unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.13

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.13 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 28/09/2020

o. Reçu en préfecture le 28/09/2020 N° : 2020 09 13 me z Affiché le

ID : 005-200067825-20200917-2020_09_13-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt , le dix sept septembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

NOMBRE DE:CONSEILLERS Présents à la séance : 54

DATE DE LA CONVOCATION 10/09/2020

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/09/2020

OBJET :

Fixation des fonds de concours 2020 alloués à chaque commune

Étaient présents :

Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN

Absent(s) :

M. Claude NEBON

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise BERNERD , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Par délibération en date du 20 juin 2018, notre Communauté d'Agglomération a

approuvé le pacte financier dont Les objectifs principaux sont :

- Assurer une solidarité financière entre la Communauté d'agglomération “Gap-Tallard-Durance” et Les communes membres

- Financer les investissements des communes dans un contexte national de

rigueur financière

Lors de l'élaboration de ce pacte financier, la mise en place d’un fonds de

concours d’un montant global de 350 000 € a été acté.

Je vous rappelle que ce fonds de concours repose sur 4 critères de répartition, à

savoir:

-__ Population INSEE (30%)

-__ Potentiel Financier par habitant (30%)

-__ Potentiel fiscal par habitant (20 %)

-__ Revenu par habitant (20 %)

La prise en compte de ces critères permet de prendre en compte :

- les charges de centralité

-__ la richesse financière et fiscale de La commune

Le fonds de concours permet de financer la réalisation ou l'acquisition d’un

équipement sans lien avec les compétences transférées à la Communauté

d'agglomération Gap Tallard Durance.

Notre EPCI, signataire d’un contrat de ville prorogé jusqu’au 31 décembre 2022,

devait adopter avant le 31 décembre 2020 un nouveau pacte financier et fiscal.

Dans le contexte particulier de gestion de la crise liée au Covid-19 et de report de

l'installation des assemblées communautaires, la loi de finances rectificatives

n°2020-935 du 30 juillet 2020 permet aux intercommunalités de reporter

exceptionnellement d’une année l'adoption de ce pacte et de proroger en

conséquence Les pactes préexistants afin de laisser Le temps aux EPCI de préparer les conséquences financières et fiscales de La crise sanitaire.

IL vous est donc proposé de réactualiser les critères de répartition du fonds de

concours en prenant :

- La population INSEE millésimée 2017 entrant en vigueur au 1° janvier 2020 - Les fiches DGF 2019

1°) Critère Population

Population Part de la Montant

Dotation en %

Barcillonnette 141 0,27 % 282,52 €

Chateauvieux 509 0,97 % 1 019,86 €

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Claret 274 0,52 % 549,00 €

Curbans 587 1,12% 1 176,15 €

Esparron 51 0,10 % 102,19 €

Fouillouse 248 0,47 % 496,91 €

Gap 42 487 81,08 % 85 129,66 €

Jarjayes 463 0,88 % 927,70 €

La Freissinouse 870 1,66 % 1 743,19 €

Lardier 352 0,67 % 705,29 €

La Saulce 1587 3,03 % 3 179,81 €

Lettret 182 0,35 % 364,67 €

Neffes 764 1,46 % 1 530,80 €

Pelleautier 740 1,41 % 1 482,71 €

Sigoyer 685 1,31 % 1372,51 €

Tallard 2 252 4,30 % 4512,25 €

Vitrolles 212 0,40 % 424,78 €

TOTAL 52404 100,00% 105 000,00 €

2°) Critère Potentiel Financier

Potentiel Part de La dotation | Montant dotation

Financier/hab en %

Barcillonnette 546,94 8,55 % 8 972,53 €

Chateauvieux 1 141,27 4,10 % 4 299,97 €

Claret 996,73 4,69 % 4 923,53 €

Curbans 1 423,34 3,28 % 3 447,83 €

Esparron 664,17 7,04 % 7 388,82 €

Fouillouse 649,93 7,19% 7 550,71 €

Gap 940,59 4,97 % 5 217,40 €

Jarjayes 765,27 6,11 % 6 412,68 €

La Freissinouse 586,36 7,97 % 8 369,32 €

Lardier 853,73 5,47 % 5 748,23 €

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.La Saulce 780,68 5,99 % 6 286,10 €

Lettret 777,21 6,01 % 6 314,17 €

Neffes 755,71 6,18% 6 493,81 €

Pelleautier 672,01 6,95 % 7 302,62 €

Sigoyer 658,81 7,09 % 7 448,94 €

Tallard 1 061,71 4,40 % 4 622,20 €

Vitrolles 1168,12 4,00 % 4201,14€

TOTAL 100,00 % 105 000,00 €

3°) Critère Potentiel Fiscal

Potentiel Part de la dotation | montant dotation

Fiscal/hab en %

Barcillonnette 421,14 9,52 % 6 664,07 €

Chateauvieux 1 115,78 3,59 % 2 515,28 €

Claret 918,53 4,36 % 3 055,43 €

Curbans 1 442,60 2,78 % 1 945,45 €

Esparron 451,12 8,89 % 6 221,20 €

Fouillouse 508,10 7,89 % 5 523,53 €

Gap 820,91 4,88 % 3 418,77 €

Jarjayes 653,34 6,14% 4 295,63 €

La Freissinouse 513,41 7,81 % 5 466,40 €

Lardier 794,40 5,05 % 3 532,86 €

La Saulce 729,86 5,49 % 3 845,27 €

Lettret 719,90 5,57 % 3 898,47 €

Neffes 663,03 6,05 % 4 232,85 €

Pelleautier 590,24 6,79 % 4 754,86 €

Sigoyer 519,07 7,72% 5 406,80 €

Tallard 1 022,46 3,92 % 2 744,86 €

Vitrolles 1 132,44 3,54% 2 478,27 €

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.TOTAL 100,00 % 70 000,00 €

4°) Critère revenu par habitant

Revenu/habitant | Part de la dotation | Montant dotation

en %

Barcillonnette 13 106,78 € 6,24 % 4 369,42 €

Chateauvieux 18 193,19 € 4,50 % 3 147,83 €

Claret 11 248,68 € 7,27 % 5 091,18 €

Curbans 13 738,37 € 5,96 % 4 168,55 €

Esparron 14 547,02 € 5,62 % 3 936,82 €

Fouillouse 17 127,98 € | 4,78 % 3 343,60€|

Gap 14 121,84 € 5,79% 4 055,36 €

Jarjayes 13 701,63 € 5,97 % 4 179,73 €

La Freissinouse 13 847,11 € 5,91 % 4 135,81 €

Lardier 14 315,21 € 5,72% 4 000,57 €

La Saulce 10 745,61 € 7,61 % 5 329,53 €

Lettret 15 058,78 € 5,43 % 3 803,03 €

Neffes 17 694,54 € 4,62 % 3 236,54 €

Pelleautier 15 712,58 € 5,21 % 3 644,79 €

Sigoyer 13 963,18 € 5,86 % 4 101,43 €

Tallard 12 245,97 € 6,68 % 4 676,56 €

Vitrolles 11 982,85 € 6,83 % 4 779,25 €

TOTAL 100,00 % 70 000,00 €

Compte tenu de l’évolution des critères , les montants des fonds de concours alloués à chaque commune pour 2020 sont de :

Barcillonnette 20 288,54 €

Chateauvieux 10 982,94 €

Claret 13 619,14 €

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Curbans 10 737,98 €

Esparron 17 649,03 €

Fouillouse 16 914,75 €

Gap 97 821,19 €

Jarjayes 15 815,74 €

La Freissinouse 19 714,72 €

Lardier 13 986,95 €

La Saulce 18 640,71 €

Lettret 14 380,34 €

Neffes 15 494,00 €

Pelleautier 17 184,98 €

Sigoyer : 18 329,68 €

Tallard 16 555,87 €

Vitrolles 11 883,44 €

TOTAL 350 000,00 €

Décision :

Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 8 septembre 2020, je vous propose :

- Article unique: de définir la répartition du fonds de concours 2020 par commune comme présenté dans le tableau ci-dessus

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 58

Le Président }

De

ger DIDIER

EnO0 Transmis en Préfecture le :

Affiché ou publié le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.