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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 229 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 229 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-229
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
à emporter dans un contenant en verre dans le département de
l'Yonne du 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00 (3 pages) Page 3
89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en
récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de
tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du
département de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025
06h00 (4 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00004
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
à emporter dans un contenant en verre dans le
département de l'Yonne
du 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en verre dans le département de l'Yonne 3 PRÉFET _- oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté : Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-0412
portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en verre dans le département de l'Yonne
du 13 juillet 2025 16h00 au 15juillet 2025 06h00
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de
cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et :
organismes publics de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence atten-
tat » depuis le 13 juin 2025;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de police:
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour
prendre les mesures applicables à l'échelle du département de l'Yonne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances parti-
culières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront dans tout le département les 13 et 14 juillet .
2025 ; que de tels évènements organisés essentiellement sur la voie publique sont particulièrement exposés
aux risques de troubles à l’ordre public et à la menace terroriste ; qu'ils doivent en ce sens faire l'objet de
mesures particulières de sécurisation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en verre dans le département de l'Yonne 4 Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations de
foules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public et
pouvant impliquer l'usage d'armes par destination
Considérant que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires, afin
d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux évènements et la sauvegarde de l'ordre public et
d'éviter que des objets soient détournés de leur usage pour en faire des armes par destination ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des
blessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrement
dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de
panique, qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet de
prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de graves
troubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et
strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la vente
des produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants et
bars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la. réglementation ; qu'elle est en ce sens
proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1: La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite dans le département de l'Yonne, sur
place comme à emporter.
Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du 13 juillet 2025 à
16h00 au 15juillet 2025 à 06h00.
Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l’activité principale
consiste à proposer de la vente de boissons sur place.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5 : Les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre et le tribunal judiciaire
de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en verre dans le département de l'Yonne 5 Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision
explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de
rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à Auxerre, le 07 JUIL, 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
A Hugo LE FLOC"
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en verre dans le département de l'Yonne 6 Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00003
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025
06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 7 Ex PREFET DE L'YONNE
Liberté Direction des sécurités Égalité ñ z 5 : Fraternité Pôle des sécurités publiques
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-0413
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15juillet 2025 06h00
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de ca-
binet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
lYonne ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.
Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des articles du
chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 8 Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »
depuis le 13 juin 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative
de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que l'organisation de manifestations festives les 13 et 14 juillet 2025 à l'occasion des célébrations de
la fête nationale engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux
prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions
pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables ou
corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires et en
limiter les conséquences ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des
dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise utilisation,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre des
forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors d'affrontements et en
vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,
précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires ; que la projection,
l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur
la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de
nature à préserver l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1” : Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté, pour la période comprise entre le 12 juillet 2025 à 16 heures et le 15 juillet 2025 à 6 heures, dans
l'ensemble du département de l'Yonne ;
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 9 — aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à
des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai
2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 1°.
Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles
domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 12 juillet 2025 à
16 heures au 15 juillet 2025 à 6 heures dans l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision
implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à Auxerre, le O 7 JUIL. 205
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
We HUgo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 10 Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Annexe 1
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 11