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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 oct. 2018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 oct. 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM 11
- MDD
- SHBD/UA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - OCTOBRE 2018
PUBLIÉ LE 04 OCTOBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité
aux personnes handicapées :
- n° 2018-0103 - Mme CLERGUE Aline - salon de coiffure à
CARCASSONNE……………………………………………………………………….1 - n° 2018-0104 - Mme LEZEAU SANTACREU Cécile - cabinet de
psychologie à CARCASSONNE………………………………………………………..3 - n° 2018-0105 - Mme MIGNOT Marie-Christine - cabinet
d’orthophonie à CARCASSONNE……………………………………………………...5 - n° 2018-0106 - M. BOREILLO Christophe - transformation d’un
magasin de lingerie en magasin d’accessoires et d’optique à CARCASSONNE……….7 - n° 2018-0107 - M. LALOU Jacques - aménagement d’un cabinet
de médecine générale dans un ancien cabinet dentaire à CARCASSONNE……………9 - n° 2018-0108 - CARCASSONNE AGGLO - aménagement de
bureaux administratifs dans une ancienne agence bancaire à CARCASSONNE……...11 - n° 2018-0109 - Mme COIGNAC Véronique - transformation d’un
logement en salle de cours (pilate) à BRUGAIROLLES………………………………13 - n° 2018-0110 - Mme DENIS Catherine - boulangerie-pâtisserie à
CHALABRE……………………………………………………………………………15 - n° 2018-0111 - M. et Mme RECH Francis - salon de toilettage au rez-de-
chaussée d’une habitation à PEYRIAC-MINERVOIS…………………………………17 - n° 2018-0112 - Mme TAVERNE Myriam - cabinet d’esthétique dans un
local commercial à FLEURY-d’AUDE………………………………………………...19 - n° 2018-0113 - M. SANSON Jean-Jacques, représentant l’EIRL
La Bonne Planque - aménagement d’un restaurant saisonnier dans une
maison éclusière à MAS-SAINTES-PUELLES………………………………………..21 - n° 2018-0114 - Mme GUILLAUMOT Marie-Hélène - librairie « La Rose
des Vents » à MONTOLIEU……………………………………………………………23 - n° 2018-0115 - Mme DEMARIA Annick - commerce de souvenirs
« Le Chevalier de Quéribus » à CUCUGNAN…………………………………………25 - n° 2018-0116 - M. DAVIAU Patrick - restaurant à TALAIRAN……………………..27 - n° 2018-0117 - M. CATUSSE Jean-Christophe, représentant le Groupe
SOS Solidarité - Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) à LIMOUX ………………………………………………...29 - n° 2018-0118 - M. RICOUR Guillem - office notarial à LEUCATE…………………31 - n° 2018-0119 - M. HOANG VAN Hung - restaurant « Le Comptoir d’Asie » à NARBONNE……………………………………………………………………………33 - n° 2018-0120 - M. MARIN Gilbert, repésentant la SARL CEGEM
OGAR EDEN PARK - commerce de prêt à porter à NARBONNE…………………….35 - n° 2018-0121 - M. ZAGROUN Bruno - restaurant-café et atelier
créatif « Week-end Do it » à NARBONNE……………………………………………..37 - n° 2018-0122 - Mme MARIN Carmen - salon de coiffure à NARBONNE…………..39 SUEDT/MDD
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001 portant
modification de la Commission Consultative de l’Environnement pour
l’Aéroport de CARCASSONNE en Pays Cathare……………………………………..41 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0103 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de ia sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0043 déposée par Madame
CLERGUE Aline concernant la mise aux normes accessibilité d’un salon de coiffure situé
79; Rue Pierre-Charles Lespinasse à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
CLERGUE Aline concernant la mise aux normes accessibilité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du salon
de coiffure et l'impossibilité de réaliser une rampe conforme et pérenne à l'intérieur de
l'établissement, compte tenu de la présence du tapis.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu’au 31 décembre 2018 à l'aménagement du seuil par la pose d'une
rampe PVC.
il s'engage également à la mise en place d'éléments visuels sur la porte d'accès au salon
de coiffure.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame CLERGUE Aline.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le * à OUT. 2UB
a
Evetyne QDGER
2 EX 2 Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0104 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes händicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
3 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0044 déposée par Madame
LEZEAU SANTACREU Cécile concernant la mise aux normes accessibilité d’un cabinet de
psychologie situé 75, Boulevard Barbès à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
LEZEAU SANTACREU Cécile concernant la mise aux normes accessibilité de ce cabinet de
psychologie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la position du cabinet de psychologie au
premier étage d’un bâtiment de type R+2, à la mise en accessibilité de l'entrée à
l'établissement, à l'impossibilité par rapport à la cage d'escalier de mettre en place un
ascenseur où un élévateur.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu’au 31 décembre 2018 à apporter des améliorations à l'escalier.
Il s'engage également, dans le cadre de son activité, sur simple appel téléphonique à se
rendre au domicile de sa clientèle PMR.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame LEZEAU SANTACREU Cécile.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le à dci 208
Li Evolyne OGER
4 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0105 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de ia construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
5 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0045 déposée par Madame
MIGNOT Marie-Christine concernant la mise aux normes accessibilité d’un cabinet
d’orthophonie situé 15, Boulevard du Commandant Roumens à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
MIGNOT Marie-Christine concernant la mise aux normes accessibilité de ce cabinet
d'orthophonie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation du cabinet d'orthophonie au rez-de-chaussée d’un bâtiment de type R+2 dont
les étages sont occupés par des logements,
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement,
- limpossibilité de réaliser une rampe conforme et pérenne à l'intérieur de l'établissement,
- l'étroitesse de vantaux de passage libre des portes d'entrée et du sas ;
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu'au 31 octobre 2018, à la mise à disposition d’une rampe amovible en
aluminium accompagnée d'un dispositif d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la marche ou de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MIGNOT Marie-Christine.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le #3 lui. &iié
La Ché£,du Sertige-”
_...... Habitat ÉLEtiment Durable
a
Evelyne OGEK
6 EX L cd Liberié « gel 18 + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0106 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU ie code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
7 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0052 déposée par Monsieur
BOREILLO Christophe concernant la transformation d'un magasin de lingerie en magasin
d'accessoires et d'optique (changement d’enseigne) situé 19, Rue de Verdun à
Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BOREILLO Christophe concernant la transformation de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au
magasin et à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l’intérieur de l'établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu’au 30 septembre 2018 à la mise à disposition d'une rampe amovible
légère avec un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche située à l’entrée du magasin.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BOREILLO Christophe.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le + 3 NET. 2%
tai ChefduSeriée
Habitat”et BABAAr PAT ADR
Evelyne GGER
8 EX A Liberté » Égoliré «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0107 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
9 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0053 déposée par Monsieur
LAJOU Jacques concernant l'aménagement d’un cabinet de médecine générale dans un
ancien cabinet dentaire situé 1, Avenue du Maréchal Foch à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
LAJOU Jacques concernant l'aménagement de ce cabinet médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'entrée au cabinet médical situé au rez-de-chaussée d’un
bâtiment de type R+3 dont les étages sont occupés par des logements,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme et pérenne à l’intérieur de l'établissement,
compte tenu du PSMV de Carcassonne, article L 123-177 du code l'urbanisme ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur LAJOU Jacques.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le” 8 ACT. Mit
La Chét du santé
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Evelyne OGER
10 7
EX L Liberté « Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0108 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉÈFET DE L’AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
11 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0060 déposée par la
Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo concernant l'aménagement et la mise en
accessibilité de bureaux administratifs dans une ancienne agence bancaire ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Communauté
d'Agglomération Carcassonne Agglo concernant l'aménagement et la mise en accessibilité
de ces bureaux administratifs ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'accès au futur établissement par l'intermédiaire d’un sas,
- aux dimensions non conformes de ce sas pour les PMR,
- la présence d’une porte monumentale côté domaine public qui est partie intégrante de la
façade du bâtiment situé au coeur du site patrimonial remarquable de la bastide (SPR),
- De plus, Carcassonne Agglo est locataire du bâtiment concerné ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Communauté d'Agglomération Carcassonne
Agglo.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le. 3 gt. 2018
- La Chef du Service
Habitatet Bäjient Durable
«Evelyne OGER
12 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0109 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5000 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
13 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 053 18 H 0001 déposée par Madame
COIGNAC Véronique concernant la transformation d'un logement en salle de cours (pilate)
situé rue du Réverbère à Brugairolles ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
COIGNAC Véronique concernant la transformation de ce logement en salle de cours
(pilate) ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'établissement au rez-de-chaussée d’une maison de village,
- l'étroitesse de la voirie desservant le studio,
- la mise en accessibilité de l'entrée au bâtiment,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur de l'établissement ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame COIGNAC Véronique.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Brugairolles, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le * 3 UT. 2016
© La Chef d-S6yie
Habei ri Durable
LE E
A
ee : Evelyne OGER
14 EX 4 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0110 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme :
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
15 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 091 18 H 0002 déposée par Madame
DENIS Catherine concernant la mise aux normes accessibilité d’une boulangerie pâtisserie
située 24, Cours Colbert à Chalabre ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame DENIS
Catherine concernant la mise aux normes accessibilité de cette boulangerie pâtisserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à
l'établissement et à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur ; ainsi que la
compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame DENIS Catherine.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Chalabre, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = 3 AT. 20
Le Evelyne 0GER
16 EX Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0111 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
17 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 286 18 D 0009 déposée par Monsieur et
Madame RECH Francis concernant l'aménagement d'un salon de toilettage au rez-de-
chaussée d’une habitation située 16, Rue Jean Jaurès à Peyriac Minervois ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur et
Madame RECH Francis concernant l'aménagement de ce salon de toilettage ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation du salon de toilettage au rez-de chaussée d’un bâtiment de type R+2
comprenant un logement dans les étages supérieurs,
- l'étroitesse de la superficie ouverte au public,
- la mise en conformité de l'accès à l'établissement,
- impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur ;
ainsi que les compensations proposées par les demandeurs.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur et Madame RECH Francis.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, Mme le Maire de Peyriac Minervois, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 OÙ. 28
Set . ba Chefdu Service | Habitat et-Bstinent Durable pe
pu
Evelyne OGER
18 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0112 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU farrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
19 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 145 18 L 0002 déposée par Madame
TAVERNE Myriam concernant l'agencement d’un cabinet d'esthétique dans un local
commercial existant situé 1 bis, Rue Emile Zola à Fleury d'Aude ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
TAVERNE Myriam concernant l'agencement de ce cabinet d'esthétique :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation du salon d'esthétique au rez-de-chaussée d’un bâtiment de type R+2,
- l'étroitesse de la largeur du trottoir desservant l'établissement,
- la mise en accessibilité de l'accès,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame TAVERNE Myriam.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Fleury d’Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 2.3
ge]. 2g#
.La-Chef du Seios
Habitsf et Bâtifrent Durable
ee Evelyne OGER
20 D EX Liberté : Egalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0113 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
21 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 225 18 M 0002 déposée par Monsieur
SANSON Jean-Jacques représentant l'EIRL La Bonne Planque concernant l'aménagement
d’un restaurant saisonnier dans une maison éclusière située Chemin de la Planque - Rive
Droite du Canal du Midi à Mas Saintes-Puelles ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SANSON Jean-Jacques concernant l'aménagement de ce restaurant saisonnier dans une
maison éclusière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- l'appartenance du bâtiment à Voie Navigable de France,
- au classement du Canal du Midi au patrimoine mondial par l'UNESCO en date du
7 décembre 1996,
- la situation de l’espace de restauration uniquement sur une terrasse extérieure existante,
- l'interdiction par le classement de toutes modifications sur les structures du bâtiment,
- la pose d’un plancher bois sur l'existant de la terrasse,
- l'aménagement intérieur d’une cuisine (code du travail),
- un bloc sanitaire existant ne répondant pas aux normes PMR (passage libre de la porte
66 cm).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SANSON Jean-Jacques
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Mas Saintes-Puelles, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le “e.8 OCT. 206
La Chef du Service?
HabitatefBâtiment Dürable
es _ Evelyne OGER
22 EX Er Liberté + Égolité « Fraternité ni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0114 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
23 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 253 18 D 0001 déposée par Madame
GUILLAUMOT Marie-Hélène concernant la mise aux normes accessibilité de la librairie "La
Rose des Vents" située 23, Rue Nationale à Montolieu ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GUILLAUMOT Marie-Hélène concernant la mise aux normes accessibilité de cette librairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- un pourcentage élevé de la voirie,
- l'absence de trottoir au niveau de l'établissement,
- la présence de la volée de marches sur le domaine public,
- la mise en accessibilité de l'accès à la librairie,
.- l'impossibilité de réaliser une rampe à l'intérieur ou l’extérieur,
- l’étroitesse du passage libre au niveau de la porte d'entrée,
- l'impossibilité de changer la porte, compte tenu de l'ancienneté de la vitrine (XIX°" siècle)
et du risque de fragilisation de la structure du bâtiment.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu’au 15 octobre 2018 à apporter des améliorations à la volée de marches.
Il s'engage également à la mise en place d’une main courante.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la volée de marches.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GUILLAUMOT Marie-Hélène.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Montolieu, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le “3 ACT. 20té
4 La-Chéf duService
... Hapitét et-Bâtiment Durable
Evelyne QGER
24 +
EX L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°-2018-0115 portant dérogation aux règlesd'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
25 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 113 18 L 0001 déposée par Madame
DEMARIA Annick concernant la mise aux normes accessibilité d'un commerce de souvenirs
"Le Chevalier de Quéribus" situé 2, Traverse Abbé Martin à Cucugnan ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
DEMARIA Annick concernant la mise aux normes accessibilité de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées au pourcentage élevé de la voirie, à la mise en
conformité de l'accès au commerce et à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à
l'intérieur de l'établissement.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée jusqu’au 31 décembre 2018, à la mise à disposition d’une rampe amovible
légère et à l'installation d’un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la marche ou de la rampe.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame DEMARIA Annick.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Cucugnan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préf
*légat < our le préfet et par délégation, le, je
La Chef üt! Servige-—>
| Habitat efbg ront Duratlé
Evelyne OGER
26 EX +4 y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0116 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU je décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
27 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 386 18 S 0001 déposée par Monsieur
DAVIAU Patrick concernant l'extension et la mise aux normes accessibilité d’un restaurant
situé 2, Rue Barbacane à Talairan ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
DAVIAU Patrick concernant l'extension et la mise aux normes accessibilité de ce
restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de l'entrée au
restaurant qui depuis la limite de propriété se fait par un cheminement comportant une
rampe pérenne non conforme, à l'inexistence de l'espace de manœuvre au droit de la porte
d'accès ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur DAVIAU Patrick.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Talairan, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 gr], 25
Habifséi Eérrent Durable
PS
Pa
€" Eveiyne OGER
28 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0117 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; |
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
29 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 206 18 H 0009 déposée par Monsieur
CATUSSE Jean-Christophe représentant le Groupe SOS Solidarité concernant la mise en
accessibilité d’un Centre de Soins d’'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) situé 12, Avenue André Chénier à Limoux ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
CATUSSE Jean-Christophe concernant la mise en accessibilité de ce centre de soins ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité de la rampe existante
qui ne possède pas d'espace de manœuvre suffisant, à l'impossibilité de reprise de la
rampe compte tenu de l’espace réduit entre l'entrée de l'établissement et la limite de
propriété, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur CATUSSE Jean-Christophe.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le = 3 OCT. 20té
. Le Chef du Service
27
TT. EVélyne OGER
30 4
EX L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0118 portant dérogation aux rêgles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
31 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 202 18 T 0009 déposée par Monsieur
RICOUR Guillem concernant la mise aux normes accessibilité d’un office notarial situé
9, Rue du Docteur Sidras à Leucate ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
RICOUR Guillem concernant la mise aux normes accessibilité de cet office notarial ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'office notarial au rez-de-chaussée d’un bâtiment d'habitation de type R+2,
- la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l’intérieur,
- la mise à disposition d’une rampe amovible, compte tenu de la largeur du trottoir.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise à œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée au 31 décembre 2018, à rendre l'accueil ainsi qu'un bureau de transaction
accessibles aux PMR.
Il s'engage également à apporter des améliorations à la volée de marches.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur RICOUR Guillem.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 3 OCT. 2018
«__. Evelyne OGER
32 EX a Er Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0119 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avrii 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
33 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0054 déposée par Monsieur
HOANG VAN Hung concernant la mise aux normes accessibilité d’un restaurant "Le
Comptoir d'Asie" situé 66, Avenue de Bordeaux à Narbonne.
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
HOANG VAN Hung concernant la mise aux normes accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise aux normes accessibilité de l'entrée au restaurant,
- l'étroitesse des portes desservant le bloc sanitaire,
- l'impossibilité d'aménager le sanitaire, compte tenu de sa surface actuelle,
- l'absence d'aire actuelle de stationnement de place réservée aux PMR.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée au 31 décembre 2018, à la création d'une rampe d'accès pérenne et conforme
<à 6%.
Il s'engage également à créer un emplacement de stationnement réglementaire PMR dans
la cour de l'établissement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur HOANG VAN Hung.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le” à OCT. 20%
La Chef du Service ...
HabitatetÆâtimen: Durable
C- Evelyne OGER
34 D Le Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0120 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
35 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0055 déposée par Monsieur
MARIN Gilbert représentant la SARL CEGEM OGAR EDEN PARK concernant la mise aux
normes accessibilité d'un commerce de prêt à porter situé 4, Rue Berlioz à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MARIN Gilbert concernant la mise aux normes accessibilité de ce commerce de prêt à
porter ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise aux normes accessibilité de l'entrée à l'établissement,
- la constitution du magasin de prêt à porter par trois espaces de vente avec des altimétries
différentes,
- l'impossibilité de réaliser des rampes pérennes, compte tenu des surfaces restreintes des
différents secteurs.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée au 31 décembre 2018, à la mise en place d'un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également pour sa clientèle PMR, à mettre à disposition dans l’espace bas de
l'établissement par tout moyen adapté (informatique ou manuel), les différentes collections
et produits.
Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement du ressaut situé à l'entrée du magasin.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MARIN Gilbert.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le © 3 OCT. 206
La Chef-ju Service Let
Habitat et BÉtrSem Durable
e-
Eveiyne OGER
36 Es É E | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0121 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
37 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0057 déposée par Monsieur
ZAGROUN Bruno concernant l'aménagement d’un restaurant café et atelier créatif "Week
end Do It" situé 3, Rue du 1er Maï-à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
ZAGROUN Bruno concernant l'aménagement de ce restaurant café et atelier créatif ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en conformité accessibilité de l'entrée
à l'établissement ; ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ZAGROUN Bruno.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le * 3 ACT.
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Habitat oc Æ KE; te
: Evelyne OGER
38 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0122 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
39 VU la décision n° 2018-054 du 4 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 18 N 0062 déposée par Madame
MARIN Carmen concernant la mise aux normes accessibilité d'un salon de coiffure situé
17, Boulevard du Docteur Ferroul à Narbonne :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame MARIN
Carmen concernant la mise aux normes accessibilité de ce salon de coiffure ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en conformité accessibilité de l'entrée au salon de coiffure,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur de l'établissement, compte tenu
de sa surface restreinte et de la présence d’un rideau métallique,
- l'étroitesse de la porte d'accès et à la contrainte du changement de la porte obligeant au
remplacement complet de la devanture.
Le demandeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité
programmée du 1° octobre 2018 au 31 décembre 2018, à la mise à disposition d'une rampe
amovible légère avec un dispositif de sonnette d'appel.
Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du
franchissement de la rampe ou de la marche située à l'entrée du salon.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MARIN Carmen.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le - 3 Gt. 2018
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40 EE = 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-MDD-2018-001
portant modification de la Commission Consultative de l'Environnement pour l'Aéroport de
CARCASSONNE en Pays CATHARE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80
relatifs à la commission consultative de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-3 à L. 112-17 et R. 112-1 à R. 112-3
relatifs aux conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, au
voisinage des aérodromes ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-5464 du 1er septembre 2008 portant création d'une commission
consultative de l'environnement pour l'aéroport de Carcassonne, modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 2012331-0004 du 05 décembre 2012 et n° 2014346-009 du 12 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations est de trois ans ;
CONSIDÉRANT les propositions des professions aéronautiques et des associations ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les représentants des professions aéronautiques et des associations nommés dans l’article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2014346-009 du 12 décembre 2014 sont modifiés ainsi :
41 Au titre des professionnels de l'aéronautique : (5 membres)
représentants de l'exploitant :
« TRANSDEV » AÉROPORT SUD DE FRANCE DE CARCASSONNE EN PAYS CATHARE M. Christian LANOY directeur (titulaire) ou M. Philippe HEBERT responsable qualité, sécurité (suppléant)
représentants des personnels :
M. Christophe DREUX (titulaire) ou M. Gabriel MARTINEZ (suppléant)
M. Pierre MOUROUX (titulaire) ou M. Patrick CLERGUE (suppléant)
représentants des pilotes de ligne :
M. Dominique AMPHIMAQUE, chef de la Division Instruction du centre ENAC (titulaire) ou
M. Marc DOUTRES, chef pilote adjoint (suppléant)
représentants des usagers, centres de formation, pilotes amateurs :
M. Philippe CAISSO, chef du centre ENAC de Carcassonne (titulaire) ou M. Dominique
AMPHIMAQUE (suppléant)
Au titre des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement : (5 membres).
Représentants de l'Association Contre les nuisances de l'Aéroport de Carcassonne
« ANAC» :
M. Renaud FABART (titulaire)
M. Edmond DECHIVRE (titulaire)
M. Philippe SPECHT (suppléant)
Mme Maryse LOURNIÈRE (suppléante)
Représentants de l'association « Ligue pour la protection des oiseaux »:
M. Thierry RUTKOWSKI (titulaire) ou M. Christian RIOLS (suppléant)
Représentants de l'association « ECCLA »:
Mme Christine STHEMER (titulaire) et Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou un membre du
bureau d'ECCLA (suppléant)
ARTICLE 2:
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des
administrations ou collectivités intéressées ou toute personne invitée par le président de la
commission pour y être entendue ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas membres et lorsqu'une
opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces
communes ou leurs représentants.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté préfectoral devra être inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
affiché pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes
concernées par le Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Carcassonne.
42 ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, l'exploitant TRANSDEV AEROPORT
CARCASSONNE (AEROPORT SUD DE FRANCE CARCASSONNE EN PAYS CATHARE) et les
membres de cette commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, 2Q SEP. 2018
le FLe Préfet,
A]
/"N
Alain THIRION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. Le Ministre de l'Écologie et du Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 9902 -
MONTPELLIER CEDEX 02.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
43