Déliberation - C 202412 174 convention sprh alec07

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Déliberation - C 202412 174 convention sprh alec07 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202412 174 convention sprh alec07)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement, Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Rec: cture le 18/12/2024

Pubié le 187 22024

ID : 007-240700302-20241216-C 202412 174-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202412-174

Du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt -quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER

Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, DJIANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,

Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène {pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gtadie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry}, MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9

Date de la convocation 10 décembre 2024

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : CONVENTION SPRH AVEC L’ALECO7

Par la délibération n° C-202412-173 du 16 décembre 2024, le Président rappelle la convention PIG Pacte territorial France Rénov” avec l’Etat et l’ANAH, qui permet de déployer le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes.

Depuis 2021, la Communauté de Communes a confié les missions du SPRH (anciennement SPPEH) à l'association ALEC07 (Agence Locale de l'Énergie et du Climat). Pour cela, l’ALECO7 a développé des activités d’information, de sensibilisation et d’accompagnement dans les secteurs du logement (logements individuels et collectifs, copropriétés, habitat social), des entreprises du tertiaire.

Il est proposé de poursuivre le partenariat et de désigner l’'ALEC07 comme opérateur du PIG

Pacte territorial France Rénov”.

Son coût était auparavant de 0,71€ par habitant. Du fait, de l'évolution du service avec l'arrêt du financement régional et du portage départemental, le coût à partir de 2025 passe désormais à 1,92€

par habitant / an, se décomposant de la façon suivante :

- 0,23 € par habitant versé dans le cadre de l’adhésion à l’ALECO7 ;

- 1,69 € par habitant versé sur appel de l’ALECO7 pour la mise en œuvre du SPRH.

Soit 17 525,76 €

Comme vu précédemment, cette participation donnera lieu à une subvention de FANAH au titre

du Pacte Territorial France Rénov de 0,96 € par habitant.Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le 18/12/2024 S L Gr

ID : 007-240700302-20241216-C_202412_174-DE

Le Conseil Communautaire,

Ouï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention avec l’ALECO7 au titre du SPRH sur la période 2025 — 2027,

Autoriser le Président à signer la convention.

Inscrire les crédits annuellement au budget ;

Autoriser le Président à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance[7 o/ —

Agence Locale

de l'Énergie et du

Climat de l'Ardèche

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le 18/12/2024 s L O7

ID : 007-240700302-20241216-C 202412 174 1-DE

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Convention de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) 1er janvier 2025 – 31 décembre 2027

Entre

La Communauté de Communes XXX dont le siège est situé :

adresse

N° SIRET :

Représentée par XXXXX

Ci-après dénommée XXX

Et

L’Agence Locale de l'Énergie et du Climat de l'Ardèche (ALEC07) dont le siège social est situé : 116 rue Jean Jaurès

07600 VALS-LES-BAINS

N° SIRET 401 232 061 00036

Représentée par Monsieur Thierry BRUYÈRE-ISNARD, Président de l’association

Ci-après dénommée ALEC07

PRÉAMBULE

Une Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) est une structure créée à l’initiative des collectivités locales, dans laquelle les collectivités locales sont fortement impliquées dans la gouvernance. C’est un organisme d’ingénierie partenariale et territoriale porteuse de connaissances qui conduit des activités d’intérêt général afin de favoriser au niveau local la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’ALEC regroupe en son sein des partenaires, acteurs, décideurs que sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les associations de consommateurs ou de protection de l’environnement, les fédérations de professionnels, les producteurs et distributeurs d’énergie, les bailleurs sociaux. Conformément à la définition européenne, une ALEC est « une organisation indépendante, autonome, à but non lucratif, créée à l’initiative des collectivités locales et de leur groupement, qui bénéficie du soutien des pouvoirs publics locaux pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d’énergie (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, etc.), et contribuer au développement des marchés d’énergies locales durables. »

L’Article 43 bis A de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 vient préciser l'Article L. 211-5-1 du Code de l’Énergie définissant ainsi les Agences Locales de l’Énergie et du Climat : « des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat ».

Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leursEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

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groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ; 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ; 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ; 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ; 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat.

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07) est une association. Elle a principalement pour objet d’encourager, de promouvoir et d’animer la mise en œuvre de la transition énergétique en Ardèche. Elle répond à la définition de l’article L 211-5-1 du code de l’énergie relatif aux Agences locales de l’Énergie et du Climat.

Pour mettre en œuvre son objet l’ALEC07 a développé des activités d’information, de sensibilisation et d’accompagnement dans les secteurs du logement (logements individuels et collectifs, copropriétés, habitat social), des entreprises du tertiaire. Elle intervient sur les questions relatives à la maîtrise des consommations d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à la lutte contre les changements climatiques.

Ces activités d’intérêt général mobilisent des soutiens financiers principalement acquis sous forme de subventions publiques ou par adhésion volontaire. En outre l’ALEC07 est l’opérateur du SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) pour 12 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département de l’Ardèche.

Considérant :

• que l’information sur l’énergie du grand public, des collectivités et des professionnels est un enjeu essentiel pour la transition énergétique ;

• que le contenu de la mission initiée et conçue par l’ALEC07 est conforme à son objet statutaire ;

Au vu :

• de la mission de l'ALEC07,

• de l’intérêt de la XXX pour les questions relatives à la transition énergétique et écologique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et au développement des énergies renouvelables, • de l’engagement de la collectivité dans un Pacte territorial – France Rénov du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027

• de l'application de la circulaire ministérielle n°5811/SG du 29 septembre 2015 dite circulaire Valls relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’intercommunalité réaffirme son engagement au sein de l’ALEC07 et de son intérêt d’un portage départemental du « Service Public de la Rénovation de l’Habitat ». L’enjeu étant d’assurer une cohérence et une cohésion départementale nécessaires et indispensables pour la pérennité des dispositifs d’accompagnement opérationnels. La présente convention précise les modalités qui régiront les partenariats entre les deux parties pour les années 2025, 2026 et 2027.

L’ALEC07, à son initiative et sous sa responsabilité, prend l’engagement de mobiliser les moyens humainsEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

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et matériels nécessaires pour atteindre les objectifs décrits ci-avant, dans la conformité de l'objet social de la structure.

ARTICLE 2 – ADHÉSION DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET REPRÉSENTATION POLITIQUE

La XXX s’engage à verser une adhésion annuelle à l’ALEC07 conformément à l’appel à cotisation émis par l’ALEC07 et calculé selon le barème défini annuellement.

De plus, la XXX s’engage à désigner, parmi les membres du conseil communautaire, un représentant titulaire et un suppléant qui siégeront à l’Assemblée Générale de l’ALEC07 et seront destinataires des comptes rendus du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 – MISSIONS CONFIÉES A L’ALEC07 PAR LA XXX ET COLLABORATION TECHNIQUE

La XXX s’appuiera sur l’ALEC07 pour mener à bien sa politique de transition énergétique dans le respect des statuts de l’ALEC07 et dans le périmètre de ses propres compétences. A ce titre, l’ALEC07 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à conduire les missions suivantes à l’échelle de l’intercommunalité :

L’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat

Les missions de l’ALEC07 porteront sur la dynamique territoriale et l’information-conseil-orientation. Les champs d'intervention sont les suivants : rénovation énergétique (tous publics), autonomie et lutte contre l’habitat indigne.

Ce service comprendra l’information, le conseil personnalisé et l’orientation et sera assuré dans le cadre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat conformément aux dispositions des articles L-232-1 et L232-2 du code de l’énergie.

3.1 Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels 3.1.1 Descriptif du dispositif

Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées).

Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent :

• La mobilisation des ménages : sensibilisation, communication et animation auprès des

ménages du territoire, tous publics confondus (et quels que soient leurs revenus). Cette mobilisation des usagers comprendra l’information sur le SPRH et l’organisation d’opérations de communication spécifiques à destination des ménages.

• La mobilisation des publics prioritaires : missions relatives à la mobilisation en amont d’un

projet de rénovation de l’habitat, particulièrement des ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne ainsi que des propriétaires bailleurs. En complément des actions généralistes de mobilisation des ménages mentionnées ci-dessus, cette mobilisation des publics prioritaires doit comprendre la mise en place des actions spécifiques « d’aller vers » comprenant des animations spécifiques, suivi et observation de publics prioritaires, etc.

Trois actions de mobilisation des ménages auront lieu par an à l’échelle départementale dans une optique de mutualisation du service. Une action annuelle sera déployée sur la XXX (conférence thématique, visite de rénovation, balade thermographique…).

• La mobilisation des professionnels : mobilisation des professionnels sur les thématiques deEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

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la rénovation de l’habitat (professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de l’accompagnement des ménages...).

Cette mobilisation des professionnels comprendra, de manière non exhaustive, les actions suivantes :

◦ Connaître et identifier les professionnels qualifiés du territoire ;

◦ Rencontrer et connaître les têtes de réseau du territoire ;

◦ Construire et animer une communauté locale de professionnels : temps d’échanges sur les actualités de la rénovation avec les professionnels du secteur (artisans, architectes, maîtres d’œuvre et acteurs de la transaction immobilière) ;

◦ Mettre en place un processus d’orientation des prospects des entreprises vers l’Espace Conseil France Rénov’ ;

◦ Mettre en place des services spécifiques : hotline, outils à destination des professionnels... ◦ Intervenir dans les formations (ex. GRETA, lycées professionnels, réseau France Service) pour présenter l’écosystème et les enjeux de la rénovation énergétique ; ◦ En lien avec la délégation locale de l’Anah, participer à l’animation et à la structuration du réseau locale des AMO (Mon Accompagnateur Rénov’, AMO sur l’adaptation des logements et la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé…).

Quatre actions de mobilisation des professionnels auront lieu par an à l’échelle départementale dans une optique de mutualisation du service. Une action annuelle sera déployée sur la XXX.

3.1.2 Indicateurs et Objectifs

Objectifs Indicateurs de résultats • Informer et sensibiliser les habitants

et professionnels autour des enjeux de

la rénovation de l’habitat

• Faire monter en compétence les

professionnels locaux

• Créer une dynamique territoriale

autour de la rénovation

• Nombre d’animations réalisées et public touché

(ménages, professionnels, publics prioritaires)

• Nombre de prises de contact dans le cadre des

actions de dynamique territoriale

3.2 Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (ECFR’)

3.2.1 Descriptif du dispositif

Ce volet a pour objectif la mise en place d’actions visant l’information, au conseil des ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique, travaux d’adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs.

Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les missions relatives à la mise en place d’un service d’information, de conseil et d’orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux.

Ce volet regroupe les missions suivantes :

• Missions d’information : l’entretien vise à répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations seront apportées par un guichet par téléphone, par mail ou lors d’évènements. Le standard téléphonique sera mutualisé entre tous les EPCI partenaires de l’ALEC07 sur la mise en œuvre du SPRH.

510 demi-journées de permanences seront proposées par an à cette échelle. 1 à 3 conseillersEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

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seront simultanément en ligne en fonction de la charge des appels, 4 jours par semaine.6 Le délai cible pour rappeler le ménage après sa prise de contact sera de 1 semaine.

• Missions de conseil personnalisé : Les conseils délivrés par l’ALEC07 sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Ce conseil sera réalisé lors d’une permanence physique. Les rendez-vous seront pris par téléphone, à l’issue du premier échange téléphonique. Les lieux de permanences / rendez-vous seront proposés sur le territoire de l’EPCI.

XX demi-journées de permanences seront proposées par an sur la XXX.

Le délai cible pour proposer un rendez-vous après le premier entretien téléphonique sera de 5 semaines en période hivernal (octobre à mars), et 4 semaine le reste de l’année.

• Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat : l’ALEC07 pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO. Le conseiller pourra se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété et rencontrer le syndicat des copropriétaires le cas échéant pour faciliter la stabilisation du projet du ménage ou du syndicat des copropriétaires en complément de l’information et du conseil qui lui a été apporté au cours de son parcours. Ces visites seront déclenchées sur des sujets spécifiques où l’atteinte des sauts de classe énergétiques n’est pas garantie. Cela permettra de s’en assurer avant que le ménage ne missionne un MAR.

Le délai cible pour proposer une visite après le rendez-vous en permanence sera de 5 semaines en période hivernal (octobre à mars), et 4 semaines le reste de l’année.

Pour les publics éligibles à l’accompagnement MaPrimeRénov’ et l’OPAH, l’ALEC07 assurera la gestion du numéro unique national France Rénov et orientera les foyers concernés vers les opérateurs compétents : Urbanis, AMO agréées MAR, opérateur de l’OPAH, AMO référencé COPRO, AMO Agréee Autonomie.

En complément, l’ALEC07 orientera les ménages vers les dispositifs locaux complémentaires aux dispositifs ANAH en fonction de leurs besoins : Accompagnement en auto-réhabilitation accompagnée (ARA Solidaire ou dispositif MSA), Accompagnement à la maîtrise de l’énergie (Visite énergie et eau sans travaux), Architecte Conseils, les structures de conseils juridiques et les services d’appui au montage de dossier administratif du réseau France Service.

Des réunions techniques de concertation auront lieu en moyenne 3 fois par an dont une fois en début d’année pour faire la présentation du bilan de l’année écoulée et la définition des animations de l’année en cours et une fois en milieu d’année pour faire un point sur l’avancement et l’atteinte des objectifs. Il sera composé de l’Anah (DDT07), du service habitat de la XXX et de l’ALEC07.

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

Objectifs Indicateurs de résultats • Conseiller les administrés

de la XXX sur leurs projets

de rénovation énergétique

ou d’adaptation du

logement ou de résorption

de l’habitat indigne

• Mode de connaissance du service

• Nombre de contacts relatifs à une demande d’information ;

• Nombre de ménage bénéficiant d’un conseil personnalisé

• Nombre de copropriétés bénéficiant d’un conseil personnalisé ;

• Atteinte des délais cibles définis précédemment ;

• Nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux :

▪ Mon Accompagnateur Rénov’ prestations obligatoires et renforcées, AMO MaPrimeAdapt’, AMO LHI

▪ MaPrimeRénov’ Copropriété

o Nombre de visites de maison individuelle réaliséesEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

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▪ Nombre d’appui dossiers difficiles réalisés

▪ Nombre de visites de copropriétés réalisées

Les deux parties s’engagent à mobiliser les services compétents pour assurer le suivi. L’ALEC07 et l’intercommunalité s’engagent à faire évoluer leur offre de service en fonction des objectifs de l’État, le financeur principal. Ces ajustements seront pris d'un commun accord et devront être notifiés par écrit. Ces éventuels ajustements devront rester conformes à l'objectif initial des missions et aux engagements pris par l'association auprès de ses partenaires.Envoyé en préfecture le 18/12/2024

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ARTICLE 4 – OBJECTIFS QUANTITATIFS PRÉVISIONNELS

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous. Ces objectifs permettent de donner une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement réalisés chaque année.

2025 2026 2027 TOTAL

Mission

d’informati

on

Nombre de ménages

effectuant une demande

d’information

Nombre de conseils donnés

Mission de

conseil

personnalis

é

Nombre de ménages

bénéficiant d’un conseil

personnalisé

Nombre de copropriétés

bénéficiant d’un conseil

personnalisé

Missions

d’appui au

parcours

d’améliorat

ion de

l’habitat

Visites de maison

individuelle

Appui en cas de difficultés

sur les demandes de

subvention en ligne

Visite de copropriétés

ARTICLE 5 – CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Afin de mener à bien l’intégralité des missions qui lui sont confiées par les collectivités de l’Ardèche, l’ALEC07 sollicite une participation financière auprès de chaque intercommunalité ardéchoise. Pour 2025, 2026 et 2027, cette contribution financière s’élève à une somme annuelle de 1,92 € par habitant. Cette somme annuelle de 1,92 € par habitant se décompose de la façon suivante :

• 0,23 € par habitant : cette cotisation annuelle est versée dans le cadre de l’adhésion de l’EPCI à l’ALEC07

• 1,69 € par habitant : cette contribution financière annuelle est versée sur appel de l’ALEC07

Les dépenses seront réévaluées chaque année en fonction de l’évolution de la population d’après l’INSEE. La source utilisée sera le Recensement Principal, exploitation principale (cotisation et contribution 2025 = population 2021, cotisation et contribution 2026 = population 2022, etc.)

5.1 Modalités de versement de la contribution financière

La contribution financière sera versée en début de chaque année, au plus tard le 31 mars.

La XXX se libérera des sommes dues au titre de la présente convention, par virement bancaire au crédit du compte :

Banque : Crédit Mutuel – Domiciliation : Caisse de Crédit Mutuel Aubenas et de sa région Code Banque :10278 – Code Guichet : 08911 - Numéro de compte : 00061316640 – Clé RIB : 73 IBAN : FR76 1027 8089 1100 0613 1664 073 BIC : CMCIFR2A

5.2 Pièces justificatives à produire

• État d’avancement dès 25% des missions effectuéesEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

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• Bilan annuel de l’action

• État récapitulatif annuel des dépenses

• Bilan du dispositif sur 3 ans

ARTICLE 6 – BILAN DE LA CONVENTION

Annuellement, l’ALEC07 produira un état d’avancement dès 25 % des missions effectuées. L’ALEC07 produira un bilan annuel de son activité et un état récapitulatif des dépenses pour l’année écoulée avant le 31 mars de l’année n+1.

A l’issue de l’opération, l’ALEC07 produira un bilan de l’ensemble de son activité sur les 3 années de l’opération.

ARTICLE 7 – INTERLOCUTEURS RESPECTIFS

Pour le suivi de la mise en œuvre de ces missions, la XXX et l’ALEC07 conviennent de désigner des interlocuteurs référents privilégiés.

• Pour la XXX : l’interlocuteur technique référent est : Mme ou M. XXX - XXX- 04 00 00 00 00

• Pour l’ALEC07 l’interlocuteur référent est : Mme HURTAUX Claire, directrice – hurtaux@alec07.org - 06 37 55 53 23

En cas de changement d'interlocuteurs, les parties doivent s’en informer mutuellement.

ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, au-delà des ajustements prévus à l'article 2, d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention opérationnelle, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 de la présente convention.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de force majeure, l'ALEC07 et la XXX pourront résilier de plein droit la convention, par notification écrite.Envoyé en préfecture le 18/12/2024

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

La XXX pourra divulguer, en mentionnant leur origine, les informations qui lui seront communiquées par l'ALEC07 en exécution de la présente convention.

L’ALEC07 pourra se prévaloir de ce partenariat et de ses résultats dans le cadre de sa communication sur ses activités.

ARTICLE 12 - RESPONSABLES

Les activités réalisées en application de la présente convention sont sous la seule responsabilité de l'ALEC07.

L'ALEC07 s'efforce en permanence de proposer une information de qualité. Néanmoins, les informations délivrées par l'association dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne sont données qu'à titre indicatif, la XXX reste entièrement responsable des décisions qu'il prend pour la conduite de son projet.

L'ALEC07 ne saurait en particulier être tenue pour responsable des suites données aux éventuelles demandes de subventions que pourrait faire la XXX pour l'étude ou la réalisation de son projet. Les décisions de financement relèvent de la seule responsabilité des partenaires financiers sollicités.

Fait en deux exemplaires originaux, à Vals-les-Bains, le

Monsieur Thierry BRUYÈRE-ISNARD

Président de l'ALEC07

Madame ou M. XXX

Présidente de la Communauté de Communes XXX