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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0339 CessionTenementMarmonierMenuisierModeleurZAPruneyLeVersoud
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0339 CessionTenementMarmonierMenuisierModeleurZAPruneyLeVersoud)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
es
os
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0339
Objet: Zone d'activités intercommunale du Pruney à Le Versoud : cession d'un tènement à la société Marmonier Menuisier Modeleur
Nombre de sièges : 74
. Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs: 14
Absents : O
Excusés : 19
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
IA, 1,4 et affichage le
is 04
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Je vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Roger COHARD, Régine
MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
François BERNIGAUD, Olivier SALVETT, Anne-Françoise
BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, François STEFANI Christophe:
SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Coralie BOURDELAIN à Laurence THERY, Julien
LORENTZ à Patrick BEAU, Philippe BAUDAIN à Henri BAILE,
Michel BELLIN - CROYAT à Christophe BORG, Dominique
BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile CONRY à François
BERNIGAUD, Brigitte DULONG à Annick GUICHARD, Nelly
GADEL à Emmanuelle MOREAU, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François
CLAPPAZ, Franck SOMME à Martine VENTURINI Brigitte
SORREL à Christophe ENGRAND, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0339-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 VU l'avis de France Domaine référencé 2021-38538-70050 en date du 11 octobre 2021.
La société Marmonier Menuisier Modeleur souhaite acquérir Un tènement d'une
superficie d'environ 1 013 m? dans la zone d'activités intercommunale du Pruney à Le
Versoud. Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive
confirmera la superficie exacte des lots.
La société Marmonier Menuisier Modeleur est une SARL à associé unique créée en 2013, spécialisée dans les travaux de Menuiserie Bois et PVC. Elle est gérée par
Monsieur Sébastien Marmonier.
Dans le cadre de son développement et de ses ambitions, la société Marmonier
Menuisier Modeleur souhaite construire un bâtiment d'environ 439 m?, dont 270 m° d'atelier, 25 m? de showroom et 144 m? de bureaux.
La société Marmonier Menuisier Modeleur compte à ce jour un effectif de 10 salariés. Elle souhaite créer 4 emplois dans les 3 ans à venir.
Ainsi, Monsieur le Président propose de :
- céder à l'entreprise Marmonier Menuisier Modeleur, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d'une surface de 1 013 m° environ, cadastré AA60 au prix de 50€ HT le m°? soit un total de 50 650 € HT environ, -__ l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 72 .(e. Ÿ
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0339-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 11/10/2021
à
LE GRESIVAUDAN
390, RUE HENRI FABRE
38926 CROLLES CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 5855748
Réf OSE : 2021-38538-70050
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : lot 9 artisanal ou d'activités ;
Adresse du bien : ZA Le Pruney - Rue Amable Matussière 38420 Le Versoud
Département : ISERE
Valeur vénale : 50 650 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0339-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par : tantzoulatos@le-gresivaudan.f
2 - DATE
de consultation :21/09/2021
de réception : 21/09/2021
de visite : /
de dossier en état : 21/09/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession, dans le cadre de sa compétence pour le développement économique, d'un lot numéroté 26, situé sur la Zone d’Activités aménagée du Pruney à LE VERSOUD.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : AA n°60 (lot n°26 pour une contenance indiquée de 1 013 m²)
Description du bien : Situé sur la zone économique du Pruney, le lot sera vendu avec l'ensemble des réseaux secs et humides nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.
5 – SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : LE GRESIVAUDAN Communauté de Communes
- Situation d'occupation : libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
UIc, zone d'activités au PLU approuvé en 2012 (modifié le 06/07/2016).
Zone blanche au PPRI approuvé le 30/07/2007 et au plan de prévention multirisques approuvé le 02/08/2007.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0339-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0339-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 #4 OL T2
MARMONIER MENUISIER MODELEUR
PLAN DE SITUATION Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211022-DEL-2021-0339-DE Date de télétransmission : 17/11/2021 Date de réception préfecture : 17/11/2021