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Procès Verbal - 202412 16 proces verbal conseil Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202412 16 proces verbal conseil)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2024 à Rosières

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER

Martine, DHANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,

Pouvoir: PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène {pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick}, DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9

Date de la convocation 10 décembre 2024

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour :

Rajout : Attributions de compensation définitives 2024

Modification : Cadence d’amortissements des budgets annexes M4 et non pas le budget annexe des déchets ménagers

Retrait : Convention itinérance sera qu’une information et non une délibération

Avis favorable à l’unanimité

Procès-verbal du conseil communautaire du 12 novembre 2024

Avis favorable à l’unanimité

Délégations du Président :

Marchés :

Signalétique randonnée AURA PIC BOIS pour un montant de 325 017 € HT Balisage VTT AMC7 11 316 € HT

Personnel : Renfort animatrice CDD 5 jours (remplacement arrêté maladie)

URBANISME

MODIFICATION N°1 SPR DE RIBES

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Ribes a été approuvé le 28 avril 1997. La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), permet énoncent des règles explicites de conservation du patrimoine et du respect de la composition urbaine. La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage,consignées dans le présent règlement spécifique, qui s'impose, sur le secteur concerné, au règlement du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUS).

Depuis la loi n° 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l’ Architecture et au Patrimoine (dite « loi LCAP »), la ZPPAUP de Ribes est devenu un Site Patrimonial Remarquable (SPR), nouveau dispositif de protection crée par ladite loi.

L'article 112 II de la loi LCAP prévoit à titre transitoire que le règlement d’une ZPPAUP applicable avant la date de publication de la loi continue de produire ses effets jusqu’à ce que s’y substitue un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine. Ce même article dispose également qu’un règlement de ZPPAUP peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, après consultation de l'ABF et après accord du représentant de l'Etat dans la Région.

Après quelques années d’application du règlement de la ZPPAUP devenue SPR à Ribes, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique ont besoin d’être complétées et modifiées. L’actualisation du règlement a pour but de préciser et compléter certaines règles sans en modifier la philosophie mais pour en faciliter sa lecture et son application. L'évolution envisagée ne portant pas atteinte à La protection du patrimoine bâti et des espaces conformément aux dispositions de l’article 112 III de la loi LCAP susvisée.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code du Patrimoïne, et notamment ses articles L.631-3 et suivants ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’ Architecture et au Patrimoine dite « loi LCAP » ;

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) approuvé le 28 avril

1997 et ayant valeur de SPR

Vu la délibération N°C-202009-141 du 24 septembre 2020 portant création de la commission locale du SPR de Ribes

Vu la délibération du Conseil communautaire N° C-201912-157 du 19 décembre 2019 approuvant le PLUI

du Pays Beaume-Drobie

Vu les conclusions de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable s’étant tenue le 17 mars

2023 ;

Considérant qu’il convient de lancer une procédure de modification du règlement de la ZPPAUP devenue SPR afin de préciser et compléter certaines règles, notamment la prise en compte technique et technologique des nouveaux matériaux, les enjeux d’autonomie énergétiques des particuliers. * Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à la protection du patrimoine bâti et des espaces

?

Une convention viendra préciser les modalités de répartition financière entre la commune de Ribes et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie concernant les frais d’étude et d'enquête publique engagés par la Communauté de Communes concernant ce dossier. La totalité des frais d’étude et d'enquête publique seront à la charge de la commune de Ribes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Lancer la procédure de modification n° 1 du Site Patrimonial Remarquable s’appliquant sur la Commune

de Ribes.

EBIODIVERSITE

ECOGARDES 2025: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE

Chaque année, une importante opération de sensibilisation estivale est conduite sur l'Espace Naturel Sensible « Vallées de la Beaume et de la Drobie » en raison des impacts environnementaux liés à la fréquentation, notamment sur les bords des rivières. En effet, des comportements inadaptés en matière d'environnement (feux, barrages dans les cours d’eau, déchets abandonnées) nuisent à la qualité du site et peuvent générer des conflits d’usages. Cette action s’inscrit dans la continuité et en cohérence avec les actions entreprises à l’échelle du Sud Ardèche considérant les flux touristiques inter-sites. L'objectif de l'opération est de faire cohabiter différents usagers sur des sites naturels prestigieux et de rechercher une convergence entre une importante fréquentation et la préservation de la biodiversité.

Le Département de l’Ardèche a décidé, dans le cadre de son schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 2023-2030, de mettre l’accent sur la qualité de l’accueil dans les ENS en réservant un financement spécifique pour la création de brigades d’écogardes par les collectivités coordonnatrices du réseau ENS.

Afin de poursuivre l’opération de suivi et de sensibilisation en période estivale, la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie souhaite recruter deux écogardes saisonniers en 2025. A ce titre il convient de solliciter le Département de 1’ Ardèche pour un crédit à hauteur de 9 800 €. Ce budget servira pour financer les postes de deux écogardes pendant les mois de juillet et août, selon le plan de financement ci-dessous :

ECOGARDES Coût CDO7 14 Communes

Montant] Taux | Montant Taux

E 2 cogardes, 2 personnes pour | 5 | 9800 | 80% | 2450 20%

2 mois.

Frais de structure 15% 1838 1838 100%

Total 14088 9800 | 70% | 4288 30%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le recrutement de deux écogardes saisonniers pour la saison estivale 2025, Solliciter le Département de l’Ardèche pour une subvention pour la mise en œuvre de l’opération «Ecogardes » 2025,

Autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, Inscrire les crédits correspondants au budget 2025.

DECHETS MENAGERS

PRODUIT, CALCUL ET TARIFS DE LA REOM POUR 2025

La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire, le conseil communautaire se doit d'adopter le mode de calcul et les tarifs de la redevance d’enlèvement et de traitement pour l’exercice 2025.

Le Président rappelle les principes régissant l'organisation du service et présente la proposition de l'exécutif en matière tarifaire au titre du service rendu :Organisation du service

Sous-service d'élimination des déchets des ménages : service rendu aux usagers « domestiques », à caractère obligatoire pour la collectivité compétente ;

Sous-service d'élimination d'autres déchets pouvant être, compte tenu de leurs caractéristiques et quantités produites, collectés et traités sans sujétions particulières: service rendu aux usagers « économiques », voir annexe à la présente délibération ;

Sous-service d'élimination des déchets ménagers et assimilés à destination exclusive des établissements de l'hôtellerie de plein air, voir délibération distincte prise lors de cette même assemblée.

Le service correspondant, organisé en régie à autonomie financière, est financé, en application de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères « calculée en fonction du service rendu » par la collectivité publique. Cette redevance est instituée par l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l'assemblée d'adopter le mode de calcul de cette redevance pour l’année 2025, précisant que le conseil d'orientation de la régie, réuni le 9 décembre 2024, a été consulté sur cette question. Il a acté la nécessité de maintenir l'équilibre financier pour ce service et a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur les propositions suivantes.

Paramètres de calcul de la REOM 2025

Coefficient d'habitations :

Concernant les usagers « domestiques », des coefficients sont affectés par type d'habitation pour les logements et résidences présents sur le territoire, sur la base suivante :

Résidence principale : 2 (deux personnes occupantes ou plus)

1 (une seule personne occupante à titre dérogatoire)

Résidence secondaire : 2 (occupation variable)

Coefficient d'activités :

Concernant les usagers « économiques », professionnels basés sur le territoire, dont les hébergements marchands (gites, chambres d'hôtes, …), hors hôtellerie de plein-air, des coefficients sont affectés par type d'activités et catégories suivant l'annexe à la présente délibération.

Coefficient de collecte affecté par fréquence et type de ramassage :

Des coefficients de collecte sont affectés, selon le type et la fréquence des collectes organisées par le service, de la façon suivante :

Coef x Type de collecte Nb collectes /an Communes concernées affecté

0,5 point d'apports collectifs | De 1 à 24 coilectes/an Loubaresse

Beaumont, Dompnac, Laboule,

0,7 point d'apports collectifs | De 25 à 50 collectes/an Rocles, Sablières, St-André Lachamp, St-Mélany

Chandolas, Faugères, Joyeuse,

Lablachère, Payzac, Planzolles,

Ribes, Rosières, St-Genest de

Beauzon, Valgorge, Vernon

p

1 point d'apports collectifs | Plus de 50 collectes/anMode de calcul de la REOM 2025

Le mode de calcul de la REOM 2025 est basé sur la formule suivante :

REOM = Part traitement (A) + Part collecte (B)

. Part traitement = [Montant de l'unité de traitement] x [coefficient d'habitation OÙ d’activité] Le calcul est effectué sur les bases de :

1. L'évaluation du nombre total d'unités de traitement sur le territoire communautaire ; 2, Le montant de l’unité de traitement pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante

Montant de l'unité traitement = dépenses de traitement prévisionnelles/ nombre d'unités évaluées

. Part collecte = [Montant de l'unité de collecte] x [coefficient de collecte] x [coefficient d’activité pour les professionnels]

Le calcul est effectué sur les bases de :

1 L'évaluation du nombre total d'unités de collecte sur le territoire communautaire ; 2. Le montant de l'unité de collecte pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante : Montant de l'unité collecte = dépenses de collecte prévisionnelles / nombre d’unités évaluées,

Tarifs REOM 2025

Les tarifs de la REOM 2025, proposés sur les bases du rôle des redevables tel qu'il est établi à ce jour, sont les suivants :

Unité de collecte ! 72€

Unité de traitement : 74 €

Afin d'alimenter le débat, le Président communique l'avis favorable du conseil d’orientation « Déchets Ménagers », réuni le 9 décembre 2024.

Le Conseil Communautaire,

Ouï L’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter les modalités et tarifs de la REOM 2025 de la Régie « Déchets Ménagers », tels que présentées ci-avant.

REDEVANCE ORDURES MENAGERES 2025 : HOTELLERIE DE PLEIN AIR

En application des articles L. 2224- 13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2025 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air,

Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés.

Ces tarifs ont fait l’objet d’une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de figure existants sur le territoire.

Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l’objet d’une délibération modificative.

Il est en conséquence proposé de fixer Les principes suivants :

e Cas n° 1: cas généralPart fixe incluant les coûts fixes liés :

au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA

aux charges de gestion de la Communauté, soit 30 €/emplacement

Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible)

Catégorie 1 2 Fréquence 1 à 11 passages pour chacun des flux | 12 à 22 passages pour chacun des a (OMR et sélectif) flux (OMR et sélectif)

ne Avec maximum Î passage par | Avec maximum 2 passages par Modalités se nous semaine juillet et août semaine juillet et août

Coût par emplacement 16.22 € 31.32 €

Cas n°2 : cas particulier

Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable : - collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et conforme à la

réglementation en vigueur ;

- collecte des emballages hors Communauté de communes

- Part fixe incluant les coûts fixes liés :

Au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA

aux charges de gestion de la Communauté, soit 13 €/emplacement

- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre) étant réalisés par des prestataires privés, il n’y a pas lieu de fixer de part variable.

Le Président rappelle l’avis favorable au conseil d'exploitation du 9 décembre 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter les modalités et tarifs 2025 de la redevance pour la collecte des déchets des établissements de l'hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES

DECHETS MENAGERS

Le Président, propose de mettre à jour le règlement de collecte du service Déchets ménagers afin

d'apporter quelques modifications, à savoir :

La baisse du coefficient des espaces verts/paysagistes : Passage d’un coefficient 3 à un cocfficient

2;

Une précision sur la désignation du terme « emplacement » pour les campings ; Pour les référents de site de compostage : Exonération partielle de 25% pour 2 bénévoles par site

de compostage ;

Pour les RP 1 : Pour se justifier les usagers devront signer une attestation et présenter un avis d’imposition sur le revenu. Sans présentation, le RP1 sera automatiquement basculé en RP2 ;

Une précision pour les hospitalisations et les Ehpad : Pour prétendre à une exonération partielle de la REOM, la durée minimum d’absence du foyer est de 3 mois.

Afin d'alimenter le débat, le Président communique l'avis favorable du conseil d’orientation « Déchets

Ménagers », réuni le 9 décembre 2024.

DLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Loïc DUCROS, Abstention Jean-François THIBON) décide de :

Adopter les modifications règlement de collecte du service déchets ménagers.

SICTOBA : RAPPORT D’ACTIVITES 2023

Le Président présente à l’assemblée le rapport d’activités 2023 du SICTOBA, syndicat en charge de la collecte et du traitement de divers types de déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prendre acte du rapport d’activités 2023 du SICTOBA,

Transmettre le document aux communes pour information des conseillers municipaux.

SPANC

SPANC: ANNUALISATION DES REDEVANCES TARIFS ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE

Le Président rappelle au conseil communautaire que le SPANC dispose d’un budget annexe dont les redevances financent le fonctionnement.

Cela fait plusieurs années qu’il est complexe d’équilibrer ce budget, qui dépend du nombre de contrôles SPANC réalisés : réduction des permis de construire suite à la mise en place du PLUÏ, réduction du nombre de ventes, absences techniciens. ….).

De plus les tarifs forfaitaires atteignent des tarifs difficiles à supporter par les usagers. Il est proposé de lisser la redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien en mettant en place une redevance annuelle de 22€/an.

Pour toute autre prestation que celles comprises dans la redevance annuelle, une facture à l’acte sera émise, notarnment dans le cadre d’une transaction immobilière, d’un examen préalable de la conception, ainsi que les contrevisites.

Il est également proposé, conformément à l’article L.1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique d’augmenter la majoration de 100% à 400% en cas de refus de la part de l’usager de laisser le SPANC procéder à un contrôle. Afin d’entériner ces modifications, le règlement de service du SPANC dans son chapitre VIT relatif aux «Dispositions financières » sera mis à jour.

Matthieu SALEL, ne prend pas part au vote

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Alexandre FAURE, Nathalie BELVA, Julien GOUBE, François AUDIBERT, Carole LASTELLA), décide de :

Adopter l'annualisation de la redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif,

Modifier l'annexe 2 «Grille tarifaire des contrôle SPANC » du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif,

Mettre à jour le règlement de service SPANC.

ÎCULTURE

MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU TRAIT D’UNION A L’ECOLE DES MUSIQUES VIVANTES (EMV)

L'école des musiques vivantes développe ses activités sur le Pays Beaume-Drobie en vertu d’une convention partenariale d’objectifs signée avec la Communauté de Communes et le Département de l’Ardèche en 2017 et renouvelée en 2023 pour la période 2023-2025. Afin de pérenniser ses activités, et notamment de pouvoir les maintenir dans un local adapté, il est proposé à l'EMV de bénéficier de locaux dans le bâtiment principal du site du Trait d'Union, propriété de la Communauté de Communes, avec un loyer mensuel de 150.00 € TTC. Ainsi pour ses activités d’enseignement musical, de stockage de matériel et d’accueil de compagnie et de musiciens en résidences de médiation, l’'EMV pourra utiliser 3 anciennes salles du 2% étage du bâtiment principal du Trait d'Union d’une surface d’environ 140m° (45m, 63m? et 21m?) et d’un WC, La convention est établie pour les années 2025 à 2028.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention de mise à disposition de locaux au Trait d'Union avec l’Ecole des musiques vivantes,

Autoriser le Président à signer la convention, |

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.

MOBILITE

CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE DE MOBILITE AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES : AVENANT VAE

Le Président précise que 23 VAE sont proposés en location longue durée aux habitants. En 2024, il

rappelle l’achat de 4 nouveaux vélos à assistance électrique pour un budget de 8 497 € HT.

Pour ce faire, une subvention régionale de 2 379 € soit 30% de la dépense totale a été sollicitée. Cette subvention est mobilisable au travers la convention de coopération en matière de mobilité en vigueur

entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Le présent avenant permet d’acter cette subvention et permettre ses versements.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver l'avenant à la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région, Autoriser le Président à signer l’avenant à la convention.

POLINNO

POLINNO : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MICRO FOLIE ET DU FABLAB

En complément des règlements intérieurs des ateliers de la pépinière, il convient de rajouter ceux du Fablab, de la Micro-Folie et de la salle pédagogique. Les publics du Polinno sont tenus de connaître les règlements intérieurs en vigueur et de les respecter.

Le présent règlement intérieur va s'appliquer à toute personne accédant aux locaux, à toute activité effectuée dans le cadre du Fablab et/ou de la Micro-Folie et également aux parties communes intérieures (hall d'entrée, couloirs, sanitaires) et extérieures (cour, abords du bâtiment). Ce règlement intérieur est rédigé dans l'esprit de la Charte des Fablab et avec le souci premier de la

Dsécurité des personnes. Ce document peut être mis à jour. La version applicable sera affichée dans les locaux du Polinno. Ce règlement s’applique aussi à la micro-folie en itinérance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le règlement intérieur du Fablab, de la Micro-Folie et de la salle pédagogique du Polinno au Trait d'union,

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.

FINANCES

CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

(M4)

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement, Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e _L'’admission en non-valeur des créances

e Les créances éteintes.

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement

À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de 1a Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.

Les années et sommes sont les suivantes :

2016 : 209,57 €

2017 : 248,16 €

2018 : 260,58 €

2019 : 125,41 €

Soit un total de créances à annuler de 843,72 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Admettre en créances éteintes la somme 843,72 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 2024: DOTATION ET REPRISES AUX PROVISIONS POUR REOM IMPAYEES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Cette provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Le Président rappelle que le service des déchets ménagers doit depuis 2006 inscrire au Budget des provisions semi-budgétaires, pour couvrir le risque financier que représente les REOM impayées qui seront admises en non-valeur ou éteintes. Ce système de provision permet d’anticiper et d’étaler le risque d’impayés de redevances. Chaque année lors d’admissions en non-valeur de créances impayées ou de créances éteintes, ce montant est repris sur les provisions disponibles et une nouvelle provision est constituée.

Au i* janvier 2024, la provision ainsi constituée est de 124 513,75 €,

Le Président propose une reprise de provisions en 2024 du montant des admissions en non-valeurs et des créances éteintes prononcées cette année soit 15 630,24 € et de constituer une nouvelle

provision de 20 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Constater l'inscription d’une provision semi-budgétaire 2024 d’un montant de 20 000 € pour couvrir le risque financier que représentent les REOM impayées admises en non-valeur, portant le disponible à 128 883,51 €, après passation des ANV de l'exercice 2024-et d’une reprise de provisions d’un montant de 15 630,24 €.

FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT DES BUDGETS M4

Les durées d’amortissement sont fixées librement par le conseil communautaire pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation. Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations

par rapport au temps prévisible d’utilisation.

Il convient de mettre à jour au 1% janvier 2025, la durée d’amortissement des biens des budgets annexes M4 (Déchets ménagers, Toitures Photovoltaïques et Ateliers économiques),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :

Décider de procéder aux amortissements à partir du Ler janvier qui suit la date d'acquisition, pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisitions à compter du 1° janvier 2024, Préciser que les subventions d'équipement enregistrées en recettes de la section d'investissement seront reprises sur la durée d'amortissement du bien qu'elles aient contribué à financer, Fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s'amortissent sur un an (article R2321-1 du CGCT) à 1 000 euros,

Autoriser la sortie des biens de faible valeur totalement amortis,

Autoriser le Président à signer tout document relatif à l'application de cette délibération.

FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

Par délibération du 31 janvier 2023, la Communauté de Communes a défini sa politique en matière d’amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1 janvier 2023 pour son budget principal suite à la mise en place du référentiel M57.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par le conseil communautaire pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation. Il est établi des tableaux des méthodes d’amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.

Pour mémoire, Les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amoïties (y compris des subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement du bien subventionné.

La nomenclature M57 précise les règles d’utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation, une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement.

Le Président propose de modifier la cadence d'amortissement des contributions versés au Syndicat ADN dans Le cadre du développement de la fibre optique en la fixant à 30 ans (au lieu de 5 ans). Le tableau des cadences d’amortissements sera ainsi modifié,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :

Adopter l’amortissement des subventions versées au Syndicat ADN pour la fibre optique tel que présenté ci-dessus,

Modifier le tableau des cadences d’amortissement,

Autoriser le Président à signer tout document relatif à l’application de cette délibération,

BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°3 au budget principal 2024 en précisant que cette décision porte sur des virements de crédits et des crédits supplémentaires :

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation de crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-7391118-Restitutions sur contributions 1697€ directes

D-6615-Intérêts lignes de trésorerie 2000 €

D-64111-Rémunérations titulaires 4500 €

D-042-6811-Dotations aux amortissements 2500€

R-6419- Remboursement rémunérations 1697 €

personnel

TOTAL FONCTIONNEMENT 4500€ 617€ 167€

R-040-28041412-Amortissements 2500 €

R-10222 FCTVA 2500 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2500 € 2 500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

Approuver la Décision Modificative n°3 du budget principal 2024,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : ; ; ;

Acter le tableau des effectifs,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

ECONOMIE

AVENANT N°2 CONVENTION ZONE D’ACTIVITES MUTUALISEE DU VINOBRE

Une convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas a été conclue en 2010 entre la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas et 5 EPCI partenaires. Cette convention initiale a une durée de validité de 15 ans à compter de sa signature soit jusqu’au 21 juillet 2025.

Dans le cadre de cet accord, une quote-part de fiscalité économique générée sur cette zone d’activités est reversée par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas à chaque autre communauté de communes partie prenante. Ce reversement de CET se composait, jusqu’en 2022, de la CFE et de la CVAE.

À partir de 2023 et suite à la suppression de la CVAE, il a été proposé, afin de ne pas pénaliser financièrement les EPCI partenaires, de reverser le montant de la CVAE constaté en 2022 (avant réforme). Les modalités inhérentes à la CFE restant inchangées.

Compte tenu de la disparition progressive de la CVAE Il est convenu entre les parties que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas compensera le montant de CVAE qui ne sera plus prélevé à compter de 2023 par le reversement d’une part forfaitaire de CVAE basée sur le dernier montant connu de 2022, à savoir 40 074€ et ce pour les reversements à intervenir au titre des années 2023, 2024 et de la moitié de l’année 2025.

Le présent avenant n°2 a pour but d’intégrer la disparition progressive de la CVAE entérinée par l’article 55 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et de déterminer les nouvelles modalités de calcul du produit à répartir qui en découlent.

Afin de permettre le versement à chacun des 5 EPCI partenaires de sa quote-part au titre de la fiscalité économique et d’intégrer la compensation liée à la suppression de la CV AE (d’un montant de 40 074 € / an, à répartir), il est proposé l’avenant n°2, tel qu’annexé,.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver l’avenant n°2 à la convention de mutualisation du parc d'activités du Vinobre du 21 juillet 2010,

Autoriser le Président à signer ledit avenant ainsi que toute pièce nécessaire à l’application de la présente délibération. °

ATELIER ECONOMIQUE A ROCLES: CONVENTION D’OCCUPATION

Suite à la disparition de la CÜUMA\, l'atelier à Rocles est occupé par un artisan depuis mi 2023. En parallèle, une mise en vente a été faite sans succès pour l’instant.

Courant 2024, la Commune a souhaité étudier la possibilité d’occuper l’atelier pour ses besoins propres et ceux d’acteurs locaux, par acquisition ou location.

Pour 2025, il est proposé que la commune devienne locataire du bâtiment et permette la sous location à des artisans locaux via une convention d’occupation à 1500 € / mois pour un an renouvelable,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

FApprouver la convention de mise à disposition de l’atelier à la commune de Rocles, Autoriser le Président à signer la convention,

Charger Le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.

CONVENTION SPRH AVEC L’ANAH

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a complété le champ d’intervention de P ANAH avec le service public de la performance énergétique (SPPEH), devenu service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), qui doit être un «tiers de confiance » proposant des informations et des conseils neutres et personnalisés.

Depuis 2021, la Communauté de Communes participe au SPPEH avec 12 EPCI ardéchois sous la marque départementale Rénofuté avec comme opérateur l’ALECO7. Ainsi, depuis 4 ans, l’ALEC 07 porte le guichet d’information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique des logements (habitat individuel et copropriétés) pour les ménages et les petits locaux tertiaires.

En parallèle, l’Etat a souhaité massifier les travaux de rénovation de l’habitat avec notamment une augmentation significative des aides aux ménages et une nouvelle organisation du service en s’appuyant exclusivement sur l’ANAH et la marque nationale France Rénov” qui devient la porte d’entrée unique du SPRH.

La simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc).

Pour ce faire, l’ANAH a créé un nouveau dispositif d'intervention programmée sur le modèle d’un programme d’intérêt général (PIG) : le Pacte territorial France Rénov”.

À la différence des opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) qui concernent les ménages à revenus modestes ou très modestes, le SPRI s’adresse à l’ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus.

Les nouvelles modalités du SPRH à partir de 2025 sont donc présentées sous forme d’une convention de Projet d’Intérêt général (PIG) dénommé Pacte Territorial France Rénov’ et comportent les missions, suivantes :

- volet 1 - Dynamique territoriale : (mobilisation les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires)

- volet 2 - Information, conseil et orientation (des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus)

Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d’une convention de PIG Pacte territorial France Rénov” sont les EPCI ou leurs groupements et les Départements. Le Département de l’ Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.

Un projet de convention annexé à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la coordination entre l'Etat, l’ANAH et la Communauté de Communes,

Un opérateur (’ALEC) en charge du SPRH assurera les missions du Pacte territorial France Rénov et sera le point d’entrée de la rénovation de l’habitat et sera désigné par une convention à venir ;

Le coût du déploiement du SPRH, via la convention Pacte territorial France Rénov, représentera une dépense annuelle estimée à 17 500 € par la Communauté de Communes sur laquelle l'ANAH apportera une subvention de 50 % par an. ’

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention PIG Pacte territorial France Rénov” avec l’Etat et lANAH,Autoriser le Président à signer la convention,

Inscrire les crédits annuels correspondants au budget,

Solliciter auprès de l'ANAH, le versement d’une subvention annuelle de 50 % du coût du déploiement du SPRH.

CONVENTION SPRH AVEC L’ALECO07

Par la délibération n° C-202412-173 du 16 décembre 2024, le Président rappelle la convention PIG Pacte territorial France Rénov” avec l’Etat et l’ANAH, qui permet de déployer le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes.

Depuis 2021, la Communauté de Communes a confié les missions du SPRH (anciennement SPPEH) à l'association ALECO7 (Agence Locale de l'Énergie et du Climat). Pour cela, | ALECO7 a développé des activités d’information, de sensibilisation et d’accompagnement dans les secteurs du logement (logements individuels et collectifs, copropriétés, habitat social), des entreprises du

tertiaire.

Il est proposé de poursuivre le partenariat et de désigner l’ALECO07 comme opérateur du PIG Pacte territorial France Rénov’.

Son coût était auparavant de 0,71€ par habitant. Du fait, de l'évolution du service avec l'arrêt du

financement régional et du portage départemental, le coût à partir de 2025 passe désormais à 1,92€ par habitant / an, se décomposant de la façon suivante :

- 0,23 € par habitant versé dans le cadre de l’adhésion à l’ALECO7 ;

- 1,69 € par habitant versé sur appel de l’ALECO07 pour la mise en œuvre du SPRH.

Soit 17 525,76 €

Comme vu précédemment, cette participation donnera lieu à une subvention de I ANAH au titre du Pacte Territorial France Rénov de 0,96 € par habitant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention avec l’ ALECO7 au titre du SPRH sur la période 2025 — 2027, Autoriser le Président à signer la convention,

Inscrire les crédits annuellement au budget,

Autoriser le Président à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance 21 h45

Fait à Joyeuse, le 22 janvier 2025

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER-BASTIDE Président Secrétaire de séance

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