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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 aout 2018
Document publié le Jeudi 2 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 aout 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
DDTM
- SHBD/UA
DIRECCTE
- UD 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - AOÛT 2018
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- n° 2018-0088 - M. Abderrazzak HABOUCH, représentant la SAS
L’OCTAVIA - aménagement et mise aux normes d’un restaurant à
CARCASSONNE………………………………………………………………………1 - n° 2018-0089 - MM. Maxime CAMUS et Jérémy MARTI - création
d’une auberge de jeunesse et restauration à CARCASSONNE………………………...3 - n° 2018-0090 - M. Quentin ROLLAND - création d’une cave à bière
à CARCASSONNE……………………………………………………………………..5 - n° 2018-0091 - M. Olivier SERRANO - restaurant à GRUISSAN…………………...7 - n° 2018-0092 - Mme Marie-Laure GUIRAUD - salon de coiffure et
esthétique à GRUISSAN………………………………………………………………..9 - n° 2018-0093 - Mme Amélie DOUBLET, représentant la SAS GRIMOIS
IMMOBILIER - agence immobilière à LEZIGNAN-CORBIERES…………………..11
DIRECCTE
UD 11
Décision DIRECCTE 2018-05 de délégation des pouvoirs propres du
DIRECCTE…………………………………………………………………………….13
Décision portant délégation de signature à Isabel DE MOURA,
responsable de l’unité départementale de l’Aude et de la Direccte Occitanie…………18 EX
cf
Liberté :
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0088
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
:
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327 du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
:
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du 20 mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
Signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
:
1 VU
la
décision
n°
2018-049
du
18
juin
2018
donnant
subdélégation
de
Signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
069
18
R
0029
déposée
par
Monsieur
HABOUCH
Abderrazzak
représentant
la
SAS
L'OCTAVIA
concernant
l'aménagement
et
la
mise
aux
normes
accessibilité
d'un
restaurant
dans
un
local
commercial
existant
situé
10,
Rue
Armargnac
à
Carcassonne
:
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
HABOUCH
Abderrazzak
concernant
l'aménagement
et
la
mise
aux
normes
accessibilité
de
ce
restaurant
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
18
juin
2018
;
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
des
accès
au
restaurant
et
au
bloc
sanitaire.
Le
demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
jusqu'au
31
décembre
2018,
à
la
mise
à
disposition
d'une
rampe
amovible
légère
avec
sonnette
d'appel.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
Susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
HABOUCH
Abderrazzak.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Carcassonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
7
‘9
JUIL
2018
2 EX
cé
Liberté «
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0089 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la
construction et de
l'habitation et notamment les articles
L
111-8 et R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du
public,
des
immeubles de grande hauteur modifiant
le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
3 VU
la décision
n° 2018-049 du
18 juin
2018 donnant subdélégation de signature à
certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
069
18
R
0047
déposée
par
Monsieur
CAMUS
Maxime
et
Monsieur
MARTI
Jérémy
concernant
la
création
d'une
auberge
de
jeunesse
comprenant
72
lits
avec
accueil
et
restauration
dans
un
bâtiment
existant
situé
31,
Rue du 4 Septembre à Carcassonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
CAMUS
Maxime
et
Monsieur
MARTI
Jérémy
concernant
la
création
de
cette
auberge
de
jeunesse
;
VU
l'avis favorable à
cette demande de dérogation
de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
18 juin 2018
;
Considérant les difficultés techniques liées à
:
- la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement, - la configuration du bâtiment de type R + 2, - aux éléments architecturaux limitant les aménagements PMR, - la composition du rez-de-chaussée avec plusieurs salles d’altimétrie différente, - la situation des futures chambres PMR au premier et deuxième étage, - la qualité architecturale remarquable de l'escalier desservant les étages, - l'impossibilité d'implanter un ascenseur avec fosse ou surélévation dans le volume existant, compte tenu du bâti du projet,
malgré l'obligation de l’article 7 de l'arrêté du
8 décembre 2014; ainsi que la compensation proposée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur CAMUS Maxime et MARTI Jérémy. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à
compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Carcassonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
2°3 JUIL. 2018
Evelyÿhé
OGER
4 ?
Es
+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0090
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;:
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
:
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de
l'Aude
:
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude à
compter du 20 mars 2017
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
Signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
5 VU
la
décision
n°
2018-049
du
18
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
069
18
R
0039
déposée
par
Monsieur
ROLLAND
Quentin
concernant
la
création
d’une
cave
à
bière
dans
un
bâtiment
existant
situé
23,
Rue Armagnac
à
Carcassonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
ROLLAND
Quentin
concernant
cette
cave
à
bière
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
18
juin
2018
:
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement,
à
l'étroitesse
de
la
porte
d'entrée
qui
sera
changée
ultérieurement
dans
le
cadre
de
la
rénovation
du
centre
ville
;
ainsi
que
les
compensations
proposées
par
le
demandeur. SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
ROLLAND
Quentin.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Carcassonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
2
3
JUIL.
2019
La
Chef
d
rvice
Habitat-et
Bâti
Durablé
?
ER
6 IX
€]
A
Liberté » Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0091 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2011-047-0002 du
16 février 2011
portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté préfectoral
n° 2018-0001
du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude
à
compter
du
20 mars
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025 du
18 juin 2018 donnant délégation de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
7 VU la décision n° 2018-049 du
18 juin
2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : VU
la demande d'autorisation
de travaux
n° AT 011
170
18 V 0004
déposée
par Monsieur
SERRANO
Olivier
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d’un
restaurant
situé
2,
Boulevard de la Corderie à Gruissan ;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
SERRANO Olivier concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
18 juin 2018
;
Considérant les difficultés techniques liées à
:
- la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement, - la composition du restaurant avec une terrasse et de deux salles d’altimétrie différente, - l'impossibilité
de
réaliser
un
bloc
sanitaire
conforme
PMR
avec
sas,
compte
tenu
de
la
largeur du local et de la diminution conséquente de la seconde salle. Le demandeur
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée jusqu’au 31
octobre 2018,
à la mise à disposition d’une rampe amovible légère
avec sonnette d'appel. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur SERRANO Olivier. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Gruissan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
2/3
MUIL.
2910
La
Chef-dü
Sérvice
Habitat-éf
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8 EX ‘|
y
Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0092 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction
et de
l'habitation et notamment les articles
L
111-8 et R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des immeubles de grande
hauteur modifiant
le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le décret
n°
95-260 du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16 février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18 juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
9 VU
la décision
n°
2018-049 du
18 juin
2018 donnant subdélégation
de signature à
certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande
d'autorisation
de travaux
n° AT 011
170
18 V
0005
déposée
par Madame
GUIRAUD Marie-Laure concernant la mise en conformité accessibilité d’un salon de coiffure et esthétique
situé
Résidence
Les
Rocailles
—
Bâtiment À
—
Boulevard
de
la
Corderie
à
Gruissan
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
GUIRAUD
Marie-Laure
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
ce
salon
de
coiffure et d'esthétique ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de
la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 juin 2018 ; Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame GUIRAUD Marie-Laure. ARTICLE
2
:
Le délai
de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Gruissan,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
‘013
JUIL,
7018
10 PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0093
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;:
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
L
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20
mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
:
11 VU
la
décision
n°
2018-049
du
18
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
203
18
S
0009
déposée
par
Madame
DOUBLET Amélie
représentant
la
SAS
GRIMOIS
IMMOBILIER
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d'une
agence
immobilière
située
10,
Rue
Gambetta
à
Lézignan
Corbières
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
DOUBLET
Amélie
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
agence
immobilière ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation
de
la
sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 juin 2018 : Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
la
porte
d'accès
à
l'agence
immobilière dont le vantail de
passage
libre est inférieur à
77
cm,
à
l'impossibilité
du
remplacement
de
cette
ouverture
qui
obligerait
au
changement
intégral
de
la
vitrine
;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame DOUBLET Amélie. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Lézignan
Corbières,
le
Directeur
Départemental
des Territoires et de
la
Mer sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
213
JUIL
2016
La
Chef
du Service
Habitat
et.Bâfti
Evelyne
OGER
CT
12 LD | Liberté + Égalité + Fraternité 1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE
Décision DIRECCTE-2018-05
La Directrice régionale adjointe de la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie
Responsable de l’Unité départementale de l’Aude
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, en
qualité de responsable de l’unité départementale de l’Aude ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Christophe LEROUGE en qualité de Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 17 octobre 2016 de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées donnant délégation à Isabel DE MOURA, responsable de l'Unité
Départementale de l'Aude, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant nomination de Madame Evelyne TOURET en qualité de directrice
adjointe à l'Unité Départementale de l’ Aude
DÉCIDE
Article 1 : Pour le département de l’Aude, Isabel DE MOURA en sa qualité de Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la DIRECCTE OCCITANIE donne délégation permanente à Madame
Evelyne TOURET, directrice adjointe du travail, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, les décisions
ci-dessous mentionnées pour lesquelles la responsable de l'Unité Départementale a reçu délégation du
directeur régional, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
13 DÉCISIONS I DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d’un conflit
de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L1242-6 et D1242-5 du
code du travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice
d'activité d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément
à un groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-26
du code du travail.
Décision retirant l'agrément à
groupement d'employeurs.
un Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du
d'apprentissage.
contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code du
reprise de l'exécution du contrat | travail.
d'apprentissage.
Décision d'interdiction de recrutement de | Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis. travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail.
Décision d'enregistrement des contrats
d'apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet 1992
modifiée par la loi N°97-940
du16 octobre 1997 article 20.
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
Retrait du bénéfice de l'exonération. Aïticle R6325-20 du code du
travail.
TITRES PROFESSIONNELS Habilitation des membres des jurys par
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validations mises en œuvre par
les centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats
portés sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats
complémentaires de spécialisation et livrets
de certification
Réception et instruction des recours
gracieux et contentieux formés par les
candidats.
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre professionnel
du ministère chargé de l'emploi.
14 VALIDATION DES ACQUIS Instruction des demandes de candidats L6311-1, L6312-1 et L6313-1
DE L'EXPERIENCE s'inscrivant dans un parcours de Validation | du code du travail
des Acquis de l'Expérience L335-5 et 6 et R338-1 et
Habilitation des jurys. suivants du code de l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre professionnel
du ministère chargé de l'emploi.
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et R2242-9 à
PROFESSIONNELLE d'un plan d'action en matière d'égalité | 11 du code du travail. professionnelle à la demande d'un
employeur.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des | Article L3345-2 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'’intéressement, | suivants du code du travail. SALARIALE de participation ou d’un règlement d'épargne salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des | Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
TRAVAUX DANGEREUX Dérogation autorisant le recours à des | articles L4154-1 et D4154-3 du
salariés en CDD ou des salariés temporaires | code du travail.
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits.
TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction | Article L8114-4 du code du
pénale à l’auteur d’une infraction relevée
par procès-verbal.
travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée hebdomadaire
maximale absolue de travail avec un
maximum de 60 H/semaine.
Pour les entreprises de production agricole
le dépassement du plafond de 60 H peut
être autorisé dans la limite de 60 H
supplémentaires maximum effectuées sur
une période de 12 mois consécutifs.
Articles L3121-21 - R3121-10
du code du travail.
R713-11, R713-12 et R713-13
du code rural et de la pêche
maritime.
Articles L713-13 du code rural
et de la pêche maritime.
ou refusant une
hebdomadaire
Décisions accordant
dérogation à la durée
maximale moyenne
(44 H/12semaine) du travail dans la limite
de 46 heures.
Pour les seules entreprises qui ont une
activité de production agricole la limite de
44 H est calculée sur une période de 12
mois consécutifs.
Articles L3121-24 et R3121-10
à 11 du code du travail.
R713-14, R713-12 et R713-11
du code rural et de la pêche
maritime.
Articles L713-13 du code rural
et de la pêche maritime.
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail dans la limite
de 46 H pour un secteur d'activité sur le
plan local, départemental ou
interdépartemental.
Articles L3121-24 et R3121-14 du
code du travail
R713-14, R713-12 et R713-1
du code rural et de la pêché
maritime.
15 Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail supérieure à
46 H/semaine dans certains secteurs,
régions ou certaines entreprises.
Articles L3121-25 et R3121-16
du code du travail.
R713-14 R713-12 R713-11 du
code rural et de la pêche
maritime.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’entreprise.
Articles L2315-5 et R2313-2 du
code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale.
Articles L2313-8 et R2313-$ du
code du travail.
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d’un CSE.
Articles L2314-13 et R2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central.
Articles L2316-8 et R2316-2 du
code du travail.
Décision de répartition des sièges au
comité de groupe entre les élus des
différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du
code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant
du représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1 du
code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles
L4741-11 et suivants du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l’exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du
code du travail.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs.
Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
1947.
16 ALLAITEMENT
| maximum de berceaux dans un local
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
d'allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses
de congés du Bâtiment et des Travaux
Publics.
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite
d’intempéries pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10 du
code du travail.
Article 3 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 3 août 2018
La directrice régionale adjointe de la
Direction Régionale des entireprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Occitanie,
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude
DEA SC
Isabel De Moura
17 7
RE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
RON ASRN EDS ENTRER RISES, Décision portant délégation de signature à CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Isabel DE MOURA, responsable de l’unité L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE départementale de l’Aude de la Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l’arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, en
qualité de responsable de l’unité départementale de l’Aude ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Aude, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
donne délégation à Isabel DE MOURA, responsable de l’unité départementale de l’Aude, pour signer
en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
18 Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATIO travail. N
TITRES Habilitation des membres des jurys par |L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l’éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d'action en matière d'égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-
19 TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 -R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12etR.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Aïticle L2142-1-2, L2143-11
LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
20 SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
DURON V ES Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et
différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-]
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-]
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1
suppression d’un comité d'entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité. .
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Âtticle L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Atticle D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
21 Article 2 :
Délégation est donnée à Isabel DE MOURA pour les recours gracieux formés à l’encontre des
décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Isabel DE MOURA, responsable de l’unité départementale de l’Aude de la DIRECCTE
Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
-__ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Aude aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 17 octobre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres
est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Toulouse, le 20 juillet 2018
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’erhploi de la région Occitanie,
Christophe Lerouge
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