sont prêts à traverser la rue pour aller travailler ! Il faut le dire. Ça existe ici chez nous. »

Monsieur le Maire répond : « Vous ne croyez pas si bien dire parce qu’effectivement les agents de l’AIPAC font notamment traverser la rue aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Pessac. L’AIPAC est un partenaire avec lequel nous avons beaucoup de marchés. Je ne pense pas que les 3 000 € dont on parle, parce qu’il faut remettre ça à sa juste proportion... En plus ce n’est pas quelque chose qu’on enlève à l’AIPAC. C’est quelque chose qu’on ajoute aux étudiants. Les personnes qui nous font bénéficier de leurs interventions au niveau de l’AIPAC ne sont pas les seules à être pessacaises. Les étudiants peuvent l’être aussi. Je pense qu’il est intéressant que nous puissions aussi avoir une diversité d’accueil des différents publics. Ça n’est certainement

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°9pas contre les gens de l’AIPAC. C’est simplement qu’on diversifie nos interventions, à la fois pour leur donner un petit appoint très symbolique et peut-être plus pour leur permettre d’avoir un accès à la culture pessacaise en vivant l’envers du décor. » Madame PAVONE ajoute : « On a entendu les agents qui étaient très gênés par le fait de générer beaucoup d’heures de récupération difficiles à récupérer. Donc, cette mesure va aussi dans le sens de l’amélioration des conditions de travail pour nos agents. » Monsieur le Maire ajoute : « C’est nécessaire aussi que des agents compétents, experts dans un sujet, puissent être déchargés d’un certain nombre de tâches qui ne nécessitent pas cette même expertise. Je pense que c’est un meilleur usage des compétences municipales. »

Monsieur SAINT-PASTEUR déclare : « Il n’y a aucune remise en question de cette nouvelle orientation. Mais c’est simplement la symbolique. Moi j’ai eu la chance de participer samedi à une manifestation où l’orchestre DEMOS se produisait. C’est l’accompagnement à travers la culture musicale de publics éloignés de cette pratique. Je vous rejoins sur le fait que 3 000 € c’est peu de chose, mais il y a une dimension symbolique qui pourrait être exploitée. Après ce n’est pas une question d’opposer les étudiants et les personnes éloignées de l’emploi qui sont dans des logiques d’insertion par l’activité économique, mais c’est une piste qui méritait d’être explorée. Après des choix doivent être faits, on l’entend. »

Monsieur le Maire répond : « Encore une fois, on n’est pas sur une démarche d’insertion. Donc on n’est pas dans ce public qui aurait un gain en terme d’insertion. Nous pensons plutôt que le public étudiant est plus adapté à ce genre de démarche. » Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour une durée déterminée afin d’assurer l’accueil des spectacles de la saison culturelle.

- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10,76 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_277 : Régime indemnitaire des agents de la Police municipale Par délibération du 30 septembre 2010, le conseil municipal a délibéré sur les primes et indemnités accordées au personnel municipal. Cette délibération reste la référence de versement du régime indemnitaire pour les agents appartenant à des cadres d'emplois qui ne sont pas éligibles à la mise en œuvre du RIFSEEP et notamment les agents de la filière de la police municipale.

Le mécanisme adopté, dans le cadre de la réglementation, organise le versement d'un même montant de régime indemnitaire aux agents dont les postes appartiennent au même niveau hiérarchique quelque soit leur filière ou leur statut.

Pour atteindre cet objectif, la délibération sus visée met en place à Pessac des primes et indemnités créées par décrets.

Pour les agents de la filière de la police municipale, ces versements s'appuient sur l'indemnité spéciale de police.

Les agents de Pessac bénéficient aussi d'un mécanisme d'indexation du montant de leur régime indemnitaire en fonction du taux de l'inflation. Afin de permettre la mise en œuvre de cette augmentation pour l'ensemble des agents de la filière police municipale, il est nécessaire de prévoir l'ouverture du versement de l'indemnité d'administration et de technicité qui est déjà utilisée dans les autres filières.

Monsieur le Maire répond à Monsieur GUILLEMOTEAU qui se félicite de cette initiative : « Je sais que vous les connaissez bien pour avoir œuvré en tant que Président du CLSPD notamment sous la dernière mandature. Depuis, les effectifs ont un peu augmenté, mais je sais que vous leur portez toujours une attention bienveillante. Les propos que vous avez tenus se retrouvent dans cette délibération de reconnaissance du travail effectué, de l’expertise développée, de la compétence qui est la leur, de leur disponibilité et de leur efficacité. »

Le Conseil Municipal décide d'approuver la possibilité de verser l'indemnité d'administration

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°10et de technicité aux agents du cadres d'emploi des gardiens de police municipale et de chef de service de police municipale.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_278 : Mise en place d'une indemnité kilométrique vélo (IKV) Dans le cadre de l'Agenda des Solutions Durables 2017-2020, la Ville a décidé d'inciter et d'encourager les agents municipaux et du CCAS à l'usage du vélo pour leurs déplacements domicile-travail en proposant la mise en place de d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Le vélo est bénéfique pour l'environnement, que ce soit pour la qualité de vie (qualité de l'air, réduction de l'encombrement par les véhicules, coût financier moindre, impact sur la santé par la pratique régulière d'une activité physique) ou pour la planète (réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre grâce au report modal sur les modes doux). Selon l'enquête réalisée en 2015 sur les déplacements domicile-travail des agents Pessacais, 8,6% se déplacent à vélo pour une distance moyenne aller/retour de 12 kms. Une nouvelle enquête sur les pratiques des déplacements domicile-travail des agents sera réalisée durant le mois de septembre 2018.

L'objectif pour 2030 est d'atteindre 15% des déplacements domicile-travail des agents Pessacais en vélo.

Selon l'étude du CEREMA – Indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique, cette mesure, instaurée à titre expérimental, a permis une augmentation de 25% du nombre de personnes utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement le vélo pour se rendre au travail. Cette augmentation atteint 50 % chez les agents qui sollicitent l'attribution d'une IKV dans le cadre de déplacements intermodaux, c’est-à-dire les usagers dont le trajet domicile travail s'effectue en utilisant plusieurs modes de transport successifs. Par ailleurs, les résultats sont intéressants en termes de report modal : plus de 60 % des bénéficiaires initialement non cyclistes utilisaient auparavant la voiture individuelle. L'article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué une IKV visant à inciter les salariés à utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique lors de leurs déplacements domicile-travail. Ces derniers peuvent bénéficier d'une prise en charge financière par leur employeur, au même titre que dans le cas de l'utilisation des transports en commun.

Grâce au décret n°2016-1184 du 31 août 2016, une IKV, prévue pour les salariés du privé dans l'article L. 3261-3-1 du Code du Travail, est désormais testée, à titre expérimental, pendant une période de deux ans, par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que les établissements publics qui en relèvent. La mise en place de l'IKV dans les collectivités territoriales n'est donc, pour le moment, que facultative.

La mise en œuvre de cette indemnité a été présentée aux représentants du personnel lors de la séance du comité technique du 14 septembre 2018.

Le dispositif de prise en charge de l'IKV s'articule dans les conditions suivantes : - l'IKV est prise en charge au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'agent s'engageant à utiliser un vélo (ou vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, skate, skate électrique ou autres engins de type gyropode) pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l'agent. Ce document (disponible en annexe du règlement d'attribution et de versement de l'IKV pour les agents de la mairie de Pessac) sera produit chaque année et visé par le supérieur hiérarchique.

- le montant de l'IKV est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail, soit 0,25 euros par kilomètre à ce jour.

- la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo (ou vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique ou autres engins de type gyropode) correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ( ou la gare ou la station de transport collectif) ainsi que par le nombre de jours de travail annuel

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°11de l'agent. Cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins un kilomètre par jour et exclut les trajets effectués lors de la pause méridienne. Le calcul du montant de la prise en charge pour les agents à temps partiel s'effectue de la même façon que pour les agents à temps plein.

- le montant maximum pris en charge est fixé à 200 euros par an et par agent. L’indemnité est cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport public lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Incluse dans les modalités de calcul de l’indemnité, une proratisation résultant du temps partiel n'a donc pas lieu d'être appliquée lors de la mise en paiement.

- le montant de l'IKV sera versé mensuellement à raison d'un douzième du montant annuel. Le versement de l’indemnité est suspendu pendant les périodes d'absence de l'agent quel qu'en soit le motif.

- Les frais d'assurance pour le vélo ou vélo à assistance électrique ainsi que les indemnisations pour les dommages subis par le vélo sont exclus de la prise en charge. Les modalités d’attribution de l’aide sont détaillées dans le règlement d’attribution et de versement de l'IKV joint en annexe de la délibération.

La mise en place du dispositif sera effective au 1er octobre 2018.

Depuis janvier 2018 et en parallèle de la Ressourcerie présente sur la Campus universitaire, l'association Etu’Récup devient également la Maison des Mobilités Alternatives, en lien avec la Maison Métropolitaine des Mobilités Alternatives (MAMMA) qui se trouve à Bordeaux centre.

Implantée au cœur du campus universitaire avec une annexe présente dans le centre-ville de Pessac (ouverture courant septembre-octobre 2018), cette nouvelle Maison des Mobilités Alternatives contribuera auprès des habitants et également des agents municipaux à :

- Donner envie de faire du vélo à travers des actions de sensibilisation. - Donner à tous l’accès à un vélo avec des ateliers participatifs permettant de réparer son vélo et de devenir autonome dans ses réparations mais également d’en acquérir un de seconde main à faible coût. Elle proposera également de changer ou diversifier sa pratique en empruntant tous types de vélos (VAE, cargo, pliant, etc) afin de tester gratuitement de nouvelles pratiques avant un éventuel achat.

- Initier à la pratique du vélo en mettant en œuvre des sessions de vélo – école adulte pour ceux et celles qui n’ont jamais pratiqué ou qui ont besoin de dépasser leurs peurs et de sécuriser leur conduite.

- Circuler à vélo en tout sécurité en communiquant sur les aménagements et les infrastructures en place ou en cours de développement, ainsi qu’en étant le relais des usagers en direction de la Métropole et de Pessac (identification des points noirs, accidentogènes, etc.).

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Lors du Conseil municipal du 6 février 2017, j’avais proposé de compléter la délibération sur le versement d’indemnités kilométriques aux agents par la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo. J’ai repris cette proposition dans une question orale lors du conseil municipal du 22 mai dernier. Vous y donnez suite aujourd’hui pour une mise en place au 1er octobre. C’est une bonne mesure, dans l’intérêt des agents municipaux et dans l’intérêt général, puisqu’en favorisant les déplacements à vélo et l’intermodalité avec les transports en commun, l’indemnité kilométrique vélo participe à la diminution des gaz à effet de serre. La France en a bien besoin puisque après une période de baisse régulière depuis 2005 les émissions de gaz à effet de serre ont repris en augmentation depuis 2016. Pessac, comme Bègles qui a déjà délibéré le 28 juin, va donc rejoindre les collectivités qui avaient déjà adopté cette IKV, comme Angers, La Rochelle, Rennes ou plus récemment Nantes. On peut espérer que le nombre d’agents municipaux qui prennent le vélo pour venir travailler, autour de 9 % en 2015 lors de la dernière enquête Mobilité, va rapidement augmenter. La délibération ne précise pas les mesures complémentaires que vous pourriez favoriser et encourager pour accroître le stationnement des vélos des agents. Vous avez parlé bien sûr de la possibilité de faire entretenir son vélo et de le réparer grâce à la future

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°12Maison du Vélo animée par l’association Etu’Récup. En tout cas, à l’Hôtel de Ville, à ma connaissance, il n’y a, ou il n’y avait, que peu de places, sauf si vous avez pris sur quelques places de stationnement voiture. Ce qui au passage, est l’occasion pour moi de rappeler tout l’intérêt de réfléchir à un abri vélo sécurisé dans le centre-ville, à proximité de la gare, qui pourrait aussi servir aux agents.

Autre élément que vous envisagez dans la délibération, c’est d’étendre cette indemnité kilométrique vélo à l’utilisation de la trottinette et aux skates, électriques ou pas, ou à d’autres engins de type gyropodes. Pourquoi pas ? Néanmoins, ces engins peuvent aller à des vitesses supérieures à celles des vélos ordinaires et bien entendu des piétons, et vous avez du voir récemment que la Ministre des Transports s’en est émue et sans envisager un Plan Trottinette auquel elle aurait associé son nom, envisage malgré tout d’encadrer plus sévèrement l’utilisation de ces engins électriques. C’est vrai que sur les pistes cyclables cela peut quand même être un problème.

Pour finir, c’est une mesure qui rejoins le Plan Vélo présenté par le Gouvernement le 14 septembre, mais cela ne répondra pas à la demande exprimée à la fin de la délibération que le Gouvernement prenne le décret nécessaire pour étendre au secteur public l’indemnité kilométrique vélo introduite dans le Code du travail par la loi Transition énergétique. En effet, dans ce Plan Vélo, c’est la création d’un Forfait Mobilité Durable qui est envisagé mais de façon purement incitative. Seul l’État généralisera la mise en place de ce forfait pour ces propres agents d’ici 2020 à hauteur de 200 € par an. Mais il encourage seulement l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique. Donc rien d’obligatoire, pas même pour les grandes entreprises. Ce qu’on peut regretter puisque le coût d’un tel dispositif est pour elles marginal. Peut-être que la Ville de Pessac pourra renforcer cette mesure, de manière plus qu’incitative, dans le cadre de l’opération Bordeaux Inno Campus qui va permettre de toucher un grand nombre d’entreprises. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Laure CURVALE vous a rappelé qu’elle vous a incité à adopter ce genre de délibération. c’est de la même incitation dont je vais vous parler puisque je souhaiterais avoir une précision concernant la capacité qu’auront les agents de cumuler l’indemnité kilométrique vélo avec l’abonnement aux transports en commun publics puisqu’il est énoncé que l’indemnité est cumulable avec le remboursement lorsqu’il s’agit d’une gare de rabattement ou une station et je trouve regrettable qu’on ne tente pas d’inciter au maximum toutes les alternatives et que les deux puissent se cumuler sans que ces conditions soient réunies. Financièrement, je ne pense pas que ce soit un geste important mais symboliquement et en terme de simplification ce sera peut-être significatif. »

Monsieur le Maire répond : « On travaille dans le concret. Est ce que vous avez une réponse Mme PAVONE ? C’est ce qui est mentionné dans le projet de délibération. Nous nous y tenons ici. Rappelons, comme l’a dit Mme CURVALE qu’il n’y a pas aujourd’hui de cadrage national. Donc, il convient également que nous soyons prudent dans la manière dont nous faisons les choses. Et s’il devait y avoir, ce que nous appelons de nos vœux en anticipant sur la réglementation nationale, une réglementation précise sur le sujet nous appliquerions évidemment la totalité des éléments qu’elle contiendrait. Ce qui est important c’est de voir quelle est la politique Vélo que nous pouvons mettre en œuvre et M. MARTIN qui suit ces sujets a quelques éléments à nous apporter. » Monsieur MARTIN déclare : « Je voudrais profiter de cette délibération pour rappeler les efforts importants de la Ville de Pessac en faveur du vélo. + 15% de voies cyclables depuis 2014 et on sera sans doute entre 20 et 25% de plus en 2020, avec des réalisations notables comme les voies vertes à Magonty et avenue de Canéjan, des liaisons douces sur le campus, la piste du domaine universitaire à Cestas, l’avenue Jean Jaurès, l’avenue de la Chataigneraie, l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la création de la Maison du Vélo sur deux sites, le campus et en centre-ville, de nouveaux aménagements avenue de Beutre, la piste du Bioparc, l’aménagement de Chateaubriand et puis des études en cours avenue Haut-Lévêque et Gustave Eiffel et d’autres projets encore dans le cadre de l’OIM…, enfin la piste Pacha-Toctoucau, pour laquelle on est au stade des acquisitions, ou le franchissement de la voie ferrée au parc Jozereau.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°13Nous en parlons souvent avec Brigitte TERRAZZA, Maire de Bruges et Vice-présidente de Bordeaux Métropole en charges des mobilités douces. Elle considère que nous faisons beaucoup d’efforts et même que Pessac est aujourd’hui en pointe dans la Métropole en ce qui concerne le vélo.

Parlons maintenant de l’abri sécurisé pour les vélos en centre-ville. J’ai découvert dans la presse que vous réclamiez cet abri. Mais, cet abri, il existe déjà. Ça s’appelle le parking souterrain, avec un accès par carte personnelle (gratuit ou payant en espace sécurisé), et tout cela avec une vidéo surveillance, avec une grille fermée, avec un interphone. Ça existe et c’est utilisé.

Après, vous allez me dire qu’il faudrait un abri de surface pour les stationnements courts. Et là, je suis d’accord, ce serait bien d’avoir un abri vélo en centre-ville comme à l’Alouette (puisqu’un abri de ce type sera installé sur le pôle multimodal de l’Alouette) mais, outre le fait que vous ne l’avez jamais réalisé quand vous étiez dans la majorité, depuis 2001 je crois, donc en 13 ans, on a un problème de place. C’est un équipement qui est trop large pour être installé sur des places de stationnement et on n’a pas suffisamment de place sur les espaces publics. Je regrette vivement que ça n’est pas été mis en place sous l’auvent en bois de la gare. Vous aviez fait une très belle inauguration de cet auvent de 400 m2 avec ses sculptures en tête d’oiseau, cela aurait été bien d’y rajouter un abri vélo de surface. »

Monsieur le Maire demande : « Ce n’est pas rattrapable ? C’est une question naïve, mais peut-être que ce qui n’a pas été réalisé à l’époque, pourrait l’être aujourd’hui. » Monsieur MARTIN répond : « On va regarder. »

Monsieur le Maire ajoute : « On va regarder ça. Comme ça on répondra à votre souhait et on ferait une fois de plus ce que vous avez souhaité sans le réaliser et que nous ferions à votre place. Vous voyez je vous reconnaît la paternité, ou la maternité, d’un certain nombre de choses. »

Madame CURVALE répond : « Sur le parking souterrain, je ne partage pas votre avis. C’est surtout occupé par des deux-roues motorisés et pas pratique d’accès pour un vélo. D’ailleurs, je vous rappelle que dans le parking souterrain, vous avez des panneaux qui interdisent la circulation des vélos... »

Monsieur le Maire s’insurge en disant que cela est faux qu’il laisse Madame CURVALE s’exprimer et qu’il s’exprimera ensuite.

Madame CURVALE reprend : « Par contre sur la Maison du Vélo, puisqu’à l’époque vous étiez au Conseil Municipal, vous savez bien qu’en 2014 nous avions présenté une délibération. Quand je dis nous, il s’agissait de mon collègue Frédéric DANJON, qui était à ce moment-là délégué à ces questions. Nous avions un projet de Maison du Vélo complète qui se faisait sur l’ancienne base des travaux du tram, sur un terrain encore vacant actuellement à l’angle des rues Dulout et Gambetta. Nous avions un projet d’immeuble qui ne s’est pas fait et qui aurait permis en rez-de-chaussée d’accueillir la Maison du Vélo mais aussi des logements et des locaux d’activités. Cette Maison du Vélo faisait déjà partie du Plan Vélo de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Aujourd’hui, la Maison du Vélo va ouvrir portée par Bordeaux Métropole et c’est vrai que cela sera très bien d’avoir cette antenne en centre-ville. Déjà à l’époque il était envisagé une gestion associative. C’était le projet d’un garage à vélos sécurisé. Il ne s’est pas fait puisque vous avez été élus et effectivement il n’a pas été réalisé sous l’auvent en bois. D’ailleurs, dans mon souvenir, vous n’aviez fait aucune proposition en ce sens. C’est bien. Les choses finissent par se faire. A petits pas. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je souhaiterais abonder dans le sens de ce que vient de dire Laure CURVALE. Je crois qu’une mission de Bordeaux Métropole s’est récemment déplacée aux Pays-Bas ou au Danemark. On voit bien dans les pôles multimodaux que les garages à vélos sont extrêmement accessibles. On cherche la simplification pour que l’interopérabilité puisse être optimale. En plus de cela qui permet de comparer et d’avoir des exemples de bonnes pratiques pour essayer de construire des solutions dans l’intérêt des Pessacais, pour revenir à l’indemnité kilométrique vélo, par rapport à la proposition que je vous faisais, c’est enlever 15 mots

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°14dans la délibération lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station pour permettre un caractère incitatif supplémentaire. Donc garage à vélos d’une part mais réalité de cette délibération où des améliorations peuvent être apportées pour être dans le concret comme vous l’avez souligné et noté en début de votre intervention. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN qui déclare : « Pour répondre à Mme CURVALE qui n’est pas d’accord avec moi concernant l’abri vélo dans le parking souterrain. Vous pouvez dire que vous n’êtes pas d’accord. Il existe. C’est un fait. On peut le trouver facilement sur le site de PARCUB.

Ensuite, vous parlez du futur immeuble à l’angle de Dulout et Gambetta. Très bien, mais vous n’êtes pas sans savoir, si vous aviez suivi le dossier, que c’était particulièrement difficile de faire un abri vélos en dessous de ce type d’immeuble, du fait des normes et des obligations au niveau du coupe-feu. Aujourd’hui, le choix a été fait de construire quelque chose qui va abriter la CAF et je pense que c’est un projet extrêmement intéressant. Après, je suis obligé de constater une chose, Mme CURVALE, c’est que vous n’êtes pas là lorsqu’il s’agit de trouver ou de discuter de solutions concrètes. Je ne vous ai pas vue aux réunions publiques sur l’OIM. Jamais vous n’étiez là. On ne vous a pas vue à la table ronde sur le vélo… »

Madame CURVALE répond que c’était une réunion publique.

Monsieur MARTIN reprend : « C’était public. On ne vous a pas vue la semaine dernière à la réunion de concertation, publique également, sur l’aménagement de Chateaubriand, avec pourtant des aménagements très importants pour le vélo

Alors encore une fois je regrette, Madame, que vous fassiez des effets de manche pour réclamer des équipements que vous auriez largement pu faire vous-même, et qu’on ne vous voit pas lorsqu’il faudrait agir.

Il ne s’agit pas de s’agiter en criant « du vélo, du vélo », c’est mieux d’aller de l’avant ! » Monsieur le Maire déclare : « Sur les faits eux-mêmes, dans le parking souterrain, il y a 28 places vélos et 10 places pour les deux-roues motorisés. Il n’y a pas de concurrence entre les deux puisque les espaces sont bien spécifiques et bien séparés. Sur les aménagements à l’angle des rue Dulout et Gambetta, ils permettront d’accueillir la CAF. Il me semble que le sujet est également très intéressant pour les Pessacais. Le fait de pouvoir réutiliser une partie de l’auvent de la SNCF serait bien plus profitable parce que 400 m² ne sont pas véritablement justifiés même si elle est très empruntée. Nous verrons cela mais il convient que nous puissions utiliser au mieux l’ensemble des équipements. Pour répondre à M. SAINT-PASTEUR, la délégation de Bordeaux Métropole est allée aux deux endroits, à la fois aux Pays-Bas et au Danemark. C’était express, une journée à Amsterdam et une journée à Copenhague. On a eu un retour par Alain JUPPE qui en a parlé en Bureau et lors de sa conférence de presse de rentrée. Concrètement Bordeaux aujourd’hui, c’est Copenhague il y a 30 ans. Il y a des infrastructures majeures et massives à réaliser et bien moins coûteuses que des transports en sites propres, tram ou autres, qui pourraient être envisagés. Ça ne veut pas dire qu’il faut renoncer, ça veut simplement dire que les sommes en jeu sont très différentes. Il y a de plus en plus de nos concitoyens qui utilisent le vélo et il est nécessaire que nous sécurisions. Nous le faisons. Nous le prenons vraiment à bras le corps. Mais, il faut évidemment passer à une vitesse bien supérieure au niveau de la métropole dans son ensemble. On en parlera tout à l’heure dans le cadre des CODEV. J’insiste quand même sur une chose, c’est que j’avais pris comme engagement de parler de l’IKV en Bureau de Métropole, c’est ce que j’ai fait à la suite du conseil municipal où il en avait été question avec M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, et nous nous sommes inspirés de sa délibération. »

Le Conseil Municipal décide :

- de demander au Gouvernement de prendre le décret nécessaire pour étendre au secteur public l’indemnité kilométrique vélo – introduite dans le Code du Travail sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et précisée par le décret 2016-144 du 11 février 2016.

- de mettre en place une indemnité kilométrique vélo prise en charge par la Ville de Pessac au profit des agents mairie effectuant le trajet aller et retour entre leur domicile et leur lieu

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°15de travail ou la gare ou la station de transport collectif, en vélo (ou vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, skate, skate électrique ou autres engins de type gyropode), dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins un kilomètre par jour et selon les termes du règlement d’attribution de l'indemnité kilométrique vélo sur Pessac joint en annexe.

- de verser l'indemnité kilométrique vélo au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'agent s'engageant à utiliser un vélo (ou vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, skate, skate électrique ou autres engins de type gyropode) pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel.

- de fixer l’indemnité kilométrique vélo à 25 centimes par kilomètre, dans la limite d'un montant maximum fixé à 200 euros par an et par agent.

- de verser mensuellement le montant pris en charge à raison d'un douzième du montant annuel.

- de suspendre le versement de l’indemnité pendant les périodes d'absence de l'agent quel qu'en soit le motif. Toutefois, elle est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute la période d'absence. Lorsque la reprise du service, à la suite de cette absence , a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. - de cumuler le versement de cette indemnité avec celui concernant la prise en charge de l'abonnement de transport en commun.

- de dire que ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1er octobre 2018. Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui demande une réponse à sa question.

Monsieur le Maire lui répond que si il met aux voies c’est que sa réponse est négative. La délibération est adoptée à l'unanimité.

Madame PAVONE quitte la séance. Monsieur MAGES arrive.

aff n°DEL2018_279 : Contrat de Co-développement entre Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac - années 2018/2020

Le développement de la métropole bordelaise, les conséquences de sa forte attractivité et la conviction de toutes les communes de partager un destin commun ont conduit Bordeaux Métropole à proposer aux communes membres de coordonner leurs efforts pour construire l'agglomération bordelaise de demain.

Trois premiers contrats ont été établis pour les périodes 2009/2011, 2012/2014 et 2015/2017. Un nouveau contrat 2018/2020 vient d'être élaboré. Il est construit sur la base du projet métropolitain et du projet de développement de notre ville. Monsieur le Maire précise : « Depuis novembre dernier, je suis Vice-président chargé de la Proximité et notamment des CODEV, j’ai donc pris ce sujet particulièrement à cœur. C’est moi qui est eu l’honneur de pouvoir conduire les 28 réunions de négociations avec les 28 communes et les 28 préparations qui les ont précédées. Pour Pessac, étant à la fois un peu juge et partie, c’est Eric MARTIN qui représentait la mairie quand je représentais la Métropole à la table des négociations et nous sommes passés en dernier pour assurer une parfaite équité dans la manière dont les 28 communes étaient traitées. Un contrat de co-développement est une modalité de conventionnement des obligations réciproques et particulièrement des obligations de Bordeaux Métropole pour favoriser la réalisation des priorités de chacune des 28 communes. On a beaucoup parlé par le passé d’une logique de guichet. Le fait de pouvoir créer des contrats de co-développement, c’était Vincent FELTESSE, quand il présidait la CUB qui avait institué cette modalité, permettait de sécuriser le fonctionnement, de le rendre parfaitement transparent et public. Ce qui était un progrès qui aboutit à une certaine maturité aujourd’hui avec cette 4ème génération.

Nous avons continué ce qui était déjà lancé auparavant.

83 projets ont été retenus, dont près de 40 % sont de nouvelles actions. Je le précise parce que même si on peut imaginer une forme de logique et de cohérence dans la succession des contrats en particulier lorsque les contrats peuvent dans un premier temps

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°16établir des études et dans un second établir des travaux. Il n’empêche qu’il n’y a pas d’assurance d’avoir des travaux à la suite des études et il n’y a pas d’interdiction non plus, lorsqu’il y a une particulière urgence, d’avoir des travaux qui n’étaient pas prévus. C’est aussi une logique de substitution et c’est la raison pour laquelle il peut y avoir substitution d’une action à une autre dès lors qu’elle est de même niveau d’enjeu et qu’elle se situe dans la même thématique.

Nous avons aujourd’hui un contrat que je trouve ambitieux, qui permet de pouvoir ancrer encore un peu plus la Ville de Pessac dans les enjeux qui sont ceux du cadre de vie, de la gestion durable, du développement économique et le champ de la mobilité. Je vais maintenant les détailler légèrement, sans rentrer dans la totalité, et essentiellement les actions nouvelles.

Sur la thématique Mobilité, transports et déplacements, nous sommes au démarrage d’une enquête publique sur la liaison qui était prévue au SDODM, sur la desserte de la zone aéroportuaire et pour ce qui nous concerne sur la desserte d’un bus à haut niveau de performance entre Le Haillan et Bersol – au-delà de l’aéroport et au-delà de la gare de l’Alouette qui étaient initialement les deux terminus. Nous avons un bon projet. Un projet qui met du temps mais qui est indispensable aujourd’hui pour pouvoir désengorger la zone de Bersol et bénéficier du pôle multimodal de l’Alouette, assurer cette multimodalité Tram, TER, BHNS, véhicules individuels, bus et vélos. Tout cela est important sur cette zone extra-rocade et qui peut servir de tête de pont pour entrer sur la métropole mais également qui peut servir de point de relais pour relier les deux OIM que sont Bordeaux Inno Campus et Bordeaux Aéroparc.

Dans le cadre de la conclusion de l’aménagement de la ZAC du centre-ville, les travaux de l’îlot 8 vont bientôt démarrer et il convenait qu’à la même échéance nous puissions envisager les espaces publics qui le bordent et notamment l’avenue Chateaubriand dont vous savez qu’elle constitue une sorte d’incongruité dans la voirie pessacaise puisqu’elle a une sorte de gabarit autoroutier entre des rues simples et brèves. Nous avons un réaménagement complet de l’avenue avec notamment une part importante laissée au vélo. Toujours dans la politique Vélo, mais au sein de l’OIM, il y aura la création d’un itinéraire cyclable entre Pessac et Gradignan avec une passerelle au-dessus l’A63. Je ne suis pas d’accord avec ce que disait tout à l’heure Mme CURVALE au sujet de la Maison du Vélo qui était un support métropolitain. Non, c’est une initiative municipale qui bénéficie du financement métropolitain. Il y a eu un appel à projets que nous avons remporté avec notre partenaire, Etu’Récup, et c’est la raison pour laquelle nous sommes la seule des 5 maisons du vélo et des mobilités retenues sur la Métropole à pouvoir se décliner sur deux sites, le campus et le centre-ville de Pessac.

Après les mobilités, j’en viens au cadre de vie et au lien social, en particulier sur l’urbanisme avec le PRU de Saige. Le PRU de Saige, on en reparlera, ne faisait pas l’objet de programmation, ni d’inscription au titre de l’ANRU et donc ne faisait pas l’objet d’inscription au titre des priorités métropolitaines. J’ai souhaité et j’ai obtenu du Président JUPPE que nous puissions d’abord bénéficier de l’accompagnement de la Métropole sur les études menées avec l’élaboration d’un plan guide et d’un schéma adopté lors du dernier comité de pilotage en juillet et qui doit être affiné en matière financière et de calendrier d’ici la fin de cette année civile. La Métropole se place à nos côtés pour constituer les premières études sur l’aménagement des espaces publics mais également pour relayer et appuyer notre demande d’inscription à l’ANRU.

Depuis que la Cité Frugès Le Corbusier a été inscrite au Patrimoine Mondial de l’UNESCO, nous avons mobilisé l’ensemble de nos partenaires Bordeaux Métropole, la Région et également l’État avec la DRAC. Aujourd’hui, nous sommes dans le cadre de la mise en place du Plan de gestion qui faisait partie du dossier d’instruction de l’UNESCO, nous en sommes à l’inventaire sur l’ensemble des 50 maisons qui constituent ce patrimoine. Il y a la maison municipale mais aussi pour l’essentiel des maisons privées. Inventaire qui permettra d’aboutir à une uniformité du classement et de la protection de chacune de ces maisons puisque qu’il a été décidé qu’il y aurait autant de maisons qui seraient ainsi classées monument historique. Aujourd’hui, il y en a de classées, d’autres qui sont inscrites

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°17à l’inventaire supplémentaire et d’autres pas classées du tout mais qui bénéficient de la protection au titre de la ZPPAUP. Donc, cet inventaire doit se conduire et nous aurons à évaluer la totalité des schémas d’aménagement des espaces publics qui en ont bien besoin et qui seront dans le cadre d’intervention de Bordeaux Métropole.

En matière de développement de l’agriculture urbaine, vous le savez nous avons la chance sur notre territoire de pouvoir bénéficier d’espaces naturels, agricoles encore trop peu développés. On est très loin et on n’atteindra sans doute jamais, peut-être pas de mon vivant l’autosuffisance alimentaire sur la Ville de Pessac mais nous pouvons améliorer notre production en matière agricole bio, accompagner ses producteurs et favoriser les circuits courts. C’est une fiche commune à l’ensemble des villes de la Métropole. Dans le cadre de la responsabilité environnementale et sociale, c’est le fait de pouvoir participer à la lutte contre la précarité énergétique et que nous puissions être encore plus partie prenante au dispositif métropolitain en la matière en particulier à travers le guichet unique d’information et d’orientation pour mettre en œuvre les aides les plus adaptées au public précaire qui peut faire appel à ce guichet.

Concernant la politique de l’eau, il y a de nombreux problèmes de gestion des eaux et des eaux usées, particulièrement en période de fortes pluies avec une élévation de la nappe phréatique sur le quartier de Toctoucau. C’est un quartier qui n’est pas relié pour l’essentiel à un réseau d’assainissement public. Certaines maisons sont reliées à celui de Cestas mais la plupart des nouvelles maisons doivent faire l’objet d’un assainissement individuel qui se trouve pris à défaut lorsque les nappes phréatiques sont très élevées. C’est la raison pour laquelle, et cela fait partie des priorités de la Métropole, il convient de pouvoir bénéficier d’une analyse fine et de propositions d’amélioration, peut-être lourdes, concernant le traitement des eaux usées du secteurs de Toctoucau.

En matière de déchet, nous avons là-aussi la déclinaison d’une fiche métropolitaine « Territoire Zéro déchet, Zéro gaspillage ». On peut estimer que lorsqu’il n’y a pas de déchet, il n’y en aura aucun dans la nature. Le but c’est également d’empêcher le gaspillage.

Dans le cadre de la transition énergétique, c’est le lancement d’une étude dans le cadre de Bordeaux Inno Campus de manière à pouvoir s’inscrire dans cet objectif qui dépasse la ville de Pessac pour favoriser une métropole à énergie positive, à la fois pour maîtriser la consommation d’énergie, décarboner notre offre énergétique et s’inscrire dans une soutenabilité économique.

Pour le soutien à l’économie sociale et solidaire, c’est aussi une fiche métropolitaine que nous déclinons. Nous sommes dans l’ambition de pouvoir faciliter l’accès à ce soutien. Au tout début du mandat, nous avons souhaité convertir l’intervention de la Métropole centrée sur le projet SAVE et l’orienter de manière différente en faveur de l’activité économique. Particulièrement pour tenir compte à la fois d’une forme d’appauvrissement de la zone de Bersol, tel que le départ de THALES, nous avons souhaité dynamiser le territoire, bénéficier de son environnement exceptionnel, permettre à un tissu économique très riche de favoriser des synergies, de créer des liens avec la recherche et l’enseignement supérieur et permettre la création de 10 000 emplois à l’horizon 2030. C’est ce qui a présidé à la création de l’Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Inno Campus (OIM BIC) dont le périmètre n’est pas que pessacais. Cela englobe une petite partie de Mérignac, Gradignan, Talence, Bordeaux et évidemment Pessac. 19 nouvelles actions ont été inscrites dans le contrat au titre du Plan guide de la partie pessacaise de l’OIM BIC, avec des sujets concernant aussi bien les acquisitions foncières, que les aménagements de l’espace public. Les choses avancent bien et vite et pourront donner satisfaction au tissu économique présent et envie à d’autres de venir s’installer. Lorsqu’on parlait du PRU de Saige, sachez que dedans nous souhaitons également pouvoir introduire une part d’économie à travers l’extension de la zone UNITEC et à travers la transformation d’une des huit tours en tour d’entreprises, au moins sur sa moitié inférieure.

Dans les sujets qui impactent particulièrement la réalité économique, se trouve la question de la mobilité. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté une opération « Coup de poing sur la mobilité », pour pouvoir faciliter les déplacements doux, mais pas simplement

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°18et permettre une plus grande fluidité en attendant les opérations d’ampleur, qui demandent de gros travaux, qui accompagneront la mise en place de ce BNSP, Bus à niveau de service performant, entre la zone aéroportuaire et la Cité de la Photonique. Le Bioparc fait aussi partie de cette OIM même si il est physiquement séparé, le long de la rocade à cheval sur Mérignac et Pessac. Nous y avons deux actions sur les déplacements et sur l’implantation de nouvelles entreprises.

C’est aussi notre soutien à l’ensemble de la vitalité universitaire par la déclinaison au niveau local de la loi ELAN, d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU). C’est un cadre que nous avons inspiré, avec le projet Bordeaux Inno Campus, aux services de l’État. Cela permet de pouvoir mettre en concordance l’ensemble des projets stratégiques des grandes institutions sur un territoire et les interventions des collectivités publiques que ce soit au niveau de l’urbanisme, des déplacements, de la disponibilité du foncier, économique en particulier, et également sur tout ce qui concerne les études d’impact, la préservation des trames verte et bleue. Sans oublier le sujet du logement, un peu moins important sur la GOU, puisque c’est essentiellement les dimensions économiques et universitaires mise en avant, mais il y a également Saige et il y aura, avec les projections universitaires sur la dévolution du patrimoine, à travailler ensemble pour permettre un développement harmonieux du territoire. Cela nous permettra de pouvoir maîtriser, dans cet esprit que j’ai qualifié de slow building ou construction progressive, la construction pour permettre l’adaptation des espaces publics et du paysage urbain à l’ensemble des grandes orientations.

Il y a 83 fiches. Chacun a pu les recevoir avec les détails et les descriptifs précis des engagements de chacun. Il me semble que ce contrat contribuera, comme les précédents, mais peut-être encore un peu mieux au moins pour celui qui précédait. Je ne vais pas juger pour le deux précédents que je n’avais pas votés en tant que conseiller communautaire. Je considère que ce contrat est le plus abouti de tous. La démarche elle- même set beaucoup plus mûre pour l’ensemble des villes. J’ai pu en juger sur l’ensemble des 28 communes. Pour ce qui concerne Pessac, je pense que ce contrat est un très bon contrat qui permet de pouvoir contribuer à un développement ambitieux et équilibré de la Ville de Pessac. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUBOS qui déclare : « En préambule, je souhaite souligner, comme vous l’avez d’ailleurs fait, Monsieur le Maire, dans votre intervention, tout l’intérêt de la démarche de contrat de co-développement, initiée par le Président FELTESSE dès 2009. Ce dispositif a, en effet, permis depuis déjà près de 10 ans de structurer les relations de Bordeaux Métropole avec les communes afin de permettre un développement harmonieux et équilibré de l’agglomération dans le respect de l’identité des 28 villes qui la composent. C’est ainsi que de nombreuses actions ont été engagées dans des domaines très divers, aménagements de voiries, réseaux de collecte d’eaux pluviales, projets urbains, politique de la ville, développement économique, actions nature, politique des transports et vélo, politique de gestion des déchets ménagers, soutien aux manifestations culturelles et aux équipements sportifs et également la protection contre les inondations.

Notre ville a pleinement bénéficié de cette démarche de co-construction ce qui a largement contribué depuis de nombreuses années à son développement au sein de l’agglomération bordelaise toute en préservant le cadre de vie des Pessacais, en améliorant leur vie quotidienne. Le CODEV 2018/2020 s’inscrit naturellement dans la continuité de cette démarche et il reprend un certain nombre d’actions initiées dans les CODEV précédents, lesquelles ont fait l’objet d’études préalables indispensables à leur réalisation. Cela traduit bien, et vous le reconnaissez vous-même le nécessaire besoin d’inscrire l’action publique dans le temps long qui accompagne cette démarche de co-développement. Je pense qu’il était important de le souligner.

On voit bien, en effet, que cette démarche s’inscrit dans la durée et qu’elle nécessite une grande anticipation au niveau des actions futures à mener si on tient compte du temps incompressible d’études et de procédures administratives.

C’est bien sur ce sujet, que je note dans ce CODEV 2018/2020, comme je l’avais déjà

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°19souligné dans le précédent d’ailleurs, une grande faiblesse. En effet, si on met de côté – je reprendrai l’expression qu’utilisent fréquemment les spécialistes de la question - « les coups partis » avec les services, ou les opérations dont les travaux vont commencer suite aux études lancées précédemment, que reste t’il ? Bien peu de choses pour engager l’avenir de Pessac. Pour illustrer mon propos, je reprendrai les éléments que vous nous avez communiqués dans le texte de présentation de cette délibération. Sur les 83 projets retenus, vous en reprenez une trentaine dans la délibération parmi les principaux domaines que sont l’aménagement, la voirie, les déplacements, le développement économique, l’environnement, les équipements et les manifestations. Il est intéressant de constater que - vous reconnaissez vous même et vous annoncez 40 % -, moi j’ai fait le calcul et j’ai trouvé 2/3 des projets sont des continuités d’action et que les actions dites nouvelles, dont certaines d’ailleurs à ma connaissance étaient déjà à l’étude. Il faut noter également que nombre de ces projets ne figurent dans ce CODEV qu’au titre de financement d’études. Mais que leur réalisation effective ne se fera qu’à beaucoup plus long terme avec la nécessaire participation financière de la Ville au travers de son fonds de proximité, le FIC, comme pour le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, par exemple.

Si je rentre un peu dans le détail. Je vais prendre un 1er exemple dans le domaine de la voirie. Durant les CODEV précédents, nous avons requalifié l’axe routier principal qui traverse notre ville d’est en ouest dites Route d’Arcachon, tronçon après tronçon, successivement sur les avenues Jean Jaurès, Pasteur, Général Leclerc. Cette requalification a permis de sécuriser les circulations des piétons et des vélos et de réduire la vitesse des automobilistes sur une bonne partie de la traversée de Pessac. Mais il fallait continuer, notamment sur la partie de l’avenue Jean Jaurès vers Talence et Bordeaux afin d’assurer la continuité cyclable tant attendue par les cyclistes. On a parlé tout à l’heure de l’IKV, si on veut inciter des usagers à prendre le vélo, il faut qu’il y ait nécessairement cette continuité cyclable, que nous avons réalisée sur une bonne partie de la traversée de Pessac. Mais il manque un maillon et je ne vois aucune programmation ni d’études, ni encore moins de travaux sur cet aspect de voirie. Vous avez cité Chateaubriand, c’est, en effet, un sujet qu’on avait abordé et qui était en étude sous notre mandature avec les syndicats de quartier concernés et c’est très bien de le faire suite à l’îlot 8. Mais ceci est une action engagée. Or je pense que la nécessité de continuer l’action sur l’axe principal de Pessac me paraissait essentiel et je n’ai rien vu à ma grande surprise.

J’aborderai un autre sujet le domaine des déplacements. Alors qu’on connaît les difficultés quotidienne que subissent les Pessacais pour rejoindre leurs lieux d’études ou de travail, difficultés qui ne font que s’accentuer d’année en année avec la densification de tous les quartiers de notre ville, les projets pour répondre à cette situation et offrir une réelle alternative à l’automobile sont soit absents soit totalement insuffisants. Depuis votre arrivée à la mairie de Pessac, qu’avez vous fait dans le domaine des transports ? A part, supprimer des fréquences de bus sur le secteur de Magonty sur la liane 4. Vous promettez, et vous en avez longuement parlé, que la liaison d’un bus performant entre Le Haillan, Rostand et Pessac Bersol qui devrait préfigurer une ligne de type BHNS extra-rocade à plus long terme, devrait répondre aux besoins. Quand on sait que le bus évoluera dans la circulation générale et qu’on observe le peu de succès de la nouvelle ligne Flexo 48 sur le parcours pessacais, ce n’est pas moi qui le dit, c’est le rapport 2017 du délégataire KEOLIS. On comprend vite que malgré toutes ces promesses la fin des embouteillages routiers n’est malheureusement pas pour demain ni même pour après demain. Mais cette situation n’est pas nouvelle et nous n’avons eu de cesse depuis le début de cette mandature de vous alerter, ainsi que Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, sur l’urgence d’étudier et de programmer une véritable liaison de transports en commun circulaire en site propre pour desservir les zones d’activités extra-rocade. Ce que demande d’ailleurs avec insistance la Fédération des Syndicats de quartier de Pessac.

J’ai pris ces deux exemples mais mes collègues vont aborder d’autres aspects sur la faiblesse des propositions de ce CODEV. Mais devant ce constat, nous ne pouvons que reprendre les interrogations que nous vous posions lors de la présentation du précédent

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°20CODEV 2015/2017. Où est l’ambition dont vous parliez en préambule ? Où sont les projets futurs pour Pessac pour conforter le rayonnement de notre ville au sein d’une métropole en pleine mutation ?

C’est pourquoi, comme nous l’avons fait au conseil de Bordeaux Métropole, nous nous abstiendrons face au manque d’ambition de ce contrat de développement contrairement à vous qui à l’époque votiez contre. »

Monsieur le Maire répond : « Comme vous l’avez dit, lorsque j’étais à votre place et vous à la mienne, j’avais voté effectivement contre. Ce qui montre que j’avais le courage de mes opinions. J’avais voté contre ce projet SAVE qui nous a permis de pouvoir lancer un sujet qui a une toute autre ambition, celui de l’OIM Bordeaux Inno Campus. Aujourd’hui même nous avons fait l’évaluation, qui sera à un moment présentée en Conseil de Métropole, de l’ensemble de l’opération. On est entre 100 et 160 millions d’euros de dépenses sur les 10 ans qui viennent. Donc, je ne pense pas qu’on puisse considérer que cela manque d’ambition. Il est vrai que les besoins sont importants, je suis d’accord avec vous. Il est vrai qu’à partir du moment où on part d’une situation où rien n’avait été lancé par votre majorité, il fallait que nous reprenions tout à zéro. Ça prend un peu de temps et aujourd’hui nous sommes en train de le faire. Les premiers travaux sur l’avenue du Haut Lévèque commenceront l’année prochaine. Que vous n’ayez rien envisagé quand vous avez lancé l’opération du tramway le long de l’hôpital est un gachis phénoménal de foncier alors qu’on aurait pu avoir là un site propre. On ne va pas tout recasser après avoir réalisé des travaux que j’ai moi-même inaugurés en début de mandature. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame TOURNEPICHE qui déclare : « Dans une métropole et dans une ville de plus en plus attractives, une des difficultés majeures réside certainement dans les réponses qui peuvent être apportées aux différents besoins liés aux priorités que vous avez évoquées dans votre présentation. Sachant que ces réponses peuvent dépendre de paramètres tout à fait différents comme par exemple l’augmentation de 15 % des effectifs scolaires vous avez déjà mentionnée en début de séance.

Cela a été dit et je n’y reviendrai pas, il s’agit de voir comment les objectifs majeurs de Bordeaux Métropole s’articulent avec les perspectives de développement à Pessac. Un mot très rapide sur la forme. Pour ceux qui n’ont pas l’opportunité d’examiner ce document, je rappelle qu’il y a plus de 190 pages dont la majorité présentent les 83 fiches actions qui détaillent et synthétisent différents projets dans un ordre dont personnellement je n’ai pas saisi le sens mais peut-être n’ai-je pas eu la bonne méthodologie pour comprendre. C’est très intéressant de faire figurer sur chaque fiche un calendrier prévisionnel pour chaque type d’actions même si parfois il n’est pas rempli comme par exemple pour la Maison du Vélo et des Mobilités.

Sur le fond, je dirais quelques mots sur certains enjeux liés à la politique de l’habitat. Je voulais relever qu’on pouvait noter un paradoxe dans ce document entre une Métropole qui « affirme explicitement sa volonté d’intensifier l’augmentation et l’amélioration du parc de logements » (page 23) et notre commune pour laquelle est constaté « un tassement des constructions neuves » (page 9). Sauf erreur de ma part, il me paraît un peu compliqué de parler de tassement des constructions neuves, dans la mesure où certains chiffres communiqués par les services de Bordeaux Métropole qui s’appuient sur le site Citadel - tous types de constructions confondus, individuels et collectifs - le nombre de 535 est relevé pour 2016 et 788 pour 2017.

Autre élément, on sait combien le caractère attractif de la métropole et de la ville entraîne une demande de logement. C’est une évidence et une des questions essentielle est bien sûr comment articuler ce besoin avec le maintien d’une bonne qualité de vie dans nos quartiers. Bien sûr, ces questions et les pistes de réponses doivent être au cœur des réflexions menées dans le cadre d’aménagements qui sont évoqués dans ce CODEV : le PRU de Saige, ce nouvel acronyme qui je pense va nous plaire à tous, les GOU. Les réflexions doivent également se faire aussi en matière d’aménagement du territoire et aussi d’approches sociales car, en effet, certainement un des défis de ces prochaines années va être la recherche d’un meilleur équilibre, notamment socio-démographique entre

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°21les différentes parties de notre commune, par exemple de part et d’autres de la rocade, mais pas que. De ce point de vue, les réponses restent encore à apporter, peut-être dans un prochain contrat de co-développement. »

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je suis moins familier que mes collègues des contrats de co-développement et je souhaite porter quelques remarques pour permettre une meilleure compréhension de ce dispositif et une meilleure évaluation. Je ne sais pas si le GOU sera bon ou mauvais mais vous jugez pour le CODEV que c’est un bon CODEV et malheureusement je crois qu’on est dans une simple autoévaluation puisque contrairement à ce qui est préconisé dans la délibération relative au précédent CODEV, nous n’avons pas de bilan qui nous est présenté, ni de bilan annuel en conseil municipal, ni, et je parle sous le contrôle de mes collègues qui siègent en conseil métropolitain, en conseil métropolitain. Cette mention est pourtant écrite noir sur blanc dans la délibération qui nous est proposée. Elle l’était déjà il y a 3 ans et je regrette un petit peu qu’on ne prenne pas le temps de ce bilan sur la réalisation effective de ce contrat de CODEV parce que je crois que c’est une source d’enseignement assez forte pour pouvoir esquisser de nouvelles propositions. Au regard des engagements pris et du rôle conséquent de ces contrats, il semble souhaitable que nous disposions de ce point d’étape annuel et que concrètement on puisse vérifier la réalité de l’exécution de CODEV. Vous répondrez peut-être que ce n’était pas le cas précédemment. Mais encore fallait-il le demander. Chose que nous faisons par la présente. Notons que d’autres dispositifs métropolitains, comme le Fonds d’intérêt communal, disposent de tableaux de bord présentés de façon régulière aux conseillers métropolitains tout du moins. Cet exercice aurait deux vertus. La première, d’ordre démocratique, dans la capacité que nous avons tous, conseillers municipaux mais aussi citoyens qui assistent aux conseil municipal ou qui lisent les comptes-rendus de séances, d’avoir une meilleure connaissance des conditions d’exécution de ces contrats de co- développement qui sont importants pour Pessac. Nous avons pu le mesurer. Il s’agirait d’un axe d’amélioration notable et souhaitable. La seconde permettrait sur la base de ces bilans de procéder à une meilleure évaluation et de la soumettre au conseil municipal pour débat, cette instance étant le lieu du débat, et au-delà du CODEV d’autres questions peuvent se poser quant aux priorités données. Je prends l’exemple de la mutualisation. Est ce que celle-ci permet d’avoir une meilleure exécution du contrat de CODEV ? Est ce que les services sont mis dans des conditions optimales malgré leur engagement et leur détermination pour permettre d’exécuter ce CODEV qui est ambitieux dans ces propositions ? Le rapport d’avancement sur la mutualisation pourrait notamment être enrichi de ces propositions.

Cet élément de progrès, parce qu’il est annoncé dans la délibération, mais pas réellement mis en œuvre, à ma connaissance, et c’est bien dommage, serait utile dans une logique de transparence. On se perd rapidement dans ce CODEV. Anne-Marie TOURNEPICHE a parlé de la logique de présentation et on pourrait soulever aussi d’autres points de faiblesse dans le rapport qui nous est présenté au regard de sa densité. Il nous semble intéressant de pouvoir intégrer la nécessité de réaliser un point d’étape. Pourquoi ne pas amender cette délibération pour rendre effectif cet énoncé qui semble lettre morte pour l’instant et qui permettrait que régulièrement nous ayons connaissance, nous tous, élus et concitoyens, de la réalité de l’exécution de ce CODEV qui paraît sur certains aspects sinon irréaliste tout du moins très ambitieux. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MARTIN qui souhaite revenir sur l’intervention de Monsieur DUBOS sur la voirie. « Concernant la traversée de Pessac d’est en ouest, je voudrais rappeler un certain nombre de choses. On a bloqué l’avenue Jean Jaurès pendant presque un an entre l’avenue Chateaubriand et le centre Leclerc pour cette rénovation. On a bloqué un été l’avenue Pasteur au niveau de la rue Pujol pour refaire l’intersection. On a bloqué cet été la liaison entre les deux places, celle de la Vème République et celle de la Liberté, à cause des malfaçons, dont vous n’êtes pas responsables même si c’était sous votre mandat. Est ce que vous pensez que les commerçants, du centre-ville et les autres, seraient encore satisfaits, contents qu’on ferme

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°22à nouveau cet axe ? Est ce que vous pensez vraiment qu’il faut faire souffrir les commerçants tous les ans ? Moi, je ne le pense pas. Personnellement, je pense qu’il convient parfois de calmer sur un axe et d’aller travailler sur un autre. On ne peut pas travailler que sur un seul axe. Dans le contrat de CODEV, vous avez parlé de Chateaubriand, qui est un axe majeur, et ce n’est pas que l’avenue, c’est aussi les deux intersections. Mais c’est aussi des travaux sur l’avenue du Haut Lévèque, des études sur l’avenue Gustave Eiffel, des travaux avenue de Beutre, avenue Marc Desbats, des études pour Jean Cordier qui est aussi un axe majeur, pour le carrefour du Pacha. Depuis combien de temps on en parle du carrefour du Pacha ? Il faut qu’on arrive pour effectivement commencer à démarrer les études. Mais c’est aussi l’aménagement des espaces publics autour des stations du tramway sur le campus. A la fois sur Bersol comme sur le campus, la voirie on s’en moquait un petit peu. Citez moi des exemples ? Il y a énormément de choses qui sont faites sur le campus aujourd’hui alors que pendant des années ça n’a pas été le cas. Il suffit de voir dans quel état on a retrouvé la voirie. Ensuite vous dites qu’on ne va faire que les études du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces communaux et pas leur réalisation. Elle est à la fois sur le FIC et sur le CODEV. Quand on rénove une rue avec le CODEV, on traite aussi les aménagements pour les personnes à mobilité réduite. Donc on mélange un petit peu tout là.

Encore une fois, on ne peut pas tout faire. Je trouve qu’il y a énormément de choses dans ce CODEV. D’ailleurs, Monsieur SAINT-PASTEUR vient de reconnaître qu’il était très ambitieux. Beaucoup de choses qui manifestement n’amènent pas de satisfecit de votre part mais je trouve extrêmement dommage que vous puissiez critiquer comme cela tout en sachant ce qui est prévu sur la voirie. Moi, je veux bien que vous vous opposiez. Vous êtes l’opposition. Mais, au moins, faites le intelligemment. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUBOS qui déclare : « Deux mots pour simplement apporter quelques précisions à Monsieur MARTIN. Je vais essayer de le faire intelligemment. Vous parlez des commerçants. Je sais très bien que les commerçants n’aiment pas avoir de travaux parce que cela les perturbe dans leur fonctionnement et cela je le connais parfaitement. Je ne demandais pas de faire des travaux immédiatement mais vous savez très bien comme moi qu’il faut au moins compter un voire deux CODEV pour le temps de l’étude puis la réalisation des travaux. Donc, ce que j’aurais souhaité voir c’était lancer une étude de continuité cyclable sur l’axe de la route d’Arcachon qui aurait permis dans le futur CODEV de pouvoir faire les travaux. C’est le premier point. Et le deuxième, sur Bersol, vous dites qu’il n’y avait rien. Je suis désolé. Vous êtes arrivés et vous avez voulu faire votre OIM. On voit que cela prend beaucoup de temps et que les réalisations en prendront encore beaucoup plus. Nous avions des études sur le grand Bersol, les techniciens de Bordeaux Métropole pourront vous le confirmer, qui étaient prêtes. Il y a eu des concertations avec les syndicats de quartier. Il y avait deux études de prêtes. Rappelez- vous Monsieur le Maire, je vous ai interpellé lors de votre premier conseil municipal en 2014 pour savoir ce que devenaient ces études. On n’en entend plus parler. On a tout mis au pilon et vous avez lancé votre grande opération Bordeaux Inno Campus. Résultat, on a perdu une mandature avant de voir des concrétisations en travaux. Ne dites pas qu’il n’y avait rien de prévu. Il y avait plein de choses de prévues. Vous avez voulu tourner la page et repartir à zéro. Mais les Pessacais ont perdu beaucoup de temps dans les embouteillages et ils continuent à en perdre. »

Monsieur le Maire déclare : « Sur la question de l’évaluation, les CODEV n’ont jamais fait l’objet d’évaluations avant que je ne devienne Vice-Président en charge de la Proximité. j’ai eu le bonheur de présenter la première évaluation, avec pas mal de réserves méthodologiques parce que le sujet est très compliqué, en bureau de Métropole lorsque j’ai pris la vice-présidence. C’est quelque chose qui est tout neuf, qui n’est pas simple parce qu’il y a un chaînage d’un CODEV sur l’autre. Il y a des substitutions d’actions les unes aux autres. Il y a un certain nombre de sujets partagés entre les villes. Donc, aller mesurer quand il y a des sujets qui sont frontaliers quel est le taux de réalisation et l’intégrer dans un bilan par ville, est extrêmement compliqué. Je dirais même que, sans doute pour le détail des choses, c’est préférable, parce que chaque ville, et il faut l’éviter, a

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°23tendance à regarder de combien elle a bénéficié par rapport à sa voisine. Nous nous sommes toujours refusés à faire un bilan financier de l’intervention de la Métropole au bénéfice de telle ou telle commune. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas renouer avec une politique de guichet où chaque commune essaie d’obtenir plus que la voisine. Cette logique existera tant que les communes existeront et que la Métropole existera, mais elle ne doit pas être favorisée. Avoir un bilan qui se contente d’être général, d’être qualitatif est la garantie aussi d’une bonne entente au sein de la Métropole. Pour autant, le souhait que vous manifestez d’avoir une évaluation est légitime. C’est la raison pour laquelle nous faisons deux à trois fois par an une revue de contrat. Ça ce n’est pas nouveau. C’est quelque chose qui se fait entre techniciens, sous l’autorité de Monsieur MARTIN, premier adjoint, qui connaît l’essentiel des sujets d’infrastructures concernés par les contrats de CODEV et qui permet de voir l’état d’avancement, de rectifier un certain nombre de choses voire d’actualiser le contenu des contrats pour pouvoir mieux les faire coller à la réalité et corriger les études qui ont été faites bien avant le déclenchement des travaux. C’est ainsi par exemple, que l’avenue Jean Jaurès, c’est notre mandature qui l’a réalisée. Ce n’est pas vous. Entre 2014 et aujourd’hui, la réalisation de l’avenue Jean Jaurès s’est faite dans cet intervalle. Les études ont été totalement refaites à partir du moment où on a été élus parce que le projet que vous proposiez ne nous convenait pas. Notamment, il faisait disparaître la totalité ou la quasi totalité des arbres de l’avenue et il n’en était pas question. D’ailleurs, aucun n’a été supprimé. Dans votre mandature, c’est vrai que vous étiez spécialistes des études. Comme vous êtes restés spécialistes des symboles, du verbe. Nous sommes peut-être un peu moins brillants dans l’expression mais beaucoup plus actifs dans la réalisation.

De la même manière, vous dites « la Flexo 48 a des taux d’utilisation qui sont très faibles ». Mais, c’est bien la raison pour laquelle nous l’avons détournée en septembre 2017 de manière à pouvoir épouser le nouveau tracé qui sera celui sur lequel on va placer le BHNS. On n’est pas du tout dans la même situation que celle que vous décrivez. Je ne dirais pas comme Monsieur MARTIN que vous le faite sans intelligence mais que vous le faites sans pertinence parce qu’au contraire je vous prête beaucoup d’intelligence dans la manière dont vous utilisez les arguments. Mais il y a des moments où les faits vous rattrapent. Lorsqu’on dit des choses fausses, à un moment on est démenti. De la même manière que je vais démentir ce cas, très habilement utilisé, Madame TOURNEPICHE, à l’instant sur les constructions. Il est écrit dans le dossier « tassement des constructions neuves ». Oui, c’est écrit parce que c’est vrai. Et ce n’est pas parce que vous citez des chiffres qui agglomèrent des réalités très différentes que vous avez pour autant raison. En fait, vous changez de sources lorsque vous êtes bloqués. Il y a un an, un an et demi, vous nous aviez cité l’étude de l’Observatoire Immobilier du Sud Ouest, en disant qu’on n’avait que des biens d’investisseurs. Vous vous êtes bien gardée de dire que cette même étude disait qu’en 2016 nous avions livrés 323 logements neufs sur Pessac alors que dans une commune, un peu plus grande, celle de Mérignac, la même année, avaient été livrés 828 logements, alors que nous n’avons que 9 000 habitants d’écart entre les deux. De la même manière, lorsque vous dites qu’il y a eu 500 ou 600 logements, vous vous gardez bien de dire que ce sont tous les logements confondus et notamment les logements étudiants qui sont sur le campus. Nous avons inauguré il y a quelques jours de cela la résidence Simone Veil. Est ce que vous savez de combien de chambres dispose cette résidence ? 253. Alors si vous essayez de faire passer aux yeux du public, une chambre étudiante pour l’équivalent d’un appartement ou d’une maison individuelle, vous avez le droit de le faire, mais j’ai le droit de le dénoncer.

Ces arguments-là ne sont pas formellement faux mais la manière dont vous les utilisez, témoigne d’une profonde mauvaise foi. Ce chiffre avait été aussi largement médiatisé, notamment par le Figaro dans son classement des villes les plus dynamiques de France. En 2010, vous n’étiez pas encore élue Mme TOURNEPICHE mais Monsieur DUBOS l’était, Madame DEBAULIEU aussi, Monsieur SARRAT aussi, Monsieur DESPUJOLS, Monsieur HAURIE, Madame CURVALE également, si on compare le nombre de permis de construire délivrés entre 2010 et 2015, on obtient une diminution de 37 %. Moi, je veux bien que

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°24vous disiez que nous construisons à tour de bras sur Pessac. Mais alors, nous serions bien doués pour construire à tour de bras et avoir une population qui diminue. Mais nous ne le sommes pas. C’est bien la raison pour laquelle l’inflexion qu’il y a aujourd’hui en terme de population municipale traduit bien l’inflexion qui a été la nôtre en matière d’autorisation d’urbanisme. Évidemment, il y a des grues. Parce qu’il y a des constructions. Il a été calculé que sur la ville de Pessac, il fallait construire entre 300 et 350 logements par simplement maintenir la population. C’est la manifestation de ce que je vous dis. 2016, 323 logements livrés. 2017, nous avons une diminution de la population de 250 habitants. Certes, c’est faible, mais c’est le signe d’une tendance. Pessac est la 25ème ville en terme de progression de la population sur les 28 qui constituent la métropole depuis 2014. Tout cela vous pouvez le tourner dans le sens que vous voulez. Ces chiffres sont publics et ils sont têtus.

Si je reviens au CODEV. Libre à vous de penser que nous ne le réaliserons pas. Libre à vous de penser que nous avons fait que de nous placer dans vos pas. Fort heureusement, la Ville de Pessac n’a pas changé du tout au tout entre votre mandature et la nôtre. Simplement nous l’abordons de manière très différente. Ce n’est pas parce que vous aviez envisagé de faire un projet sur Bersol qu’il est équivalent au projet que nous développons. Ce n’est pas parce que vous aviez le projet de refaire l’avenue Jean Jaurès que ce que nous avons fait c’était ce que vous aviez prévu. C’est toute la différence. C’est que nous agissons sur la même ville. Elle n’a pas changé à partir du moment où nous sommes devenus responsables de la municipalité. En revanche, les inflexions, les projets, les ambitions ont changé et les réalisations sont aujourd’hui au rendez-vous. Lorsque vous me parlez de l’organisation de projets mis au CODEV, je vous rappellerai simplement et j’ai conscience de ne pas être très généreux quand je fais ce rappel, que figurait au deuxième CODEV l’ouverture du projet SAVE et que c’est bien parce que vous ne l’avez pas réalisé que nous avons pu y mettre fin.

Vous vous êtes abstenus en conseil de Métropole. Nous avons voté pour. Vous l’avez rappelé, vous avez été les seuls toute majorité et opposition confondues, à vous abstenir. C’est votre droit. Je l’avais fait en mon temps en votant contre. J’en déduis donc que vous êtes sans doute plus proche de ma position que je ne l’étais de la vôtre. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je suppose que la réponse est non sur la possibilité d’une évaluation et d’une présentation en conseil municipal. »

Monsieur le Maire répond : « La réponse n’est pas non. La réponse est simplement, comme je vous l’ai expliqué, que l’évaluation telle que vous la demandez est une évaluation qui au niveau annuel est impossible, au niveau infra-annuel se fait de manière technique sur certains projets particuliers pour mesurer l’état d’avancement, c’est ce qu’on appelle les revues de contrat. L’évaluation qui peut se faire doit être réalisée par les services métropolitains, parce que c’est eux qui ont la main, mais elle n’est pas faite ville par ville, année après année. Le jour où nous en disposerons, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous fassions un débat sur le sujet en conseil municipal. C’est même d’ailleurs l’objet de ce que nous avons présenté au dernier conseil municipal dans le rapport que nous devons faire au moins de fois par an de l’activité métropolitaine. » Monsieur SAINT-PASTEUR ajoute : « La formulation dans la délibération pouvait laisser espérer d’autres interprétations. Mais je prends note de votre réponse. » Monsieur le Maire lui répond : « Je vous laisse à vos illusions déçues » pus il passe la parole à Madame TOURNEPICHE qui déclare : « Je voudrais juste revenir sur l’accusation de mauvaise foi ou de mauvaise utilisation des chiffres. J’ai bien fait attention de préciser que les chiffres que j’avançais, étaient tous types de construction confondus, je l’ai bien dit. Tout comme j’ai bien précisé qu’on sait que dans notre commune on a un besoin de logements. Donc, je ne fais pas d’utilisation de mauvaise foi de ces chiffres. Je vous donnerai les sources si vous les souhaitez. »

Monsieur le Maire répond : « Mais, j’ai bien précisé que vous étiez extrêmement habile. Effectivement, vous n’avez pas menti formellement sur ce que vous avez dit, en revanche la manière dont vous l’avez précisé aurait laissé imaginer qu’il y avait eu environ 700

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°25constructions autonomes sur la Ville. Pour toute personne non avertie c’est ce qui pouvait raisonnablement être compris à l’énoncé de votre intervention. »

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le contrat de co-développement 2018/2020 joint à la délibération, - d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que les avenants qui pourraient intervenir. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT PASTEUR

aff n°DEL2018_280 : Prorogation du Programme d'Intérêt Général métropolitain "Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole" jusqu'au 3 juin 2019

Le Programme d'intérêt général (PIG) métropolitain « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » mis en œuvre en décembre 2013 constitue un outil de traitement du parc privé particulièrement dynamique sur le territoire de la métropole. Depuis le démarrage du PIG, près de 750 propriétaires occupants ou bailleurs ont été accompagnés dans leur projet de rénovation et le volume de demandes individuelles d'aide à la réhabilitation reste constant.

Ce programme métropolitain permet de soutenir des propriétaires, bailleurs ou occupants, qui ont décidé de faire des travaux d'amélioration de leur logement, via notamment des financements conjugués de l’État, de BM et des communes concernées. Les communes peuvent choisir de soutenir les propriétaires bailleurs et occupants, ou comme cela a été le cas pour la Ville de Pessac de ne soutenir que les propriétaires bailleurs pour un montant estimé de 70 000 € sur la durée du programme. Les propriétaires occupants pessacais pouvaient toutefois être accompagnés dans le cadre du PIG, avec des financements publics des autres partenaires, mais sans financements de la Ville de Pessac. Ce PIG métropolitain arrivant à son terme le 3 décembre 2018, une évaluation est programmée au second semestre 2018 afin d’en mesurer l’impact et de calibrer le dispositif qui prendra la suite. Le rendu de l’évaluation est attendu pour mars 2019, et le nouveau dispositif pour l'été 2019.

Au vu du calendrier et de la demande constante des particuliers, les élus de la Métropole (délibération du 6 juillet 2018) ont décidé de prolonger la durée de mise en œuvre du PIG métropolitain jusqu’au 3 juin 2019 pour éviter une rupture entre dispositifs d'aide à la réhabilitation. Un avenant à la convention initiale précise les modalités de mise en œuvre et les objectifs du PIG sur la période du 4 décembre 2018 au 3 juin 2019 (50 dossiers de propriétaires occupants et 50 dossiers de propriétaires bailleurs).

Dans le cadre du PIG, l’objectif la Métropole pour Pessac était de 35 réhabilitations (15

propriétaires occupants et 20 propriétaires bailleurs). Au 1er juillet 2018, cet objectif de 15 dossiers de propriétaires occupants a été très largement dépassé puisque 54 propriétaires occupants pessacais ont bénéficié d'un soutien pour leurs travaux. Par contre aucun dossier de propriétaire bailleur pessacais n’a pu aboutir.

Ces interventions ont permis aux bénéficiaires :

- d’améliorer la performance énergétique des logements, contribuant à réduire les consommations énergétiques et améliorer le confort des occupants,

- d’adapter les logements au handicap ou au vieillissement, dans une logique de maintien à domicile,

- de réhabiliter les logements pour respecter les normes de sécurité ou de santé publique.

Les animateurs du PIG estiment que 10 dossiers pourraient émerger d’ici la fin du dispositif sur la commune de Pessac, nécessitant une enveloppe de 35 000 € maximum. Au vu de la demande d’aide aux travaux qui ne se tarie pas, il semble opportun de maintenir une intervention de la commune en faveur de la lutte contre le mal logement pour offrir des conditions de vie décentes aux administrés les plus fragiles. Par ailleurs, pour adapter l’intervention de la Ville à la demande des propriétaires

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°26occupants, il est proposé d’élargir le règlement d’intervention de la commune aux propriétaires occupants modestes et très modestes (cf nouveau règlement d’intervention en annexe). Les propriétaires bailleurs qui souhaiteraient bénéficier d’aides aux travaux devront plafonner leur loyer et réserver leur logement à des locataires sous plafonds de ressources.

Le Conseil Municipal décide :

- de donner un avis favorable à la prorogation sur la commune du Programme d'intérêt Général métropolitain « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole » jusqu’au 3 juin 2019.

- d'élargir le règlement d'intervention de la commune aux propriétaires occupants modestes et très modestes.

- de réserver une enveloppe de 35 000 € mobilisable jusqu’au 3 juin 2019, pour financer les travaux de propriétaires occupants ou bailleurs de Pessac.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_281 : Charte métropolitaine du bien construire et charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville de Pessac

Monsieur le Maire déclare : « Cette délibération est importante. On vient de beaucoup parler d’urbanisme et on voit combien le sujet est passionnel. Combien aujourd’hui il peut faire débat y compris au sein de la Métropole, au sein des maires de la Métropole, avec des objectifs qui peuvent parfois être contradictoires.

Pour servir une politique municipale, le PLU, que nous partageons avec les 27 autres communes même si des spécificités et certains zonages nous sont propres, n’est pas suffisant pour garantir notre politique d’urbanisme. Il convient donc et, c’est ce qui a été souhaité par la Métropole et par l’ensemble des maires, qu’il puisse y avoir en complément du PLU, ce qu’on a baptisé Charte du bien construire à Bordeaux Métropole qui a d’ailleurs été validée à l’unanimité en janvier 2018. Charte cosignée par l'Ordre des architectes, les fédérations des promoteurs et des entreprises du bâtiment ainsi que l'Agence Qualité Construction.

Ce document décline des engagements très concrets qui seront pris par les signataires dans le but d'améliorer non seulement la qualité constructive des opérations immobilières produites qu’il s’agisse de logements, de bureaux ou de locaux d’activités mais aussi leur qualité d'usage, chacune ayant vocation à être évaluée. L’objectif est également d’engager la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et des opérateurs. Aujourd'hui, une vingtaine de constructeurs, entreprises et maîtres d’œuvre intervenant sur le territoire métropolitain se sont déjà engagés dans cette démarche, dont beaucoup sont actifs sur la commune.

Les signataires se verront attribuer un label « Bien construire à Bordeaux Métropole » dont ils pourront se prévaloir, délivré pour 3 ans et renouvelable après évaluation. Le processus d’évaluation retenu se décline de la manière suivante :

- une évaluation dite « expert », confiée à l'Agence Qualité Construction, qui, sur la base d'une quarantaine d'opérations par an, produira des fiches de vérification de l'atteinte des objectifs et nous permettra de partager des règles de bonne conduite constructive sur des sujets particulièrement pertinents pour la Métropole.

- une évaluation dite « citoyenne », coordonnée par l'A'Urba, qui se chargera, avec l'aide d'un organisme spécialisé, d'analyser l'expertise d'usage des habitants de ces nouvelles opérations.

Nous avons estimé que ce n’était pas suffisant pour rendre compte des spécificités pessacaises donc en complément de ces réflexions portant sur la qualité constructive, un groupe de travail réunissant les élus, les services concernés et je salue les services communs de Bordeaux Métropole et de la ville de Pessac en la personne de sa responsable suprême, Nathalie PLENARD, et bien sûr Claire CARRE qui dirige le service des autorisations d’urbanisme et du droits des sols qui ont travaillé à l’élaboration de cette

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°27charte pessacaise.

La Fédération des syndicats de quartiers de Pessac a également contribué à cette charte ainsi que son Président qui m’a envoyé un petit mot que je vous fais partager : « Monsieur le Maire, à titre de docteur en urbanisme et président de la Fédération des quartiers de Pessac, je tiens à vous remercier personnellement de nous avoir impliqués dans ce projet que nous avions souhaité pour compléter la Charte du bien construire de Bordeaux Métropole pour tenir compte des identités pessacaises... »

Nous avons donc travaillé sur les spécificités urbaines, architecturales et paysagères de la commune afin de définir les prescriptions spécifiquement pessacaises à faire valoir auprès des pétitionnaires pour garantir la qualité de construction, du cadre de vie et de la vie à Pessac.

La charte urbaine, architecturale et paysagère élaborée par le groupe de travail est le fruit du retour de deux ans d’expériences dans la mise en œuvre du PLU 3.1 et des travaux de la commission des avants-projets où sont examinés tous les projets de 10 logements et plus en présence d’élus, de l’architecte-conseil Monsieur Bruno Fortier, de deux représentants de la Fédération des syndicats de quartiers de Pessac et des services concernés.

En 2017, sur 37 projets collectifs cette commission en a accepté 7. C’est à la fois la preuve que nous sommes très exigeants mais c’est aussi la preuve que les promoteurs ne produisaient pas des projets susceptibles de pouvoir recueillir notre accord, au moins en 2017. C’est bien pour faire en sorte de ne pas leur faire perdre de temps et de ne pas en perdre nous non plus avec des projets qui n’ont aucune chance d’aboutir, que nous avons souhaité nous appuyer sur un cadre.

Ce document est le support, dans le cadre de l’urbanisme négocié, du dialogue entre la commune et les pétitionnaires que sont :

- des opérateurs immobiliers, lors des discussions sur les avant-projets - des usagers, pour les aider à comprendre l'ambition politique souhaitée par les élus De plus, il constituera également le document de référence donné aux services instructeurs, afin qu’ils détiennent les clés de lecture et de compréhension du cadrage politique et qu’ils puissent ainsi mieux accompagner les pétitionnaires usagers ou professionnels.

C’est aussi une sécurité, pas totalement juridique dans la mesure où nous n’avons pas la possibilité de rajouter au PLU. Nous avons la possibilité en revanche de poser nos exigences et de dire concrètement aux promoteurs : « Si vous ne respectez pas ces exigences, vous n’aurez pas, à défaut de label, toutes les facilités que nous pouvons accorder à l’ensemble des promoteurs qui respecteront nos propositions. » Quand je dis facilités, c’est évidemment une qualité d’écoute, une capacité à négocier. Il convient lorsqu’on négocie que nous soyons des interlocuteurs mutuellement s’écoutant. Aussi, la charte municipale, volontairement didactique, est organisée en 3 parties correspondant à l'ordre d’enchaînement des questionnements qui se posent au moment de passer à l'acte de construire : la qualité des espaces extérieurs, la qualité de la construction, la qualité des usages.

A chaque étape, une attention particulière est portée aux préoccupations écologiques et de développement durable déclinant ainsi les actions de l’agenda des solutions durables. De plus, des schémas présentent, de manière opérationnelle, les modalités d’implantation attendues. Enfin, grâce au fonds photographique de la Fédération des syndicats de quartiers de Pessac, des photos illustrent les éléments architecturaux qui participent à l’identité des constructions pessacaises.

Dans un souci de faire de cette charte, un guide pratique, le document est complété par les annexes suivantes : les quartiers de Pessac ayant un règlement spécifique, les informations pratiques, la gouvernance pour les projets de 10 logements et plus, les références photographiques.

Quelques exemples pour illustrer cette présentation. La qualité des espaces extérieurs s’inscrit dans le paysage. C’est une logique d’entonnoir. Nous commençons par regarder de quelle manière il y a une insertion. Ce qui fait le plus réagir l’ensemble de nos concitoyens

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°28c’est lorsque l’insertion fait défaut. Lorsqu’on peut considérer qu’une construction fait tache. Elle peut faire tache en étant un bâtiment collectif mais aussi en étant un bâtiment individuel. Un peu plus de 4 années d’expérience en tant que maire montrent que là-aussi il y a de très grandes disparités de goûts, y compris aux côtés des meilleurs les pires, et souvent ce qu’on estime être extrêmement beau, esthétique, s’insérer dans un environnement préexistant, n’est pas forcément partagé par la totalité. Donc, il est normal que nous posions ce qu’est en quelque sorte une forme de goût pessacais. S’inscrire dans le paysage, c’est aussi des règles d’implantation qui sont mises en avant avec des exemples parce que nous pensons que rien n’est plus fort que l’illustration. Nous avons près de la moitié, 49 %, du sol pessacais qui fait l’objet d’une protection paysagère et nous avons une certaine gradation dans ces différentes protections avec notamment des EBC ou des protections architecturales renforcées sur un certain nombre de sites. Les aménagements paysagers font l’objet de toute notre attention parce que le bâtiment ne suffit pas. Il convient que nous puissions conserver cet aspect de ville jardin, de ville extrêmement verte qui fait qu’elle est très attractive. Mais si elle le devient trop et si nous acceptions de construire trop, trop vite au mépris de ces fondamentaux, on peut très certainement imaginer que cette attractivité se retournerait contre nous et nous aurions des reproches, bien sûr des Pessacais installés depuis longtemps mais également des nouveaux arrivants qui considéreraient que la promesse de Pessac n’est pas tenue. Dans les sujets qui suscitent beaucoup d’émoi dans les réunions de concertation avec les riverains, il y a la question du stationnement. On nous dit « Dans notre rue, je n’arrive plus à stationner », oubliant parfois qu’ils ont transformé leur propre garage en pièce supplémentaire sans bien sûr l’avoir déclaré. Tous ne l’ont pas fait et certains de bonne foi constatent qu’il y a de plus en plus de difficulté à se garer. Ce n’est pas simplement en réglementant, ce que nous avons fait uniquement sur le centre-ville, que nous pouvons résoudre le problème, mais en obligeant la totalité du stationnement associé à des constructions à se faire sur la parcelle. Stationnement dans le cadre des maisons individuelles, mais stationnement également dans le collectif en allant au-delà de ce que le PLU demande. Parce que nous avons réclamé sans l’obtenir des extensions en terme d’obligation du PLU sur le stationnement. Toujours avec la question « qu’est ce qui doit précéder de la poule et de l’œuf ? ». Est ce que c’est parce qu’il n’y aura plus de stationnement que les gens prendront les transports collectifs ou est-ce que c’est parce qu’ils prendront les transports collectifs qu’on n’aura plus besoin de stationnement ? Ce débat-là, je ne prétends pas l’achever par cette affirmation. Mais il convient que nous soyons aussi réalistes et que nous prévoyons suffisamment de stationnement sur les projets collectifs qui nous sont présentés, stationnement qui soit le moins souvent possible un stationnement de surface. Nous avons la possibilité, parce que Pessac est attractif, parce que aujourd’hui nous avons considérablement élevé notre niveau d’exigence et l’avons fait partager par les promoteurs, d’obtenir pour tout logement collectif que les stationnements soient enterrés. C’est un surcoût pour les promoteurs mais c’est une garantie pour notre environnement parce que cela veut dire qu’on artificialise beaucoup moins les sols, qu’on peut conserver de grandes emprises en pleine terre qui permettent de planter des arbres à fort développement et à système racinaire développé. C’est quelque chose auquel nous tenons et qui contribue considérablement à la qualité du paysage en ville, à la qualité de la nature présente en ville, et qui contribue également à ce qu’il y ait une pénétration de l’eau sur les terrains.

Pour ceux qui étaient hier à la fête du Monteil, certains présidents de quartier disent : « Mais attention, veillons pour les stationnements enterrés à ce que le cuvelage soit suffisamment bien fait pour qu’il n’y ait pas de garages inondés ». C’est vrai. A ma connaissance, mais je touche du bois parce que les choses sont très fragiles en la matière, depuis que je suis maire de Pessac, aucune autorisation que nous avons donnée n’a subi les désagréments qui ont été dénoncés sur certaines des réalisations précédentes. Je ne mets pas en cause la municipalité précédente qui les a accordées parce que sans doute toutes les prescriptions techniques avaient été recueillies. Mais force est de constater qu’un certain nombre de construction plus anciennes ont les pieds dans l’eau, rendant les

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°29garages impraticables et obligeant les habitants à se garer en surface et sur la voirie. Je peux assurer à tous et cela peut être répété à Monsieur JUZAN, président du quartier du Monteil, que toutes les prescriptions réglementaires sont recueillies pour éviter que nous ayons de telles mauvaises surprises.

En matière de qualité de construction, cela vaut aussi bien pour la volumétrie que nous estimons nécessaire qu’elle soit conservée dans sa sobriété, que nous puissions animer les façades et faire en sorte que nous n’ayons pas des façades trop uniformes et que les ouvertures soient harmonisées.

La question énergétique prend une part importante. Lorsqu’on sait qu’une part importante de nos émissions de gaz à effets de serre sont le résultat de défaut d’isolation et d’un chauffage intempestif, nous voyons bien quel est l’enjeu, tant au niveau des constructions nouvelles que dans la rénovation thermique. Un certain nombre de prescriptions sont mentionnées et si pour les spécialistes elles n’apportent rien, pour tous ceux qui construisent leur maison pour la première fois, ce sont des aides particulièrement précieuses pour les guider.

La qualité des usages, c’est choisir la bonne implantation, l’orientation par rapport au rayonnement, respecter des surfaces moyennes. Nous souhaitons avec Bordeaux Métropole que les logements soient vastes. Je lisais sous la plume de certains que nous favorisions les logements de faible surface. C’est totalement faux puisque là-aussi nous avons un certain nombre de proportions à respecter en faveur des logements familiaux. C’est la raison pour laquelle nous observons aujourd’hui un afflux de familles avec enfants sur le territoire ce qui signe notre engagement en faveur de ce rajeunissement. Prendre en compte l’accueil de la petite faune dans le bâti. J’aime beaucoup les exemples pris là et qui me font penser à ce qui a été très intelligemment et très opportunément mis en œuvre sur la Métropole par la commune Bègles. Autant la commune de Bègles s’est inspirée de nous pour l’extinction de l’éclairage public la nuit, autant nous pouvons nous inspirer, nous l’avons fait pour l’indemnité kilométrique vélo, de ce qui a pu se faire à Bègles. Nous nous en inspirerons également dans la convention que nous passerons avec la LPO sur la même mise à disposition d’un certain nombre de dispositifs favorisant la nidification des oiseaux. Il faut que ceux qui le veulent puissent prendre en considération ces éléments à travers certains procédés constructifs astucieux qui permettent d’accueillir cette petite faune notamment avicole dans nos maisons.

Nous avons des quartiers particulièrement emblématiques comme la cité Frugès, le quartier Casino, celui des Musiciens, le secteur Lamartine, Danglade, la cité des Castors. Nous avons des quartiers qui méritent d’être protégés d’une manière spécifique et particulièrement renforcée. C’est un rappel pour que personne ne puisse ignorer la règle. Au-delà de toutes les qualités architecturales, l’importance qu’on accorde au couvert végétal permet à notre ville d’être agréable et d’être durable.

Ainsi grâce à la charte du « Bien construire à Bordeaux Métropole » et à la Charte urbaine, architecturale et paysagère de Pessac, la municipalité affirme sa volonté d’accompagner, de façon harmonieuse, le développement urbain. Au travers de ces deux documents, elle traduit, de manière très concrète, son attachement à la qualité des constructions et bien au-delà, à la qualité de vie à Pessac. »

Il est donc proposé de valider à la fois l'adhésion de la commune à la charte du « Bien construire à Bordeaux Métropole » et le contenu de la Charte urbaine architecturale et paysagère de la ville de Pessac.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame TOURNEPICHE qui déclare : « Par cette délibération vous nous proposez d’adopter les deux textes que vous nous avez présentés dont les caractéristiques et les effets sont assez différents même s’ils ont tous les deux un objectif général assez proche à savoir de tendre à une plus grande qualité possible des constructions et par extension de la qualité de vie.

Un point très rapidement sur chacun de ces deux textes. S’agissant tout d’abord de la charte de Bien construire de Bordeaux Métropole, celle-ci a été élaborée conjointement entre les services de la Métropole et les organismes professionnels des métiers du bâtiments et de l’aménagement et elle détaille les bonnes pratiques que s’engagent à

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°30mettre en œuvre les futurs signataires pour les opérations effectuées dans le périmètre de la métropole bordelaise. Elle repose sur trois piliers : garantir la qualité des constructions, améliorer la qualité d’usage et évaluer dans la durée les opérations par une évaluation experte ou citoyenne.

S’agissant des effets concrets de ce premier texte, chaque signataire de la charte se verra attribuer un label « Bien construire à Bordeaux Métropole » délivré pour 3 ans et renouvelable après évaluation. Une vingtaine de constructeurs se sont engagés dans cette démarche dont beaucoup sont actifs sur la commune. Est ce que concrètement cela signifie qu’aujourd’hui une vingtaine de labels ont déjà été donnés ? Si oui, peut-on savoir combien ? Et à quels projets sur Pessac ?

De plus, sauf erreur de ma part, il me semble que la Métropole demande à chaque commune d’une part de présenter cette Charte en conseil municipal, ce qui est fait aujourd’hui, et de désigner un référent chargé de la diffuser et de la promouvoir. Un référent a t’il été nommé pour Pessac ?

S’agissant du deuxième texte, la charte urbaine, architecturale et paysagère de notre commune, que vous nous avez détaillée dans votre présentation. Je voudrais commencer par dire un mot sur la méthode de travail sur laquelle vous vous êtes arrêtés et qui a privilégié la concertation notamment avec les quartiers. Mais je voudrais également relever que de façon inédite, un représentant de l’opposition, en l’occurrence moi-même, a été associé à une réunion de travail en août dernier. Je voudrais vous en remercier et vous dire que nous sommes bien entendu tout disposés à être plus largement associés en amont à d’autres décisions. Sur le fonds, ce texte n’a pas les mêmes objectifs que le précédent, puisqu’il s’agit ici de mettre en évidence les spécificités urbaines, architecturales et paysagères de Pessac et de mettre ces éléments à disposition des opérateurs immobiliers et des usagers. Je ne reviendrais pas sur les trois axes que vous avez longuement détaillés. Je vais plutôt m’arrêter sur le fait que ces deux textes ont des avantages mais aussi quelques limites. Incontestablement, leur avantage c’est d’exister. On ne peut qu’être d’accord avec une volonté d’exigence et de qualité accrue des constructions. Tout comme on ne peut qu’être attaché à préserver l’identité et les spécificités architecturales de notre ville. Une fois ce constat posé, on peut néanmoins relever quelques questions que pose ce texte. N’aurait-il pas été possible d’aller un peu plus loin dans les spécificités de chaque quartier afin d’essayer de maintenir une identité respective pour chacun d’entre eux ? Même questionnement sur le terrain environnemental en intégrant par exemple les nouvelles exigences en matière de rénovation et de construction durables. Un volet évaluation aurait également pu être inséré. Enfin, la question de l’insertion des opérations immobilières dans les quartiers aurait pu être développée notamment au travers de la question de la densité que nous avons évoquée lors de notre réunion de travail et des questions connexes comme la circulation ou le stationnement.

Enfin, une dernière remarque commune aux deux documents et qui tient à leurs effets, notamment juridiques. Aucun de ces deux textes n’est contraignant. Ils ne se substituent pas aux dispositions réglementaires existantes. Ce sont des guides de bonnes pratiques qu’il ne sera pas possible de contester en cas de non-respect.

Est ce que vous comptez vous appuyer sur certains éléments présents dans ces textes afin de les rendre plus contraignants ? Vous avez dit que le PLU n’était pas suffisant. Est ce qu’il serait envisageable d’intégrer dans une prochaine évolution du PLU, certains éléments tirés de ces chartes. Ce serait une des pistes pour garantir effectivement une réelle meilleure qualité des constructions et un respect de la spécificité et de la qualité de l’urbanisme à Pessac. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « C’est donc le tour de Pessac d’adopter aujourd’hui, à la fois la charte métropolitaine du Bien construire et une charte spécifique à la ville urbaine, architecturale et paysagère. Je voudrais d’abord saluer le travail accompli autour de cette charte pessacaise notamment de la part de la Fédération des Syndicats de quartier. Je ne doute pas que c’était un travail considérable. Mais 11 pages de charte métropolitaine et 67 pages de charte pessacaise

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°31vont elles réellement faciliter de manière concrète le dialogue avec les pétitionnaires et les usagers ? Il est permis d’exprimer un doute d’autant que ces dernières années, charte, label, guide n’ont jamais manqué avec une relative efficacité ou inefficacité selon qu’on soit plus ou moins optimiste ou pessimiste.

En 2010, la Ville de Bordeaux s’était dotée d’une charte de la Construction durable. Selon le bon mot de l’élu bordelais et communautaire, Pierre HURMIC, nous sommes passés 8 ans plus tard « de l’objectif d’une construction durable à celui d’une simple durabilité de la construction ». Car s’il est bien souligné par la Charte métropolitaine dans son mode d’emploi que la performance environnementale reste une exigence transversale, les engagements de cette charte métropolitaine portent comme il a été rappelé sur la qualité constructive, la qualité d’usage et l’évaluation.

Certes, il est précisé, page 10 de la charte métropolitaine, que Bordeaux Métropole encouragera lorsque le contexte s’y prêtera le recours aux certifications environnementales en vigueur. On a vu plus volontariste comme démarche même pour une charte qui en général reste forcément incitative.

La charte de Pessac introduit des préoccupations liées aux évolutions du climat, à l’implantation des bâtiments pour favoriser une architecture bioclimatique, à la végétalisation, etc. Mais à vrai dire, tout cela n’est pas sans contradiction avec le PLU et ses propres règles d’implantation déjà complexes. On peut se demander jusqu’à quel point le PLU permet de construire sur une parcelle un bâti qu’on pourra tout à fait bien orienter pour profiter du maximum de clarté naturelle ou implanter des panneaux solaires. Au moment de l’élaboration du PLU, le groupe écologiste de la Métropole avait fait justement des préconisations pour essayer de conjuguer l’architecture bioclimatique et les autres contraintes. Ce qui est envisagé sur les pentes de toits, les alignements par rapport à la voirie laissent peu de latitude à une implantation optimale, à l’intégration de panneaux solaires, à une toiture végétalisée ou au maintien de grands arbres. D’ailleurs, à l’intérieur même de la charte, quand on lit que pour les constructions neuves, la toiture à deux pentes doit être privilégiée, les pentes sont comprises entre 25 et 35 % et l’orientation du faîtage dépend du contexte et des caractéristiques du bâti environnant, tout cela semble exclure les toits plats qui existent ailleurs et notamment à la cité Frugès. On voit bien que si on doit aussi respecter ces préconisations, le reste va venir après.

A vrai dire, pour développer les énergies renouvelables comme le solaire thermique, il serait bien plus simple de modifier le PLU pour qu’il s’inspire d’un exemple pionnier et bien connu qui est celui de Barcelone, qui dès 1999 a adopté une ordonnance solaire imposant de couvrir au moins 60 % des besoins d’eau chaude par des panneaux solaires thermiques et aux pétitionnaires d’apporter que sur le bâtiment à construire ou à rénover ce n’est absolument pas possible. Ça a effectivement permis de développer de manière importante le solaire dans cette ville.

Pour être entièrement convaincue par la charte pessacaise, il faudrait que vous n’ayez pas vous-mêmes déjà fourni des contre-exemples de ce que la charte cherche à défendre. Je pense bien entendu à la place de l’arbre et du végétal. Tout ce qui est écrit dans la charte, on peut le partager, mais évidemment j’ai encore en tête ce qui s’est passé autour de la Villa mauresque dont on peut voir que les quelques arbres qui restent ont du mal à survivre. Je pense aussi à la tonte de la prairie fleurie du jardin des Incroyables Comestibles qui est pourtant une initiative fortement soutenue. Je pense encore au déclassement d’un espace boisé classé à Magonty dont le propriétaire avait coupé les arbres et vous avez tout simplement déclassé l’EBC... »

Monsieur le Maire intervient : « C’est un mensonge éhonté ce que vous venez de dire ? »

Madame CURVALE répond : « Pas du tout j’ai été contactée par la personne concernée juste à côté. Et je me suis rendue sur place »

Monsieur le Maire ajoute : « Il faudra me donner les preuves et je suis prêt à l’examiner. Mais sincèrement, je pense que vous vous trompez. Je ne pense pas que nous ayons déclassé une parcelle déboisée en dépit de son classement. Je pense que ce que vous venez de dire est faux. J’ose espérer que c’est une erreur d’interprétation de votre part et

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°32non pas la preuve d’une mauvaise foi. »

Madame CURVALE reprend : « Ce n’est ni une erreur ni de la mauvaise foi et j’espère vous en apporter la preuve. J’avoue que je ne suis pas venue avec le dossier pour vous le montrer. Vous auriez protesté et dit que c’était un photo montage.

Je termine. Je voudrais aborder trois autres questions qui sont d’ailleurs liées, la densité, la concertation et l’évaluation citoyenne.

Vous avez récemment publié une tribune que j’ai lue avec attention, un vibrant plaidoyer pour le slow building, anglicisme aux petits accents macroniens, pour ralentir le rythme des constructions. Il ne s’agit pas d’entrer dans le débat sur les chiffres mais évidemment le slow building met l’accent sur le qualitatif comme d’ailleurs les chartes que nous allons voter aujourd’hui. Qui dit qualitatif, dit du temps nécessaire à la concertation surtout si on veut l’élargir car le slow building suppose aussi la slow conception, conception lente des projets avec les habitants. Ce qui veut dire du temps suffisant pour que les habitants puissent appréhender et comprendre les projets en amont, alors que la charte reprend la procédure de gouvernance que nous pratiquions, que vous pratiquez, mais les pratiques peuvent être améliorables. Nous pouvons faire des propositions constructives. Vous proposez une procédure de gouvernance seulement au-delà de 10 logements alors que vous savez bien qu’intra-rocade les quartiers sont en pleine mutation par division des parcelles en plus petites parcelles, ce qui rend impossible le maintien de la qualité paysagère que nous appelons tous de nos vœux. Surtout quand sur des petites parcelles, les propriétaires vont continuer à imperméabiliser la parcelle en construisant une piscine. Ce qui est leur droit. Ce phénomène gagne aussi les lotissements vieillissants extra-rocade qui vont eux-mêmes muter en parcelles plus petites.

Cette gouvernance ne consulte des riverains qu’au terme d’un travail déjà fait avec les autres parties et le projet est déjà quasiment bouclé. On est très loin de la pratique ouverte d’ateliers d’urbanisme comme l’avait présenté de manière très intéressante l’architecte urbaniste CANTAL-DUPART, qui avait été invité l’an dernier par le syndicat de France. Une concertation ouverte permettrait justement d’avoir une autre approche de la notion de densité, de constater que si la densité est rejetée à Pessac c’est aussi parce qu’il se construit souvent des logements tout à fait inadaptés aux besoins des familles, la construction de T2 étant plutôt un outil de défiscalisation. C’est souvent lié à une vision du bâtiment et du mode de transport dominant qui doit être celui de la voiture. Il faut penser au stationnement et à l’encombrement futur de la voirie quand les logements vont être construits. Ce qui veut dire qu’il faut inverser et penser le bâtiment en fonction de modes alternatifs notamment l’usage du vélo. Je vous citerai l’exemple du quartier Vauban de Fribourg qui a une densité importante, 200 habitants/ha, et qui est cependant vivable, agréable pour les familles avec de la verdure, des jeux, etc. La voiture reste à la lisière dans des parkings silo.

L’évaluation citoyenne devrait se faire de manière plus ouverte qu’il n’est prévu, de façon beaucoup plus citoyenne. C’est très bien d’interroger les habitants qui vont vivre dans la construction concernée par l’évaluation. Ce serait beaucoup plus intéressant, d’un point de vue enquête sociologique, d’interroger beaucoup plus largement les associations et bien au-delà dans le quartier pour faire évoluer notre ville vers cette qualité de vie que nous souhaitons tous pour nous mêmes et pour ceux que nous pouvons accueillir à Pessac. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUILLEMOTEAU qui déclare : « Moi aussi je veux y aller de ma petite musique sur l’acte de construire qui vous fâche. Après tout, vous n’avez de cesse d’égratigner l’ancienne mandature, les anciens élus, etc. Puisque vous êtes d’une parfaite bonne foi, je vais l’être aussi. Je suis au regret de vous dire d’abord que je suis beaucoup moins intelligent que Gérard DUBOS et moins fin qu’Anne-Marie TOURNEPICHE, donc je vais vous dire ce que je pense, brut de décoffrage, sans arrières pensées. Je pense qu’on construit trop à Pessac. Tout simplement. Ça n’est pas moi qui le dit, c’est une constatation que je fais avec mes yeux. Je suppose que le Piéton de Sud Ouest s’il arpente les rues de Pessac va le constater aussi et les nombreuses personnes que je connais et que je rencontre à Pessac me disent tous, et c’est leur première critique à l’égard de votre équipe, ça devrait être pour vous un avertissement,

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°33« on construit beaucoup trop à Pessac ». Après, que ce soit une impression, que vous ayez des rodomontades de tribune en conseil municipal, dans la presse ou dans vos journaux personnels. Ok ! C’est votre problème. Les chiffres, vous savez très bien qu’on peut leur faire dire tout et son contraire. Moi, je vous donne l’impression que ressentent un certain nombre de Pessacais qui me le renvoie. Le long de l’avenue principale de Pessac, donc les trois rues que vous avez citées, on a l’impression que c’est open bar pour les promoteurs. Ça construit dans tous les sens. Et je pense qu’il est temps de se calmer. Vous parlez de slow building, effectivement. Et bien chiche ! Mettez en place dans le prochain PLU des mesures suffisamment drastiques pour limiter l’acte de construire et on aura un moratoire salutaire à Pessac. Alors, évidemment vous allez me sortir des chiffres de nos voisins, villes amies, mais comparaison n’est pas toujours raison s’agissant des villes amies qui ont fait d’autres choix urbanistiques que Pessac. Nous avons choisi, nous, d’habiter ici avec une qualité de vie. S’il vous plaît, respectez la qualité de vie que vous avec trouvée en arrivant. C’est ça qui nous inquiète. C’est que vous êtes en train de détruire la qualité de vie qui a fait l’honneur de Pessac depuis 25 ans. Je reviens sur cette délibération pour partager très exactement ce que disaient mes collègues et notamment Anne-Marie TOURNEPICHE, on y trouve tout un tas de choses particulièrement intéressantes, sauf qu’il vous manque les mesures coercitives qui vont avec. Je crains que cela ne reste qu’au stade des vœux pieux. Vous n’avez pas la possibilité de refuser un permis au prétexte que cela ne correspond pas véritablement à la charte que nous allons voter. Vous ne pouvez pas refuser un promoteur ou un candidat à l’acte de construire parce que vous êtes confronté à la problématique du code des marchés publics. Ça s’est une absolue certitude. Je pense qu’il faudrait essayer d’aller plus loin dans les mesures coercitives. Vous me direz faut bien commencer par quelque chose. J’applaudis des deux mains. C’est très bien de commencer comme cela. Moi-même à la région je discute beaucoup avec les professionnels pour faire en sorte que les constructions soient de la meilleure qualité possible. Mais sans les armes juridiques, j’ai bien peur que nous soyons un tout petit peu courts. C’est un début. Il faut l’encourager et je le voterai. Il me reste un troisième regret. C’est que cette charte manque, j’allais dire, de chaleur humaine. Elle est un peu technocratique, un peu technique mais il manque la dimension du rappel du l’humain. Je pense au rappel des clauses d’insertion parce qu’on pourrait inciter les signataires de l’acte de construire, pas les particuliers, mais les organisations professionnelles qui participent, à être vertueux dans ces matières. Être vertueux en matière énergétique, c’est un peu plus travaillé dans la charte. Être vertueux en matière de lutte contre la fraude au travail détaché, par exemple, je suppose que ce sont des discussions que vous avez pu avoir avec les entreprises que vous avez rencontrées pour signer cette charte. Bref, y apporter un volet un petit peu plus humain. En dehors des prescriptions techniques pour lesquelles je m’associe totalement à la démarche. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame POUSTYNNIKOFF qui déclare : « Monsieur GUILLEMOTEAU, je vais essayé de rester correcte. Vendredi, nous allons en conseil de Métropole, voter le bilan de la concertation sur la ZAC Chappement, qui n’est plus une ZAC parce que nous avons baissé la voilure suite à la concertation. Mais la ZAC Chappement qui l’a instaurée ? Les 800 logements prévus, ça n’est pas nous. C’est vous. Il faut peut-être arrêter de désinformer. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MONLUN qui déclare : « Je voulais tout simplement rassurer Maître GUILLEMOTEAU sur son intelligence et sa finesse. Sa plaidoirie nous en a donné la preuve. »

Monsieur le Maire ajoute : « A défaut d’honnêteté intellectuelle, toutefois. Je tiens à rappeler les excuses de Gilles CAPOT qui est absent la mort dans l’âme mais «étant devenu grand-père et sa petite fille ou son petit fils étant né aux États Unis, il y est parti. Ce qui explique son absence ce soir, sinon évidemment il aurait défendu ce dossier qu’il a porté. Je vais commencer par vous, Monsieur GUILLEMOTEAU. Vous êtes tellement, mais c’est la rhétorique, un art oratoire certain, incapable de citer le moindre chiffre qui nous serait défavorable que vous en appelez à l’impression. Je ne dis pas que l’impression serait différente de celle que vous rapportez chez certains, simplement ça ne résiste pas un

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°34instant à l’analyse qui fait qu’aujourd’hui sur le territoire pessacais, on construit tout simplement moins qu’avant, mais on construit sur les grands axes de communication, c’est vrai, donc ça se voit. Comme je pense que vous utilisez plus souvent votre voiture que votre vélo, vous vous écartez assez peu des sentiers battus et donc vous ne voyez pas les quartiers à l’intérieur de Pessac où on ne construit pas. Tout simplement parce qu’on n’est pas sur les axes principaux de communication et donc on n’est pas sur ce qui fonde la relation que chaque ville doit avoir avec la Métropole dans le cadre des aménagements de transport structurants, puisque la ville de Pessac, et ça c’est un contrat en bonne et due forme passé depuis des années pour qu’on puisse construire le long du tram et le long de la route d’Arcachon. C’est exclusivement sur ces trajets-là qu’on construit. On ne construit pas ailleurs. Après on construit en centre-ville. Cela représente à peu près 10 % du territoire pessacais. Tout le reste est protégé, soit interdit totalement, soit atténué en terme d’intensité de construction. C’est bien la raison pour laquelle on construit aujourd’hui si peu à Pessac. Je suis le champion du « en même temps ». Je serais capable de construire comme aucun autre maire sur Pessac avant moi, mais aussi capable d’avoir la population qui diminue. Extraordinaire ! Cherchez l’erreur. Ça, ce n’est pas compliqué à vérifier. Je ne vous demande pas de vérifier si ce sont des logements collectifs, individuels, étudiants ou autres pour savoir si on compare ce qui est comparable. Non. D’après vous, on construirait comme on n’a jamais construit à Pessac. Problème : la population diminue. Sous la mandature précédente, elle a augmenté de 5 %. Entre 2010 et 2015, je considère que c’était de votre responsabilité et non la mienne. Les décisions d’urbanisme n’ont pas des effets le lendemain du jour où elles ont été prises. Je vous laisse à vos impressions. Je pense que ce sont des impressions de prétoire. Je rends hommage à votre art d’avocat. Ce sont des effets de manches mais qui n’ont pas de fondement.

D’autre part, vous dites qu’il est dommage qu’il manque la dimension coercitive, la dimension obligatoire. Mais c’est la loi. Vous pouvez le tourner dans le sens que vous voudrez, aucune charte qui ne fait pas partie du PLU, ne peut avoir force coercitive. Je dirais même que bon nombre des éléments qui sont dans la charte ne peuvent pas être intégrés au PLU. Ils seraient tout bonnement et simplement annulés parce qu’illégaux, parce qu’on exigerait trop de choses. Comment peut-on associer l’ambition d’avoir des éléments totalement impératifs et en même temps le respect de la loi qui nous l’empêche. C’est la raison pour laquelle nous faisons une charte, métropolitaine d’abord et municipale ensuite, que nous avons toute une procédure mise en place. D’ailleurs, c’est Mme CURVALE qui disait « ce que vous faites, nous l’avions fait avant vous. » Je suis désolé, la commission d’avant-projets, nous l’avons créée. Vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une antériorité sur le sujet. Il n’y a pas de jurisprudence Benoît sur le sujet, ou Verdon du nom de l’ancien adjoint à l’urbanisme. La jurisprudence, c’est nous qui l’avons créée et nous avons imité un procédé bordelais que nous avons, je pense, amélioré en intégrant des représentants de la Fédération des syndicats de quartier, deux présidents en l’occurrence. Vous disiez, Monsieur GUILLEMOTEAU, comparaison n’est pas raison. Moi vous dirais impression n’est pas raison non plus.

Madame CURVALE ensuite, vous ne manquez pas d’aplomb. Je le savais déjà mais j’en ai la confirmation conseil municipal après conseil municipal, je dirais même délibération après délibération. Vous critiquez le fait qu’on puisse facilement aujourd’hui diviser des parcelles. Est ce que vous savez quelle est la loi qui permet aujourd’hui de ne plus avoir de limitation à la taille d’un terrain sur lequel on pourrait construire ? Est ce que vous savez qui a fait cette loi ? C’est la loi ALUR, portée sur les fonds baptismaux et votée à l’époque de François HOLLANDE, par une certain Mme DUFLOT, Europe Écologie Les Verts. Je trouve très fort de nous reprocher de ne pas pouvoir limiter la division des terrains quand c’est une loi de quelqu’un que vous avez soutenu et qui était la chef du parti auquel vous appartenez encore, qui l’a proposée et qui l’a fait voter. Alors là, dans le grand écart, on fait quand même difficilement plus fort.

Dans le cadre du PLU, nous sommes obligés de trouver des astuces pour parvenir à l’objectif que nous partageons, vous en parole et nous dans les faits, celui de diminuer la densité des constructions. Lorsque notre municipalité a proposé et obtenu que, dans le

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°35nouveau PLU, on supprime les bandes d’accès pour qu’il n’y ait pas de constructions en deuxième ligne, pour préserver les cœurs arborés et verts de notre ville, elle a objectivement diminué la capacité à construire sur un grand nombre de terrains. Nous l’avons fait sciemment. Et certains qui ont vu l’astuce se sont débrouillés pour poser des certificats d’urbanisme avant que la règle ne s’applique de manière à pouvoir figer l’état du droit avant qu’il ne soit plus restrictif en matière de construction. Ce qui est aussi une astuce juridique. Mais c’est nous qui l’avons fait. Combien de villes de la métropole ont supprimé les bandes d’accès ? Je ne sais pas combien, mais il n’y en a pas beaucoup. Vous parliez tout à l’heure de mon attention flottante mais vous avez tout à fait intérêt à ce qu’elle le soit parce que je ne peux que relever les contre-vérités dont vous émaillez l’ensemble de vos interventions. Parce que vous nous racontez une histoire, qui n’a aucun fondement, si ce n’est l’art que vous avez à la répéter conseil municipal après conseil municipal.

J’avais oublié, Monsieur GUILLEMOTEAU, quand vous parliez vous disiez qu’il manquait l’humain et notamment le fait qu’on puisse appeler aux travailleurs détachés. Est ce que vous avez proposé, comme cela a été fait en Région Île de France, de pouvoir adopter au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, la clause Molière ? Vous êtes contre le travail détaché mais aussi contre la clause Molière qui permettrait d’en atténuer les effets les plus délétères. C’est obliger les travailleurs à comprendre les règles de sécurité données en français sur les chantiers. »

La réponse de Monsieur GUILLEMOTEAU est inaudible à l’enregistrement.

« C’est toujours pareil, vous voulez les effets sans vouloir les moyens. Ça n’a pas été je crois une position que la région Nouvelle Aquitaine aurait défendue.

Madame TOURNEPICHE, votre intervention était la plus agréable des trois sans doute parce que vous avez contribué à nos travaux. Vous savez de quoi nous parlons et c’est pour cela que vous en avez parlé avec le plus d’honnêteté et de références. Comme je le disais, et je suis d’accord avec vous, si on avait une règle qui nous permette de limiter la densité, on le ferai. On ne peut pas le faire dans la charte comme on ne peut pas le faire dans le PLU. En revanche, on peut établir un certain nombre de règles de hauteur, de taille de logement, en matière d’emprises non bâties et conservées en pleine terre, d’écartement par rapport aux limites de propriété, dont on déduira une diminution plus ou moins importante de la densité.

C’est tout ce que nous avons mis en œuvre et c’est tout ce que nous continuerons à mettre en œuvre dans les modifications du PLU. Ça ne peut pas figurer dans la charte, ça peut en revanche être déduit des règles que nous imposerions au niveau du PLU, que nous avons commencé à imposer et que nous compléterons lors de la prochaine modification. Vous m’avez posé des questions précises sur deux sujets. Est ce qu’il y a aujourd’hui des projets qui auraient pu bénéficier du label de charte du Bien construire à Bordeaux ? Les constructeurs se sont engagés en signant la charte pour trois ans. Ce n’est pas nous qui avons donné le label. Il y a une sorte de confiance à priori qui leur est faite. C’est l’évaluation au bout de trois ans, sur tous nouveaux projets qu’ils livreraient, qui nous permettra de dire si oui ou non ils peuvent conserver le label. C’est ainsi que la logique se réalise. Ça n’est pas une preuve à posteriori de respect du label, c’est un engagement dont on évalue la portée, la réalité et la sincérité.

Sur le nom d’un référent pessacais de la distribution de la charte, le service Droits des sols est le plus habilité à distribué cette charte. N’oublions pas que nous sommes une des seules villes de la Métropole a avoir mutualisé notre service d’urbanisme. Donc, cette compétence en matière de distribution et d’explicitation de cette charte revient pleinement à ce service commun.

Je remarque quand même que globalement vous n’avez pas grand-chose à reprocher à cette charte. Vous pouvez dire, et je l’ai entendu, qu’on ne l’appliquerai pas par anticipation. Je vous ai démontré que oui. Je ne peux pas empêcher votre expression et vous convaincre. J’en ai pris mon parti depuis déjà quelques temps. j’espère que les

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°36Pessacais feront la part des choses quant à eux. »

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver la charte du « Bien construire à Bordeaux Métropole ». - d’approuver la Charte urbaine, architecturale et paysagère de la Ville de Pessac. - d'autoriser Monsieur le Maire à promouvoir leurs applications sur le périmètre communal. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_282 : Forêt du Bourgailh - Projet de permis de construire d'une centrale photovoltaïque

Jusqu’en 1970, le site du Bourgailh a été exploité comme carrière de sables et graviers. De 1970 à 1973, une partie du site a reçu des déchets industriels tels que ferrailles, fûts, hydrocarbures, plastiques, etc. La Communauté Urbaine de Bordeaux a ensuite transformé ce site en décharge d’ordures ménagères, autorisée par arrêté préfectoral en 1981 et exploitée de 1983 à 1991. La quantité d’ordures ménagères et de déchets stockés est évaluée à 1,6 millions de tonnes.

Les travaux de remise en état et de réhabilitation se sont achevés en 1998. L’objectif était de donner au site un aspect de monticule paysager, le sommet atteignant 50 mètres de haut. Un réseau de drainage et de traitement du biogaz a également été mis en place. Le site propriété de Bordeaux Métropole est aujourd’hui intégré au domaine de la Forêt du Bourgailh.

Monsieur LANDREAU précise : « Cette colline est une friche industrielle donc une zone sur laquelle on ne peut rien faire, pas même planter des arbres.

Dans le cadre des politiques métropolitaines, le projet d’une centrale photovoltaïque au sol a été évoqué. Il s’agit d’une installation de production d’électricité à grande échelle à partir d’une source d’énergie renouvelable, destinée à alimenter le réseau électrique public sur un site représentant une surface d’environ 22 hectares et dont le montant d’investissements est grosso modo de 4,5 M€.

Ce qui est important et qui revêt l’intérêt général du projet c’est l’installation en elle-même à hauteur de 5 MW qui produit 6,6 Gwh/an. Cela représente la consommation de 2 200 foyers pessacais, soit 6 000 habitants, hors chauffage. Je le précise parce que ceux qui ont vu passer la délibération à Bordeaux Métropole vont peut être faire le lien, cela représente 4 500 foyers pessacais avec chauffage. C’est supérieur à ce que consomme l’éclairage public de la ville de Pessac annuellement et c’étaient des données avant extinction de l’éclairage public la nuit. En terme d’impact climat, c’est 2 000 tonnes équivalent CO2 évitées par an. C’est considérable à l’échelle du territoire. »

La zone d’implantation prévue pour ce projet correspond à la partie sommitale de la décharge. La centrale photovoltaïque s’étendra sur une surface d’environ 8 hectares, sur laquelle seront installées les panneaux photovoltaïques.

La hauteur conséquente du dôme bloque la plupart des vues sur l’installation projetée et garantit une bonne insertion de celle-ci dans le paysage.

Les travaux d’aménagement du terrain sont réduits au maximum, ils concernent principalement l’aménagement des pistes et des locaux techniques.

Les panneaux photovoltaïques sont de type cristallin ou couches minces. Il est prévu d’en installer 37 000 m².

Les structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont des structures fixes en « tables inclinées » constituées de supports en rails métalliques d’une hauteur maximale de 3,30 m. Cette hauteur délibérément faible, a été volontairement choisie pour : - ne pas donner un impact visuel trop important au parc photovoltaïque - faciliter l’entretien et la maintenance des installations

- limiter la descente de charge sur les fondations qui sont aussi réduites. Il s’agit de fondations superficielles pour ne pas altérer la structure de l’ancienne décharge.

Les locaux techniques comprennent :

- un poste de livraison permettant le raccordement au réseau public de distribution et constituant la limite entre l’installation privée et le réseau public de distribution. Il doit être

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°37accessible en permanence aux agents d’ENEDIS.

- trois postes de transformations répartis sur le site et abritant les équipements de protection et de transformation de l’électricité (élévation de la tension). Le site, de par son ancienne activité, est clôturé et un système de détection des intrusions vient compléter le dispositif pour éviter tout risque d’intrusions malveillantes.

Le code de l’environnement soumet à l’étude d’impact les « travaux d’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête (puissance maximale) est supérieure à 250 kWc. »

L’étude d’impact fait l’objet d’un avis circonstancié de l’autorité environnementale qui a mentionné « absence d’observations ». Elle s’intéresse aux effets de la future centrale solaire du Bourgailh sur l’environnement et indique que :

- sur le milieu physique et le milieu naturel, les impacts du projet seront faibles à insignifiants avec un impact positif de l'installation grâce à un bilan énergétique positif et un impact positif sur la flore en limitant la prolifération d'espèces introduites envahissantes, - sur la santé, ils seront limités à la phase de chantier et considérés comme faibles à très faibles.

- sur le patrimoine et le paysage, bien que le projet soit situé en hauteur, sur le dôme de la décharge, les covisibilités demeurent toutefois faibles. En effet le site d’implantation de la centrale du Bourgailh bénéficie d’une implantation stratégique en plateau dans un écrin boisé, lui permettant de rester discret et sans gêne vis-à-vis des riverains et du patrimoine historique, tout en autorisant un ensoleillement optimum.

Au titre de collectivité territoriale directement concernée par le projet car implanté sur son territoire, le Conseil Municipal de Pessac est invité à donner son avis. Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Ce projet de centrale photovoltaïque sur l’ancienne décharge du Bourgailh est bien sûr intéressant et va tout à fait dans le bon sens pour contribuer à atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effets de serre qui sont à la fois des engagements nationaux, des engagements métropolitains puisque Bordeaux Métropole a l’ambition d’être une métropole à énergie positive d’ici 2050. Le projet est largement porté par Bordeaux Métropole qui est propriétaire et qui a lancé une participation actuellement sur la procédure préalable de mise en compatibilité du PLU puisque le site était auparavant inconstructible.

On trouve d’ailleurs sur ce site de la participation, les informations que vous venez de nous présenter sur les diapositives qui sont elles aussi extrêmement intéressantes et qui malheureusement n’étaient pas annexées dans le projet de la délibération. Bordeaux Métropole a aussi d’autres projets semblables. Il se trouve qu’il y a une ancienne décharge de Bordeaux Labarde qui pourrait également accueillir une centrale photovoltaïque ce qui va permettre à la métropole d’avancer un peu plus vers ses objectifs de métropole à énergie positive.

J’ai une question parce que vous n’avez pas abordé ce point dans votre présentation sur l’investissement participatif. Je suppose que l’entreprise va forcément mettre en place cet investissement participatif qui permet aux habitants, aux citoyens, peut-être à la Ville, d’investir dans le projet et de bénéficier de ses retombées économiques, tout simplement parce que la commission de régulation de l’énergie applique un système de bonus-malus qui fait que si on ne pratique pas cet investissement participatif, on bénéficie d’un tarif de rachat d’électricité moins intéressant.

Est-ce que vous avez une idée de l’ordre de participation pour les citoyens ? Sous quelle forme ? Est ce que la ville elle-même va y participer ?

Cela permet de souligner que l’énergie est un bien commun et renforce l’intérêt général du projet.

Une autre dimension absente de la délibération et que vous n’avez pas évoquée non plus, ce serait la mise en œuvre de clauses sociales d’insertion qui facilitent le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, dès le chantier de la centrale pour sa réalisation, la sécurité, etc. Je vous en parle parce que c’est ce qui a été fait de façon assez

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°38systématique sur les parcs photovoltaïques récemment réalisés dans le Médoc où l’entreprise retenue avait signé une clause d’insertion sociale avec le Département et a d’ailleurs pu dépasser de très loin les objectifs qui lui étaient assignés. C’était ma seconde question.

Enfin, même si ce type d’installations qu’il faut absolument faire, permet d’atteindre les objectifs de Pessac et de la Métropole, il faudra aussi pouvoir développer le photovoltaïque de façon plus diffuse sur les toitures des maisons individuelles, des bâtiments publics, des bâtiments tertiaires, etc. Donc, ce projet n’exonère pas la ville de le développer sur son propre patrimoine. Vous avez manqué l’occasion sur le complexe sportif de Bellegrave comme je ne manque pas de vous le rappeler. Alors que notre équipe avait un projet, pas du tout le même que le vôtre, mais avec des panneaux photovoltaïques. Comme vous me direz « Que ne l’avez vous fait quand vous étiez élue ? » je vous dirais que justement nous avions engagé des études pour l’Hôtel de Ville. Je me souviens d’ailleurs m’être appuyée sur des projets tuteurés de stagiaires de génie civil. Nous avions également consulté pour lancer sur les toitures des écoles. La SEM Agir avait également diligenté une étude pour le stade nautique. Pourquoi ces études n’ont elles pas donné suite ? Merci au gouvernement de Nicolas SARKOZY qui en 2011 a mis un grand coup de frein à la filière photovoltaïque. Il avait abaissé à l’époque de 20 % les tarifs de rachat d’électricité. Comme vous le savez aussi cela fait partie des aléas de la vie de la filière photovoltaïque. Ça a effectivement tout à fait freiné le développement du photovoltaïque en France et cela a même contribué à couler des entreprises régionales qui nous avaient consultés.

Vous êtes, vous, dans un contexte beaucoup plus favorable puisque désormais on assiste à une croissance spectaculaire du photovoltaïque, avec une baisse des coûts. On n’est pas encore à la parité mais bientôt alors que l’électricité d’origine nucléaire devient de plus en plus chère et malgré tous les efforts d’économie qu’on peut faire sur le patrimoine bâti d’une collectivité, cela va peser forcément toujours de plus en plus lourd dans la facture. Vous faites des économies sur les consommations mais malheureusement la dérive des coûts ne vous permet pas de retrouver ces économies de façon financière. L’urgence climatique est là, vous l’avez rappelé. Donc, j’espère que les projets de la ville vont se bousculer dans les délibérations à venir sur plus de photovoltaïque sur les toitures de la ville. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui répond : « Simplement pour rétablir un fait, sachez que la baisse des tarifs d’achat de l’électricité a été proportionnellement plus importante sous le mandat auquel vous avez participé que sous celui de Nicolas SARKOZY. Dans cette affaire tout n’est pas noir ou blanc. Le mécanisme dans lequel est le projet du Bourgailh est un mécanisme qui lui est concurrentiel. Ce n’est pas une obligation d’achat telle que vous l’évoquiez à l’instant mais bien un mécanisme régulé par la CRE, commission de régulation de l’énergie. L’entreprise qui portera le projet a répondu à un appel d’offres public avec une clause incluant la participation citoyenne de ceux qui le souhaite dans le cadre du projet. Cela permet d’avoir un mécanisme d’incitation du rachat d’électricité supérieur à ce qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu cette participation citoyenne. Je vous avoue que je n’ai plus le pourcentage en tête. Je pourrais vous le communiquer si vous le souhaitez. Tout un chacun pourra participer. On est clairement sur un projet de rentabilité économique dans laquelle on estime une ville n’a pas à participer sur le marché libre tel que le projet est proposé aujourd’hui. Nous avons été au fondement de ce projet avec la Métropole, pour lequel on a co-construit un programme d’actions, le cadre de la consultation et du choix des entreprises sous maîtrise d’ouvrage Bordeaux Métropole. Cette maîtrise d’ouvrage a été déléguée en suivant à JP Énergie Environnement qui a répondu avec un cahier des charges qui est ce qu’il est et qui inclut cette participation citoyenne.

Sur la clause d’insertion, encore une fois comme nous sommes dans un mécanisme concurrentiel, nous ne pouvons rien imposer dans le cadre des réponses au CRE. Mais, en revanche, pour avoir eu des échanges avec l’entreprise lauréate, en l’occurrence, elle est tout à fait ouverte à en mettre en place notamment à travailler avec le PLIE des Sources lorsque elle passera en phase travaux. Ce qui n’est pas demain, puisqu’il y a encore un

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°39échelon administratif de presque un an en terme de procédure.

J’aurais pu souligner l’impact environnemental. Cette incidence a été estimée dans le cadre du projet. Elle a été estimée de neutre à positive sur la faune et sur la flore puisqu’elle ne les dégradait pas voire elle la protégeait parce qu’elle permettait de limiter les espèces invasives aujourd’hui présentes sur cette colline du Bourgailh. »

Monsieur le Maire ajoute : « Je considère que ce projet est un projet tout à fait exemplaire tant par l’objectif qu’il poursuit que par la quasi absence de consommation d’espaces naturels, puisque je tiens à le rappeler pour que cela soit évident à chacun, sur la colline du Bourgailh, ancienne déchetterie, on ne peut strictement rien planter. Donc, il n’y a pas de concurrence avec une autre gestion positive, vertueuse ou écologique de la zone. Positionner une centrale photovoltaïque sur un territoire qui de toute manière est impropre à la plantation d’arbres ne me choque pas. En revanche, je trouve très bien qu’on mette des panneaux photovoltaïques sur des toits ou des ombrières sur des parkings. A cet égard, Madame CURVALE, je tiens à signaler que dans le projet de l’ancienne municipalité pour la salle de sport de Bellegrave, l’option photovoltaïque avait été exclue. Je remets là- aussi la vérité à sa place.

Ce que je trouve intéressant c’est qu’on n’est pas en concurrence avec une forêt et c’est une singulière différence avec ce qui a été fait à Cestas où on a rasé une forêt pour faire une immense centrale photovoltaïque. Nous avions d’ailleurs émis un avis défavorable sur le sujet dont il n’a évidemment pas été tenu compte. Je le signale parce que comme vous mettez toujours en avant vos amis politiques. Là, je dis que ce serait bien que vous soyez un peu plus écoutée par votre côté plutôt que par le côté que vous estimez être en face, c’est à dire nous. J’ai l’impression qu’on réalise beaucoup plus de vos rêves que vous n’en réalisiez quand vous aviez vos amis au pouvoir. »

Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_283 : Avenue du Haut Lévêque - Enfouissement des réseaux de téléphonie - Convention avec Bordeaux Métropole

Dans le cadre de l’opération d’aménagement OIM Bordeaux Inno Campus sont prévus des travaux de requalification générale dans le secteur Bersol notamment sur l’avenue du Haut Lévêque avec l’enfouissement de l’ensemble des réseaux aériens.

Dans un esprit de cohérence et d’harmonisation, Bordeaux Métropole propose à la Ville de Pessac de réaliser pour notre compte les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication. C’est pourquoi une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage s’avère nécessaire.

Cette opération d’enfouissement est estimée à 15 490,23 € HT soit 18 588,28 € TTC pour les ouvertures/fermetures de tranchées et les réfections.

La ville de Pessac sera redevable auprès de Bordeaux Métropole à l’achèvement des travaux de la somme de 18 588,28 € TTC réajustée au vu des dépenses réelles. Une convention définissant les modalités de cette intervention doit être signée entre la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole.

Il résulte de cet accord que la Ville de Pessac devra rembourser les travaux d’enfouissement des réseaux télécoms sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées, ce remboursement sera concomitant avec le reversement de la Taxe d’Aménagement Majorée (TAM). Bordeaux Métropole établira annuellement un titre de recette correspondant au montant de la TAM qui sera versée à la commune, jusqu’à ce que le montant définitif des travaux dus par la ville soit atteint. Le Conseil Municipal décide :

- d' approuver les termes de la convention avec Bordeaux Métropole. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondant aux travaux d’enfouissement des réseaux aériens de téléphonie avenue du Haut Lévêque. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_284 : Allée Georges Brassens - Désaffectation et déclassement

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°40du domaine public et cession d'un terrain

La Commune de Pessac a été sollicitée par M. et Mme BARNABE afin de procéder à la cession d'une emprise permettant avec l'acquisition de la parcelle DE 190 la construction d'un garage.

Plus précisément, il s'agit d'une emprise de 30 m² située devant leur propriété à détacher de la parcelle communale cadastrée section DE 234 de 3 288 m² dont le solde restera appartenir à la Ville.

Historiquement ce terrain a été acquis par la Ville en 2006 auprès du Pavillon de la Mutualité.

La cession sera consentie au prix de 200 € le m² soit 6 000 €.

Eu égard à l'usage public de la parcelle DE 234 (parc Lavielle), il y a lieu préalablement à la cession de désaffecter et déclasser du domaine public communal l'emprise de 30 m² à détacher.

L'avis des services fiscaux a été rendu le 18 octobre 2017.

La valeur vénale de ce terrain est estimée à 6 510 € avec une marge d'appréciation de 10 %.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l'emprise devant être cédée.

- d'approuver la cession à M. et Mme BARNABE ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées dans la délibération. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n° DEL2018_285 : Rue d'Artois - Cession d'un terrain

La Commune de Pessac a été sollicitée par Mme VAILLOT afin de procéder à la cession d'un terrain permettant la construction d'un cabinet médical avec une partie réserve pour la pharmacie.

Plus précisément, il s'agit d'une emprise de 222 m², située dans la continuité de la parcelle DY 590 où se trouve la pharmacie, à détacher de la parcelle communale cadastrée section DY 639 de 1 859 m² dont le solde restera appartenir à la Ville.

Historiquement ce terrain a été acquis par la Ville en 2008 auprès de la SARL Foncière de Gestion et d'Aménagement (FGAM).

La cession sera consentie au prix de 123 € le m² soit 27 306 €.

L'avis des services fiscaux a été rendu le 10 septembre 2018.

La valeur vénale de ce terrain est estimée à 27 306 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la cession à Mme VAILLOT ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées dans la délibération. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_286 : Centre équestre de Pessac - Tarifs 2018 Le territoire de Pessac bénéficie d’un centre équestre municipal, géré par un délégataire de service public, la SAS Centre Équestre Pessac Romainville.

Il a accueilli 405 licenciés sur la saison 2017/2018, dont 117 licences compétition. Le Centre Équestre a également organisé 10 compétitions dans ses infrastructures, pour un total de 500 cavaliers engagés, dont un Championnat régional.

Cet équipement permet à la fois un apprentissage de l’équitation, dans le cadre de l’équitation scolaire, de l’accueil de centres de loisirs, et de l'école d’équitation mais aussi la progression et la compétition dans diverses disciplines (CSO, Dressage, Hunter, CCE, Pony- Games et Attelage). Il accueille également les personnes en situation de handicap pour des cours d’équitation adaptés.

Le Centre Équestre, de par la qualité de son enseignement, a obtenu les labels fédéraux suivants : école française d’équitation, Equi Handi Club et école française d’attelage.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°41Il est la seule école d'attelage de Gironde à être titulaire de ce label. Le délégataire souhaite faire évoluer ses tarifs pour la saison 2018/2019, conformément au contrat de délégation signé, ceux-ci n’ayant pas augmenté depuis le début du contrat. L’augmentation proposée est d’environ 3 %, ce qui place les tarifs globalement dans la moyenne de ceux pratiqués par les centres équestres de taille équivalente sur la métropole. Les tarifs de l’adhésion et de la licence ne font l’objet d’aucune évolution pour la troisième année consécutive, et restent donc plus bas que la moyenne des tarifs pratiqués sur la Métropole.

La proposition de tarifs est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les tarifs annexés proposés par la SAS Centre Équestre Pessac Romainville à compter de la saison 2018/2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents permettant leurs mises en œuvre.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT PASTEUR

aff n° DEL2018_287 : Stade nautique - Développement des activités de remise en forme - Tarifs spécifiques

Le stade nautique de Pessac est à la fois un cadre d'apprentissage de la natation, de pratiques sportives, de loisirs aquatiques pour les pessacais mais également un équipement sportif permettant des activités de bien être et d'entretien physique. Les activités d'entretien physique et de remise en forme connaissent un réel engouement du public pessacais et représentent une tendance forte du développement des équipements aquatiques en France.

Afin de proposer une offre de service innovante, évolutive et en adéquation avec les demandes du public, le Stade nautique souhaite étoffer son offre actuelle par une nouvelle activité liée à l'usage d'une ceinture stimulant les parties du corps en contact. Conformément au contrat de délégation, le développement de cette activité commerciale nécessite la création de tarifs spécifiques :

Activités Tarifs

12 séances en offre promotionnelle pour les abonnés des PASS PREMIUM, PERFORMANCE, EQUILIBRE 49 €

12 séances pour les abonnés PASS PREMIUM, PERFORMANCE, EQUILIBRE 90 €

12 séances non abonnés des PASS 120 €

24 séances pour les abonnés des PASS PREMIUM, PERFORMANCE, EQUILIBRE 160 €

Achat du SLIM LEG 89 €

Achat de la ceinture SLIMBELLY 49 €

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les tarifs proposés par la société GAIA pour le Stade nautique à compter du 1er octobre 2018.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents permettant leurs mises en œuvre.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°42Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, TOURNEPICHE, DESPAGNE, MULLER et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT PASTEUR

aff n°DEL2018_288 : Valorisation patrimoniale de la cité Frugès Le Corbusier - Convention pluriannuelle d'objectifs (2018/2021)

Inaugurée en 1926, la Cité Frugès dessinée et créée par Le Corbusier fut un lieu d’expérimentations majeures dans les domaines de la standardisation de la construction, de l’accès au logement, de la composition esthétique et du design de l’espace. Durant plusieurs décennies, le plan d’urbanisme et les cinquante-et-un bâtiments qui le composaient vont se voir transformés sous l’action de ses différents habitants, du fait du désintérêt des pouvoirs publics et des dommages occasionnés par la deuxième guerre mondiale.

Depuis la fin des années 1960, la prise en compte progressive de la valeur patrimoniale et historique du quartier, défendue par ses propriétaires, par la Ville de Pessac et les autres autorités gestionnaires contribue à lui restituer son aspect originel tout en œuvrant à sa meilleure conservation.

En juillet 2016, son inscription sur la liste du Patrimoine mondial de l’Humanité au côté de 16 autres réalisations de Le Corbusier choisies dans sept pays et trois continents, constitue une reconnaissance majeure de ce Bien, et permet également de franchir une nouvelle étape, plus ambitieuse, dans la conservation, la préservation et la mise en valeur de cet ensemble architectural majeur.

La mise en œuvre opérationnelle du Plan de Gestion patrimonial exigé par l’UNESCO, le constat (issu de l’expertise d’usage des habitants de la Cité Frugès) d’une nécessaire évolution des dispositifs de conservation existants et la volonté d’une mise en valeur harmonieuse et concertée du site ont ainsi conduit les acteurs locaux à repenser leurs modalités d’intervention sur ce site.

La Ville de Pessac, Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle-Aquitaine et la DRAC Nouvelle- Aquitaine souhaitent ainsi associer leurs compétences, renforcer leur soutien et conjuguer leurs ressources, afin de mieux répondre aux attentes des habitants et aux enjeux de mise en valeur du site, tout en assurant une meilleure protection de ce patrimoine, qu’il s’agisse des habitations ou des espaces extérieurs, aux côtés des propriétaires. Pour la première fois, la Ville de Pessac, Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle-Aquitaine et la DRAC Nouvelle-Aquitaine s’engagent communément, en une convention d’objectifs unique, au service d’objectifs ambitieux :

- Un meilleur accompagnement technique et financier des propriétaires dans la réalisation de leurs travaux : un nouveau fonds d’intervention mutualisé est créé. Alimenté par la Ville de Pessac et la Région Nouvelle-Aquitaine, ce fonds sera doté d’une enveloppe annuelle de 50 000 euros, dont la moitié prise en charge par la ville de Pessac. Ce nouveau fonds d’intervention, qui vient remplacer le Fonds Toitures-Façades créé en 2010 et aujourd’hui inadapté aux attentes des habitants, a pour vocation de soutenir les propriétaires dans la réalisation de leurs travaux de restauration et de conservation de leur habitat. Afin de faciliter l’accompagnement des propriétaires, le principe du « guichet unique » est conservé, mais son fonctionnement est renforcé et renouvelé, dans le but de simplifier au maximum les démarches administratives et d’apporter une réponse consolidée et partagée entre les différentes institutions concernées. La « porte d’entrée » unique de ce dispositif est organisée et assurée par la Ville de Pessac (direction de la Culture), qui se chargera ensuite de faire le lien avec ses partenaires.

- Une meilleure connaissance historique et scientifique de ce patrimoine : le lancement de différentes études, portant à la fois sur les espaces intérieurs et extérieurs (inventaire, étude de diagnostic urbain, architectural et paysager, étude sociologique…) s’appuyant sur les expertises conjuguées des signataires, permettra notamment l’élaboration de préconisations pour la réalisation des travaux, intérieurs et extérieurs, nécessaires à la protection, la restauration et la valorisation de ce patrimoine.

Afin d’asseoir ces engagements dans la durée, cette convention d’objectifs est proposée

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°43pour une durée de 4 ans.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs quadripartite et quadriennale portant sur la valorisation patrimoniale de la Cité Frugès – Le Corbusier, avec Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle-Aquitaine et la DRAC Nouvelle-Aquitaine.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recevoir et procéder au reversement des subventions allouées dans ce cadre.

Monsieur le Maire ajoute : « On peut à ce titre souligner la participation de la Région et la remercier pour la manière dont on peut fonctionner ensemble au profit de la mise en valeur de cette Cité Frugès - Le Corbusier. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_289 : Refuge périurbain « le Tronc Creux » - Avenant n°1 de prolongation à la convention du 26 mai 2015

Créée à initiative des associations Le Bruit du Frigo et Zebra3 afin de conjuguer la médiation et la création artistique sur la métropole bordelaise, l’œuvre collective des Refuges périurbains est propriété de Bordeaux Métropole.

Le projet, qui consiste en l'installation des refuges sur des territoires choisis pour leur charge représentative du périurbain, invite les promeneurs à découvrir des sites singuliers et à se saisir des œuvres qui y sont installées pour y trouver refuge le temps d'une nuit. À Pessac, cette opération s'inscrit pleinement dans la démarche de la commune visant à valoriser et à promouvoir les cheminements touristiques pour une meilleure découverte de la ville et de son patrimoine. A ce titre, la commune accueille sur son territoire l’œuvre « Le Tronc Creux » installé sur le site de la forêt du Bourgailh.

Par délibération n°2015-139 en date du 26 mai 2015, la Ville de Pessac a signé une convention avec Bordeaux Métropole visant à définir les modalités d'accueil et de gestion du Tronc Creux. Cette convention d'une durée initiale de trois ans arrivant à échéance, et compte tenu du succès rencontré par le dispositif, les deux parties ont conjointement convenu d'en prolonger la durée d'exécution afin de garantir la bonne gestion du site. Cette volonté se traduit par la signature d'un avenant à la convention de 2015 visant à prolonger sa durée initiale d'exécution pour une même durée de trois ans en intégrant le principe de tacite reconduction.

Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n°1 de prolongation proposée par Bordeaux Métropole pour une durée de trois ans en intégrant le principe de tacite reconduction. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document se rapportant à l'opération pour la durée totale du dispositif. Madame DULAURENS ajoute qu’en 2017, il y a eu 207 nuitées occupées. Monsieur le Maire ajoute : « Je signale que nous sommes heureux d’avoir le Tronc creux. Mais, j’ai cru comprendre que certaines villes n’étaient pas heureuses d’accueillir un refuge péri-urbain. Ce n’est pas Cestas, il s’agit de Mérignac. Il faut le citer car après on pourrait se méprendre. Je ne pense pas que ces refuges péri-urbains soient des « repères à bobos », c’est ça qu’avait dit un des adjoints de Mérignac. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

La séance est levée à 22h45.

Conseil municipal du 24 septembre 2018 page n°44