Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 373 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 373 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 373 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2025-373

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités

89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant

temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou

le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles

pyrotechniques du vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er

novembre 2025 à 8 heures (3 pages) Page 3

89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant

temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et

des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du

vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à 8

heures (2 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-23-00039

Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant

temporairement la vente, le port et le transport

et l'utilisation sur la voie ou le domaine public

des artifices dits de divertissement et autres

articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre

2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à

8 heures

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du 3EN Direction des sécurités £ Pôle des sécurités publiques PRÉFET PES

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2025-0641

réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l’utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1° novembre 2025 à 8 heures

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4, L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de

cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M.

Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans Un contexte de menace

terroriste, en vigueur depuis le 1° juillet 2025 ;

Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion de la fête d'Halloween engendre des déplacements importants de population ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d’une mauvaise utilisation particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par l'usage détourné de certains artifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment à l'encontre des biens publics, des véhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion de la nuit d'Halloween ;

Considérant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionnés par l’utilisation

des artifices de divertissement dans des lieux non adaptés et non sécurisés sur la voie publique ou le domaine public ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du 4Considérant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps et ce, dans le respect des libertés publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1°’: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le vendredi 31 octobre 2025 à 14 heures au samedi 1° novembre 2025 à 8 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.

Article 2 : Est interdite l’utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifice

et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 sur le domaine public et les voies publiques du département de l'Yonne depuis les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ou en direction de bâtiments publics.

Article 3: Seuls sont autorisés le port, le transport et l'utilisation par les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 5 : Le non-respect de ces mesures expose les contrevenants à une amende de 4° classe pouvant

aller jusqu'à 750 €.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication : + soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; + soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 9.3 (ICT. 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet,

Hu fs HUgo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du 5Annexe 1

Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s} concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe | F3 5 = in mn TT = —— _ _

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash : | a F3 |

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine de F2 et F3

Chandelle monocoup . | F2 et F3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du 6Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-23-00040

Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant

temporairement la vente et le transport des

combustibles domestiques et des produits

pétroliers en bidon ou autre récipient

transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16

heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16 7EN Direction des sécurités £ Pôle des sécurités publiques PRÉFET Pos

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2025-0642

réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1°’ novembre 2025 à 8 heures

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4, L, 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R. 122-52 :

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1141;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de

cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M.

Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans Un contexte de menace

terroriste, en vigueur depuis le 1° juillet 2025 ;

Considérant la nécessité d'assurer dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que les festivités d'Halloween peuvent constituer une période à risque qui s'accompagne de violences urbaines commises à l'encontre des forces de l’ordre, de secours, des transports publics et des représentants des services publics ;

Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritaires notamment face à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportement d'individus dans le cadre des festivités d'Halloween ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires notamment à l'encontre de bien publics, des forces de l’ordre ou des représentants du service public, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles les combustibles domestiques et les produits pétroliers en bidon sont proposés à la vente ; |

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween dans le département de l'Yonne nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16 8Considérant à ce titre que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires où en limiter leurs conséquences ;

Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de biens privés ou publics occasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de

produits corrosifs ;

Considérant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de vente à

emporter et de transport ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps et ce, dans le respect des libertés publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1° : Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers dans l'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 31 octobre 2025 à 14heures au samedi 1* novembre 2025 à 8 heures.

Article 2 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1” du présent arrêté sur autorisation des services de police ou de gendarmerie.

Article 3 : Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 4 : Le non-respect de ces mesures expose les contrevenants à une amende de 4° classe pouvant aller jusqu'à 750 €.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication : + soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; + soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par Un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur

interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 23 fICT. 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet,

/

Hugo LE FLOC'

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16 9