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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.27
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.27)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 En
Publié le
ID : 005-200067825-20231205-2023_12_05_27-DE
N° : 2023_12_05 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur à été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 28/11/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/12/2023
OBJET :
Redevance campings - Vote du tarif 2024
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON ; M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à M. Christian HUBAUD, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
I a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément à l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), les collectivités qui exercent la double compétence collecte et traitement
des déchets ont l’obligation d’assurer la collecte et le traitement des déchets
d’origine ménagère c'est-à-dire produits par Les ménages.
En revanche, cette double compétence s'exerce de manière facultative pour les
déchets dits assimilés qui concernent Les déchets issus des activités économiques
et qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets
ménagers sans sujétions techniques particulières.
Les déchets des campings sont des déchets assimilés et rentrent dans cette
catégorie et à ce titre, les collectivités compétentes n’ont pas l'obligation
d’assurer La collecte et Le traitement de ces déchets.
Pour les déchets des campings, l’article L. 2333-77 du CGCT stipule que les
collectivités qui assurent la collecte et l'enlèvement des déchets issus des terrains
de campings peuvent assujettir l'exploitant de ces terrains à une redevance
appelée la redevance camping qui est calculée en fonction du nombre de places
disponibles.
Par délibération en date du 14 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération
Gap Tallard Durance à procédé à la généralisation de La redevance camping à
l’ensemble des campings appartenant à son territoire élargi. Cette mise en place généralisée s'inscrit dans La continuité de la redevance camping qui avait été
initialement instaurée sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de
Tallard Barcillonnette (CCTB).
En 2015, le tarif de la redevance camping qui était appliqué sur le territoire de
l'ex CCTB s'élevait à 9.35 €/emplacement et a été reconduit en 2017 sur le
territoire de La Communauté d'Agglomération mais n’a depuis jamais été réajusté.
A présent, une réévaluation de ce tarif à 20 €/emplacement s’impose compte
tenu:
*__ du renforcement, pendant la période estivale, des services de collecte et de
traitement des déchets des campings pour répondre notamment à
l’augmentation de leur production,
+ et également du contexte économique et de l'évolution significative des
dépenses liées à la collecte, au transport et au traitement des déchets
ménagers et assimilés.
Décision :
Vu l’article L2333-77 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ex CCTB en date du 18 décembre 2015 révisant le tarif de la redevance camping à 9,35 € par
emplacement pour l'enlèvement de leurs déchets,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance en date du 14 décembre 2017 généralisant la redevance campings sur l'ensemble de son territoire,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. IL est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 22 et du 23 novembre 2023 :
Article unique : d’appliquer, à compter du 1er janvier 2024, le tarif de 20 € pour chaque emplacement comptabilisé au sein des campings de l’agglomération avec possibilité de révision annuelle calculée notamment en fonction de l'augmentation des bases de la TEOM.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
= ELA _—
Frédéric LOUCHE Monique PARA-AUBERT
Transmis en Préfecture Le : Ÿ 4 DEC. 2023
Affiché ou publié le :
ÿ & DEC. 2073
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.