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Procès Verbal - 2021 12 13 PV CM Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 13 PV CM)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 22/12/2021

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COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2021

Le Treize Décembre Deux Mil Vingt et Un, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Sept Décembre Deux Mil Vingt et Un, s’est réuni à la salle du Conseil, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h40.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Michel ROYER, Johan HAUDRECHY

PROCURATION :

De Cécile DUTILLEUL à Stéphan CHOJEAN

De Audrey DELVALLEE à Sandrine FRANÇOIS-LAGNY

De Fabienne SARRUT à Patrice NOEL

De Marlène SAINT AUBERT à Jean-Claude NICODEME

ABSENTS EXCUSES : Éric CHEVALIER, Jean-Marc RICHARD

ABSENTS : Marine HOGIE

Anne-Flore DESAINT a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

& Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

& Demande de subvention DETR pour la rénovation de la Salle des Fêtes de la rue Delbove

$Demande de subvention FSIC pour la rénovation de la Salle des Fêtes de la rue Delbove &Demande de subvention FSIC pour la rénovation de la Grotte Notre Dame de Lourdes Mise en place d’une souscription volontaire relative à la rénovation de la Grotte Notre Dame de Lourdes (principe et convention avec la Fondation du Patrimoine) GRétrocession du Lotissement Pierre Cuvelier et de la Place de la Libération par Proteram à

la Commune

GRevalorisation des tarifs des services de la restauration scolaire, du péri et de l’extrascolaire au 1° Janvier 2022

GSéjour Jeunesse au ski de Février 2022 : principe et convention avec la Provita GSéjour Jeunesse au ski de Février 2022 : tarifsEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

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& Création d’une Agence postale (principe et convention)

Mise en place de la gestion d’une population de chats libres (principe et convention)

GRemboursement frais de déplacement

& QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION __ DU PROCES-VERBAL DU__ CONSEIL MUNICIPAL DU _15 NOVEMBRE 2021

Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Il a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2021 est approuvé à l’unanimité des votes soit 15 Voix POUR dont 4 Procurations Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND

DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR ET FSIC POUR LA RENOVATION DE LA

SALLE DES FETES DE LA RUE DELBOVE

Madame le Maire présente dans un premier temps la Salle des Fêtes de la rue Armand Delbove de Préseau. Celle-ci est située dans le Cœur historique du Village à côté des Ecoles, de la Mairie, de la Salle des Sports et de la Bibliothèque. C’est une salle d’une capacité d’accueil de 500 personnes, qui comprend un couloir, un grand hall, une petite salle annexe, une cuisine, deux réserves, un bar, une grande salle de réception, une scène de théâtre et ses coulisses, des toilettes.

Elle est multifonctionnelle, puisqu’elle accueille :

- quotidiennement la restauration scolaire du Groupe scolaire Jules Verne, - l'Accueil de Loisirs à chacune des vacances scolaires,

- des cours de l’école de musique municipale,

- des activités associatives (Groupe de danse les AMAZONES, Zumba de Move Your Body, Association des Parents d’Elèves..….),

- les événements de la Commune (Vœux, Premier Mai, 11 novembre, réunions publiques, conseils municipaux délocalisés, Repas des Aînés, ateliers de la Semaine bleue, auditions de l’école de musique..….),

- les événements des écoles (Fêtes de fin d’année ou de Noël, Conseil des Enfants, théâtre et autres activités pédagogiques),

- les manifestations des associations (vide-grenier, val en liesse, galas de danse, assemblées

générales, moments de convivialité.)

- des manifestations familiales de particuliers lors des locations en weekend. Elle est une sorte de « poumon » du bien-vivre ensemble présellois.

Cependant, construite en 1982, cet ERP est vieillissant. Un bilan thermique a été effectué récemment le classant en E sur les échelles (de À à G) des niveaux d’isolation, de consommation énergétique et d'émission de gaz à effet de serre.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrice Noel, adjoint aux travaux qui les travaux envisagés afin de rénover la Salle des Fêtes. Il explique que les réEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

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consisteraient à atteindre un niveau B ou A pour la consommation et la déperdition énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre en :

Y changeant la chaudière actuelle et les aérothermes par une pompe à chaleur et une

chaudière à condensation, associées à une ventilation double flux (devis joint);

remplaçant les fenêtres actuelles présentant d’importants ponts thermiques ;

isolant l’extérieur par un bardage en bois et en fibres de cellulose minéralisée (HQE)

avec laine de roche entre la façade actuelle et le bardage et protégeant l’accès porte-de

secours par un « atrium » ;

isolant avec des plaques de plâtre anti-feu l’intérieur du bâtiment ;

remplaçant la toiture fibrociment éternit par du bac acier doublé de laine de roche ;

remplaçant les appareils d'éclairage existants intérieurs ainsi que les projecteurs

extérieurs par des leds aux caractéristiques identiques en terme de lumens mais moins

énergivores ;

Ÿ installant un mur mobile isolant et résistant au feu qui permettrait de séparer

thermiquement le hall/bar (où se déroulent des réunions et des activités avec un public

restreint) de la grande salle de réception (lorsque celle-ci est par exemple inoccupée)

en remplacement d’un rideau de séparation en plastique déchiré et inopérant.

4

SKK

Madame le Maire expose alors les subventions pouvant être demandées afin de permettre la

rénovation du bâtiment.

La Commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (article

L2334-33 du CGCT). La rénovation thermique et énergétique de la Salle des Fêtes de Préseau

de la rue Delbove appartient à l’une des catégories d’opérations définies par la commission

d’élus réunie le 8 novembre 2021, à savoir: «Travaux de rénovation thermique et travaux participant à la transition écologique des constructions publiques » subventionnable à hauteur

de 20 à 45%.

Restent 99 000 € sur l’enveloppe FSIC 2014-2020 de la CAVM. L’enveloppe du mandat

actuel est mobilisable en cumul du reliquat de l’ancienne enveloppe. De même, peut être sollicité le fonds énergie dans le Cadre du Plan Climat de l’Agglomération.

Le Département doit être également sollicité.

Le plafond du cumul des subventions publiques est fixé à 80% du montant de la dépense

subventionnable.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

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DEPENSES RECETTES

Montant HT de la dépense

subventionnable : Subvention Etat (DETR) 40% : 244 875.75 €

612 189.37 €

Subvention CAVM (FSIC et Fonds

ENERGIE) :

153 047.35 €

(138 707.42 € + 14 339.93 €)

Subvention Département (ADVB) 15%

91 828.40 €

FCTVA :

120 508.25 €

Autofinancement :

124 367.50 €

Montant total TTC des Dépenses : Montant total des Recettes :

734 627.25 € 734 627.25 €

Maximum des subventions légalement mobilisable (80% du HT / hors FCTVA) : 489 751.50€

Subventions demandées : 489 751.50 €

Le coût du projet en € TTC est de 734 627.25 €. Nos recettes réelles de fonctionnement en

2020 étaient de 1 432 487,75 € (cf. Compte de Gestion). Le seuil de 150 % des recettes de

fonctionnement n'étant pas dépassé, l’étude d’impact pluriannuel de ce projet

d’investissement sur les dépenses de fonctionnement n’est pas nécessaire pour notre

commune de moins de 5000 habitants (cf. article L1611-35 et 1611-9 du CGCT)

Il est donc demandé au Conseil d’approuver :

- le projet de rénovation thermique et énergétique de la Salle des Fêtes de Préseau,

- le financement,

- et sa prévision en opération d’investissement au Budget primitif 2022.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 4 Procurations (Audrey

DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL)

Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel

DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pie; SEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

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entérine le projet de rénovation thermique et énergétique de la Salle des Fêtes de Préseau, le

financement, la demande de DETR et sa prévision en opération d’investissement au Budget

primitif 2022. De même, le Conseil entérine sur le même exposé et le même plan de

financement la demande de FSIC.

DEMANDE DE SUBVENTION FSIC POUR LA RENOVATION DE LA GROTTE

NOTRE DAME DE LOURDES

MISE EN PLACE DE LA SOUSCRIPTION VOLONTAIRE RELATIVE A LA RENOVATION DE LA GROTTE NOTRE DAME DE LOURDES (PRINCIPES ET COVENTION AVEC FONDATION DU PATRIMOINE)

N'ayant pas tous les devis nécessaires afin de présenter le projet, la demande de subvention

FSIC pour la rénovation de la Grotte Notre Dame de Lourdes et la mise en place d’une

souscription volontaire relative à la rénovation de la Grotte de Notre Dame de Lourdes sont

reportées à un prochain conseil.

RETROCESSION DU LOTISSEMENT PIERRE CUVELIER ET DE LA PLACE DE

LA LIBERATION PAR PROTERAM A LA COMMUNE

Il est proposé au Conseil Municipal la rétrocession à la Commune des parcelles U 2975

(correspondant à la Place de la Libération et ses espaces verts) et U 3222 (correspondant à la

voirie et aux espaces verts de la Résidence Pierre Cuvelier). Une réception des travaux a été

effectuée avec les réserves suivantes :

- un pont de bois doit être installé au-dessus du Saméon, conformément au Permis

d’Aménager ;

- un arceau de protection doit être installé devant l’un des lampadaires de la rue Arnaud

Beltrame ;

- sur la Place de la Libération, devant les Commerces, une bande de terre doit être

plantée (gazon et graminées);

- le parterre devant le Pôle Santé doit être remanié (avec géotextile et graminées nouvelles) ;

- des terres et détritus de chantier laissés sur les parcelles U 3223 et U 2597 doivent être

enlevés et arrasés.

Monsieur Michel ROYER conseille à Madame le Maire de demander à Proteram le dossier technique de conformité de l’assainissement. Madame le Maire lui répond que le dossier technique a bien été reçu et qu’il est consultable en Mairie : le format des planches ne permettait pas de l’envoyer par mail. Afin de sécuriser le processus de transfert, Madame le Maire propose d’ajouter aux réserves l’obligation de la bonne conformité des réseaux non seulement d’assainissement mais aussi électriques, fibre et eaux potables.

Monsieur Jean-Pierre SPYCHALA souhaiterait l’installation d’un panneau d’interdiction aux voitures et deux roues motorisées sauf pour les riverains et véhicules de secours au droit du mail piétonnier entre le béguinage et la résidence Pierre Cuvelier.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

- accepter le transfert amiable des parcelles précitées,

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’engager la procédure de rétrocession de la voirie et des espaces verts, une fois les réserves sus- évoquées levées, afin de les classer dans le domaine public communal,Envoyé en préfecture le 22/12/2021

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- _ d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces utiles à cette affaire, de demander que les frais d’acte de la cession à l’euro symbolique soient à la charge du lotisseur Proteram.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont4 Procurations (Audrey

DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL)

‘Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel

DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre

SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER

vote pour la rétrocession en ajoutant la conformité des réseaux et le panneau.

REVALORISATION DES TARIFS DES SERVICES DE LA RESTAURATION

SCOLAIRE, DU PERI ET DE L’EXTRASCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2022

Madame le Maire donne la parle à Monsieur Stéphan CHOJEAN adjoint à l’enfance et à la

jeunesse. Nous avons voté le 15 novembre 2021 le principe d’une tarification sociale et fixé

de nouveaux tarifs de cantine en fonction.

Il y a deux ans, nous avons introduit 25% de produits de qualité et durables (dont 20% de

produits issus de l’agriculture biologique) dans les menus de la restauration scolaire et

périscolaire.

Conformément à la Loi Egalim qui entrera en vigueur au 1° janvier 2022, nous devons

augmenter la proportion de produits de qualité et durables (bio et label) à hauteur de 50% dont

20% de bio. Les tarifs de notre prestataire API passeront de 2,63 €HT (soit 2,78 TTC) à 2,76

€HT (soit 2,91 TTC).

Voilà pourquoi, il est demandé au Conseil d’accepter la revalorisation proportionnelle des tarifs de la restauration scolaire en gardant le principe de la cantine à moins d’un euro.

Madame le Maire propose au conseil d’augmenter les tarifs de la cantine pour les quotients

familiaux CAF égaux ou supérieur à 736. En effet, comme la loi de tarification sociale de 1€ a

été votée lors du précédent conseil, la commune recevra pour les autres coefficients une

subvention de 3€ pour chaque repas à 1€ donc une augmentation de ces tarifs n’est pas

nécessaire. Madame le Maire propose donc les tarifs « restauration scolaire » suivants :Envoyé en préfecture le 22/12/2021

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QUOTIENT FAMILIAL TARIFS

Résidents présellois Résidents présellois

De 0 à 400 0.70 €

De 401 à 735 0.85 €

Egal ou Supérieur à 736 2.95 €

Extérieurs Extérieurs

De 0 à 400 0.75 €

De 401 à 735 0.90 €

Egal ou Supérieur à 736 3.60 €

Concernant les nouveaux tarifs des services extra et périscolaires de la Commune, une

revalorisation est proposée au Conseil suite à l’augmentation des charges de la Commune

(hausse des prix des énergies, dépenses en personnel et matériel liées à la crise Covid) selon

les tableaux suivants :Envoyé en préfecture le 22/12/2021

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MOINS de 6 ans | MOIS de6 ans | PLUS de 6 ans | PLUS de6 ans

Selon le quotient Famille avec 2 nr h Famille avec 2 eee au

familial CAF 1 enfant au foyer 1 enfant au foyer

Résidants à Préseau

De 0 à 400 3,60 € 3,40 € 3,90 € 3,80 € De 401 à 735 7,20 € 7,00 € 7,10 € 7,50 € à 736 8,30 € 8,00 € 9,00 € 9,00 €

Extérieurs

De 0 à 400 80 € 8,45 € 9,65 € 9,50 € De 401 à 735 9,50 € 9,20 € 10,50 €

S ieur à 736 10,25 € 9,90 € 11,20 €

Résidants à Préseau: Supplément: 7,10 € par nuitée/enfant

Extérieurs: Supplément: 8,20€ par nuitée/enfant

Le tarif comprend: L'accueil de garderie à partir de 7h30 à 9h00 et de 17h à 18h

Les animations et/ou sorties, le repas et le goûter de 9h à 17h

MOINS de 6 ans | MOIS de6 ans | PLUS de 6 ans | PLUS de 6 ans _ Famile avec Famille avec

Selon le quotient Famille avec Fanleae | ci plus au

familial CAF 1 enfant au foyer 2: Een EC DAS du 1 enfant au foyer

Résidants à Préseau

De 0 à 400 60 € 0€ 2,60 € 2,30€

De 401 à 735 4,00 € 3,80 € 4,00 € 3,80 €

à 736 4,60 € 4,40 € 4,60 € 4,40€

Extérieurs

De 0 à 400 4,60 € 4,90 € 4,60 €

De 401 à 735 5,30€ 5,50 € 5,30 €

Supérieur à 736 5,80 € 00 € 5.

Le tarif comprend: les animations et ou sorties de 9h a 12h ou de 13h30 à 17h

En supplément: Possibilité d'Accueil périscolaire et ou de restauration

MOINS de 6 ans | MOIS de6ans | PLUS de6 ans PLUS de 6 ans

Selon le quotient Famille avec Ê ee Famille avec Ê ae 2 enfants et plus au

AmialCAF | Lenfintaufoyer |? "Ans etphseu |, en an Ever

Résidants à Préseau

De 0 à 400 3,50€ 3,30€ 3,70 € 3,70€

De 401 à 735 7,00 € 6,80 € 7,30 € 7,40 €

à 736 8,10€ 7,70€ 8,50€ 8,50€

Extérieurs

De 0 à 400 8,10€ 7,80 € 8,90 € 8,70€

De 401 à 735 9,00 € 70 € 9,60 € 9,40€

à 736 9,90 € 9,50 € 10,80 € 10,70 €

Le tarif comprend: L'accueil de garderie à partir de 7h30 à 9h00 et de 17h à 18h

Les animations et/ou sorties, le repas et le goûter de 9h à 17h

Famille avec

2 enfants et plus

au

Famille avec

1 enfant au foyer

Selon le quotient

familial CAF

Résidants à Préseau

De 0 à 400

De 401 à 735

à 736

Extérieurs

De 0 à 400

De 401 à 735

à 736

Le tarif est applicable pour une séance (matin ou soir)

1,90 €

3,20 €Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

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Le Conseil à l’unanimité vote les nouveaux tarifs des services de la restauration scolaire et des

services extra et périscolaire soit 16 Voix POUR dont4 Procurations (Audrey

DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL)

Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel

DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre

SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER

SEJOUR JEUNESSE AU SKI DE FEVRIER 2022: PRINCIPE ET CONVENTION

AVEC LA PROVITA

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Stéphan CHOJEAN. Après une année blanche,

la municipalité souhaite à nouveau offrir aux adolescents de Préseau la possibilité d’effectuer

un séjour au Ski. L’association Pro Vita a été une nouvelle fois sollicitée. Le séjour organisé

par l’association avec un financement de la Commune à hauteur de 930 € par adolescent se

déroulerait dans les Alpes à la Giettaz du 12 février au 19 février 2022. La convention avec

Pro Vita est prévue pour 9 adolescents, cependant, Monsieur Stéphan CHOJEAN souhaite

savoir s’il est possible d’augmenter le nombre de place s’il y a une forte demande. Monsieur

Michel ROYER pense qu’il faut mettre en priorité les enfants qui n’y sont jamais allé.

Monsieur CHOJEAN lui répond que le système dématérialisé d’inscription ne le permet pas.

Quoiqu’il en soit, à chaque séjour, la priorité est donnée aux Présellois.

Madame le Maire est d’accord pour augmenter le nombre de place si besoin.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d’approuver le principe de ce voyage,

> d’approuver le contenu de la Convention qui formalise les termes du partenariat entre

la Commune et la Provita

> et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 4 Procurations (Audrey

DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL)

Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel

DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre

SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER

approuve le principe de ce voyage et le contenu de la convention avec Pro Vita en y intégrant

une éventualité de place supplémentaire et autorise Madame le Maire à la signer.

SEJOUR JEUNESSE AU SKI DE FEVRIER 2022 : TARIFS

Il est proposé au Conseil de statuer sur les tarifs du séjour au ski 2022 fixés selon trois

coefficients familiaux.

Conformément à la politique sociale de la Majorité municipale, les tarifs ont été baissés pour les deux premiers coefficients afin de permettre aux familles correspondant à ces deux coefficients d’inscrire leurs enfants.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le lement

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Madame le Maire explique que les tarifs ont été baissés par rapport à 2021 pour les deux

premiers coefficients CAF et augmenté pour les deux derniers afin d’instaurer légalement en

quelque sorte une « discrimination positive ». Elle propose donc des tarifs incitatifs pour les

familles correspondant aux deux premiers coefficients familiaux. Ainsi, tous les enfants

présellois pourraient bénéficier du séjour quelle que soit la catégorie socio-économique de

leurs parents.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 4 Procurations (Audrey DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER vote pour les tarifs du séjour au ski selon le tableau ci- dessous.

MOINS de 6 ans | MOINS de 6 ans | PLUS de 6 ans PLUS de 6 ans

Selon le quotient Famille avec Famiflenvee Famille avec FAUS jee je 2 enfants et plus 2 enfants et plus

familial CAF 1 enfant au foyer 1 enfant au foyer au foyer au foyer

Résidants à Préseau

De 0 à 400 75,00 € 70,00 € De 401 à 735 90,00 € 85,00 € Supérieur à 736 180,00 € 175,00 €

Extérieurs

De 0 à 400 555,00 € 525,00 € De 401 à 735 600,00 € 570,00 €

Supérieur à 736 645,00 € 615,00 €

REVALORISATION DES TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES DES FETES COMMUNALES AU 1FR JANVIER 2022

Il s’agit de réactualiser les tarifs des salles de la Verrière, de l’Etrier et de la Salle des Fêtes.

Il n’y a désormais plus de location possible pour une journée.

Les locations se font uniquement sous forme de forfaits weekend, mises à part la formule

journée pour les Présellois à la Verrière.

Il est également précisé que le forfait nettoyage correspond bien à une « pénalité » et non pas

une prestation de nettoyage en plus de la location.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des voix approuve soit 16 Voix POUR dont 4 Procurations (Audrey DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER la revalorisation des tarifs des locations des salles des fêtes communales au 1° Janvier 2022 selon le tableau ci-dessous.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le lement

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TARIFS AU 1er JANVIER 2022

SALLE DE LA VERRIERE

Commune Forfait week-end

Extérieur Forfait week-end

Commune 1/2 journée pour les Présellois

Forfait Nettoyage "pénalités"

Caution

[ SALLE DE L'ETRIER

[Commune Forfait week-end _[_ 280004]

[Extérieur [Forfait week-end [__ 530004]

[Commune I Associations - forfait week-end [__12000€]

[Extérieur | Associations - forfait week-end [300004]

Forfait Nettoyage "pénalités"

Caution

_SALLE DES FETES

[Commune Forfait week-end [ 340004]

[Extérieurs [Forfait week-end [__85000€]

[Commune I Associations - forfait week-end [150004]

[Extérieur | Associations - forfait week-end [__350004

[Commune I Réunion à caractère syndical/politique/congrès [ 200004]

[Extérieur [ Réunion à caractère syndical/politique/congrès [__40000€]

Forfait Nettoyage ['pénalités"

Caution

1 seule gratuité de salles par an et par association pour un événement associatif non municipal

à définir dès le début d'annéeEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

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ADHESION __AU__ SERVICE __ DE _ CONSEIL __ EN ENERGIE _ PARTAGE

VALENCIENNES METROPOLE

Madame le Maire explique que dans le cadre du plan climat et de son schéma de mutualisation,

Valenciennes Métropole a proposé aux communes du territoire de mutualiser un poste de conseiller en

énergie afin d’aider les communes, n’ayant pas les ressources internes suffisantes, à mettre en place

une politique énergétique maîtrisée et à agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des

économies.

Le rôle du conseiller/ de la conseillère sera de/d° :

- réaliser un état des lieux énergétique et patrimonial,

- sur la base de l’état des lieux, établir un plan d’actions pluriannuel contribuant à l’atteinte des objectifs nationaux, en ciblant les bâtiments à rénover prioritairement, - accompagner les communes pour leurs projets de rénovation globale du patrimoine prioritaire et de développement des énergies renouvelables (sans se substituer aux bureaux d’études), - les accompagner pour la mise en place de mesures ne nécessitant pas ou peu de dépenses, - les aider à rechercher des financements et à monter les dossiers,

- suivre et analyser leurs consommations d’énergie,

- animer des actions de sensibilisation et de communication mutualisées à destination des usagers des bâtiments.

La mutualisation institutionnelle entre l’EPCI et les communes membres ayant donné leur

accord de principe, prendra la forme d’une prestation de services fournie par le service Patrimoine et Energie de la Direction Aménagement et Patrimoine de Valenciennes Métropole : - via une convention de prestation de service jointe en annexe,

- sur la base d’une contribution annuelle de la commune fixée à 0,65 par habitant (en €

considérant la population légale communale de l’année n-3 publiée par l’INSEE au ler janvier de l’année n pour la contribution relative à l’année n),

- pour une durée déterminée de 3 ans, qui permettra à la collectivité de mettre en place une véritable stratégie opérationnelle de maîtrise de ses consommations et de recours aux énergies renouvelables.

Cette prestation sera assurée par un conseiller/ une conseillère en énergie recruté(e) par Valenciennes Métropole et dépendant de la seule autorité de l’exécutif de la collectivité prestataire. L’organisation des missions se fera en lien avec les communes concernées. Les communes seront facturées annuellement, au prorata temporis de leur date d’entrée dans le dispositif à partir de l’année 2022.

Monsieur Jean-Claude Nicodème s’interroge sur l’utilité d’un tel service. Monsieur Patrice Noël dit avoir rencontré d’ores et déjà le Conseiller en Energie partagé de la CAVM pour échanger à propos du bilan thermique de la Salle des Fêtes de la rue Delbove à rénover et avoir obtenu de bons conseils de sa part.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de faire adhérer la Commune de Préseau au service de conseil en économie partagé, -__ d’approuver la convention de prestation de service régissant les modalités de la coopération et les missions du conseiller / de la conseillère en énergie mutualisé(e) entre Valenciennes Métropole et la commune de Préseau,

-_ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de prestation de service et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

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À l’unanimité des voix soit 16 Voix POUR dont 4 Procurations (Audrey DELVALLEE,

Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile DUTILLEUL) Sandrine

FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER accepte l’adhésion de la Commune au service de conseil en économie partagé, approuve la convention de prestation de service régissant les modalités de la coopération et les missions du conseiller / de la conseillère en énergie mutualisé(e) avec Valenciennes Métropole, autorise Madame le Maire à signer cette convention et de prévoir les crédits nécessaire au budget. CREATION D’UNE AGENCE POSTALE (PRINCIPE ET CONVENTION) Le bureau de poste de Préseau connaît depuis plusieurs années une baisse de sa fréquentation et en conséquence, une réduction des plages horaires d'ouverture au public.

Evolution

L 2018 (%)

Volume horaire {h/s) 24/18" 18 15 18

Activité réelle (heure /semaine} 48 4,1 3,4 3 -37

Fréquentation (visite /jour| 2 22 15 1s -28

Poids du Courrier (5%) 25 27 25 25 -3

6 6 7 8 +2

Poids des Instances {%) 19 16 19 18 +8

Poids des Services Financiers ss Si 45 Si -4

dont opérations de type Banque Sociale s 7 6 5 4

(°") possage de 24hjs à 18h/s en avri 2018

Dans un souci de répondre à un besoin de services de proximité essentiels et de pérenniser le service postal menacé, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’ouverture d’une Agence Postale Communale. Cette solution innovante, basée sur la mutualisation des services offerts par la Mairie et la Poste, doit être contractualisée par une convention de partenariat pour une durée de 9 ans renouvelable une fois tacitement.

Dans une Agence Postale Communale, les clients disposent de l’essentiel des services postaux

de base disponibles au guichet d’un bureau de poste classique.

- Courrier et colis: vente de timbres à usage courant, d’enveloppes et emballages

(colissimo) prêt-à-poster; retrait des lettres et colis en instance ; dépôt des lettres et

colis y compris recommandés (hors valeur déclarée) ; contrat de réexpédition de

courrier, garde de courrier. Pour toute réclamation concernant le courrier, appel au

3631 (valable aussi en bureau de poste).

- _ Opérations financières : retrait et versement d’espèces sur CCP et Compte d'Epargne

jusqu’à 500€ par période de 7 jours glissants (compte joint 1000 €) y compris pour les

personnes morales. Pour les réclamations financières, appel au 3639 ou

appel/rencontre dans un bureau de poste du conseiller bancaire. Dans un point postal

relais (chez un commerçant), seuls des retraits de 150 € sont permis ; les versements y

sont impossibles. Pour ouvrir un compte courant ou effectuer des placements

financiers, l’usager doit prendre par téléphone un rdv dans un bureau de poste agréé

avec un conseiller financier. Pour les procurations financières, un dépannage est

possible à domicile avec le facteur.

- Autres services : achat d’une carte sim. Souscription à Poste Mobile uniquement

un bureau de poste.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

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En plus de ces services, une sorte de «Mini France Services », grâce à l’installation d’un ilot

numérique en libre service, permet aux usagers d’effectuer des démarches administratives en

ligne.

La Poste s’engage, à travers la Convention à accompagner financièrement la Commune :

- pour l'installation de la Poste Agence Communale (3 138 €),

- mensuellement 1046 € quelque soit le nombre d’heures d’ouverture,

- sur factures, par une participation aux travaux jusqu’à 30 000 €.

En outre, les agents communaux dédiés à l’ Agence Postale suivent une formation assurée par

un professionnel rattaché au bureau principal du secteur. Enfin, la Poste prend en charge et

installe l’informatique, le réseau, le coffre, l’enseigne extérieure et le mobilier spécifique.

Une préconsultation technique a eu lieu. Si le conseil accepte le principe d’ouverture d’une

Agence Posiale et la convention afférente, des réunions techniques avec le chef de projet

technique de la Poste suivront.

La création d’une Agence Postale Communale permettra d’assurer une ouverture au public

sur des jours (ex. : mercredi et samedi) et des plages horaires élargies et convenables. De ce

point de vue mais aussi grâce à sa borne numérique en libre accès, l’Agence Postale permettra

une meilleure qualité de services.

L'accompagnement aux travaux de 30 000 € sera pris en charge sur le budget du fonds de

péréquation 2020-2022 voté au niveau de la Commission départementale de Présence Postale.

Des travaux pourront donc être envisagés notamment accessibilité PMR et la sécurisation de

l’accès.

Madame le Maire propose de passer au vote. A l’unanimité des voix soit 16 Voix POUR

dont 4 Procurations (Audrey DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne

SARRUT, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN,

Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME,

Chantal CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan

HAUDRECHY, Michel ROYER accepte la création d’une Agence Postale, son principe et la

convention.

MISE EN PLACE DE LA GESTION D’UNE POPULATION DE CHATS LIBRES @RINCIPE ET CONVENTION)

Madame le Maire explique dans un premier temps le principe de la gestion d’une population

de chats libres :

Y De l'intérêt de la stérilisation

La gestion des populations de chats dits « libres » est délicate. Leur stérilisation permet d’en

gérer la prolifération. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats

est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et

en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la condition animale tout

en permettant de répondre aux impératifs de salubrité publique.

D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de

jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des

odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre

de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope

favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

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L’article L211-41 du Code Rural dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à

la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats

non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la

commune{chats libres], afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification

conformément à l’article L.214-5, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux.

Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».

La convention prend ainsi en charge la moitié des frais de stérilisation. Les chats sont ensuite

identifiés au nom de la commune.

La gestion des chats libres est une obligation afin de limiter la prolifération des chats.

Madame le Maire éclaircit le statut de chat libre :

Le statut de « Chat libre » est particulier. Il a été créé dans le cadre de la loi n°99-5 instaurant

l'article L211-27 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Ainsi, parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas de chats éligibles à

l'application du L211-27 du CRPM : « les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux

publics de la commune (et non pas sur des domaines privés), sans propriétaire ou détenteur ».

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une convention avec l'association 30 millions

d'amis et d'établir un partenariat avec un vétérinaire pour la stérilisation des chats libres et

avec une association locale protectrice des animaux pour leur trappage. Cette opération ne

concernera que les chats éligibles au statut de "Chats libres".

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix soit 16 Voix POUR dont4 Procurations

(Audrey DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Cécile

DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore

DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal

CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan

HAUDRECHY, Michel ROYER entérine la mise en place de la gestion d’une population de

chats libres et autorise Madame le Maire à signer la convention.

REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT

Madame le Maire explique que cela concerne le déplacement des élus de la commune.

Monsieur Daniel DOLPHIN adjoint à l’urbanisme et au patrimoine s’est déplacé à Hirson

avec deux agents de la commune afin d’organiser la livraison des chalets de noël. La voiture

de la Commune étant mobilisée par les Services Techniques, Monsieur DOLPHIN a dû

prendre son véhicule personnel et a parcouru 165 kilomètres aller/retour.

Ce remboursement est un droit accordé aux élus, il est fait en fonction des kilomètres

parcourus et des chevaux de la voiture (jusqu’à 2000km 0.29€ par km). Un ordre de mission

doit être établi.

Le remboursement des frais de déplacement est accordé pour les déplacements hors

arrondissement de l’agglomération et dans des circonstances exceptionnelles.

Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité des voix soiti6 Voix POUR dont 4

Procurations (Audrey DELVALLEE, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRU]

Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Ffor DEP,Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

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ID : 059-215904715-20211213-DELIB75_2021-DE

DESAINT, Daniel DOLPHIN, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal

CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Paul LAMAND, Johan

HAUDRECHY, Michel ROYER le remboursement des frais de déplacement (hormis tout

frais annexes) comme exposé ci-avant.

QUESTIONS DIVERSES

- Une conciliation avec l’entreprise COGEZ METAL (pose des huisseries de la Mairie) a été

réalisée, ce qui a permis la finalisation des travaux et, partant, le mandatement de la facture

correspondante le jeudi 9 décembre 2021.

- Madame le Maire informe qu’un protocole transactionnel doit être signé entre Monsieur

Olivier Jouglet, ancien locataire de la friterie, et la Commune de Préseau afin de mettre fin au

litige datant de 2019, cela sous l’égide des avocats respectifs des deux parties. Monsieur

Jouglet exigeait de la commune le paiement de certains équipements (hotte aspirante) de son

commerce, équipements subventionnés par l’Agglomération de Valenciennes et cédés fin

2019 avec contrepartie financière au nouveau propriétaire du fonds de commerce. La

Commune, qui avait fait appel de la décision du Tribunal du 21 janvier 2021, consent à se

désister de cet appel. Ce désistement ne vaut pas acquiescement au jugement du 21 janvier

2021 ni reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses. En contrepartie, Monsieur

Jouglet consent à renoncer définitivement au jugement du 21 janvier 2021. La Commune

n’est donc redevable d’aucune somme et d’aucun dédommagement envers Monsieur Jouglet.

Le huissier de Monsieur Jouglet en sera informé. Des justifications étant nécessaires auprès de

l’administration fiscale, exposé de cette affaire a été fait au Conseil Municipal.

- Madame le Maire souhaite informer le Conseil Municipal que dans un prochain conseil en

début d’année 2022 sera présentée une délibération sur la réforme des 1607h dans la

Territoriale. Le projet négocié avec le personnel est en cours de préparation et sera soumis

pour validation au CDG509.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H06.

À