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unknown - cerfa 17602.do Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (unknown - cerfa 17602.do)Thèmes du document : Démocratie, Données personnelles, Outre-mer, Je reconnais avoir été informé(e) :

1. que les données recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l’objet de deux traitements automatisés de données, autorisés sous les appellations « Application Élections » et « Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces traitements ont les finalités suivantes : la gestion des candidatures, la centralisation et la publication des résultats d’un scrutin, le suivi des mandats et fonctions exercés en vue de l’information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l’État et des citoyens, l’application de la législation sur l’interdiction des candidatures multiples, le cumul des mandats, le financement de la vie politique, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions, la présentation des candidatures à l’élection présidentielle, et l’honorariat des élus locaux, ainsi que l’habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, et le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l’information des pouvoirs publics et des citoyens ;

2. que ce traitement est mis en œuvre par la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) et a pour base de licéité l’exercice d’une mission d’intérêt public (article 6 e) du RGPD) ;

3. que sont collectées les catégories de données suivantes : nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ; adresses, coordonnées téléphoniques et adresses de messagerie électronique ; le cas échéant, sigle, acronyme et titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ; étiquette politique lorsqu’elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ; étiquette politique lorsqu’elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ; nuance politique attribuée au candidat par l’administration ; nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l’administration ; profession du candidat ; nombre de suffrages obtenus ; mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ; fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ; distinctions honorifiques ;

4. que ces données ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes : services du ministère de l’intérieur en administration centrale chargés de l’organisation des élections, représentants de l’État dans les départements de métropole et d’outre- mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Conseil constitutionnel ;

(1) Veuillez indiquer tous les prénoms dans l’ordre de l’état civil. (2) Cette mention n’est pas obligatoire. Le candidat tête de liste peut indiquer la mention « sans étiquette ». S’il laisse la rubrique vide, la liste sera considérée comme « sans étiquette ».

1. IDENTITÉ DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

Nom de naissance : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................

Prénom(s)(1) : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Sexe: Masculin Féminin

Né(e) le :

Téléphone (recommandé) : __ __ /__ __ /__ __ /__ __ /__ __

Courriel (recommandé) : ...........................................................................................................................................................................................................................................................

DÉCLARATION DE CANDIDATURE DE LISTE AUX ÉLECTIONS POUR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT OU DE SECTEUR POUR PARIS, LYON ET MARSEILLE Code électoral, articles L. 261 et L. 271 à L. 272-4)

Formulaire à remplir par le candidat tête de liste

Formulaire valable uniquement s’il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)

Élection dans la commune de : .............................................................................................................................................................................................................................................

Numéro de l’arrondissement ou du secteur concerné : ..............................................................................................................................................................

1er tour 2d tour

cerfa

N° 17602*01

2. CONSENTEMENT

Titre de la liste : .....................................................................................................................................................................................................................................................................................

Étiquette politique déclarée de la liste(2) : .....................................................................................................................................................................................................

Déclare vouloir déposer la candidature de cette liste aux élections d’arrondissement de la commune dont le nom figure en tête de la présente déclaration.5. que les données d’identification sont conservées vingt ans après la date de l’élection à laquelle le candidat s’est présenté. Les données politiques liées aux candidatures et les données liées aux résultats du scrutin sont conservées deux ans après le scrutin pour les données collectées à l’occasion d’une procédure référendaire et vingt ans après la date de l’élection à laquelle ils se sont présentés pour les candidats. Au terme des délais mentionnés ci-dessus, les données de chaque traitement sont versées aux Archives nationales, dans les conditions prévues à l’article L. 211-2 du code du patrimoine. Les coordonnées du candidat sont détruites au plus tard au terme de mandat ;

6. que ces données, à l’exception de celles qui sont mentionnées au 2° du I de l’article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 (adresses, coordonnées téléphoniques et adresses de messagerie électronique), sont susceptibles d’être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l’intérieur et la plate-forme ouverte des données publiques (www.data.gouv.fr) ;

7. que le droit d’accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s’exerce directement auprès de la préfecture par courrier postal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois jours minimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n’y est pas fait droit pour diffuser les résultats si la demande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.

DATE : SIGNATURE :Documents à fournir

– Le présent formulaire de la déclaration de liste

– La liste des candidats au conseil d’arrondissement dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom(s) et sexe de chaque candidat. Vous trouverez un document annexé au présent formulaire pour vous permettre de remplir ces informations.

– La déclaration de candidature de chaque membre de la liste et les documents justificatifs à joindre avec la déclaration ;

– Les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder.

Recommandations générales

Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.

L’indication, dans vos coordonnées, d’un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.

NOTICE EXPLICATIVE