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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.30
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.30)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2019
o Reçu en préfecture le 25/03/2019 N° : 2019_03_30 nn Affiché le
ID : 005-200067825-20190318-2019_03_30-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille dix neuf, le dix huit mars à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 57
NOMBRE:DE CONSEILLERS Présents à La séance : 44
DATE DE LA CONVOCATION 11/03/2019
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 25/03/2019
OBJET :
Signature d'une convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d'agrofourniture issus de l'activité agricole
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , Mme Marie-José ALLEMAND , Mme Laurence ALLIX , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Catherine ASSO , M. Serge AYACHE , M. Fernand BARD , M. Michel BERAUD , M. Philippe BIAIS , M. Daniel BOREL , Mme Martine BOUCHARDY , M. Claude BOUTRON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Rémi COSTORIER , M. Jean-Pierre COYRET , M. François DAROUX , Mme Aïcha-Betty DEGRIL , M. Roger DIDIER , Mme Françoise DUSSERRE , M. Denis DUGELAY , M. Claude FACHE , Mme Bénédicte FEROTIN , M. Daniel GALLAND , Mme Raymonde EYNAUD , M. Christian HUBAUD , Mme Annie LEDIEU , Mme Rolande LESBROS , Mme Christelle MAECHLER , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , M. Claude NEBON , M. Rémy ODDOU- STEFANINI , Mme Monique PARA-AUBERT , Mme Monique PARA , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Stéphane ROUX , M. Jean-Pierre TILLY , M. Francis ZAMPA , Mme Carole LAMBOGLIA , M Bernard LONG , M Thierry PLETAN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Fernand BARD, M. Roger GRIMAUD procuration à M Bernard LONG, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Sylvie LABBE procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Philippe BIAIS, M. Jérôme MAZET procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Sarah PHILIP procuration à M. François DAROUX
Absent(s) :
Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, M. Michel GAY-PARA, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Maurice MARCHETTI, Mme Martine PAUL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Daniel GALLAND, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est un Eco-organisme de la filière agricole en charge de la gestion des déchets d'agro- fourniture, créée en juillet 2001 qui réunit les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.
A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de ces déchets agricoles en fin de vie qui sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins professionnelles par des exploitants agricoles et qui concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables.
Le 26 février 2018, A.D.I.VALOR et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2018-2021 visant à améliorer les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ses déchets.
A l’échelle du territoire national, c’est un gisement de plus de 116 000 tonnes de déchets agricoles en fin de vie qui peut être collecté. Localement, sur Le bassin gapençais, La coopérative ALPESUD, partenaire d’A.D.I.VALOR, située 20 Rte des Fauvins à Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.
Malgré des résultats encourageants, les tonnages collectés sont faibles par rapport au gisement de produits mis sur le marché et aux déchets générés. En effet, suite à une enquête nationale, les agriculteurs affirment évacuer leurs déchets directement dans les bacs de collecte en mélange avec les ordures ménagères ou pratiquer le brûlage de ces déchets.
A.D.I.VALOR est donc chargé de mettre en place, gérer Les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie et d’assurer la sensibilisation et l'information des différents acteurs. A.D.I.VALOR souhaite élargir son partenariat avec les collectivités territoriales et propose de co-organiser, sur le département des Hautes-Alpes, deux campagnes de récupération sur une période d’une semaine au printemps et à l’automne 2019 (selon des dates à définir) en excluant les déchets dangereux et en proposant exclusivement la collecte :
des filets paragrêle,
des ficelles,
des filets balles rondes,
des films d’ensilage et d'enrubannage.
Afin d'améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite être partenaire de cette opération sur le bassin gapençais. La collectivité doit ainsi signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour être acteur de cette démarche et finaliser Les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.
Pendant les deux futures campagnes de ramassage, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance doit mettre à disposition, un site de dépôt doté d’un emplacement au sol propre, accessible et dédié spécifiquement aux dépôts des agriculteurs. Le site proposé est celui du quai intercommunal de
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans Le même délai, un recours gracieux interrompant Le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. transfert de St Jean des déchets ménagers situé route de Neffes sur la commune de Gap, qui est équipé d’un pont-bascule et qui peut être ponctuellement mis à disposition pour cette opération.
Parallèlement, pour faciliter Le conditionnement de ces déchets, la collectivité doit préalablement acquérir des sacs de collecte transparents de 250 litres afin de les mettre à disposition des agriculteurs. Dans le cadre de cette première année de partenariat, la Communauté d’Agglomération envisage l’acquisition de 600 sacs pour un montant global estimé à environ 636 € TTC.
A.D.I.VALOR réalise des documents de communication personnalisés et versera des soutiens financiers à la collectivité partenaire. Si Les tonnages collectés sont supérieurs au seuil de 5 tonnes pour les films d’enrubannage et d’ensilage et à celui de 3 tonnes pour les sachets de ficelles et filets, La collectivité pourra bénéficier d’aides financières, comprises entre 0 €/T à 135 €/T, versées en fonction de la nature et de la qualité du déchet.
La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise La collecte via un prestataire privé avec un camion équipé d’un grappin. Dans le cas d’un enlèvement de déchets inférieurs aux seuils définis, La collectivité devra participer aux frais de collecte en versant à A.D.I.VALOR un forfait de 120 €.
Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance doit signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui est valable du 1° avril 2019 au 31 mars 2020. Après les deux prochaines campagnes de collecte de ces déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole, un bilan sera établi pour connaître les résultats de cette action et envisager éventuellement la pérennisation du dispositif.
La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Accord Cadre signé le 26 février 2018 entre le Ministère de l’Agriculture de l'Alimentation et ADIVALOR pour la période 2018-2021.
Décision :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement réunie en séance du 5 Mars 2019, et de la Commission Développement Economiques, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 Mars 2019 :
Article unique: d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant Le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le Vice-Président
Jean-Pierre COYRET
Transmis en Préfecture le : 2 5 MARS 2019
Affiché ou publié Le: 2 5 MARS 2019
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant Le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME SPÉCIAL DE RÉCUPÉRATION DES FAU ELEVAGE
Campagne Agricole 2019-2020
EXPOSE PREALABLE
En signant le Programme Général de Récupération objet des Conditions Générales Cadre, l'Opérateur de collecte a manifesté son intention d’adhérer au Programme Général de Collecte A.D.I.VALOR.
En sélectionnant le présent Programme Spécial de Récupération, l'Opérateur de collecte accepte de collecter des Films Agricoles Usagés Elevage ou « FAU Elevage », «ou FAUe » qui lui seront apportés par les Utilisateurs Professionnels, dans le strict respect des Conditions Générales Cadre, des Conditions Particulières ci-après et des recommandations éditées par A.D.I.VALOR dans le Guide FAU Élevage que l'Opérateur de collecte s'engage à télécharger à partir de l'Extranet A.D.I.VALOR en suivant les indications ci-dessous :
e Accéder à « l'Extranet » (en haut à droite) avec le login et le mot de passe communiqués par A.D.I.VALOR lors du conventionnement en ligne. e Ouvrir la Rubrique « Organiser » > préparer > guides pratiques
Le Périmètre de collecte du présent Programme Spécial de Récupération couvre exclusivement les FAU Elevage, tels que définis à l’article 2 des Conditions Générales Cadre.
IL À ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : 1.
2.
OBJET ET DEFINITIONS 3
ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES 3
2.1. ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'OPERATEUR DE COLLECTE... 3
2.1.1. Mise en œuvre de la collecte des FAUe..................................... 3
2.1.2. Préparation et Conditionnement des FAU Elevage :..................... 4
2.13 Respect des critères de qualité :...….......................... 4
2.1.4. Regroupement et enlèvement des FAU 4
2.1.5 Respect des seuils d'enlèvement... 5
2.1.6. Participations financières de l’opérateur …
a. En cas d'enlèvement sous les seuils … .5
b. Participation financière aux frais complémentaires de traitement .5
" Dépassement du taux de souillure maximum
" En cas de présence d’indésirables 5
c. Collecte et traitement de FAUe non-contributeurs….….…........... 6
2.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS D’A.D.I.VALOR............................................. 7
2.2.1 Récupération et traitement des FAUe collectés 7
222 Pasistance IeCNNIQUe nn 7
2.2.3 Soutiens à l’'Opérateur de collecte... 8
a. Le soutien aux frais de conditionnement :................................ 8
o Le montant unitaire du soutien aux frais de conditionnement... 8
o Les quantités collectées éligibles au soutien aux frais de
conditionnement sont calculées comme suit :............................. 8
b. Le soutien à la valorisation des FAU 9
c. La participation aux frais de transport... 9
MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT 10
“ Facturation par A.D.I.VALOR et règlement par l'Opérateur 10
"Facturation par l’Opérateur et règlement par A.D.I.VALOR 10
" Paiement du soutien aux frais de conditionnement tels que décrits au & 22223 parserrsenmmnnenenennnesnne nee ns EEE EEE NON NE 10
" Acomptes exceptionnels sur les soutiens pour la période 1er avril 2019 - 31 mars 2020... #10
" Renoncement de l’Opérateur de collecte
CONTRÔLE ET RESILIATION
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR... 11 1. OBJET ET DEFINITIONS
Au sens du présent Programme Spécial de Récupération, les Parties se réfèrent aux définitions mentionnées à l’article 2 des Conditions Générales Cadre.
La présente Convention a pour objet de préciser les engagements respectifs des parties pour la collecte et le traitement des FAU Elevage dénommés FAUe dans le présent document.
2. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
2.1. ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'OPERATEUR DE COLLECTE
2.1.1. Mise en œuvre de la collecte des FAUe.
Pour les besoins de la mise en œuvre des Opérations sur son Territoire, l'Opérateur de collecte s'engage en particulier à :
> CONSULTER régulièrement l'Extranet A.D.I.VALOR et notamment dans ce cas le Guide pratique FAU Elevage.
> Bien RESPECTER et DIFFUSER, auprès des acteurs de la filière agricole, les recommandations formulées dans les conditions de reprise du Guide Pratique FAU Elevage au travers de mises à jour régulières,
>. COMMUNIQUER efficacement auprès des Utilisateurs Professionnels sur la mise en œuvre, par ces derniers, des préconisations formulées par A.D.I.VALOR dans les conditions de reprise, que l'Opérateur de collecte est réputé bien connaître.
> COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR les tonnages des différents films agricoles neufs vendus ou, si l'opérateur est utilisateur de films agricoles pour son propre usage, au cours de la campagne précédente sur sa zone de chalandise. Ainsi que le pourcentage de ces tonnages de films achetés auprès de metteurs en marché contributeurs (liste des contributeurs consultable sur le site Internet A.D.I.VALOR).
> COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR la liste complète de ses sites dédiés à la collecte des FAUe, et maintenir cette liste à jour sur l’extranet.
> COMPTABILISER au terme de chaque Période de collecte, les FAUe collectés sur les Sites et PROCEDER au regroupement des FAUe sur des Sites qui n'auraient pas atteint le seuil minimal de collecte de 3 tonnes de FAU d'élevage.
> COLLECTER OU FAIRE COLLECTER les FAUe par un tiers sous sa responsabilité, sur des sites accessibles aux Utilisateurs Professionnels,
> CONTROLER les FAUe apportés par les Utilisateurs Professionnels, lors de leur réception sur les sites de collecte, et n'accepter que les FAUe préparés selon les critères définis dans le Guide Pratique correspondant, Rubrique : Mon espace > Partage de documents, Dossier : FAU Elevage.
> REMETTRE à chaque Utilisateur Professionnel qui lui rapporte des FAU Elevage une attestation de remise de déchets, disponible sur l'Extranet A.D.I.VALOR, Rubrique : Communiquer > commander > commander en ligne. 2.1.2. Préparation et Conditionnement des FAU Elevage :
L'Opérateur s’engage à :
>
>
Trier les FAU selon les différentes classes telles que définies et décrites dans le Guide Pratique FAU Elevage (fiche 2).
CONDITIONNER exclusivement comme suit :
e soit sous forme de FAU pliés roulés
e soit sous forme de FAU en sacs de collecte (film d'enrubannage classe E1 / Films avec sous-couche PA — polyamide classe D2)
e soit sous forme de balles compactées, sans mandrins
2.1.3 Respect des critères de qualité :
L'opérateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le niveau de souillure tel qu'il est présenté et défini à la fiche 2 du Guide Pratique FAU Elevage soit inférieur au taux de souillure maximum déterminé pour chaque classe de FAU Elevage.
> L'opérateur est informé et accepte le fait, qu’en cas de non-conformité ou de taux de souillure supérieur au taux de souillure maximum, tel que présenté dans le Guide Pratique Elevage, devra prendre à sa charge les frais complémentaires de traitement selon les modalités définies au paragraphe 2.1.6 alinéa b ci-dessous.
2.1.4. Regroupement et enlèvement des FAU
L'opérateur est informé et accepte, de déclencher l'enlèvement des FAU collectés selon deux procédures :
> SoiT DEMANDER l'enlèvement des FAUe collectés en demandant à A.D.I.VALOR de missionner un transporteur à cet effet, en utilisant le formulaire de demande d'enlèvement de FAU,
SoiT TRANSPORTER LUI-MEME les FAU collectés, en transmettant à A.D.I.VALOR la
demande d’accord préalable pour la livraison des FAUe.
Dans ce cas, l'opérateur s’engage à ASSURER LE SUIVI de la prise en charge des FAUe jugés conformes, et à les transférer vers une plateforme référencée par A.D.I.VALOR, selon les modalités et procédures définies-dans le présent programme. En particulier, INFORMER A.D.I.VALOR de la fin des livraisons des FAUe collectés et transportés par ses soins, vers la plateforme choisie.
Il s'engage à :
>
>
>
ENTREPOSER, OÙ FAIRE ENTREPOSER, les FAUe collectés selon les recommandations
du Guide Pratique,
REGROUPER, OU FAIRE REGROUPER, lorsque c’est nécessaire, les FAUe collectés sur un ou plusieurs sites, de manière à atteindre les seuils d’enlèvements contractuels de 3 tonnes minimum déterminés au $ 2.1.1 précédent ;
SE REFERER aux conditions de l’article suivant 2.1.6 alinéa a, en cas d'enlèvement sous les seuils)
CHARGER, OU FAIRE CHARGER A SES FRAIS, les FAUe demandés à l'enlèvement sur le camion du prestataire missionné par A.D.I.VALOR sauf dans le cas où le camion est équipé de matériel (grappins) prévu à cet effet. 2.1.5 Respect des seuils d'enlèvement
L'opérateur se déclare informé et accepte que le site demandeur présente à la collecte une quantité totale de FAUe supérieure ou égale à 3 tonnes, répartie en 2 classes au maximum physiquement séparées, la classe la moins importante comportant un minimum de 500 kg.
Pour les sites qui n'auraient pas atteint les seuils d'enlèvement décrits ci-dessus, l'opérateur s'engage :
"Soit à procéder au regroupement des FAUe collectés vers un site d'accueil.
“ Soit à demander à A.D.I.VALOR la possibilité d'acheminer ces FAU, par ses moyens propres, vers une plateforme de proximité, en lui faisant parvenir une demande d'accord préalable de livraison.
" Soit à accepter de participer financièrement aux surcoûts générés par ces enlèvements au-dessous du seuil, pour un montant forfaitaire prédéfini par A.D.I.VALOR conformément à l’article 2.1.6 ci-après.
2.1.6. Participations financières de l’opérateur
L'opérateur déclare être informé, et accepte, de participer financièrement à la collecte et au traitement des films usagés dans les situations suivantes :
a. En cas d'enlèvement sous les seuils
Dans le cas d’accord d’ A.D.I.VALOR pour procéder à un enlèvement sous les seuils, L'OPERATEUR accepte de participer financièrement aux frais d'enlèvement des FAU tels que décrits ci-après :
Forfait de 120 € HT si le tonnage à enlever par site est inférieur au seuil défini au 8 2.1.5 ci-dessus.
Dans le cas d’un passage à l’occasion duquel un chargement n’a pas pu être effectué, l'opérateur est informé et accepte que le montant de la participation sera celle du coût réel justifié par la facture de cette tournée à vide.
b. Participation financière aux frais complémentaires de traitement
" _ Dépassement du taux de souillure maximum
Pour les taux de souillure supérieurs au taux maximum défini pour chaque classe, une ou des majorations pour surcoûts de tri des non conformités de 35 €/t HT ou surcoûts de traitement pour enfouissement de 125 €/t HT pourront être appliquées, en cas de refus justifié de ces déchets par une plateforme de traitement ou un recycleur.
“" En cas de présence d’indésirables
L'Opérateur de collecte accepte de prendre à sa charge ou rembourser à A.D.I.VALOR les dommages éventuels que pourraient générer des corps étrangers contenus dans les déchets en vrac et les balles qui auraient été préparées par ses soins. Ceci dans le cas où les dommages se produiraient :
- Chezlui
-__ Chez un prestataire de transport ou de mise en balles
- Chez un recycleur
En cas de présence de PVC, de pneus ou d'autres matériaux indésirables (bois, métaux, etc.) dans les films usagés collectés, une pénalité forfaitaire de 300 € HT/t concernée sera appliquée.
c. Collecte et traitement de FAUe non-contributeurs
Conformément à la mission qui lui est confiée par ses donneurs d'ordre, A.D.I.VALOR ne
prend en charge que les FAUe provenant des Produits contributeurs. (Ceci compte tenu de la nécessaire contrepartie apportée aux contributions financières des metteurs en marché partenaires de la Filière, lesquelles représentent la seule source de financement des activités de récupération, de traitement et de valorisation de la Filière, mises en œuvre par A.D.I.VALOR).
S'il advenait qu'A.D.I.VALOR soit conduite à prendre en charge des FAUe provenant à la fois de Films neufs contributeurs et de Films neufs non contributeurs, les parties conviennent que la prestation correspondant à la prise en charge par A.D.I.VALOR des tonnages de FAUe provenant de Films neufs non contributeurs ferait l'objet de la facturation par A.D.I.VALOR d'une participation financière à l'Opérateur de collecte.
Les parties conviennent que
Y le % de FAUe non-contributeurs est défini comme suit
% de FAUe non contributeurs = tonnage de Films neufs non contributeurs mis en marché par l’'Opérateur de collecte / tonnage total de Films neufs mis en marché par l'Opérateur de collecte.
YŸ le montant de la participation financière est calculé comme suit
Participation financière pour la collecte de FAUe « non contributeurs » en € HT = tonnages totaux annuels de FAU récupérés à la demande de l'Opérateur de collecte x % de FAU non contributeurs x 300 € HT/tonne.
Au cas où A.D.I.VALOR et ses prestataires ne seraient pas en mesure de déterminer le pourcentage de FAUe provenant de Films neufs non contributeurs au moment de l'enlèvement des déchets collectés par l'Opérateur de collecte, les Parties conviennent de la procédure suivante :
L'assiette de facturation de la participation financière de l'Opérateur de collecte au titre de la prise en charge de FAUe non contributeurs, sera déterminée annuellement à partir du pourcentage que représentent les Films neufs non contributeurs parmi la totalité des Films neufs mis en marché ou, dans le cas d’un exploitant agricole, achetés par l'Opérateur de collecte au cours des douze mois précédant l'enlèvement.
Sur simple demande d’A.D.I.VALOR, l'Opérateur de collecte s'engage à lui fournir les
justificatifs de contribution de ses fournisseurs de Films neufs. En cas de refus ou de justificatifs jugés non conformes, A.D.I.VALOR sera fondée soit à refuser toute prise en
charge ultérieure de FAUe collectés par l'Opérateur de collecte, soit à considérer que 100% des FAUe collectés sont issus de Films neufs non contributeurs. Le fait d’acquitter cette participation financière fait entrer les tonnages collectés de l'opérateur dans les tonnages potentiellement soumis aux différents soutiens présentés au $ 2.2.3 ci-dessous.
2.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS D’A.D.I.VALOR
2.2.1 Récupération et traitement des FAUe collectés
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte du présent Programme Spécial et pendant toute la durée de sa mise en œuvre, A.D.I.VALOR s'engage en particulier à assurer la récupération (au sens des Conditions Générales Cadre — article 2.34) des quantités de FAU ELEVAGE issus de l’utilisation des Produits contributeurs, et déclarées par l'Opérateur de collecte à l’aide d'une demande d’enlèvement transmise par fax ou par voie électronique.
“avec pour objectif un délai d'enlèvement de 15 jours ouvrés! à partir de la réception de la demande d'enlèvement, lorsqu'aucune date de début de prestation n'a été spécifiée sur la demande d'enlèvement.
"lorsqu'une date de début de prestation est spécifiée sur la demande d'enlèvement, le délai de 15 jours ouvrés sera calculé à partir de cette date de début de prestation d'enlèvement.
Cet engagement de délai concerne tous les enlèvements conformes aux critères définis dans le Guide pratique FAU Elevage réalisés pour des opérateurs.
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte du présent Programme Spécial et pendant toute sa durée, A.D.I.VALOR s'engage à :
Y _ ACHEMINER les FAUe collectés vers une installation de traitement autorisée.
Y FAIRE procéder au traitement des FAUe collectés, en privilégiant autant que possible la valorisation matière (recyclage)
YŸ_ GARANTIR la traçabilité du devenir des FAUe, par la gestion des BSD des Sites de collecte jusqu'au centre de traitement.
Y METTRE A DISPOSITION EN TELECHARGEMENT, A L'OPERATEUR DE COLLECTE UN EXEMPLAIRE des BSD correspondants aux enlèvements réalisés sur ses Sites pendant la Campagne Agricole.
2.2.2 Assistance technique
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte du présent Programme Spécial et pendant toute-sa durée, A.D.I.VALOR s'engage à :
* Apporter à l'Opérateur de collecte un appui technique consistant en particulier à :
»* conseiller l'Opérateur de collecte, et assurer la veille réglementaire et technique relative aux procédures de collecte au travers du Guide FAU Elevage.
“promouvoir les Opérations et faire connaître les résultats obtenus, au monde agricole comme au monde non agricole, et informer les Opérateurs de collecte français du déroulement des Opérations afin d'étendre et de maximiser la mobilisation du monde agricole dans ce domaine.
1 Le délai d'enlèvement de 15 jours ouvrés s'entend comme un objectif et non un résultat, dans la mesure où il est soumis à des variables, contraintes et autres impondérables de logistique et d'organisation. 7 2.2.3 Soutiens à l’'Opérateur de collecte
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte du présent Programme Spécial et pendant toute-sa durée, A.D.I.VALOR s'engage à apporter à l'Opérateur de collecte, si les conditions d'éligibilité sont réunies, un soutien aux frais de conditionnement et un soutien à la valorisation pour les FAU Elevage, dont les modalités de calcul sont précisées ci-après.
a. Le soutien aux frais de conditionnement :
o Le montant unitaire du soutien aux frais de conditionnement
Le soutien aux frais de conditionnement correspond à une participation aux efforts particuliers consentis par l'Opérateur pour optimiser la collecte, qui sont :
L'utilisation de Sacs de collecte agréés par A.D.I.VALOR pour la collecte des films d’enrubannage.
Les quantités éligibles à ce soutien sont les tonnages de FAU
contributeurs de classes Ei collectées en sacs de collecte (les quantités enlevées en vrac ne sont pas éligibles au présent soutien de frais de conditionnement).
Le montant unitaire de ce soutien au conditionnement est fixé, pour la
campagne 2019-2020, à 25 € HT par tonne collectée de FAU contributeurs de classe Ei (enrubannage),
En outre, l'Opérateur de collecte pourra indiquer à A.D.I.VALOR si les FAUe mis
en balles ont préalablement été collectés en sacs de collecte et, si oui, pour quel
pourcentage des quantités collectées. Dans ce cas, l'Opérateur de collecte pourra prétendre recevoir d’A.D.I.VALOR le soutien pour les sacs de collecte sur le tonnage correspondant mis en balles.
LA MISE EN BALLES DES FAUE :
Les balles éligibles à ce soutien devront répondre aux exigences techniques telles que définies dans la Grille tarifaire publiée sur l'Extranet d'A.D.I.VALOR : Organiser > Logistique > Participation financière à la mise en balles.
Le montant unitaire du soutien est défini dans la même Grille.
Soutien à la mise en balles : minimum de 10 tonnes demandé en enlèvement
o Les quantités collectées éligibles au soutien aux frais de conditionnement sont calculées comme suit :
Pour chaque classe, somme des quantités de FAU d'élevage d'origine contributrice enlevées.
Minorée de la somme des quantités enlevées correspondant à des demandes pour une quantité inférieure à 3 tonnes, poids sur le bordereau de suivi de déchet faisant foi. Dans les deux mois suivant le terme de la campagne, A.D.I.VALOR adressera à l'Opérateur de collecte un relevé comportant un récapitulatif chiffré des quantités de FAU de classe Et d’origine contributrice éligibles au soutien aux frais de conditionnement et récupérées à son nom.
En cas de contestation sur le tonnage et le montant proposé de la participation, il
appartiendra à l'Opérateur de collecte d'apporter la preuve de ces tonnages récupérés
par A.D.I.VALOR, par tous justificatifs appropriés permettant de prouver le bienfondé de
la contestation et, en particulier, des tickets de pesée édités lors de la récupération des
FAUe par les prestataires missionnés par A.D.I.VALOR (pesée entrante et pesée sortante du camion). Lorsque l'Opérateur de collecte aura fait la preuve à A.D.I.VALOR du tonnage de FAUe, et après qu'A.D.I.VALOR lui aura adressé une nouvelle proposition pour la
Participation sur la base de ce tonnage, il pourra envoyer sa facture définitive.
b. Le soutien à la valorisation des FAU
Selon les conditions économiques du marché du recyclage, A.D.I.VALOR versera à l'Opérateur de collecte un soutien financier intitulé « soutien à la valorisation »
o Quantité éligibles :
Sont concernés les tonnages enlevés à raison d'un minimum de 5 tonnes de FAU par classe, par site et par demande d'enlèvement groupée.
o Montant unitaire du soutien :
Le montant sera précisé annuellement en fin de campagne agricole 2019 2020, au plus tard au 30 juin suivant la fin de la campagne agricole, par courrier adressé à l'opérateur de collecte.
c. La participation aux frais de transport
Ilest rappelé que la location de benne est possible aux frais exclusifs de l'opérateur ainsi
que tous les frais consécutifs (matériel de rechargement spécifique par exemple).
Si l'Opérateur de collecte a acheminé lui-même les FAU collectés vers une plateforme, avec l'accord d’A.D.IVALOR selon les modalités précisées aux articles 2.1.3, 2.1.4, et 2.1.5, A.D.I.VALOR s'engage à verser à l'Opérateur de collecte une participation aux frais de transport calculée comme suit :
._ o Quantités éligibles :
À la fin de chaque opération, et lorsque les tonnages définitifs livrés par l'Opérateur de collecte seront connus, A.D.I.VALOR communiquera à l'Opérateur les quantités éligibles telles que ci-dessus.
o Montant unitaire
Il'est défini en €/tonne livrée dans le tableau de participation financière au transport publié sur l'Extranet A.D.I.VALOR : Organiser > Logistique > Participation financière. 3. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
" Facturation par A.D.I.VALOR et règlement par l’Opérateur
Les parties conviennent que :
1) Les factures émises par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte (prestations pour les classes de films nécessitant une participation financière de l'Opérateur de collecte, telles que décrites au $ 2.1.6 ci-dessus, alinéas a et b) seront émises au fur et à mesure de la réalisation des collectes de FAU Elevage.
Elles seront réglées à A.D.I.VALOR par l'Opérateur de collecte par virement bancaire à 45 jours date de facture.
2) Dans le cas de films non contributeurs, tels que décrits à l'alinéa 2.1.6 c, ci-dessus, au plus tard lors de l'envoi des propositions de soutiens de fin de campagne, A.D.I.VALOR adressera une facture de sa participation financière annuelle au titre de la prise en charge de FAU non contributeurs.
Elles seront réglées à A.D.I.VALOR par l'Opérateur de collecte par virement bancaire à 45 jours date de facture.
" Facturation par l’Opérateur et règlement par A.D.I.VALOR
Pour les FAUe provenant de l’élevage (Classes D et Ei), la notification du montant des soutiens à la valorisation des FAU collectés par l'Opérateur sera réalisée en même temps que les calculs des soutiens des autres Programmes Spéciaux de Récupération. A.D.I.VALOR fera parvenir à l'Opérateur le relevé des tonnages de FAU éligibles au soutien valorisation et aux frais de conditionnement. Cela permettra l'émission, par l'Opérateur de collecte, des factures correspondantes.
" Paiement du soutien aux frais de conditionnement tels que décrits au $ 2.2.3
Dès réception et acceptation du relevé, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'AD.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.I.VALOR dans son courrier
" Acomptes exceptionnels sur les soutiens pour la période 1er avril 2019 - 31 mars 2020.
Un acompte sur l’un et /ou l’autre des soutiens versés en fin de campagne, pourra être demandé par l'Opérateur à A.D.I.VALOR avant le 30 septembre 2019 par écrit.
A.D.I.VALOR répondra à cette demande au plus tard le 30 octobre en informant l'Opérateur du montant maximum de l’acompte auquel il peut prétendre sachant que ce montant ne pourra être supérieur à 50 % du montant des soutiens versés pour la campagne 2018-2019.
L'opérateur devra envoyer la facture pour cet acompte avant le 30 novembre 2019, cachet de la poste faisant foi, pour un règlement par A.D.I.VALOR à 45 jours date de facture.
10 . Renoncement de l’Opérateur de collecte :
L'Opérateur de collecte sera de plein droit réputé avoir renoncé aux soutiens versés en fin de campagne décrits ci-dessus s’il n’a pas adressé sa (ses) facture(s) au siège administratif d'A.D.I.VALOR au plus tard le 30 septembre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
4. CONTRÔLE ET RESILIATION
A.D.I.VALOR pourra procéder à tout moment, au cours de l'exécution de la Convention, à des contrôles du bon respect par l'Opérateur de collecte des engagements ci-dessus, ainsi que des prescriptions techniques émises par A.D.I.VALOR dans le Guide FAU. Elevage.
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour remédier et réparer sans délai tout manquements à leurs obligations à la présente Convention, dont elles auraient pu se rendre compte elles-mêmes, ou qui auraient été portés à leur connaissance par l’autre Partie.
La Convention pourra être résiliée de plein droit avant son terme par l’une ou l’autre des Parties en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de leurs obligations au titre de la Convention-
Dans la mesure où, en cas de manquement réparable, la Partie fautive n'aura pas remédié à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure d'exécuter ses engagements notifiées par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui viendraient à être réclamés la convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation motivée par un manquement de l'Opérateur de collecte, A.D.I.VALOR aura la faculté de refuser immédiatement, et sans qu'il soit besoin d'une autre sommation, la prise en charge des FAU collectés par l'Opérateur à la date d’effectivité de la résiliation.
5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les Conditions Particulières pour la mise en œuvre du Programme Spécial de Récupération des FAU Elevage 2019-2020, exposées dans ce document, sont en vigueur pour la campagne 2019-2020, soit entre le 1°’ avril 2019 et le 31 mars 2020.
N.B. : tous les documents techniques et logistiques nécessaires pour la bonne mise en œuvre du présent Programme Spécial sont téléchargeables depuis l'Extranet AD.I.VALOR.
11 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
PROGRAMME SPECIAL DE RÉCUPÉRATION DES FIFU
Campagne Agricole 2019-2020
EXPOSE PREALABLE
En signant le Programme Général de Récupération objet des Conditions Générales Cadre, l'Opérateur de collecte a manifesté son intention d’adhérer au Programme Général de Collecte A.D.I.VALOR.
En sélectionnant le présent Programme Spécial de Récupération, l'Opérateur de collecte accepte de collecter des Ficelles et Filets Balles Rondes Usagés ou « FIFU », qui lui seront apportés par les Utilisateurs Professionnels, dans le strict respect des Conditions Générales Cadre, des Conditions Particulières ci-après et des recommandations éditées par ADIVALOR dans le Guide pratique FIFU que l'Opérateur de collecte s'engage à télécharger à partir du site Internet www.adivalor.fr en suivant les indications ci-dessous :
+ Accéder à « l'Extranet » (en haut à droite) avec le login et le mot de passe communiqués par A.D.I.VALOR lors du conventionnement en ligne.
e Ouvrir la Rubrique « Organiser » > préparer > guides pratiques
Le Périmètre de collecte du présent Programme Spécial de Récupération couvre exclusivement les FIFU, tels que décrits à l'article 2 « Définitions » des Conditions Générales Cadre.
IL À ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET ET DEFINITIONS 3
2. ENGAGEMENTS PARTICULIERS DES PARTIES 3
2.1. ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'OPERATEUR DE COLLECTE... 3
2.1.1. Mise en œuvre de la collecte des FIFU............................................ 3
2.1.2. Préparation et Conditionnement des FIFU 4
2.1.3. Déclenchement de l’enlèvement des FIFU 4
YŸ Cas de l’Enlèvement des FIFU en balles compactées…..….…...... 5
2.1.4. Respect des seuils d'enlèvement
2.1.5. Participation financière en cas d'enlèvement sous les seuils … 5
2.1.6. Collecte de FIFU provenant de Ficelles et Filets Non contributeurs .6
2.2. ENGAGEMENTS PARTICULIERS D’A.D.I.VALOR
2.2.1. Promotion de l’Eco-contribution….….….................................. 6
2.2.2. Assistance technique.sssssssmemrenenenrnnmmunenennnnnnnnnanmnnnerermnnsases 7
2.2.3. Récupération et valorisation des FIFU collectés... 7
2.2.4. Participation aux frais de transport..." 8
2.2.5. Soutien financier à l’optimisation..…............................................................. 8
2:26. Soutien qualités 8
2.2.7. Modalités de versement... 9
2.2.8. Règlement des factures... 9
2.2.9. Renoncement de l’Opérateur de collecte : 9
2.2.10. Acomptes exceptionnels sur les soutiens pour la période 1° avril 2019-31 mars 2020
9
CONTRÔLE ET RESILIATION 10
4, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ::rcmenemmnnnenmmmenennnmemenennmanvenenares 10 1. OBJET ET DEFINITIONS
Au sens du présent Programme Spécial de Récupération, les Parties se réfèrent aux définitions mentionnées à l’article 2 des Conditions Générales Cadre.
2. ENGAGEMENTS PARTICULIERS DES PARTIES
2.1. ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'OPERATEUR DE COLLECTE
2.1.1. Mise en œuvre de la collecte des FIFU
Pour les besoins de la mise en œuvre des Opérations sur le Territoire, l'Opérateur de collecte s'engage notamment à :
> COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR les quantités qu'il a mises sur le marché lors de la campagne précédente, des différents Ficelles et Filets (en différenciant les Ficelles en Polypropylène des autres Ficelles), sur sa zone de chalandise, ainsi que le pourcentage de ces quantités achetées auprès de metteurs en marché contributeurs. (Liste des sociétés contributrices consultable sur le site Internet A.D.I.VALOR : > La Filière > industriels > ficelles et filets).
> METTRE EN PLACE ET A LA DISPOSITION de ses clients utilisateurs professionnels un système de collecte leur permettant d'apporter leurs FIFU sur ses Sites de collecte, selon une périodicité et un rythme qui devront être adaptés, et portés à la connaissance de ces clients par tous les moyens appropriés.
> FORMER les personnels en charge des Sites de collecte aux recommandations et instructions formulées dans le Guide FIFU.
> FourRNIR à A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, une estimation remise à jour des quantités de Ficelles et Filets pour Balles Rondes mis sur le marché lors de la campagne précédente, par l'Opérateur de collecte et sur le Territoire, en détaillant notamment les tonnages suivant les types de FIFU.
> BIEN RESPECTER et DIFFUSER, auprès des acteurs de la filière agricole, les recommandations formulées dans l'Extranet A.D.I.VALOR, rubrique Organiser > préparer > guides pratiques,
> COMMUNIQUER efficacement auprès des Utilisateurs Professionnels pour s'assurer de la mise en œuvre par ces derniers, des préconisations formulées par A.D.I.VALOR, que l'Opérateur de collecte est réputé bien connaître,
>. COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR la liste complète de ses sites dédiés à la collecte des FIFU, ainsi que les contacts opérationnels de chaque site et les dates de collecte.
> COLLECTER OU FAIRE COLLECTER les FIFU sur des sites accessibles aux Utilisateurs Professionnels.
> COMPTABILISER au terme de chaque Période de collecte, les FIFU collectés sur les Sites et PROCEDER au regroupement des FIFU sur des Sites qui n'auraient pas atteint le seuil minimal de 1,5 tonnes de FIFU ficelles ou filets avec un minimum de 500 kg par article. 2.1.2. Préparation et Conditionnement des FIFU
L'OPERATEUR S’ENGAGE A :
> CONTROLER, OU FAIRE CONTROLER les FIFU apportés par les Utilisateurs Professionnels, lors de leur réception sur les sites de collecte prévus à cet effet, et n’accepter que les FIFU strictement préparés selon les critères définis dans le Guide pratique FIFU, et notamment débarrassés au maximum des résidus végétaux qu'ils contiennent.
" FIFU triés et préparés uniquement en sacs de collecte agréés par A.D.I.VALOR fermées par une ficelle,
" chaque sac de collecte contenant :
-__ Soit des ficelles agricoles usagées uniquement
-__ Soit des filets balles rondes agricoles usagés uniquement
En cas de mélange de ficelles et de filets dans un même sac de collecte, ce sac de collecte sera considéré comme une non-conformité et sera envoyée à la charge de l'Opérateur en Installation de Stockage de Déchets.
> ENTREPOSER, OÙ FAIRE ENTREPOSER, les FIFU collectés selon les recommandations
formulées dans le Guide pratique FIFU.
> REMETTRE, à chaque Utilisateur Professionnel qui lui rapporte des FIFU, une attestation de remise de déchets, datée et signée, précisant la désignation « FIFU », ainsi que les quantités des différentes classes de FIFU apportées (bon de commande de carnet d'attestation disponible sur l'Extranet A.D.I.VALOR; > Organiser > Préparer > Équipements de collecte).
> REGROUPER, OU FAIRE REGROUPER, lorsque c'est nécessaire, les FIFU collectés sur un ou
plusieurs sites, de manière à atteindre les seuils d'enlèvement contractuels, à défaut
accepter les conditions particulières d'enlèvement proposées par A.D.I.VALOR tels que décrites dans le Guide pratique FIFU. (fiche 8).
2.1.3. Déclenchement de l’enlèvement des FIFU
Pour les besoins de la mise en œuvre des Opérations sur le Territoire, l'Opérateur de collecte s'engage notamment à :
> CHARGER, OÙ FAIRE CHARGER A SES FRAIS, les FIFU demandés à l'enlèvement sur le camion du prestataire missionné par A.D.I.VALOR.
> FAIRE REALISER l'enlèvement des FIFU collectés :
°e En demandant à AD.I.VALOR de missionner un transporteur à cet effet, en utilisant le formulaire de demande d'enlèvement sur l'Extranet; rubrique Organiser > logistique, ou en faisant la demande directement, sur l’extranet ; rubrique Mon Espace > Mes enlèvements > Je demande un enlèvement.
°e Ou bien en sollicitant auprès d’A.D.I.VALOR la possibilité de transporter lui- même les FIFU collectés, en utilisant le formulaire de demande d’accord préalable pour la livraison, téléchargeable sur l'Extranet ; rubrique Organiser > logistique. ou en faisant la demande directement, sur l’extranet ; rubrique Mon Espace > Mes enlèvements > Je demande l'autorisation de livrer.
Il est rappelé à l’Opérateur de collecte que le chargement des FIFU sur les camions prévus à cet effet sur les sites de collecte, lui incombe et est réalisé sous sa responsabilité. DANS CE CAS L’OPERATEUR DE COLLECTE DOIT ASSURER le suivi de la prise en charge des FIFU jugés conformes, ainsi que leur transfert vers une plateforme référencée par A.D.I.VALOR, selon les modalités et procédures définies par A.D.I.VALOR dans le présent document.
Y Cas de l'Enlèvement des FIFU en balles compactées
L'Opérateur de collecte peut également proposer à A.D.I.VALOR de réaliser lui-même la récupération et la mise en balles compactées des FIFU qu'il aura collectés.
Les balles ainsi réalisées seront prises en charge par A.D.I.VALOR sur demande de l’Opérateur de collecte, dans la mesure où les quantités mises à disposition sont, à minima, de 5 tonnes de FIFU en balles par site d'enlèvement.
Pour cela, l'Opérateur de collecte utilisera le formulaire de demande d’enlèvement de balles rectangulaires (téléchargeable sur l'Extranet : rubrique Organiser > logistique).
L'Opérateur de collecte accepte de prendre à sa charge et de rembourser à A.D.I.VALOR :
" Les dommages éventuels que pourraient générer chez lui, un prestataire de transport ou chez un recycleur une mauvaise qualité mise en balles ainsi que des corps étrangers contenus dans les balles préparées par ses soins.
2.1.4. Respect des seuils d'enlèvement
Si l'Opérateur de collecte demande l'enlèvement des FIFU collectés, l'opérateur s'engage à ce que le site demandeur dispose d’une quantité totale supérieure ou égale à 1,5 tonne de FIFU, soit l'équivalent de 60 sacs de collecte 250 ou 15 m° en combinant ou non Ficelles et Filets avec dans ce cas une quantité minimale par article de 500 kg.
A titre exceptionnel pour la période du 01/01/2020 au 31/03/2020 l'Opérateur pourra déclencher une demande d'enlèvement si le site demandeur dispose d'une quantité totale supérieure ou égale à 1 tonne de FIFU soit l'équivalent d'environ 40 sacs de collecte 250, ou 10 m$ en combinant ou non Ficelles et Filets.
La quantité minimale par article en cas de combinaison étant de 250 kg soit 10 sacs de collecte 250 ou 2,5 m$.
2.1.5. Participation financière en cas d'enlèvement sous les seuils
ACCEPTER de participer financièrement aux frais d'enlèvement des FIFU tels que décrits ci- après :
> Forfait de 120 € HT si le tonnage à enlever par site est inférieur aux seuils décrits à l’article ci-dessus.
>» Dans le cas d’un passage avec un chargement non effectué, la participation sera celle du coût justifié de cette tournée à vide.
Il est précisé au préalable que les enlèvements au-dessous du seuil ne constituent pas une règle et A.D.I.VALOR n'a pas obligation de procéder à ces ramassages. 2.1.6. Collecte de FIFU provenant de Ficelles et Filets Non contributeurs
Conformément à la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordre, l'Opérateur de collecte est informé qu'A.D.I.VALOR doit ne prendre en charge que les FIFU provenant des Produits contributeurs.
(Ceci compte tenu de la nécessaire contrepartie apportée aux contributions financières des metteurs en marché partenaires de la Filière, lesquelles représentent la seule source de financement des activités de récupération, de traitement et de valorisation de la Filière, mises en œuvre par A.D.I.VALOR).
S'il advenait qu'A.D.I.VALOR soit conduite à prendre en charge, à l'initiative de l'Opérateur de collecte, des FIFU provenant à la fois de Produits contributeurs et de Produits non contributeurs, la prestation correspondant à la prise en charge par A.D.I.VALOR des tonnages de FIFU provenant de Produits non contributeurs ferait l'objet de la facturation par A.D.I.VALOR d'une participation financière de l'Opérateur de collecte.
Considérant l'impossibilité pour A.D.I.VALOR et ses prestataires de pouvoir déterminer le pourcentage de FIFU de Produits non contributeurs au moment de l'enlèvement des FIFU collectés par l'Opérateur de collecte, les Parties conviennent que l'assiette de facturation de la participation financière de l'Opérateur de collecte au titre de la prise en charge de FIFU de Produits non contributeurs, sera déterminée annuellement à partir du pourcentage que représentent les Produits non contributeurs parmi la totalité des Produits mis en marché par l'Opérateur de collecte au cours de l'année civile ayant précédé la validation des présentes conditions particulières, selon la formule suivante :
% de FIFU non contributeurs = tonnage de Produits non contributeurs mis en marché par l'Opérateur de collecte / tonnage total de Produits mis en marché par l'Opérateur de collecte.
Sur simple demande d'A.D.I.VALOR, l'Opérateur de collecte s'engage à lui fournir les justificatifs de contribution de ses fournisseurs de Ficelles et Filets agricoles. En cas de refus ou de justificatifs jugés non conformes, A.D.I.VALOR sera fondée soit à refuser toute prise en charge ultérieure de FIFU collectés par l'Opérateur de collecte, soit à considérer que 100% des FIFU collectés sont issus de Produits non contributeurs.
Au plus tard lors de l'envoi des propositions de soutiens de fin de campagne, A.D.I.VALOR adressera le cas échéant à l'Opérateur de collecte une facture de sa participation financière annuelle au titre de la prise en charge de FIFU provenant de Produits non contributeurs, qui sera calculée comme suit :
Participation financière de l’Opérateur de collecte en € HT = tonnages totaux annuels de FIFU récupérés à la demande de l'Opérateur de collecte x % de FIFU non contributeurs x 250 € HT/tonne
La facture sera majorée de la TVA au taux en vigueur.
Le fait qu'acquitter cette participation financière fait entrer les tonnages collectés de l'opérateur dans les tonnages potentiellement soumis aux différents soutiens.
2.2. ENGAGEMENTS PARTICULIERS D’A.D.I.VALOR
2.2.1. Promotion de l’Eco-contribution
A.D.I.VALOR fera ses meilleurs efforts afin que les Metteurs en Marché de films neufs soient ou deviennent contributeurs, et assument au travers d'une éco-contribution, leurs propres obligations concernant la gestion des FIFU. 2.2.2. Assistance technique
Dans la continuité de la mise en œuvre par l'Opérateur de collecte du présent Programme Spécial et pendant toute la durée de sa mise en œuvre, A.D.I.VALOR s'engage à apporter à l'Opérateur de collecte un soutien technique consistant en particulier à :
e conseiller l'Opérateur de collecte, et assurer la veille réglementaire et technique relative aux procédures de collecte au travers des Guides FIFU.
°e _ promouvoir les Opérations et faire connaître les résultats obtenus au monde agricole comme au monde non agricole, et informer les Opérateurs de collecte français du déroulement des Opérations afin d'étendre et de maximiser la mobilisation du monde agricole dans ce domaine.
L'Opérateur de collecte bénéficie ainsi de l'assistance technique d'A.D.I.VALOR sur l'organisation des collectes et de la récupération ainsi que des résultats de R&D obtenus par, ou à l'initiative d'A.D.I.VALOR.
2.2.3. Récupération et valorisation des FIFU collectés
Sous réserve de respect des conditions telles que décrites aux articles ci-dessus : 2.1.2 Préparation et conditionnement,
2.1.3 Déclenchement de l'enlèvement,
2.1.4 Respect des seuils d'enlèvement,
A.D.I.VALOR s'engage en particulier à assurer la récupération (au sens des Conditions Générales Cadre, Définitions - article 2.34) des quantités de FIFU issus de l’utilisation des Produits contributeurs, et déclarées par l'Opérateur de collecte à l’aide d'une demande d'enlèvement transmise par fax ou par voie électronique.
- avec pour objectif de délai de 15 jours ouvrés! à partir de la réception de la demande d'enlèvement, lorsqu'aucune date de début de prestation n'a été spécifiée sur la demande d'enlèvement.
- lorsqu'une date de début de prestation est spécifiée sur la demande d'enlèvement, le délai objectif de 15 jours ouvrés! sera calculé à partir de cette date de début de prestation d'enlèvement.
Cet engagement de délai concerne uniquement les enlèvements qui seront réalisés sur des installations appartenant à des distributeurs.
Les FIFU — Ficelles feront l'objet d'une Valorisation, et les FIFU — Filets feront l'objet d’un Traitement au sens des définitions des Conditions Générales Cadre articles 2.37 et 2.85.
1 Le délai d'enlèvement de 15 jours ouvrés est un objectif qu'A.D.I.VALOR s'efforce d'atteindre mais qui ne peut être garanti par A.D.I.VALOR dans la mesure où il est soumis à des variables, contraintes et autres impondérables de logistique et d'organisation. 2.2.4, Participation aux frais de transport
Si l'Opérateur de collecte propose à A.D.I.VALOR d’acheminer lui-même les FIFU collectés vers une plateforme référencée par A.D.I.VALOR, cette dernière s'engage alors à verser à l'Opérateur de collecte une participation aux frais de transport modulée en fonction de la distance à parcourir.
Pour en connaître le montant à la tonne, l'Opérateur de collecte se reportera au tableau de participation financière au transport publié sur l’Extranet A.D.I.VALOR : Rubrique Organiser Logistique >Participation financière.
À la fin de chaque opération, et lorsque les tonnages définitifs livrés par l'Opérateur de collecte seront connus, A.D.I.VALOR communiquera à l’Opérateur de collecte les éléments lui permettant de facturer cette participation aux frais de transport.
2.2.5. Soutien financier à l'optimisation
Afin d'améliorer la performance technique et économique des opérations, A.D.I.VALOR s'engage à verser les soutiens financiers uniquement selon les conditions ci-après.
> Soutien aux frais de conditionnement en sacs de collecte
Le soutien aux frais de conditionnement correspond à une participation forfaitaire à l'utilisation par l'Opérateur de collecte, de sacs de collecte agréés par A.D.I.VALOR.
Le montant unitaire de ce soutien au conditionnement est fixé, pour la campagne 2019-2020,
à 25 € HT par tonne de FIFU contributrice, récupérée par A.D.I.VALOR en sacs de collecte, avec un tonnage réalisé dans le respect du seuil minimal d'enlèvement de la demande groupée de Ficelles et / ou de Filets usagés.
> Soutien aux frais de conditionnement mise en balles
A.D.I.VALOR accepte de verser à l'Opérateur de collecte seulement, un soutien à la mise en balles des FIFU sur la base d’un coût global à la tonne défini dans le tableau de participation financière à la mise en balles publié sur l’Extranet A.D.I.VALOR :
Rubrique Organiser >Logistique >Participation financière.
2.2.6. Soutien qualité
La qualité de la valorisation des FIFU est le résultat des actions mises en œuvre par l'Opérateur pour collecter des produits répondant le mieux aux exigences du recyclage.
Soucieux de partager les recettes issues du recyclage A.D.I.VALOR s'engage à verser un soutien qualité aux conditions suivantes :
> Les quantités éligibles à ce soutien de valorisation sont toutes les quantités de FIFU- ficelles usagées contributrices, conformes aux recommandations du Guide pratique. Sont exclus les tonnages non contributeurs.
> L'enlèvement par site, doit être supérieur ou égal à 3 tonnes.
Le montant unitaire du soutien qualité pour la Campagne 2019-2020, exprimé en € HT / Tonne, sera au plus le prix moyen de vente HT à la tonne, franco centre de recyclage, du total des Ficelles éligibles collectées sur le territoire français métropolitain durant cette même campagne déduction faite tous les coûts intermédiaires liés au transport et à l'entreposage des Ficelles en balles avant leur recyclage. 2.2.7. Modalités de versement
Dans les deux mois suivant le terme de la campagne 2019-2020, A.D.I.VALOR adressera à l'Opérateur de collecte un relevé comportant un récapitulatif chiffré des quantités de FIFU- ficelles éligibles aux soutiens décrits plus haut et collectées à son nom.
Dès réception et acceptation du relevé, l'Opérateur de collecte pourra émettre une facture, majorée de la TVA au taux en vigueur, à l'ordre d'A.D.I.VALOR selon les recommandations fournies par A.D.I.VALOR dans son courrier, sur la base du tonnage de FIFU éligible aux différents soutiens, et du montant unitaire des soutiens correspondants et spécifiés par A.D.I.VALOR dans ce même courrier.
2.2.8. Règlement des factures
A.D.I.VALOR communiquera à l'Opérateur de collecte les tonnages pris en charge, en distinguant éventuellement les tonnages conformes aux recommandations d'A.D.I.VALOR et les tonnages non-conformes.
Nota: À l'issue de la campagne ces non-conformités qualitatives et quantitatives seront ensuite récapitulées dans une facture globale remise en fin de campagne.
2.2.9. Renoncement de l’Opérateur de collecte :
L'Opérateur de collecte sera de plein droit réputé avoir renoncé aux soutiens décrits ci- dessus s’il n’a pas adressé sa (ses) facture(s) au siège administratif d'A.D.I.VALOR au plus tard le 30 septembre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
2.2.10. Acomptes exceptionnels sur les soutiens pour la période 1°’ avril 2019-31 mars 2020 :
Un acompte sur l'un et/ou l'autre des soutiens versés en fin de campagne, pourra être demandé par l'Opérateur à A.D.I.VALOR avant le 30 septembre 2019 par écrit.
A.D.I.VALOR répondra à cette demande en informant l'Opérateur du montant maximum de l'acompte auquel il peut prétendre sachant que ce montant ne pourra être supérieur à 50 % du montant des soutiens versés pour la campagne 2018-2019.
L'opérateur devra envoyer la facture correspondante à cet acompte avant le 30 novembre 2019, cachet de la poste faisant foi, pour un règlement par A.D.I.VALOR à 45 jours fin de mois. 3. CONTRÔLE ET RESILIATION
A.D.I.VALOR pourra procéder à tout moment, au cours de l'exécution de la Convention, à des contrôles du bon respect par l'Opérateur de collecte des engagements visés ci-dessus, ainsi que des recommandations émises par A.D.I.VALOR dans son Extranet partenaires.
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour remédier et réparer sans délai tout manquement à leurs obligations en vertu de la Convention, dont elles auraient pu se convaincre elles-mêmes, ou qui aurait été porté à leur connaissance par l'autre Partie.
La Convention pourra être résiliée de plein droit avant son terme par l’une ou l’autre des Parties en cas d'inexécution, par l’une ou l’autre des Parties, d’une ou plusieurs des obligations au titre de la Convention.
Ceci dans la mesure où, en cas de manquement réparable, la Partie fautive n'aura pas remédié à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure d'exécuter ses engagements notifiée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préjudice des dommages et intérêts qui viendraient à être réclamés.
En cas de résiliation motivée par un manquement de l'Opérateur de collecte, A.D.I.VALOR aura la faculté de refuser immédiatement, et sans qu'il soit besoin d’une autre sommation, la prise en charge des FIFU collectés par l'Opérateur de collecte à la date d’effectivité de la résiliation.
4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les Conditions Particulières pour la mise en œuvre du Programme Spécial de Récupération des FIFU 2019-2020, exposées dans ce document, sont en vigueur pour la campagne 2019-2020, soit entre le 1°’ avril 2019 et le 31 mars 2020.
NB. : tous les documents administratifs, techniques et logistiques nécessaires pour la bonne mise en œuvre du présent Programme Spécial sont téléchargeables depuis l'Extranet A.D.I.VALOR.
10 CONDITIONS GÉNÉRALES CADRE pour la mise en œuvre du
PROGRAMME GÉNÉRAL de RÉCUPÉRATION A.D.I.VALOR
CAMPAGNE 2019-2020
EXPOSE PREALABLE
-1-
A.D.I.VALOR est la structure opérationnelle en charge de la gestion de la filière française de récupération et de valorisation des Déchets issus de l'emploi de produits de l'agrofourniture par des Utilisateurs Professionnels (« la Filière »).
Les sociétés dénommées ci-après « Metteurs en marché contributeurs », mettant en marché sur le territoire français métropolitain un ou plusieurs des Produits suivants, destinés aux Professionnels agricoles et non-agricoles :
e Produits Phytopharmaceutiques
Produits Fertilisants et Amendements
Semences
Films Plastiques Agricoles
Produits d'Hygiène de l’Élevage Laitier
Ficelles et filets
Filets Paragrêle
Equipements de protection individuelle
Gaines Soubples d'irrigation jetables
Produits Œnologiques et de l’Hygiène de cave
Ont accepté, pour leurs domaines d'activités respectifs, de contribuer financièrement au fonctionnement des activités et prestations d’A.D.I.VALOR et de la Filière ; la liste la plus à jour de ces « Metteurs en Marché contributeurs» est disponible sur le site Internet d’A.D.I.VALOR.
A.D.I.VALOR a mis au point et développé un programme général d'actions pour la récupération, la valorisation ou l'élimination des Déchets issus de l'emploi par des Utilisateurs Professionnels des Produits de l'agrofourniture mis en marché en France métropolitaine par les Metteurs en marché contributeurs de la Filière (le « Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR »), comprenant notamment : le recensement des gisements des déchets, l'organisation de la collecte, du stockage, du transport, et de la valorisation ou de l'élimination des Déchets conformément à la réglementation, l'établissement des conventions et des accords de partenariat avec les acteurs de la Filière tels que les agriculteurs, les organisations professionnelles, les collectivités locales, les distributeurs, les transporteurs et les installations habilitées d'élimination et de traitement des déchets.
IL est rappelé que, en tant que coordinateur, A.D.I.VALOR n'entre jamais en possession des
déchets. A ce jour, AD.I.VALOR a mis au point et développé des programmes spéciaux d'actions (les « Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR >»), pour la récupération et la valorisation des :
a. Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (le «Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPP ») ;
b. Emballages Vides de Produits Fertilisants (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPF ») ;
c. Produits Phytopharmaceutiques destinés à la protection des cultures devenus Non Utilisables (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les PPNU » incluant une option pour la Récupération des EPIU - Equipements de Protection Individuelle Usagés) ;
d. Emballages Vides de Semences (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVS ») ;
e. Films Agricoles Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FAU ») ;
f. Emballages Vides de Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPHEL ») ;
g. Ficelles et Filets Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FIFU »).
h. Filets Paragrêle Usagés (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les FILPRAU »).
i. Gaines Souples d'irrigation jetables (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les GSIU ») ;
j. Emballages Vides de Produits Œnologiques et d'Hygiène de cave (le « Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR pour les EVPOH ») ;
Le Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est régi par les Conditions Générales Cadre définies dans le présent document.
A.D.I.VALOR est titulaire, à titre exclusif, des droits d'exploitation de la marque « A.D.I.VALOR® » (« la Marque »), ayant fait l’objet d'un dépôt à l'INPI sous le n° 013100697 le 11 mai 2001, renouvelée le 11 mai 2011.
A.D.I.VALOR a conçu le logo distinctif ci-dessous pour illustrer et distinguer ses actions, logo sur lequel elle détient les droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation et en particulier la marque semi figurative « A.D.I.VALOR » (« le Logo ») déposée à l'INPI le 13 mars 2002 sous le n°023154355 et composée de deux éléments, d’une part un pictogramme caractérisé par un cercle formé de trois flèches en rotation dans le sens des aiguilles d’une montre entourant la représentation graphique d'un champ creusé de sillons et d'un soleil à cinq branches («le Pictogramme »), et d'autre part la dénomination ADIVALOR®, marque déposée auprès de l'INPI :
ë ADIVALOR
Le Pictogramme a donné lieu à un dépôt de marque figurative spécifique, auprès de l'INPI, le 1er juillet 2002 (n°02 3172827) pour désigner des produits des classes 1, 5, 6, 8, 16 et 22 de la classification internationale, et a ensuite fait l'objet d'un dépôt auprès de l'OHMI à titre de Marque Communautaire, le 16 septembre 2005.
Le Pictogramme ci-dessous est apposé sur les étiquettes des emballages des produits mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs de la Filière. Il matérialise, aux yeux des Utilisateurs Professionnels, les efforts consentis par les Metteurs en marché contributeurs de la Filière pour la récupération et la valorisation des Emballages Vides issus de l’utilisation des Produits qu’elles ont mis en marché, ainsi que les Produits Phytopharmaceutiques qu’elles ont mis sur le marché devenus non utilisables (PPNU).
ë
A.D.I.VALOR s'est donc rapprochée des Opérateurs de collecte de la France métropolitaine, Corse incluse, et leur a proposé d'adhérer au Programme Général et aux Programmes Spéciaux de récupération A.D.I.VALOR, en s'engageant à planifier, organiser et gérer la logistique de collecte des déchets qui leur seront apportés par des Utilisateurs Professionnels, dans le respect des Conditions Générales Cadre et des Conditions Particulières de chacun des Programmes Spéciaux de Récupération, ainsi que des recommandations éditées par A.D.I.VALOR et portées à la connaissance des Partenaires de la Filière.
OBJET nmmennmeneenennmnneneenenesnenneenrennee gras ENT ANRT 4
2. DEFINITIONS 4
3. INDEPENDANCE ET RESPONSABILITES DES PARTIES... 10
4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES... 11
4.1 Obligations générales de l’Opérateur de collecte... 11
4.1.1 Opérations:de COIIGCTR.....sssireinisnreiseesnvnenensmeennn 11
4.1.2 Valorisation de la Filière et du Logo... 13
4.2. Obligations générales d’A.D.I. VALOR................................................... 13
4.3 Obligations générales des deux Parties
5 RGPD;cssnnmemanmnmens 16
6. CONTROLE ET RESILIATION … 16
7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR. :17
8. CONTRACTUALISATION ET PREUVE... uses 17
8. DOCUMENTS CONTRACTUELS....scnisnsinensenninenss 18
9. CESSION ET TRANSMISSION... 18
10: CONFIDENTIALITE ;:srinessenonnnnnnenannneninnnainenennenenene 18
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE........................................................... 18 CONDITIONS GENERALES CADRE
1. OBJET
Le Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est régi par les présentes Conditions Générales Cadre, qui fixent les principes généraux et les conditions de collaboration ainsi que les obligations respectives des Parties, en vue de la mise en œuvre sur le Territoire, pendant leur durée de validité, des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR auxquels l'Opérateur de collecte se sera engagé.
Ces programmes spéciaux pour la campagne 2019-2020 sont énumérés dans l’Exposé préalable en page 2 du présent document.
Le Périmètre de récupération du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR est susceptible d'évoluer pendant sa durée ; il pourra en effet être proposé à l'Opérateur de collecte de s'engager à mettre en œuvre d'autres Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, qui seront automatiquement rattachés aux Conditions Générales Cadre.
De convention expresse, la signature des présentes Conditions Générales Cadre par l'Opérateur de collecte, pour la campagne concernée, annule, remplace et se substitue à la date de sa signature, de plein droit par le seul effet de cette signature, à tout autre engagement contractuel antérieur éventuel ayant, entre les Parties, un objet identique ou similaire.
2. DEFINITIONS
Au sens des Conditions Générales Cadre et des Conditions Particulières des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, les Parties retiennent les définitions suivantes :
1. Les « PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » : désignent les préparations commerciales contenant une ou plusieurs substances actives ayant bénéficié ou bénéficiant d'une Autorisation de Mise sur le Marché, provisoire ou non, sur le territoire français, dans leur emballage d'origine portant le Pictogramme (d'une contenance de moins de 300 Litres ou Kilogrammes) étiquetées, destinées à :
Y_ protéger les cultures (annuelles ou pérennes) contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leurs actions,
exercer une action sur les processus vitaux des cultures, pour autant qu'il ne s'agisse pas de substances nutritives,
Y_ détruire les végétaux indésirables en zones non cultivées,
Y_ désinsectiser les denrées agricoles entreposées et stockées.
2. Les « PRODUITS FERTILISANTS » : désignent des matières fertilisantes, supports de culture et amendements, destinés aux professionnels de l’agriculture ou des espaces verts, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs, et qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel.
3. Les « SEMENCES CERTIFIEES » désignent les végétaux de toute nature, destinés à la production ou à la multiplication (Décret 81-605), ayant subi un traitement à base de produits phytopharmaceutiques, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs. 4. Les « FILMS AGRICOLES ELEVAGE » désignent les films en polyéthylène basse densité (PEBD) utilisés pour la protection des récoltes, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
Parmi les Films Agricoles Elevage, on distingue les catégories suivantes :
a. Films d'ensilage ou de bâtiments d'élevage, d'une épaisseur de 100 à 250/300 pi, noir, ou noir/blanc ou noir/vert (les « Bâches») — par dérogation certains films d'ensilage composés d'une couche à base de Polyamide (PA) sont également considérés comme films agricoles.
b. Films d'enrubannage, d'une épaisseur de 25 1 avant utilisation, noir, vert ou blanc (les « Films d’enrubannage»).
5. Les « FILMS AGRICOLES MARAICHAGE » désignent les films en polyéthylène basse densité (PEBD) utilisés pour la protection des cultures ou des récoltes, fabriqués, importés, conditionnés, commercialisés et/ou mis sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
Parmi les Films Agricoles Maraîchage, on distingue les catégories suivantes :
a. Films de couverture de serres ou de grand tunnel, d’une épaisseur de 120 à 250 li, translucides (les « Films de serre et Grands Tunnels »).
b. Films de semi-forçage, d'une épaisseur de 20/24 à 80 y, blanc ou translucides (les « Films de semi forçage>).
c. Films de paillages d'une épaisseur de 20 à 120 li, perforés ou non, translucide, noir ou marrons (les « Films de paillage»).
6. Les « PRODUITS D'HYGIENE DE L’ELEVAGE LAITIER » Où « PHEL » : désignent :
a. Les produits de nettoyage des machines à traire et des tanks à lait,
b. Les produits destinés à l'hygiène de la mamelle en élevage laitier,
Fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis en marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs.
7. Les « FICELLES ET FILETS » désignent les produits suivants :
a. Les ficelles agricoles en polypropylène seul (PP) mis en marché sur le Territoire français métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs et utilisées pour : -__le conditionnement des fourrages (ficelles fines ou épaisses) ou -__ l'horticulture (hors agrafes) ou
- le palissage en viticulture.
b. Les filets en polyéthylène haute densité seul (PEHD) mis en marché sur le Territoire français métropolitain par les Metteurs en Marché contributeurs et utilisés pour le conditionnement des fourrages.
8. Les « GAINES SOUPLES D’IRRIGATION » désignent les gaines en polyéthylène basse et moyenne densité (PEBD et PEMD) utilisées pour l'irrigation des cultures ou des récoltes, fabriquées, importées, conditionnées, commercialisées et/ou mises sur le marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
9. Les « PRODUITS ŒNOLOGIQUES ET D'HYGIENE DE LA CAVE » ou « POH » : désignent :
a- Les produits permettant la vinification,
b- Les produits destinés à l'hygiène des cuves et caves viticoles et vinicoles,
Fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis en marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs. 10. Les « EMBALLAGES VIDES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » ou « EVPP » : désignent des Emballages Vides (bouchons compris) des Produits Phytopharmaceutiques portant le Pictogramme, correspondant à l’unité de vente étiquetée, d’une contenance inférieure à 300 litres ou kg, issus de l’utilisation de Produits Phytopharmaceutiques bénéficiant d'une Autorisation de Mise en Marché sur le territoire français par les Metteurs en Marché contributeurs.
Sont exclus du périmètre de récupération des EVPP, les emballages métalliques, quelle qu'en soit la contenance, ayant contenu des produits de désinsectisation des denrées agricoles entreposées et stockées.
Parmi les EVPP, on distingue :
a. Les EVPP - Bidons désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques d’une contenance inférieure ou égale à 25 litres ou kg de produits formulés, en matière plastique rigide ou métallique.
b.Les EVPP - Fûts désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques d'une contenance supérieure à 25 litres ou kg et inférieure à 300 litres ou kg de produits formulés, en matière plastique ou métallique rigide.
c. Les EVPP — Bidons et Fûts de Traitement de Semences et Plants d'une contenance supérieure à 25 litres et inférieure à 300 litres ou kg de produits formulés, en matière plastique ou métallique rigide.
d. Les EVPP- Boites & sacs désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques d'une contenance inférieure à 300 kg de produits formulés, en matière souple pliable (boites en carton, sacs en plastique ou papier...) ayant été en contact direct avec le Produit Phytopharmaceutique et étiquetés.
e. Les EVPP — aérosols désignant les Emballages Vides des Produits Phytopharmaceutiques ayant contenu un gaz sous pression et un liquide destiné à la protection des cultures.
11. Les « EMBALLAGES DE TRANSPORT » : désignent les emballages (cartons groupeurs, suremballages de transport) servant uniquement à permettre le transport des unités de vente à destination des Utilisateurs Professionnels ; ces emballages ne font pas partie du Périmètre du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR.
12. Les « EMBALLAGES VIDES DE PRODUITS FERTILISANTS » où « EVPF » : désignent des Emballages Vides des Produits Fertilisants portant le Pictogramme, d'une contenance égale ou inférieure à 300 L ou 1000 Kg de produits, issus de l’utilisation des Produits Fertilisants mis en marché, sur le territoire français, par les Metteurs en Marché contributeurs.
Parmi les EVPF, on distingue les :
a) EVPF — Bidons : désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants en matière plastique rigide, d’une contenance inférieure ou égale à 25 litres de produits formulés.
b)EVPF - Fûts : désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants d'une contenance supérieure à 25 litres et inférieure à 300 litres de produits formulés, en matière plastique ou métallique rigide.
c)EVPF - Big Bags: désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants en matière plastique souple, ayant été en contact direct avec le Produit Fertilisant, d'une contenance supérieure à 300 kg de produits formulés, et inférieure ou égale à 1000 kg de produits formulés.
d)EVPF - Sacs : désignant les Emballages Vides des Produits Fertilisants en matière souple (plastique, papier, carton) ayant été en contact direct avec le Produit Fertilisant, d'une contenance inférieure ou égale à 50 kg de produits formulés. 13.Les « PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DESTINES A LA PROTECTION DES CULTURES DEVENUS NON UTILISABLES » OU «PPNU»: désignent des Produits Phytopharmaceutiques portant le Pictogramme, destinés à la protection des cultures et à désinsectiser les denrées agricoles entreposées et stockées, détenus par un Utilisateur Professionnel), et non utilisables 0).
m Détenus par un Utilisateur Professionnel : qui désigne, au sens des Conditions Générales Cadre et si besoin de l'article 3, paragraphe 1, de la Directive 2009/128/CE, une personne physique où morale, de droit public ou privé, qui utilise ou a utilisé des Produits Phytopharmaceutiques tels que définis précédemment, dans le cadre de son activité professionnelle.
Ne sont pas considérés comme PPNU les Produits Phytopharmaceutiques détenus par les ménages, ou par des Opérateurs de collecte qui sont des Distributeurs et qui n'ont pas été commercialisés.
@ Devenus Non utilisables : qui ne peut plus être utilisé car :
a- ayant subi une ou des altérations physico-chimiques du Produit due(s) à un entreposage trop long, ou réalisé dans des conditions inappropriées,
b- ayant fait l’objet d'un changement de législation entraînant l'interdiction générale de l’utilisation de sa substance active (Produit à une seule substance active) ou de l’une au moins de ses substances actives (Produit à plusieurs substances actives),
c- ne trouvant pas une utilisation sur l'exploitation agricole en raison de :
Y_ l'absence d'une culture pouvant recevoir le Produit,
Y__ l'absence des ravageurs visés par ce Produit,
Y_ l'existence de contraintes particulières (cahier des charges de production, ZNT....),
d- ne pouvant pas techniquement faire l’objet d'une reprise par l'Opérateur de collecte qui est un Distributeur.
Concernant les procédés utilisés pour le traitement des effluents de produits phytopharmaceutiques : les déchets secs obtenus après usage par des utilisateurs professionnels de ces procédés, sont assimilés à des PPNU portant le Pictogramme.
Les Equipements de Protection Chimique Individuelle Usagés (EPIU) à usage agricole sont des équipements ayant été portés ou tenus par des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences certifiées à usages agricoles, en vue de les protéger contre des risques d'exposition à des agents chimiques. Les EPIU seront collectés simultanément avec les PPNU.
Ne sont pas considérés comme PPNU au sens des Conditions Générales Cadre :
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Les produits de désinsectisation des denrées agricoles entreposées et stockées, conditionnés en emballages métalliques, quelle qu'en soit la contenance, et devenus non utilisables, Les produits phytopharmaceutiques mélangés, transvasés, dilués, ou contenus dans un emballage ne pouvant être identifié comme étant celui d'origine,
Les Engrais et oligo-éléments, même s'ils portent le Pictogramme A.D.I.VALOR, Les autres produits chimiques et/ou pharmaceutiques et/ou vétérinaires et/ou œnologiques, Les Semences et/ou plants traités, qu'ils aient perdus ou non leur capacité germinative, Les Produits de traitement des bâtiments d'élevage et/ou des locaux de stockage, Les Produits de traitement des matériels de laiterie et/ou de matériel pour le transport d'animaux,
Les Bactéricides, les taupicides, les produits de lutte contre les fourmis ou les moustiques, Les Rodenticides autres que ceux destinés à la protection des cultures, Les Produits de conservation des fourrages,
Les Produits Phytopharmaceutiques destinés à la protection des jardins amateurs, Les effluents aqueux résultant de l’utilisation des Produits Phytopharmaceutiques, Les déchets autres provenant du traitement des effluents aqueux résultant de l’utilisation des Produits Phytopharmaceutiques, à l'exception des déchets d'effluents secs contributeurs, Les aérosols de toute nature ne portant pas le pictogramme A.D.I.VALOR, Et, de manière plus générale, tout autre déchet non décrit ci-avant comme faisant partie explicitement des PPNU. 14.Les «EVS » désignent les emballages vides de Semences portant le Pictogramme, d'une contenance inférieure à 2000 kg de produits, issus de l'utilisation de Semences mis en marché, sur le territoire français métropolitain, par les Metteurs en Marché contributeurs. On distingue deux types d'EVS :
a. Les EVS-Big-bags, d'une contenance comprise entre 1000 et 2000 kg.
b. Les EVS-Sacs papier et assimilés, d'une contenance inférieure à 50 kg.
15.Les « EMBALLAGES VIDES DES PRODUITS D'HYGIENE DE L’ELEVAGE LAITIER » où « EVPHEL » : désignent les Emballages Vides en matière plastique rigide correspondant à l'unité de vente étiquetée, portant le Pictogramme, issus de l’utilisation de PHEL et mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
Parmi les EVPHEL, on distingue :
a. Les Bidons : emballages en matière plastique rigide de contenance supérieure ou égale à 5 litres et inférieure ou égale à 25 litres de PHEL,
b. Les Füûts : emballages en matière plastique rigide de contenance strictement supérieure à 25 litres, et inférieure ou égale à 120 litres de PHEL.
16.Les « EV » : désignent de manière générique la totalité des EVPP, les EVPF - Bidons et Fûts, les EVPHEL et les EVPOH, portant le Pictogramme.
17.Les « FICELLES ET FILETS USAGES » ou « FIFU » désignent les plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, et qui proviennent de l’utilisation de Ficelles et de Filets agricoles pour les besoins de son activité professionnelle.
18.Les « FILMS AGRICOLES USAGES » ou «les FAU » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Films Agricoles dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
19.Les « FILETS PARAGRELE USAGES » ou « les FILPRAU » : désignent des plastiques usagés qui sont détenus par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l’utilisation des Filets Paragrêle dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
20.Les « GAINES SOUPLES D’IRRIGATION USAGEES » ou « les GSIU » : désignent des gaines usagées qui sont détenues par un Utilisateur Professionnel, qui proviennent de l'utilisation des Gaines Souples d'Irrigation jetables dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.
21.Les « EMBALLAGES VIDES DES PRODUITS ŒNOLOGIQUES ET D'HYGIENE DE LA CAVE» ou « EVPOH » : désignent les Emballages Vides en matière plastique rigide correspondant à l'unité de vente étiquetée, portant le Pictogramme, issus de l'utilisation de POH et mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs sur le territoire métropolitain.
Parmi les EVPOH, on distingue :
c. Les Bidons : emballages en matière plastique rigide de contenance supérieure ou égale à 5 litres et inférieure ou égale à 25 litres de POH,
d. Les Fûts : emballages en matière plastique rigide de contenance strictement supérieure à 25 litres, et inférieure ou égale à 220 litres de POH.
22.Les « Déchets » ou les « Produits en fin de vie » : désignent ensemble et/ou séparément les EV, les EVPF-Big-bags, les EVPF-Sacs, les EVS, les EVPHEL, les EVPOH, les PPNU, les EPIU, les FIFU, les FAU, les GSIU, les FILPRAU, les Produits Phytopharmaceutiques, les Equipements de Protection Individuelle pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, les Produits Fertilisants, les Semences certifiées, les Films Agricoles, les Gaines Souples d'irrigation jetables, les Produits d'Hygiène de l’Élevage Laitier, les Produits Œnologiques et d'Hygiène de la cave, les Ficelles et Filets Agricoles, les Filets Paragrêle, tels que définis ci-dessus et faisant partie du Périmètre du Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR. 23.Les « PRODUITS CONTRIBUTEURS » désignent les Produits mis en marché par les Metteurs en Marché, qui ont fait l’objet d'une écocontribution pour la mise en œuvre de la récupération et du traitement des déchets ou produits en fin de vie. Les Produits Phytopharmaceutiques contributeurs, les Produits Fertilisants contributeurs, les Semences et Plants contributeurs et les Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier contributeurs sont porteurs du pictogramme A.D.I.VALOR.
24.Les « PRODUITS NON CONTRIBUTEURS » désignent tous les produits autres que les Produits contributeurs définis ci-dessus. En particulier, ce sont :
- des Produits Phytopharmaceutiques, ou des Produits Fertilisants, ou des Semences et Plants, ou des Produits d'Hygiène de l'Élevage Laitier, ou des Produits Œnologiques et d'Hygiène de la cave qui ne portent pas le pictogramme A.D.I.VALOR.
- les plastiques usagés (films agricoles usagés, ficelles et filets usagés, filets paragrêles usagés, gaines souples d'irrigation usagées) qui n'ont pas fait l'objet d'une écocontribution lors de la mise en marché.
25.Les « STOCKS DISTRIBUTEURS » ou « PPSD » sont les Produits Phytopharmaceutiques détenus par les Opérateurs de collecte qui sont des Distributeurs, qui n'ont pas été commercialisés, et que ces derniers destinent à l’élimination.
26.Les « UTILISATEURS PROFESSIONNELS » : désignent, au sens des Conditions Générales Cadre et de l’article 3, paragraphe 1, de la Directive 2009/128/CE, une personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise ou a utilisé des Produits dans le cadre de son activité professionnelle.
27.Les « METTEURS EN MARCHE CONTRIBUTEURS », désignent les fabricants, importateurs et contributeurs qui financent via une Eco-contribution spécifique le programme d'actions d'A.D.I.VALOR.
28.Les « DISTRIBUTEURS » : désignent toute entreprise, publique ou privée, chargée de la distribution ou de la redistribution, des Produits à destination des Utilisateurs Professionnels, ou appliquant des Produits sur des semences certifiées dans des installations à poste fixe.
29.Les « OPERATEURS DE COLLECTE » : désignent les Distributeurs ou toute autre organisme ou structure (Chambre d'Agriculture, Cuma, organisation de producteurs, exploitant agricole, communauté de communes...) qui collecte des déchets auprès des utilisateurs professionnels et qui assure la relation contractuelle et financière avec A.D.I.VALOR.
30.La « CAMPAGNE AGRICOLE » : désigne la période commençant le 1° avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
31.La « CAMPAGNE 2019 - 2020 » désigne particulièrement la période du 1°’ avril 2019 au 31 mars 2020.
32.La « COLLECTE » : désigne l'opération consistant, pour l'Opérateur de collecte, à recevoir et à entreposer sur les Sites de collecte, les Produits ou les Déchets qui lui sont apportés par des Utilisateurs Professionnels.
33.Les « PERIODES DE COLLECTE » : désignent l'ensemble des jours de collecte proposés par l'Opérateur de collecte, pour chaque campagne, sur le Territoire.
34.Les « SITES DE COLLECTE » : désignent les sites où les Produits ou Déchets peuvent être apportés par les Utilisateurs Professionnels. 35.Les « SITES D'ENLEVEMENT » : désignent des Sites de collecte sur lesquels les quantités de Produits ou de Déchets déposées justifient contractuellement un enlèvement par A.D.I.VALOR. Si le seuil minimal prévu aux Conditions Particulières du Programme Spécial de Récupération correspondant est atteint sur une exploitation agricole pour un déchet donné, cette dernière pourra éventuellement être considérée comme un Site d’Enlèvement dudit déchet, sous la responsabilité de l’Opérateur de collecte dûment conventionné.
36.La « FILIERE AGRICOLE » : désigne l'ensemble des acteurs économiques de l’agriculture.
37.Le « TERRITOIRE » désigne la zone de chalandise de l'Opérateur de Collecte, en France métropolitaine, Corse incluse.
38.Le « PERIMETRE DE RECUPERATION » ou « PERIMETRE » désigne les Produits et/ou Déchets qui font l'objet des obligations particulières des Parties en vertu de chacun des Programmes Spéciaux de Récupération existants.
39.La « RECUPERATION » : désigne l'opération consistant à transporter les Produits et/ou les Déchets des sites d'enlèvement jusqu'à une plateforme de transit ou bien directement vers un site de valorisation finale.
40.Le « TRAITEMENT » : désigne toute opération de valorisation (valorisation matière ou valorisation énergétique) ou d'élimination (incinération sans valorisation, enfouissement), y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination.
41.L’ « ELIMINATION » : désigne toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières, produits ou d'énergie.
42.La « VALORISATION » : désigne les réemplois, recyclages ou toutes autres actions visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie, à partir du traitement des Déchets.
43.Le « RECYCLAGE » : désigne les opérations de valorisation transformant les emballages vides et les plastiques usagés, bruts ou prétraités, en nouveau produit fini.
3. INDEPENDANCE ET RESPONSABILITES DES PARTIES
Les obligations générales et particulières de chacune des Parties seront assurées par leurs propres salariés, préposés occasionnels ou non, placés sous l'autorité directe des responsables chargés de les animer et de les contrôler. Dans l'accomplissement de leurs engagements respectifs, les Parties jouiront d'une totale indépendance, ne pouvant être réciproquement considérées comme l'agent, le représentant ou le mandataire de l’autre Partie et ne pouvant dès lors l'engager vis-à-vis des tiers.
L'adhésion de l'Opérateur de collecte au Programme Général de Récupération A.D.I.VALOR, et à un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, n’a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de louage d'ouvrage, d'industrie ou de service, ni de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, ni ne conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d'obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l'égard des tiers. En particulier, les Parties s'engagent à intervenir et à contracter à l'égard de tout tiers en leur nom, et pour leur propre compte.
10 Dans le cas où des prestations confiées par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte seraient susceptibles de faire naître entre les Parties un contrat de louage d'ouvrage, l'Opérateur de collecte s'oblige à remettre à A.D.I.VALOR, à la date de son engagement contractuel, les documents visés par l’article D.8222-5 du Code du Travail. L'Opérateur de collecte certifie sur l'honneur que les préposés qui participeront à la mise en œuvre des Programmes Spéciaux seront employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3248-2 et R.3243-1 du Code du Travail. Conformément à l'article D.8254-2 du Code du Travail, l'Opérateur de collecte remettra à A.D.I.VALOR une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. L'Opérateur de collecte prendra en charge la direction, la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel qu'il sera amené à faire intervenir pour la mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Récupération.
Dans tous les cas, l'Opérateur de collecte est responsable à l'égard d’A.D.I.VALOR de la bonne exécution, dans les délais, des obligations particulières éventuellement sous-traitées. En cas d'action directe du sous-traitant à l'égard d'A.D.I.VALOR, pour paiement des obligations particulières sous- traitées, A.D.I.VALOR sera autorisée à retenir et à conserver par devers elle de plein droit et à due concurrence, toute somme pouvant être due à l'Opérateur de collecte jusqu’à résolution du litige opposant l'Opérateur de collecte à son sous-traitant, y compris par la voie judiciaire et après extinction le cas échéant de toute voie de droit et de tout recours.
Il est rappelé que, en tant que coordinateur, A.D.I.VALOR n'entre jamais en possession des déchets.
4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
4.1 Obligations générales de l’Opérateur de collecte
L'Opérateur de collecte accepte de prendre en charge et de mettre en œuvre, pour la campagne concernée, les Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR qu'il aura sélectionnés lors de la signature des présentes Conditions Générales Cadre pour ladite campagne.
4.1.1 Opérations de collecte
L'Opérateur de collecte s'engage pendant la durée de validité des Conditions Générales Cadre à :
Concernant les Utilisateurs professionnels,
Y RESPECTER ET DIFFUSER, auprès des acteurs de la Filière Agricole, les recommandations et engagements relatifs aux Bonnes Pratiques Agricoles formulées dans les Guides Pratiques afférents à chaque Programme Spécial de Récupération A.D..VALOR. Ces Guides Pratiques sont régulièrement mis à jour et accessibles via le serveur Extranet A.D.I.VALOR. L'Opérateur de collecte s'engage à s'informer régulièrement des mises à jour du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné, et s'engage à consulter régulièrement, à cette fin, le serveur Extranet A.D.I.VALOR.
Y COMMUNIQUER efficacement auprès des Utilisateurs Professionnels pour s'assurer de la mise en œuvre, par ces derniers, des recommandations formulées par A.D.I.VALOR dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné.
Ÿ METTRE EN PLACE ET A LA DISPOSITION des Utilisateurs Professionnels un système de collecte leur permettant d'apporter les Produits et/ou les Déchets sur des Sites de collecte connus d’A.D.I.VALOR, selon des périodicités et des rythmes adaptés au type de Produit et/ou Déchet et au Territoire concernés, et portés à la connaissance des Utilisateurs Professionnels par tous les moyens appropriés. L'Opérateur s'engage a minima à collecter les déchets des programmes de collecte A.D.I.VALOR, issus des produits qu'il aura préalablement vendus à des utilisateurs professionnels.
Y CONTROLER à réception les Produits et/ou Déchets apportés par les Utilisateurs Professionnels détenteurs, et n’accepter que les Produits et/ou Déchets correctement préparés, selon les critères définis dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné.
Y REMETTRE à chaque Utilisateur Professionnel un justificatif attestant de sa participation aux opérations de collecte relatives au Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
11 YŸ__INFORMER dans le cadre de la règlementation RGPD que les données personnelles communiquées :
o sont enregistrées via l'outil d'extranet sur les serveurs d'A.D.I.VALOR, o ne sontutilisées que dans le cadre de la stricte exécution de la présente convention, o sont destinées à transmettre des informations professionnelles (newsletter, actu d'A.D.I.VALOR, coordonnées de site d'enlèvement...)
Y__ OBTENIR le consentement express de l'utilisateur, si ces données personnelles doivent être mises en ligne
Ÿ_ ASSUMER la responsabilité de la communication de données personnelles sur l’extranet AD.I.VALOR,
*_ RESPECTER les mesures de sécurité et de protection des données personnelles proposées par l’extranet d'A.D.I.VALOR
Concernant A.D.I.VALOR et les pouvoirs publics,
Y COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, la liste complète et mise à jour des Sites de collecte affectés à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné. Maintenir cette liste à jour tout au long de la durée du présent contrat en informant A.D.I.VALOR de toute modification concernant les Sites de collecte.
Y ACCEPTER la publication des Sites de collecte ainsi communiqués sur le site Internet d’A.D.I.VALOR.
Ÿ COMMUNIQUER à A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, les quantités de Produits mis en marché pendant la Campagne Agricole précédente en renseignant les informations requises en annexe de chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Ÿ INFORMER A.D.I.VALOR, au début de chaque Campagne Agricole, au sujet des moyens de communication qu'il compte mettre en place pour atteindre l'objectif de collecte fixé sur la période contractuelle applicable à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Y REGROUPER au terme de chaque Période de collecte, les Produits et/ou Déchets collectés sur un ou plusieurs sites (en fonction de la zone géographique couverte et des seuils de quantités définis pour chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné).
Ÿ FAIRE PARVENIR à A.D.I.VALOR, par fax ou par voie électronique, une demande d'enlèvement pour chaque site appartenant à la liste des Sites de collecte connus d'A.D.I.VALOR et par Période de collecte, en utilisant les moyens adaptés au Programme Spécial de Récupération mis en œuvre.
* ENTREPOSER les Produits et/ou Déchets collectés dans un endroit approprié, selon les indications figurant dans le Guide Pratique de chaque Programme de Récupération A.D.I.VALOR sélectionné.
Y RESPECTER ET FAIRE RESPECTER, sous le contrôle des Administrations compétentes, la réglementation en matière de stockage des Produits et/ou Déchets, ainsi qu'en matière d'hygiène, de sécurité, d'environnement et de nuisances.
Y PROCEDER au conditionnement des Produits et/ou Déchets collectés selon les prescriptions du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné. En particulier, lorsque des Produits et/ou Déchets doivent être emballés en sacs de collecte plastiques, l'Opérateur de collecte s'engage à n'utiliser, pour conditionner les Produits et/ou Déchets apportés par les Utilisateurs Professionnels, ou à ne mettre à la disposition des Utilisateurs Professionnels qui le souhaitent, que des conditionnements recommandés par A.D.I.VALOR dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné, ou tout autre conditionnement ayant fait l'objet d'une validation écrite d'A.D.I.VALOR.
Y RESERVER à A.D.I.VALOR la totalité des tonnages de Produits en fin de vie collectés auprès des Utilisateurs Professionnels en exécution des Programmes Spéciaux de Récupération auxquels il se sera engagé à l'égard d’A.D.I.VALOR.
Y RESPECTER les procédures de traçabilité des conditionnements des Produits et/ou Déchets collectés, conformément aux prescriptions du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR qu'il a sélectionné.
Y S’ASSURER de la formation, de l'information et de la participation active d'un ou de plusieurs préposé(s) de collecte sur le Site de collecte, ainsi que de la mise à leur disposition d'un chariot élévateur (ou de tout autre moyen technique approprié équivalent) pour le chargement des Produits et/ou Déchets dans les camions du prestataire chargés de la récupération, chargement dont Opérateur de collecte a la pleine et entière responsabilité.
12 4.1.2 Valorisation de la Filière et du Logo
L'Opérateur de collecte s'engage, pendant toute la durée des Conditions Générales Cadre, à :
Y ASSOCIER le Logo sur tout support, à toute opération de communication qui sera faite par l'Opérateur de collecte ou ses délégués, au sujet ou à l’occasion de la mise en œuvre de chaque Programme Spécial de Récupération A.D..VALOR qu'il a sélectionné. L'engagement contractuel liant l'Opérateur de collecte et A.D.I.VALOR ne pourra en aucun cas être interprété comme conférant à l'Opérateur de collecte un droit de licence ou d'exploitation quelconque du Logo et/ou de ses éléments distinctifs pris isolément, l’autorisant à les reproduire ou à les utiliser, sous une forme ou un support quelconque, à d’autres fins ou dans d’autres buts que celles ou ceux mentionnés ci- avant.
L'Opérateur de collecte s'engage également à ne rien faire ou entreprendre qui puisse nuire ou porter atteinte à l'image du Logo et/ou de ses éléments distinctifs pris isolément. Afin de permettre à AD.I.VALOR de s’en assurer, l'Opérateur de collecte adressera à A.D.I.VALOR, avant toute diffusion, un exemplaire, un tirage, une reproduction ou une copie de tout support de communication portant mention du Logo. L'Opérateur de collecte ne pourra faire un autre usage quelconque du Logo qu'après accord préalable et écrit d'A.D.I.VALOR.
Y FAIRE CONNAITRE aux Utilisateurs Professionnels les efforts déployés par la Filière et ses Metteurs en marché contributeurs qui permettent aux Utilisateurs Professionnels d'éliminer, lors de collectes gratuites pour eux, les Produits et/ou Déchets issus de l'utilisation des Produits mis en marché par les « Metteurs en marché ».
4.2. Obligations générales d’A.D.I.VALOR
A.D.I.VALOR s'engage, pendant toute la durée des Conditions Générales Cadre, à :
Y PROMOUVOIR auprès des acteurs de la Filière Agricole, les recommandations et engagements relatifs aux Bonnes Pratiques Agricoles formulées dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR.
Y PROMOUVOIR auprès des Utilisateurs Professionnels les efforts déployés par la Filière, ses Metteurs en marché contributeurs et les Opérateurs de collecte, et faire connaître les résultats obtenus au mondes agricole et non agricole, et informer la filière agricole française du déroulement des opérations afin d'étendre et de maximiser la mobilisation du monde agricole dans ce domaine.
PA INFORMER de manière claire et explicite les utilisateurs quant à l’utilisation de leurs données
personnelles et à leurs droits d'accès, de contrôle et d'effacement de ces données
Y ASSURER A SES FRAIS :
Oo Les opérations de récupération, propres au Programme Spécial de Récupération concerné,
des Produits en fin de vie et/ou Déchets issus de l'utilisation des Produits mis en marché par les Metteurs en marché contributeurs, collectés, conditionnés après collecte et déclarés par le Site de collecte à l'aide d'une demande d'enlèvement appropriée envoyée à A.D.I.VALOR (version papier ou électronique).
Nota 1 : A.D.I.VALOR pourra légitimement refuser l'enlèvement des Produits en fin de vie et/ou Déchets qui ne répondent pas aux définitions de l’article 2 des Conditions Générales Cadre, ainsi qu'aux critères décrits dans les conditions particulières de chaque programme. Il s’agit notamment du non-respect des seuils d'enlèvement fixés pour chaque convention particulière, et du non-respect des prescriptions techniques minimales définies dans les guides consacrés à chaque produit en fin de vie.
Nota 2 : A.D.I.VALOR ne garantit pas l'enlèvement des produits en fin de vie et/ou déchets au- delà des quantités annoncées sur la demande d'enlèvement.
La Valorisation ou l’Elimination des Produits en fin de vie ainsi récupérés, suivant la qualité des produits collectés.
13 Y ASSURER la traçabilité du devenir des Produits et/ou Déchets, par la gestion des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) depuis les Sites d'enlèvement.
Ÿ CONSEILLER l'Opérateur de collecte, et assurer la veille réglementaire et technique relative aux procédures de collecte au travers du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR.
* VEILLER à ce que les fabricants de Produits, et en particulier les Metteurs en marché contributeurs, assument leurs propres obligations telles que décrites dans le Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR.
Y RETOURNER à l'Opérateur de collecte, à la fin de chaque Campagne Agricole, les copies des BSD qui correspondent aux enlèvements réalisés pendant ladite Campagne.
4.3 Obligations générales des deux Parties
Y Sauf accord particulier des Parties, la mise en œuvre de leurs obligations propres, telles que visées ci-dessus, se fera exclusivement à leurs frais et charges financières respectives.
Y Les Parties pourront sous-traiter tout ou partie de leurs interventions et missions, et s’acquitteront directement des factures de leurs sous-traitants respectifs. Cependant, par exception à la clause ci- dessus, chacune des Parties pourra être amenée à émettre des factures vers l'autre Partie dans les cas suivants :
o Pour AD.I.VALOR :
Lorsque l'Opérateur de collecte génère des surcoûts pour la récupération et le traitement des déchets qu'il a préalablement collectés (non atteinte des seuils quantitatifs d'enlèvement, non- respect des recommandations qualitatives, proportion de Produits et/ou Déchets non contributeurs importante au sein des déchets récupérés par A.D.I.VALOR), A.D.I.VALOR facturera à l'Opérateur de collecte ces surcoûts indûment supportés par la Filière et dont le mode de calcul est précisé dans chaque convention particulière.
Pour la règle commune à tous les programmes :
Des frais de traitement complémentaires d'un montant de 35 £€/t HT peuvent être appliqués pour des produits non conformes.
Des frais d'élimination des déchets ultimes de 125 €/t HT peuvent être appliqués, générés par les opérations de traitement complémentaire ou concernant un ou des lots qui seraient trop souillés pour pouvoir être tout ou partie recyclé.
Les non-conformités seront notifiées à l'Opérateur de collecte au fur et à mesure de leur constatation.
Tout différend quel qu'il soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement. Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
o Pour l'Opérateur de collecte :
Lorsqu'A.D.I.VALOR proposera à l'Opérateur de collecte des soutiens financiers pour les différents Programmes Spéciaux de Récupération, l'Opérateur de collecte facturera à A.D.I.VALOR le montant de ces soutiens. Les soutiens financiers de fin de campagne ne seront proposés par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte que si leur montant cumulé (sur l’ensemble des Programmes Spéciaux de Récupération) atteint ou dépasse 100 € HT.
Ce seuil de 100 € HT sera également applicable pour les éventuels versements d'acomptes exceptionnels proposés.
14 Les Parties mettront en œuvre leurs obligations générales et particulières respectives de manière indépendante, séparée et successive, sous leur seule, pleine et entière responsabilité, sans préjudice toutefois de l'obligation souscrite irrévocablement par chaque Partie de garantir et de relever indemne l'autre Partie qui verrait sa responsabilité engagée par tout tiers, y compris par des préposés de l’autre Partie, du chef des activités de l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation afférente à la mise en œuvre des obligations souscrites au titre des présentes Conditions Générales Cadre et des Programmes de Récupération A.D.I.VALOR, et à s'assurer que les prestataires auxquels elle serait amenée à faire appel sont des entreprises, personnes physiques ou morales, compétentes, pourvues des agréments et certifications exigées ou en vigueur dans leur secteur d'activité.
Chacune des Parties devra avoir souscrit toutes les assurances requises par la mise en œuvre de leurs obligations générales et particulières respectives, en particulier une ou plusieurs assurances dommages, responsabilité civile et risques pour l'environnement couvrant les conséquences, notamment financières, afférentes aux risques inhérents à leurs obligations générales et particulières respectives.
Au cas où l'Opérateur de collecte serait en retard ou en défaut de paiement à l'échéance d’une somme quelconque facturée par A.D.I.VALOR en vertu de la mise en œuvre d'un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, il est convenu qu'A.D.I.VALOR sera en droit de compenser ladite somme, de plein droit et sans formalité, avec toute somme qui pourrait être due par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte en vertu des Programmes Spéciaux de Récupération AD.I.VALOR et ce, que cette somme soit ou non exigible, qu’il y ait ou non connexité entre les créances et dettes et/ou que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Les factures de l'Opérateur de collecte, dûment reçues par AD.I.VALOR, seront réglées par AD.I.VALOR par virement bancaire à 45 jours date de facture; de même, les factures d'A.D.I.VALOR dûment reçues par l'Opérateur seront réglées à 45 jours date de facture.
Les Obligations Particulières respectives des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure. Par force majeure, les Parties entendent des circonstances qui se sont créées après l'engagement de l'Opérateur de collecte à mettre en œuvre un ou plusieurs Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, par suite d'évènements imprévisibles par les Parties, et d'autres évènements inéluctables et extérieurs aux Parties, de caractère exceptionnel ayant une influence directe sur la réalisation de l'objet de chacun de ces Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, et notamment les arrêts de production, grève, « lock-out », guerre, changement ou modification de la réglementation, etc. Si le cas de force majeure au sens des stipulations qui précèdent durait plus de deux mois, le ou les Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR concerné(s) serai(en)t alors suspendu(s) de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, et les Parties seraient libérées de leurs obligations particulières respectives, et de toute responsabilité en cas de non-exécution de tout ou partie de leurs obligations particulières respectives.
Les Conditions Générales Cadre et les Conditions Particulières relatives aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, existant et à venir, n'ont pas pour objet ou pour effet d'autoriser, et ne peuvent être interprétées comme autorisant, l'Opérateur de collecte à obtenir d'A.D.I.VALOR une prestation de transport et de traitement de Produits et/ou de Déchets non collectés par l'Opérateur de collecte auprès d'Utilisateurs Professionnels.
15 5. RGPD
A.D.I.VALOR met à disposition de ses partenaires un outil de communication informatique, extranet, qui permet de faciliter la mise en œuvre la présente convention. Des données personnelles peuvent être collectées sous la responsabilité des opérateurs de collecte. Ce traitement pour lequel ADIVALOR, en tant que fournisseur de l'outil (extranet), apparait comme sous-traitant de données personnelles au sens du RGPD, est référencé dans le registre de ses activités de traitement.
A.D.I.VALOR s'engage à
- protéger ces données conformément aux règles de l'art en vigueur
ë aider les opérateurs de collecte dans la mise en œuvre des droits des utilisateurs
e ne pas conserver ses données personnelles au-delà d’un délai de 10 ans.
6. CONTROLE ET RESILIATION
AD.I.VALOR se réserve la faculté de ne pas donner une suite favorable à une demande d'adhésion aux programmes A.D.I.VALOR émise par un Opérateur de collecte, sans avoir à justifier des motifs de son refus.
A.D.I.VALOR veillera à la cohérence des interventions et missions menées par l'Opérateur de collecte en exécution des Programmes Spéciaux de Récupération A.D.I.VALOR, ainsi qu'au respect du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR. Des réunions de concertation et de suivi pourront être régulièrement organisées à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties.
A.D.I.VALOR pourra procéder à tout moment, au cours de l'exécution des Conditions Générales Cadre comme des Conditions Particulières relatives aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, à des contrôles, y compris in situ dans les locaux et sur les Sites de collecte de l'Opérateur de collecte, du bon respect par l'Opérateur de collecte de ses obligations générales et particulières, ainsi que de l'esprit et de la lettre du Guide Pratique afférent à chaque Programme Spécial de Récupération A.D.I.VALOR. Pour permettre à A.D.I.VALOR d'exercer son contrôle, l'Opérateur de collecte autorise dès à présent les préposés missionnés à cet effet par A.D.I.VALOR à pénétrer librement dans les locaux et sur les Sites de collecte de l'Opérateur de collecte aux heures et jours ouvrables.
Ilest entendu qu'un refus d'accès opposé par un Opérateur de collecte, sans motif légitime, constituerait un motif suffisant de résiliation immédiate, aux torts exclusifs de l'Opérateur de collecte, des éléments contractuels relatifs aux Conditions Générales Cadre et/ou Conditions Particulières de mise en œuvre des Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR.
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour remédier et réparer sans délai tout manquement à leurs obligations en vertu de leurs engagements contractuels, dont elles auraient pu se convaincre elles- mêmes, ou qui aurait été porté à leur connaissance par l'autre Partie.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des Parties, rendant impossible la poursuite et la mise en œuvre des Conditions Générales Cadre et/ou des Contrats d'application jusqu'à leurs termes respectifs, celles-ci, et/ou le cas échéant ceux-ci, seront, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, résiliés de plein droit passé un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, restée sans effet.
En cas de résiliation des éléments contractuels relatifs aux Conditions Générales Cadre et/ou aux Programmes Spéciaux de Récupération A.D.IVALOR, motivée par un manquement de l'Opérateur de collecte, A.D.I.VALOR aura la faculté de refuser immédiatement, et sans qu'il soit besoin d'une autre sommation, la récupération, l'enlèvement et la prise en charge des Produits et/ou Déchets collectés par l'Opérateur de collecte, à partir de la date d’effectivité de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera due par la Partie ayant pris l'initiative de la résiliation des éléments contractuels liés aux Conditions Générales Cadre dans les conditions exprimées ci-dessus.
16 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les Conditions Générales Cadre 2019-2020, exposées dans ce document, seront en vigueur du 1° avril 2019 au 31 mars 2020, période dénommée dans le présent contrat « Campagne 2019 — 2020 » telle que définie à l'article 2, $ 26 des présentes Conditions.
De convention expresse, il est entendu que les Conditions Générales Cadre et les Conditions Particulières relatives aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR ne forment pas un tout indivisible. Dans ces conditions, l'Opérateur de collecte est informé que la cessation, quel qu’en soit le motif, de sa participation contractuelle à l'un des Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR, y compris en cas de résiliation pour manquement de l'Opérateur de collecte, n’entraînera pas ipso facto la résiliation de l'engagement contractuel dans son ensemble. || sera à la seule discrétion de la Partie lésée par le manquement de l'autre Partie de décider de la résiliation partielle ou globale des engagements, dans les conditions exprimées à l’article 5 ci-dessus.
8. CONTRACTUALISATION ET PREUVE
Le consentement des Parties au présent contrat, portant sur les Conditions Générales Cadre, les Conditions Particulières et tous les autres documents listés à l’article 8 ci-après, est donné selon les étapes suivantes du processus de contractualisation :
Étape L'Opérateur de collecte, après avoir saisi en ligne son identifiant et son mot de passe n°1: personnels qui seront conservés en mémoire par l'outil Extranet A.D.I.VALOR, saisit en ligne sur l'Extranet A.D.I.VALOR ses choix de Programmes de collecte, ses déclaratifs de quantités de produits vendus, les sites et/ou départements de collecte par Programme ;
Étape L'Extranet génère automatiquement un « Document sous format PDF » comportant n°2: la date finale de saisie en ligne des éléments constitutifs du document par l'Opérateur de collecte ;
Étape L'Opérateur de collecte, au moyen de son identifiant et de son mot de passe n°3 : personnels, valide en ligne sur l'Extranet A.D.I.VALOR les documents contractuels soumis à son consentement et listés à l’article 8 ci-après ;
Étape L'Extranet A.DIVALOR génère une confirmation identifiée par un nombre unique n°4: permettant de garantir l'intégrité du fichier PDF généré précédemment ;
Étape Le fondé de pouvoir d'A.D.I.VALOR, après avoir saisi son identifiant et son mot de n°5 : passe personnels sur l'Extranet A.D.I.VALOR, et sous réserve d'accepter la demande d'adhésion de l'Opérateur de collecte, valide, dans l’application logicielle dédiée, les étapes de contractualisation précédemment suivies par l'Opérateur de collecte, pour y inscrire la date de la validation contractuelle par A.D.I.VALOR ; cette étape a pour effet de rendre effectif l'engagement contractuel réciproque des Parties ;
Étape A.D.I.VALOR adresse un courriel de confirmation à l'Opérateur de collecte n°6 : accompagné du « Document PDF unique » et du nombre unique correspondant ;
Étape Le « Document sous format PDF » est alors conservé et archivé dans la « Gestion n°7 : Electronique des Documents » (G.E.D.) de l'Extranet d’A.D.I.VALOR avec sa date et son heure de génération, de même que le courriel de confirmation adressé par A.D.I.VALOR à l'Opérateur de collecte.
Les Parties s'accordent pour reconnaître que ce processus de contractualisation leur garantit d’une part
la fiabilité technique de leur consentement au contrat manifesté en ligne et, d'autre part, les moyens
d'établir la preuve nécessaire à la démonstration ultérieure de leur consentement (auteur, date,
contenu). En cas de différend, voire de contestation judiciaire, les Parties s'accordent pour établir les
faits et leurs allégations réciproques au moyen des logs des opérations suivantes :
> saisie des informations en ligne par l'Opérateur de collecte sur l'interface de consentement affichée sur l'Extranet d'A.D.I.VALOR ;
> conservation sur l'infrastructure informatique d'A.D.I.VALOR des informations saisies et des validations effectuées ;
17 > génération du « Document PDF unique » à l’occasion de la contractualisation en ligne ; > émission du courriel de confirmation par A.D.I.VALOR, à l'exception de tout autre courriel.
Sous réserve des règles de confidentialité afférentes à son système d'information, ou résultant de ses propres engagements contractuels à l'égard des tiers, A.D.I.VALOR s'engage à permettre à l'Opérateur de collecte d'accéder aux éléments de preuve ci-dessus décrits et archivés sur son système informatique. Cet accès s'exercera en présence et sous le contrôle d'A.D.I.VALOR.
En cas d'impossibilité de signature du contrat en ligne, un engagement contractuel vierge sera imprimé par A.D.I.VALOR, puis transmis à l'Opérateur de collecte qui le complétera manuellement ; ce document, une fois signé par les Parties, tiendra lieu de preuve du consentement des Parties.
8. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Parties conviennent que le contrat passé entre elles est précisé aux termes des documents suivants, classés par ordre de priorité, à l'exclusion de tous autres documents, correspondances ou échanges préalables à la signature du contrat :
> Conditions Générales Cadre dans leur version en vigueur au jour de la contractualisation de leur relation par les Parties,
Conditions Particulières aux Programmes Spéciaux de Collecte A.D.I.VALOR concernés et en vigueur au jour de la contractualisation,
Guides pratiques applicables,
Grilles tarifaires A.D.I.VALOR et/ou Barèmes de reprise des matières plastiques en vigueur lorsqu'ils s'appliquent.
« Document PDF unique »,
Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet A.D.I.VALOR.
En cas de contradiction entre l’un ou plusieurs de ces documents, la volonté des Parties sera reconnue comme ayant été prioritairement exprimée dans le document de rang supérieur.
VV
Y
VY
A l'exception des participations financières d’A.D.I.VALOR et des Barèmes de soutien des plastiques usagés, qui sont sujets à modification unilatérale de la part d'A.D.I.VALOR en cours de campagne de collecte, l'ensemble des autres documents ne pourront être modifiés que d’un commun accord des Parties.
9. CESSION ET TRANSMISSION
L'engagement contractuel de l'Opérateur de collecte est conclu intuitu personae et est, dès lors, incessible et intransmissible, pour quelque cause que ce soit.
10. CONFIDENTIALITE
Pendant la durée de validité de l'engagement contractuel entre l'Opérateur de collecte et A.D.I.VALOR, et après son expiration, les Parties s'engagent à garder confidentielles les données ou informations qu'elles se seront respectivement communiquées, sauf autorisation explicite de la Partie concernée.
Les Parties s'interdisent de les divulguer ou d'en faire usage, à d'autres fins que celles liées à l'engagement contractuel décrit ci-dessus.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
L'engagement contractuel décrit ci-dessus est soumis à la loi française. Tout litige auquel l'interprétation ou l'exécution de cet engagement contractuel pourrait donner lieu sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon. Les Parties s'engagent toutefois à conduire entre elles, de bonne foi, une phase préalable de négociation avant tout contentieux, d’une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de la notification du grief par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
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