unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.12.08.5

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.12.08.5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.12.08.5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 16/12/2022

CR Reçu en préfecture le 16/12/2022 N° : 2022 12 08 5 Ses Publié le

ID : 005-200067825-20221208-2022_12_08_5-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 42

DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2022

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

OBJET :

Convention quadripartite avec l'association du personnel Gap’ en C

Étaient présents :

Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Rémy ODDOU procuration à Mme Nicole MAGALLON, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Claudie JOUBERT procuration à M. Rémi COSTORIER, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Christian HUBAUD, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Catherine ASSO procuration à M. Pierre PHILIP, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Martine BOUCHARDY procuration à M. Olivier PAUCHON, Mme Chantal RAPIN procuration à Mme Françoise DUSSERRE, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ

Absent(s) :

M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Jérôme MAZET, M. Christophe PIERREL

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Françoise DUSSERRE , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et son décret d’application en date du 6 juin 2001, imposent aux collectivités locales, de passer une convention, avec les associations percevant une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros.

L'article 26 de La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer Les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

La précédente convention passée avec l'Association “GAP’en C” arrivant à son terme, son renouvellement est envisagé avec la Ville de Gap, son CCAS, et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, afin de pouvoir verser les prochaines subventions.

Par cette convention, les 3 collectivités s’engagent à soutenir l'Association “GAPen’C” dans la réalisation de ses actions et notamment pour Le développement des relations inter-agents et intergénérationnelles par l’organisation et la mise en œuvre, conformément à son objet social, de projets dans Les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des festivités. L'association, elle, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à La bonne exécution de ces projets.

Prévue pour une durée de trois ans (2023-2025), La nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de La présentation, entre autres, des états financiers de l'Association “GAP’en C”.

Le montant total de la subvention est établi chaque année au prorata du nombre de personnels présents aux effectifs des 3 collectivités et répondant aux conditions d'adhésion à l’association.

Au titre de l’année 2023, ce montant est évalué à 9 000 € et se répartit comme suit au regard des effectifs actuels des 3 établissements :

- Ville de Gap : 5 863€,

- Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance : 869 €

- CCAS : 2 268 €.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 30 novembre 2022 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’Association du Personnel Municipal de la Ville de Gap ainsi qu’elle figure en annexe.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

Le Vice-président Le Secrétaire de Séance

/ _—_ Cÿ M

Jean-Bäptiste AILLAUD Françof SERRE

Transmis en Préfecture le : {& DEL. 2022

Affiché ou publié le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.rie FL _ Communauté d Agglomération Ÿ

Crea GRP-TRLLARD-DURANCE IE SERRE OC ER EN 4

Direction générale des services

Direction des ressources humaines

CONVENTION QUADRIPARTITE AVEC L'ASSOCIATION DU PERSONNEL GAP” en C

ENTRE :

D'une part, la Ville de GAP représentée par son Maire, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2022, et désignée sous Le terme “la Ville”,

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de GAP représenté par sa Vice-Présidente Madame Françoise DUSSERRE, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 2022, et désigné sous le terme "le CCAS",

La Communauté d’Agglomération “Gap-Tallard-Durance” représentée par son Président Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 8 décembre 2022, et désignée sous le terme “La Communauté d’Agglomération",

ET :

D’autre part, l'Association dénommée "GAP en C", association régie par La Loi du 1°" juillet 1901, dont le siège social est situé 3 rue Colonel Roux à GAP, représentée par son Président, Monsieur Xavier MERCIER, et désignée sous le terme de "l'Association",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1°’: Objet de la convention pluriannuelle

L'Association ”GAP en C” mène des actions sociales en faveur des agents de la Ville de Gap, de son CCAS et de la Communauté d’Agglomération“Gap-Tallard-Durance”. Elle agit notamment pour le développement des relations inter-agents et intergénérationnelles par l'organisation et la mise en œuvre des activités de loisirs en faveur des personnels dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des festivités, et met en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à La bonne exécution de son objet social.

Eu égard à l’intérêt de telles actions pour leurs personnels et dans la mesure où ces actions s'inscrivent dans la politique de soutien menée conjointement par la Ville,

“1=son CCAS et la communauté d’agglomération envers leurs agents, ces institutions s'engagent à soutenir financièrement la réalisation des actions menées par l'Association. La Ville mettra en outre à disposition de l’Association des moyens pour son fonctionnement (un bureau, le mobilier correspondant, une ligne téléphonique).

Article 2 : Durée de la convention

Conçue pour se dérouler sur une durée de trois ans, La présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction sous réserve de la présentation par l'Association un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant La clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 4 et 5.

La convention prendra effet à La date de sa signature, laquelle interviendra lorsque la délibération approuvant cette dernière sera devenue exécutoire.

Article 3 : Montant de la subvention et conditions de paiement

L'Association présentera chaque année (avant le 1°’ octobre) un dossier de demande de subvention, lequel comprendra un budget prévisionnel ainsi que le programme des actions envisagées.

Pour l’année 2023, l'enveloppe de la subvention globale s’élève à 9000 euros pour le fonctionnement de l’association, qui pourra être complété selon les activités de loisirs proposées, sous réserve d'approbation par Le Conseil municipal de La Ville de Gap, le Conseil d'Administration du CCAS, et du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération.

Chaque année, les trois collectivités participeront à la subvention totale à hauteur de sa quote part en personnels, à savoir au prorata du nombre d’agents présents aux effectifs de chacune des collectivités répondant aux critères et aux conditions d'adhésion à l’association. Ainsi, au titre de l’année 2023, ce montant est évalué à 5 863€ (65.14%) pour la ville de Gap, 2 268€ (25.20%) pour le CCAS, et à 869 € (9.65%) pour La Communauté d’agglomération.

Pour les années suivantes, Le montant de La subvention sera soumis au vote des Conseils respectifs qui se prononceront au vu du budget prévisionnel présenté par l'association et sera versé selon les mêmes modalités.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte de l'Association, celle-ci transmettra un R.I.B. à la Ville, au CCAS et à la Communauté d'agglomération avant chaque versement.

La subvention sera versée selon le calendrier suivant: 50 % au cours du 1° trimestre et 50 % au cours du second trimestre, sous réserve de respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 4.

En outre, La Ville, son CCAS, et la Communauté d’agglomération autorisent l'Association à percevoir des recettes sur Le domaine public, dans Les locaux et sur les équipements mis à sa disposition dans Le cadre de ses activités.

:2=Article 4 : Obligations comptables

L'Association s'engage:

- À fournir chaque année le compte-rendu financier propre à l'objet social de l'Association, signé par le président ou toute personne habilitée, dans Les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1° juillet au plus tard de l'année suivante.

- À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif applicable aux associations à compter du 1er janvier 2020, et à fournir lesdits comptes annuels dans Les six mois suivant la clôture de l'exercice.

L'association qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre au 3 collectivités tout rapport produit par celui-ci dans Les délais utiles.

Article 5 : Autres engagements

Conformément aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la Loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'Association, l'Association communiquera sans délai à la Ville, son CCAS et La Communauté d’agglomération copie des déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association (concernant l'organisation, l’adresse, les acquisitions ou aliénations immobilières, les statuts). En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également la Ville, son CCAS, et la Communauté d’agglomération.

Article 6 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville, de son CCAS, et de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, La Ville, son CCAS, et la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance peuvent suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de La subvention ou exiger Le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 7 : Contrôle

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, Le contrôle par les 3 collectivités, de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par La Ville, son CCAS, et la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, en vue d'en vérifier l'exactitude.Article 8 : Evaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions sur un plan quantitatif comme qualitatif est réalisée. L'association devra transmettre à la ville une synthèse par projet réalisé comprenant notamment Le nombre de participants, le coût total par participant, le montant de la participation de l’association sur ce coût total et un retour qualitatif sur les impressions que les agents auront eu du

projet.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur Les prolongements susceptibles d'être apportés à la Convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.

Article 9 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 7 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévue à l'article 8.

Article 10 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.

Article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 12 : Attribution de compétence

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à tout litige qui pourrait naître de l’exécution ou de l'interprétation de la présente convention. À défaut d’accord, le différend sera porté devant Le Tribunal administratif de Marseille.

Fait à GAP, le

Le Président de l'Association Le Maire de la Ville de GAP Le Président du CCAS

Le Président de l’Agglomération

Xavier MERCIER Roger DIDIER