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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 728 915 3 75 2011)
Thèmes du document : Énergies, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 AVRIL 2011
N° 3 -75 / 2011 : MISE EN ŒUVRE D’UNE AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET GÉNÉRAL AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE »
Pilote : Finances et Budget
Autre service concerné : Direction Générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe Production d’énergie photovoltaïque par délibération du 14 décembre 2010, modifiée par délibération du 15 mars 2011.
Ce budget prévoit déjà l’acquisition et la gestion des panneaux photovoltaïques formant la toiture du quai de transfert des déchets ménagers.
La gestion de l’énergie produite par les panneaux installés sur le toit de la station d’épuration de La Madeleine doit également être assurée dans le cadre de ce budget annexe.
C’est pourquoi, il convient de prévoir :
- le remboursement au budget annexe assainissement, par le budget annexe photovoltaïque, de l’investissement réalisé pour la pose de ces panneaux, pour un montant de 168 600 € HT,
- le financement de cette dépense par le biais d’une avance remboursable du budget général versée au budget annexe photovoltaïque d’un montant équivalent.
En effet, au regard de la solvabilité de ce budget, assurée par le contrat de rachat passé avec ERDF, et afin de limiter les frais financiers pour la Communauté d’Agglomération, il est proposé d’opter pour la solution d’une avance remboursable et de prévoir le remboursement de celle-ci annuellement, au regard des bénéfices dégagés par le budget annexe, déduction faite de la couverture des besoins de financement de chaque section.
Il est proposé que les bénéfices constatés au 31 décembre de chaque année soient reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance, dans la limite du montant alloué par le budget général.
Il est précisé que chaque structure photovoltaïque (quai de transfert, STEP, et prochainement Hôtel d’entreprises), fera l’objet d’une comptabilité analytique permettant d’observer le suivi de chacun des contrats, et d’affecter les bénéfices de chaque installation au remboursement de l’avance qui lui a été consentie. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 19 avril 2011,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 avril 2011,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise en œuvre d’une avance remboursable consentie par le budget général de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois au profit du budget annexe Production d’énergie photovoltaïque pour un montant de 168 600 €,
DIT que cette avance sera remboursée en fonction des résultats observés en fin d’exercice budgétaire sur le budget annexe Production d’énergie photovoltaïque,
DIT que les crédits nécessaires à cette avance remboursable sont prévus à l’article 27638 du budget général de l’exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ces opérations et l’autorise à signer les pièces utiles
Pour extrait conforme,
Fait le 26 Avril 2011,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE