Procès Verbal - PV CM 13 10 21

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Procès Verbal - PV CM 13 10 21 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 37

Le mercredi 13 octobre 2021 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le jeudi 7 octobre 2021 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : M. REMI DZIALAK

Présents :

M. LEPRÊTRE Sébastien, Maire ; M. LONGUENESSE Justin, 1er Adjoint ; Mme MASSIET-ZIELINSKI, 2ème Adjointe ; M. FLAJOLET Bruno, 3ème Adjoint ; Mme LE ROY Céline, 4ème Adjointe ; M. ZIZA Eryck, 5ème Adjoint ; Mme POULLIE Stéphanie, 6ème Adjointe ; M.ROBIN Olivier, 7ème Adjoint ; Mme BRICHET Céline, 8ème Adjointe ; M. POUTRAIN Arnaud, 9ème Adjoint ; M. AGRAPART Sérénus, Conseiller Municipal ; Mme BIZOT Evelyne, Conseillère Municipale ; Mme BOUX Doriane, Conseillère Municipale ; M. BRONSART François, Conseiller Municipal; Mme COLIN Virginie, Conseillère Municipale ; M. DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Conseiller Municipal ; Mme DELANNOY Michèle, Conseillère Municipale ; Mme DUPEND Cécile, Conseillère Municipale ; M. DZIALAK Rémi, Conseiller Municipal ; Mme FAUCONNIER Isabelle, Conseillère Municipale ; M. LAURENT Quentin, Conseiller Municipal ; M. LECLERCQ Michel, Conseiller Municipal ; Mme MASQUELIN Marie, Conseillère Municipale ; Mme ROGE Florence, Conseillère Municipale ; M. SAMSON Olivier, Conseiller Municipal ; Mme SENSE Isabelle, Conseillère Municipale ; Mme TASSIS Heidi, Conseillère Municipale ; M. ANDREASSIAN Michel, Conseiller Municipal ; Mme FEROLDI Julie, Conseillère Municipale ; Mme LIEVIN Mathilde, Conseillère Municipale ; M. MOSBAH Pascal, Conseiller Municipal ; M. RINALDI Roberto, Conseiller Municipal ; Mme ROUSSEL Hélène, Conseillère Municipale : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Excusés représentés :

M. PIETRINI Bruno, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. LONGUENESSE Justin, Adjoint ; M. SINGER Martial, Conseiller Municipal, donnant pouvoir à M. LEPRETRE Sébastien, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il salue les membres du Conseil Municipal présents ainsi que

les internautes madeleinois.

Monsieur le Maire désigne avec l’accord collectif M.DZIALAK comme secrétaire de séance et lui

demande de bien vouloir procéder à l’appel.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal peut valablement

délibérer.

En préambule, Monsieur le Maire fait part de quelques communications. Il évoque tout d’abord, le

plaisir de retrouver le Conseil Municipal dans une configuration se rapprochant de la normale, même

si le port du masque et la distanciation sociale doivent être conservés.

Procès-Verbal

Conseil Municipal du mercredi 13 octobre 2021Page 2 sur 37

Puis, il annonce la naissance d’une petite fille dans le foyer de Martial SINGER. Monsieur le Maire

souhaite, au nom du Conseil, la bienvenue à la petite madeleinoise et félicite les parents.

Sans transition, Monsieur le Maire informe ensuite officiellement l’assemblée communale de la

procédure de licenciement engagée contre Monsieur Pascal LEGRAND, Directeur de Cabinet. En

effet, fin septembre, M.LEGRAND a informé Monsieur le Maire de sa convocation devant le tribunal

correctionnel pour des faits de fraude fiscale. Les faits reprochés à M.LEGRAND sont de nature

privée et sans lien avec son activité professionnelle. Néanmoins, la gravité des faits a amené

Monsieur le Maire à suspendre immédiatement M.LEGRAND de ses fonctions et à engager une

procédure de licenciement pour rupture du lien de confiance.

Pour finir, Monsieur le Maire annonce la prochaine date du Conseil Municipal qui se tiendra le

mercredi 15 décembre 2021.

Monsieur le Maire débute l’ordre du jour et soumet au vote l’adoption du procès-verbal de la séance

du 30 juin 2021.

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui souhaite revenir sur quatre points du précédent

procès-verbal :

 Tout d’abord page 3, il est dit que M.MOSBAH conteste l’affirmation de Mme

DUPEND au sujet de la non-augmentation de la taxe foncière à la Ville de La

Madeleine, conformément à l’engagement de la majorité. M.MOSBAH observe que

son propos n’a pas été démenti. Il en conclut par conséquent, que les informations

de quelques membres de la majorité sont erronées et que les impôts locaux ont bien

augmenté à La Madeleine.

 Puis page 5, il est indiqué que Monsieur le Maire n’a pas demandé à ce que les

terrains du SILILAM soient constructibles. M.MOSBAH mentionne l’extrait du registre

des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Lille dans sa séance du

26/01/2018 qui précise que « la Ville de La Madeleine s’engage à demander la

modification des règles du P.L.U applicables à cet espace aujourd’hui inconstructible,

et à créer une commission chargée d’engager une réflexion préalable à l’élaboration

du cahier des charges ». M.MOSBAH demande si depuis le dernier Conseil

Municipal, la Ville de Lille a répondu au sujet de la vente de ce terrain.

 A la page 7, il est noté que M.MOSBAH indique que le S.D.I.T. n’aménagera pas de

nouveau projet structurant. M.MOSBAH évoque qu’il n’a fait, ici, que répéter ce qu’il

avait été mentionné lors d’un précédent Conseil Municipal : « nous n’aurons pas de

projet structurant lors de cette mandature ». Par ailleurs, M.MOSBAH dit avoir

observé à plusieurs reprises que ses propos retranscrits dans le procès-verbal

étaient ponctués d’un « selon lui », qu’il trouve inutile de préciser puisque les propos

sont acceptés ou démentis en séance.Page 3 sur 37

 Enfin page 15, il est précisé que M.LONGUENESSE suggère une approche

responsable et pragmatique en référence au rapport du GIEC, ainsi qu’aux

conclusions du Shift Project. M.MOSBAH se demande ce que le GIEC peut avoir à

faire avec les affaires madeleinoises. Il dit qu’il aimerait connaitre les conclusions du

Shift Project qui soutiendraient l’approche pragmatique et responsable de la majorité,

y compris au sein de la MEL.

M.MOSBAH termine son intervention en faisant référence aux cinq conclusions du dernier rapport

du GIEC :

 l’influence humaine sur le climat est un fait établi et indiscutable.

 le changement climatique est sans précédent et plus rapide que ce que l’on craignait.

 des points de basculement aux conséquences imprévisibles risquent d’être atteints.

 il est encore possible de maintenir la hausse des températures sous 1.5 degrés.

 inactions et retards ne font qu’augmenter les risques jour après jour.

Monsieur le Maire fait suite aux différentes remarques de M.MOSBAH. Ainsi, concernant le rapport

du GIEC, Monsieur le Maire dit qu’il n’y a pas de débats sur la véracité des conclusions de ce rapport.

Au sujet de l’absence de projet structurant lors de ce mandat, Monsieur le Maire s’inscrit en faux

contre cette affirmation. Il fait référence au carré magique écologique, projet structurant composé de

la zone d’activités solidaires du Pré Catelan, du schéma global de verdissement de la commune, du

plan SOLAMAD et du projet de ferme urbaine. Au sujet de cette dernière, Monsieur le Maire ajoute

que M.LONGUENESSE devrait pouvoir réunir prochainement la Commission Extramunicipale qu’il

va présider. Puis, il rappelle que le souhait de localiser ce projet sur le site du SILILAM est à

envisager dans le cadre du protocole d’accord entre la Ville de Lille et la Ville de La Madeleine.

Concernant les impôts locaux, Monsieur le Maire rappelle que l’Etat fixe les bases qui évoluent

chaque année. A ces bases, les communes appliquent un taux. A La Madeleine, les taux sont gelés

depuis 2013. L’augmentation n’est, par conséquent, pas déclenchée par la Ville. Monsieur le Maire

rappelle l’engagement de la majorité municipale de ne pas augmenter le taux pratiqué par la Ville

d’ici la fin du mandat.

Adoption du procès-verbal de la séance du 30 juin 2021

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Monsieur le Maire présente les délibérations relatives à sa Commission.

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DELIBERATION OBJET : 01/01 RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTESPage 4 sur 37

Vu l’article L. 243-9 du code des juridictions financières,

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à la communication du

rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France,

intégrant les réponses du Maire de la Ville de La Madeleine,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 22 septembre 2021, Considérant que, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations

définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité présente, dans un rapport

devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la

Chambre Régionale des Comptes,

Considérant que ce rapport porte sur les actions menées par la collectivité suite aux

recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, étant rappelé que celle-ci n’a

constaté aucun manquement au Droit,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes a formulé un seul et unique rappel au droit

sur la redéfinition du temps de travail de la collectivité afin de respecter la durée annuelle de travail

fixée à 1607 heures, conformément à l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes a formulé trois recommandations pour la Ville

de La Madeleine, à savoir :

- Poursuivre et développer les actions de prévention et de réduction de l’absentéisme,

- Formaliser un plan pluriannuel d’investissement et des plans de financement associés afin

d’assurer la soutenabilité financière des dépenses d’équipement programmées,

- Engager une réflexion sur l’évolution du mode de gestion des activités de culture, loisirs, petite

enfance et insertion.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation des actions entreprises suite aux recommandations figurant dans

les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France relatives

au contrôle des comptes et de la gestion des exercices 2014 et suivants de la Ville de La Madeleine.

Monsieur le Maire salue le travail effectué par les élus de la majorité municipale et par les services

municipaux pour suivre et honorer les recommandations de la CRC.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ROUSSEL qui souhaite revenir sur la recommandation

numéro 3 relative au risque juridique que la Ville fait courir selon elle aux quatre associations, en

raison des relations étroites et imbriquées existantes entre celles-ci et l’exécutif madeleinois. Elle

ajoute que déjà dans son rapport de 2010, la CRC avait recommandé à la commune de revoir ses

relations avec ces associations.

Mme ROUSSEL et les membres du groupe « agir pour l’avenir » estiment que la réponse apportée

par la collectivité, qui consiste en la mise en place de conventions pluriannuelles d’objectifs et de

moyens, ne répond pas à la demande de la CRC. En effet, selon eux, cela consiste à objectiver et

rationaliser les montants versés aux associations, alors que la demande de la CRC est de limiter les

risques d’ingérence de la Ville dans le fonctionnement de ces associations.

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui rappelle les observations de la CRC :Page 5 sur 37

-« Le cycle d’investissement serait financé essentiellement par l’épargne et par la poursuite des

cessions d’actifs, cela ne pouvant cependant pas, constituer une solution pérenne à long terme ».

-« Ce plan est conditionné au maintien voire à la baisse des dépenses sur la période 2020-2023 et

au dynamisme connu des bases fiscales, ce qui au regard des évolutions passées apparaît une

cible difficile à atteindre ».

-« Ces trajectoires dépendent du plan pluriannuel d’investissements qui sera adopté. Ces

démarches devraient s’accompagner d’un plan pluriannuel d’investissements et de financement afin

d’ajuster l’effort d’équipement aux capacités financières de la commune ».

M.MOSBAH dit qu’à partir de ces observations, la Ville n’a formalisé qu’un plan pluriannuel

d’investissements. Il ajoute que la réponse apportée par la commune ne paraît que partielle,

puisqu’elle n’associe pas les dépenses de fonctionnement à celles d’investissements.

Monsieur le Maire fait observer à M.MOSBAH tout l’intérêt d’utiliser la formule « selon lui » dans les

procès-verbaux pour clarifier la paternité des propos de tous. Monsieur le Maire, qui s’interroge sur

l’auteur de l’intervention lue par M.MOSBAH, souligne la difficulté pour ceux qui suivent le Conseil

à distinguer les propos émanant du rapport de la CRC des observations formulées par M.MOSBAH.

Monsieur le Maire donne la parole à M.LAURENT qui rappelle qu’à l’issue de son dernier contrôle,

la CRC n’a relevé aucun manquement au droit. Il souligne le chemin parcouru par la Collectivité

depuis le Conseil Municipal du 12 octobre 2020 dans le suivi des quelques simples

recommandations de la CRC, ainsi aucune recommandation n’est restée lettre morte.

M.LAURENT salue le travail, la rigueur et la réactivité de l’administration municipale sous la direction

de Mme MONIOT et sous l’impulsion de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui précise être l’auteur de son intervention.

Monsieur le Maire lui répond que, malgré le temps limite d’intervention fixé par le règlement intérieur,

il convient de prendre le temps de poser le propos afin qu’il soit plus audible.

Puis Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de vote sur ce rapport, mais qu’il convient juste d’en

prendre acte.

En réponse à Mme ROUSSEL, Monsieur le Maire fait remarquer que finalement c’est à la CRC, et

non aux élus d’opposition, de juger de la pertinence des réponses apportées par la Ville à ses

recommandations.

En réponse à M.MOSBAH, Monsieur le Maire indique que le PPI demandé par la CRC, est bien

formalisé. Au sujet du carré magique culturel, Monsieur le Maire dit entendre les inquiétudes de

M.MOSBAH, mais surtout les satisfactions des Madeleinois sur la politique culturelle municipale.Page 6 sur 37

Enfin, Monsieur le Maire réitère les propos de M.LAURENT : aucun manquement au droit n’a été

relevé par la CRC. Il souligne l’importance de ce constat qui reste rare dans les archives de la CRC,

et dit qu’il y a peut-être là un exemple à suivre. Monsieur le Maire salue à son tour le travail fourni

par les services municipaux et les élus, dans un délai assez court et dans un contexte compliqué.

DELIBERATION OBJET : 01/02 CONTRIBUTION DE LA VILLE DE LA MADELEINE AU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille définissant les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes ;

Vu la délibération n°21 C 0044 du 19 février 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du PADD ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 concernant le Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;

Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative au nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu la délibération n°10/01 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à la préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré madeleinois ;

Vu la délibération cadre n°02/01 sur l’« arcologie » du Conseil Municipal du 30 juin 2021 ; Considérant l’avis de la Commission de Monsieur le Maire réunie le 22 septembre 2021 ; Par délibération n° 20 C 0405 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) métropolitain permettant notamment de fondre les 11 Plans locaux d’urbanisme en vigueur dans un cadre réglementaire unique pour l’ensemble du territoire.

L'objectif poursuivi dans cette révision générale n'est pas de réinterroger le socle stratégique adopté lors de l'approbation des six PLU de la MEL le 12 décembre 2019 mais de le conforter, de poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire métropolitain et de procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :

- fusionner dans un seul PLU les onze documents d’urbanisme de la MEL ; - accompagner les grands plans et projets stratégiques de la MEL (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, Plan Climat Air Energie Territorial, projet de territoire Gardiennes de l’Eau) ;

- accompagner les projets municipaux émergents ;

- s’adapter aux enjeux de la crise sanitaire.

Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que formalisées au travers de la délibération n°21 C 0179 ci-jointe.Page 7 sur 37

Il est proposé au Conseil municipal d’approcher ces orientations générales du PADD du PLU, suivant les 3 grands thèmes en lien avec les objectifs qui ont motivé la révision générale du PLU : Politiques d’habitat, de mobilité et d’urbanisme : quelles réponses coordonnées pour répondre aux besoins ?

Face aux enjeux de l’adaptation au changement climatique et dans le cadre du PCAET de la MEL, le Plan Local d’Urbanisme devra permettre d’accélérer la transition écologique, en particulier sur le territoire madeleinois.

Pour devenir une ville durable, post-carbone, la poursuite du renouvellement urbain de La Madeleine s’inscrira dans le cadre d’une densification maîtrisée, contribuant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et de la qualité de l’air, et favorisant la résilience urbaine, l’agriculture urbaine et la biodiversité, et concrétisant la notion de « ville des proximités » dont le projet « Coeur de Ville » offrira une illustration.

La prise en compte des principes de l’« arcologie » (délibération n°02/01 en date du 30 juin 2021) dans les projets de construction, rénovation ou réhabilitation (logements, activités, tertiaires) et d’aménagement y contribuera.

Sur le volet mobilité, la Ville de La Madeleine attend de la MEL qu’elle concrétise sur le territoire communal les délibérations-cadres (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, nouvelle politique cyclable, Bords de Deûle…) qu’elle a adoptées, mais aussi qu’elle accompagne les démarches municipales pour apaiser la circulation automobile, alléger le stationnement et stimuler les alternatives à la voiture.

Enfin, le PLU devra permettre de mieux répondre aux besoins en logements de chacun, dans une logique de parcours résidentiel sur la commune, notamment en lien avec l’évolution de la taille des ménages, et leur vieillissement. Les outils réglementaires du PLU pourront compléter l’encadrement actuel des projets pour répondre aux objectifs de mixité sociale et générationnelle, et de production de logements suffisamment spacieux pour permettre l’accueil de familles (servitude de mixité sociale et de taille de logements).

Comment l’aménagement du territoire peut-il « booster » la transformation économique du territoire ?

La Ville de La Madeleine entend continuer à assurer une mixité fonctionnelle sur son territoire communal, grâce à son tissu existant d’activités économiques – commerciales, tertiaires, mais aussi industrielles - et en travaillant des projets mixtes et des zones dédiées. Dans le quartier Saint Charles, l’aménagement du Parc Linéo (activités artisanales, commerciales et bureaux) sur la friche SNCF rue Gustave Scrive participe au renouvellement du quartier, avec l’apport de nouveaux services, tout en répondant aux besoins fonciers d’entreprises locales dans le cadre de l’orientation du PADD du PLU relatif à la réservation de foncier économique en ville. Dans la zone du Pré Catelan, la zone d’activités solidaires, que la Ville de La Madeleine épanouira au sein des locaux de l’ancienne pépinière d’entreprises « Ergonor », constituera une réponse locale aux enjeux de l’économie circulaire, en regroupant sur un même site une ressourcerie/recyclerie, une outillothèque, un atelier d’entretien et de réparation de vélos, des activités d’insertion (Association AMIS), et un espace de petite restauration en circuits courts. Comment la Métropole doit-elle évoluer pour tenir compte des enseignements de la crise sanitaire et des enjeux de transformation du territoire ?

Le renforcement du maillage de la trame verte et bleue (végétal, eau, paysage et biodiversité) devra trouver une traduction spatiale concrète, notamment dans le cadre des orientations envisagées sur les territoires des Bords de Deûle et du Grand Euralille, en particulier par la structuration d’une chaîne de parcs d’Euralille à la Deûle, qui est déjà pour partie présente du Sud au Nord de La Madeleine avec le Jardin des Géants, le Square Maurice Schuman, les Jardins de l’Europe, bientôt un square et un jardin sur le site du Tir à l’Arc, puis le Parc Yvonne Abbas et la Plaine rustique (aux deux extrémités de l’ancien site du SILILAM).

Le PLU révisé devra également favoriser le développement de l’agriculture urbaine contribuant à une autonomie alimentaire du territoire métropolitain. A ce titre, il devra nécessairement permettre à la Ville de La Madeleine d’épanouir son projet de « ferme urbaine » municipale sur le site du SILILAM, sur une emprise foncière connectée à la plaine rustique (terrain à acquérir à la Ville de Lille dans la partie centrale de l’ex-SILILAM).

Ce projet municipal s’inscrit dans le cadre du « Carré magique écologique madeleinois » - dont les 4 piliers sont constitués par le déploiement du photovoltaïque sur les bâtiments communaux (PlanPage 8 sur 37

SOLAMAD), un schéma global de verdissement, la création d’une Zone d’Activités Solidaires et l’implantation de la ferme urbaine pré-citées.

La préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré en ville pourrait également se traduire par une obligation réglementaire de planter deux arbres pour un spécimen abattu, en privilégiant les sujets déjà à maturité, dans la continuité des pratiques actuelles qui ont cours sur la commune de La Madeleine.

En complément, il convient de favoriser un verdissement des projets avec des aménagements moins minéraux, une végétalisation des façades et l’usage de matériaux ayant un pouvoir réfléchissant en façade et en toiture. Exemple : une teinte claire réfléchissante au sol ou sur des constructions aura un effet significatif de baisse de température du sol ou du bâtiment (limitant ainsi le phénomène d’îlot de chaleur et pouvant générer des économies d’énergie).

Plus globalement, la révision du PLU devra permettre de décliner sur le territoire communal, les principes de l’« arcologie » adoptées par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021, en fonction des outils réglementaires mobilisables (exemples : secteurs de performance énergétique, coefficient de biotope…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

contribue par la présente délibération au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme métropolitain.

La Métropole Européenne de Lille en sera naturellement informée.

ADOPTE PAR 35 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LIEVIN qui souhaite revenir sur les révisions du P.L.U, et

notamment sur l’avenir du SILILAM. Elle précise que pour comprendre les objectifs et les enjeux de

ce futur P.L.U, elle s’est attelée à la lecture des livres 1 à 4. Elle indique que l’étude de ces documents

lui a permis de découvrir la volonté de Monsieur le Maire de rendre constructibles les terrains du

SILILAM. Mme LIEVIN fait référence au compte-rendu du Conseil Municipal de Lille du 26/01/2018,

dans lequel il est indiqué que la Ville de La Madeleine s’engage à demander la modification des

règles du P.L.U applicables à cet espace aujourd’hui inconstructible.

Elle ajoute que les règles encadrant l’usage des sols sont peu restrictives, et qu’il n’y a aucune

règlementation sur l’emprise au sol et sur la hauteur des bâtiments. Mme LIEVIN dit qu’il s’agit là

d’un projet annoncé de construction et de bétonisation de 44.5 hectares. Elle ajoute que comme

pour le tir à l’arc, il s’agit ici de rendre constructible et de bétonner un parc public arboré au profit du

privé.

Mme LIEVIN s’interroge sur la transparence de ces enjeux qui se trament depuis 2018. Elle revient

sur la Commission Extra-Municipale créée en 2018. Elle relève plusieurs éléments au sujet de celle-

ci, à savoir un manque de parité avec 4 femmes pour 19 hommes, un problème dans sa

composition qui comptait 6 habitants sur 23 nommés par Monsieur le Maire, et un fort taux

d’absentéisme.

Mme LIEVIN conclut son intervention en indiquant que l’opposition votera contre, et qu’elle réclame

une consultation des habitants sur la bétonisation du SILILAM.

Monsieur le Maire prend la parole pour inviter les élus à ne pas « s’enfermer » dans la lecture

d’intervention préparée à l’avance. Il salue les élus qui travaillent leur dossier et préparent leurPage 9 sur 37

intervention, mais suggère que ceux-ci adaptent leurs propos au fil des débats, quand de nouvelles

informations émergent.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MASSIET qui précise que cette délibération porte bien

sur la contribution de la Ville à la révision du P.L.U. Elle rappelle que trois Conseils Métropolitains

ont été consacrés à ce sujet. Ainsi, une première délibération en décembre 2020, dédiée au

lancement de la révision générale du P.L.U sur les 95 communes, a eu pour objectif de fixer les

modalités de collaboration entre la MEL et les communes. Puis en février 2021, le Plan Climat Air

Energie Territorial (P.C.A.E.T), a fait l’objet d’une étude qui a débouché sur des objectifs ambitieux,

un programme d’actions 2020-2026 et une stratégie 2030-2050 pour une MEL neutre en carbone,

résiliente et solidaire. Enfin, les orientations générales du P.A.D.D ont été débattues lors du Conseil

d’avril 2021.

Mme MASSIET indique que les propositions figurant dans la délibération font sens pour les habitants

puisqu’il s’agit d’aménagements répondant aux besoins de proximité, de performance et de solidarité.

Elle souligne que cela répond aux engagements inscrits dans le projet municipal 2020-2026.

Mme MASSIET estime que la démarche de la MEL qui vise à recenser les besoins des communes

et à collaborer avec elles est féconde, et que la participation de la Ville de La Madeleine au débat

est utile et fructueuse.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme FEROLDI qui rappelle que sur le volet mobilité de la

délibération, il est indiqué que la Ville attend de la MEL qu’elle concrétise sur le territoire communal

les délibérations cadres adoptées (Schéma Directeur des Infrastructures de Transport, nouvelle

politique cyclable, Bords de Deûle) et qu’elle accompagne les démarches municipales pour apaiser

la circulation automobile, alléger le stationnement et stimuler les alternatives à la voiture.

Mme FEROLDI s’interroge sur les démarches municipales pour laquelle la Ville attend un

accompagnement de la MEL. En effet, elle se demande pourquoi la Ville n’a pas proposé de mise

en place d’itinéraires cyclables temporaires alors que la MEL pérennise aujourd’hui la quasi-totalité

des aménagements « coronapistes » créés à la sortie du premier confinement.

Concernant les transports en commun, Mme FEROLDI regrette que Monsieur le Maire ait réussi à

faire abandonner le projet tram-train en 2014. Elle indique également que le SDIT voté l’année

dernière par la MEL, n’inclut pas de nouvelles infrastructures pour La Madeleine, hormis

l’optimisation de la ligne de bus à haut niveau de service déjà en place.

De plus, Mme FEROLDI considère que passer toute la commune en zone 30 serait une belle

opportunité pour apaiser la circulation. Les aménagements nécessaires étant réalisés par la MEL

pour les villes qui en font la demande, Mme FEROLDI s’interroge sur le fait que la Ville ait fait ou

non cette demande.

Concernant l’allègement des places de stationnement, Mme FEROLDI est heureuse d’apprendre

que c’est un sujet pour lequel la Ville est en attente d’une réponse de la MEL. Elle ajoute que celaPage 10 sur 37

offrira la possibilité de laisser plus de place aux mobilités douces, de permettre aux personnes à

mobilité réduite de circuler plus librement et de créer des pistes cyclables. Elle rappelle que cela fait

partie du programme municipal de l’opposition.

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui fait référence à un programme ambitieux et

volontariste de la MEL datant de 2006, dont l’objectif était d’engager la MEL vers la mobilité du 21è

siècle. M.MOSBAH observe que d’après les statistiques, dix ans après, rien n’a changé, et qu’ il y a

même un peu plus de voitures. Il ajoute que les enjeux sont exactement les mêmes dans la

délibération de 2020 que dans celle de 2006.

Concernant les 30% de réduction des gaz à effet de serre annoncés, M.MOSBAH souligne que nous

sommes en dessous de l’objectif européen qui est fixé à 55%.

Au sujet de la délibération du 18/12/20 de la MEL, M.MOSBAH s’interroge sur les préconisations :

vont-elles permettre de sanctuariser tout ou partie des espaces naturels ?, de s’adapter à l’évolution

climatique ?

Puis M.MOSBAH revient sur un article du Lancet qu’il avait évoquait en Conseil Municipal en 2014,

et qui mentionnait 55000 décès prématurés à cause de la circulation automobile en France. Il dit

que depuis, rien n’a été fait ou presque. Au niveau communal, il indique qu’alors il y a urgence, il n’y

a pas de projet de transport collectif structurant durant ce mandat, seules des études venant

s’ajouter à d’autres.

M.MOSBAH conclut son intervention en rappelant que la MEL n’est pas un territoire extensible, qu’il

faut sauvegarder les espaces naturels et affirmer que les déplacements autoroutiers vont décroître.

Il ajoute qu’il faut trouver des solutions d’urgence, non pas dans cinq ans et avec de nouvelles études,

mais le plus rapidement possible pour répondre à ces impératifs.

Monsieur le Maire donne la parole à M.RINALDI qui précise, que dans le cadre du débat de ce soir

sur les orientations générales du P.A.D.D, il se focalisera sur les aspects strictement

environnementaux. Ainsi le message qu’il souhaite partager est la nécessité de développer des

plans et des lignes directrices concrets, ambitieux, inclusifs et en accord avec les engagements pris

par la MEL, cette dernière étant signataire depuis octobre 2020 de l’initiative européenne Green City

Accord. Il ajoute que ces lignes directrices doivent s’inspirer des meilleures pratiques existantes sur

la métropole, mais que cela ne doit pas dispenser les communes d’agir à leur échelle.

Au sujet de la deuxième question de ce débat, M.RINALDI dit qu’il est nécessaire d’intégrer des

mesures de remise en bonne état de la nature et de la biodiversité dans l’aménagement du territoire.

Celles-ci représenteront une opportunité locale de création d’emplois, un outil de réduction des

émissions du territoire et une réponse aux effets négatifs du changement climatique.

Concernant la troisième question de ce débat, M.RINALDI indique que les habitants ont exprimé le

besoin d’être partie intégrante des écosystèmes naturels. Cela se traduit dans la recherche et dans

l’utilisation des espaces verts privés mais aussi dans le besoin d’avoir un accès continu à desPage 11 sur 37

espaces verts publics ouverts et partagés. Il ajoute que le verdissement des villes ne peut pas

uniquement reposer sur l’embellissement des jardins des particuliers, et que la MEL devrait

développer un plan dédié à la création d’un couloir vert Nord-Sud/Est-Ouest.

M.RINALDI ajoute que les citoyens demandent plus de transparence dans la prise de décisions, ce

qui implique d’une part d’avoir plus de représentants dans le système déjà prévu par la législation,

et d’autre part, par une accessibilité plus simple aux informations et aux décisions politiques.

M.RINALDI évoque l’Open data.

M.RINALDI conclut son intervention en demandant de transmettre ses commentaires à la MEL.

Monsieur le Maire souligne que comme indiqué en Commission n°1, la contribution de la Ville au

débat sur les orientations générales du P.A.D.D dans le cadre de la révision du P.L.U sera transmise

à la MEL, en incluant les interventions en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à M.ZIZA qui intervient au titre de la délégation à la solidarité au

logement qui lui a été confiée, et plus particulièrement sur le volet habitat. Ainsi, il indique que si la

densification urbaine et la lutte contre l’étalement urbain vont de pairs avec la lutte contre la pollution,

il en est de même avec les inégalités. Il précise qu’habiter en périphérie urbaine, c’est :

- rencontrer plus de difficultés à accéder aux services publics et à bénéficier des dispositifs

d’accompagnement portés par les pouvoirs publics.

- voir son pouvoir d’achat plus impacté par le coût des déplacements du quotidien.

- se trouver éloigné d’une offre culturelle et sportive, qu’elle soit privée ou publique.

M.ZIZA estime que reconstruire la ville sur elle-même, résorber les friches industrielles,

accompagner des programmes de mixité sociale à proximité des transports en commun et des

services, concourent donc à lutter concrètement contre les inégalités.

M.ZIZA observe que dans son ambition de devenir une ville durable, dense, douce et diverse, la

Ville contribue effectivement à cette lutte.

Monsieur le Maire donne la parole à M.LONGUENESSE qui intervient sur la troisième question de

ce débat. Il se félicite que la contribution de la Ville s’inscrive dans des réalités concrètes et palpables

avec notamment le « carré magique écologique » madeleinois. M.LONGUENESSE cite quelques

exemples de projets en cours : le plan SOLAMAD, le schéma de verdissement, la végétalisation

pour lutter contre les îlots de chaleur…

M.LONGUENESSE évoque également la Zone d’Activités Solidaires (Z.A.S) et ses différents piliers :

la solidarité avec les ateliers AMIS, la ressourcerie/recyclerie, la mobilité douce, l’outillothèque. Il

évoque ensuite le projet de la Ferme Urbaine sur lequel il aura plaisir à travailler en collaboration

avec les différentes parties prenantes : habitants, personnes ressources et élus de la majorité

comme de l’opposition.Page 12 sur 37

M.LONGUENESSE termine son intervention en faisant référence au partage des bonnes pratiques,

et notamment celle qui consiste à remplacer un arbre abattu par deux arbres de qualité, de belles

essences et de belle maturité. Il tient à souligner que depuis longtemps, c’est l’usage à La Madeleine

et qu’il serait heureux que cette pratique soit reprise un peu partout sur le territoire métropolitain.

Monsieur le Maire se dit satisfait de ce débat qu’il qualifie de globalement assez intéressant, de par

les interventions qui se sont complétées les unes les autres, ce qui permet au débat de progresser

et d’être plus et mieux audible.

Au sujet de la Ferme Urbaine, Monsieur le Maire rappelle à Mme LIEVIN que ça n’est pas lui qui

choisit les habitants qui siègent au sein de la C.E.M., mais que ce sont les membres élus de cette

Commission.

Monsieur le Maire revient aussi sur les propos de Mme LIEVIN relatifs au SILILAM. Il se demande

si celle-ci est mal informée ou si elle diffuse sciemment une fake-news car il n’est pas question de

rendre constructible le cœur du SILILAM dans le cadre de la révision actuelle du P.L.U. Il précise

que seules l’inscription de marges de recul pour les avenues Germaine et Suzanne et la modification

de l’O.A.P. pour le quartier du Ballon, sont au cœur de la révision actuelle du P.L.U.

Monsieur le Maire ajoute que la MEL va délibérer très prochainement sur le « Grand Euralille » qui

inclut le SILILAM, et que cette réflexion va permettre d’ouvrir les modalités de concertation préalable

en vue de la définition d’un plan guide.

En réponse à Mme FEROLDI, Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas sollicité de coronapistes, et

qu’en outre celles-ci n’ont pas été proposées à la collectivité, car il n’existe pas de deux fois deux

voies à La Madeleine.

Monsieur le Maire ajoute que le refus du projet du tram-train rue du Général de Gaulle s’est appuyé

sur deux études portées par la M.E.L. pour la première, et par la collectivité pour la seconde. Ces

deux études sont arrivées à la même conclusion, à savoir une menace pour l’équilibre et la

composition du linéaire des commerces de l’avenue Charles de Gaulle en cas de passage du tram-

train. Au sujet du S.D.I.T., Monsieur le Maire souligne l’efficacité de la liane 5 pour se déplacer du

nord au sud de la métropole. Il ajoute que la création de la ligne de tramway prévue au SDIT sur le

Boulevard Schuman sera profitable à La Madeleine puisqu’elle va venir la ceinturer sur son flanc

sud-ouest.

Enfin concernant la mise en zone 30 des voies de desserte intra-communales, Monsieur le Maire

répond à Mme FEROLDI que la demande a été faite à la MEL à la fin du mandat dernier. Il rappelle

que l’objectif premier de cette demande n’est pas de lutter contre la pollution, mais de favoriser

l’apaisement des voies de desserte intra-communales. Il ajoute que cela figure également dans le

programme municipal de la majorité.

En réponse à l’intervention de M.MOSBAH, Monsieur le Maire constate à son tour que le P.D.U.

finissant est un échec, mais juge les propos de M.MOSBAH sévères notamment envers ses amis

politiques qui étaient aux manettes à la MEL à ce moment-là. Monsieur le Maire évoque le Plan De

Mobilité (P.D.M.) qui est actuellement en cours de construction. Il souhaite que celui-ci affiche unePage 13 sur 37

ambition pragmatique, avec des objectifs planchers et non des objectifs dont chacun sait qu’ils ne

pourront pas être atteints.

Monsieur le Maire s’adresse ensuite aux services municipaux afin de leur demander de remettre aux

élus le livret qui a récemment été distribué aux nouveaux habitants madeleinois. Celui-ci recense

l’ensemble des parcs, squares et jardins publics de La Madeleine. Cela permet de mesurer combien

le territoire communal est maillé de ces espaces de respiration ouverts au public.

Enfin, Monsieur le Maire dit approuver les propos de M.ZIZA , et dit à son tour que lutter contre

l’étalement urbain, c’est lutter contre les inégalités et de ce fait être favorable à une densification

urbaine équilibrée, intelligente et heureuse. Ce choix de ville contribue à lutter contre les inégalités

territoriales mais aussi sociales.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LIEVIN qui dit comprendre que les faits révélés par des

élus non issus de la majorité dérangent, voire agacent. Elle ajoute que les élus de l’opposition

travaillent eux-mêmes leurs dossiers, et qu’il n’y a pas de fake-news.

Monsieur le Maire répond à Mme LIEVIN qu’il n’est pas agacé mais qu’il souhaite seulement rétablir

la vérité des faits.

DELIBERATION OBJET : 01/03 CENTRE DE VACCINATION INTERCOMMUNAL : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE MARCQ-EN-BAROEUL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’un centre de vaccination situé à l’hippodrome de Marcq- en-Barœul,

Vu la délibération 2021-06-0049 du 11 Juin 2021 du Conseil Municipal de Marcq-en-Barœul, Vu les courriers en date du 15 septembre 2021 adressés à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France et Monsieur le Directeur Général de la Clinique du Bois-Ramsay Générale de Santé concernant les recettes versées par l’ARS et le bilan financier global du centre de vaccination,

Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 22 Septembre 2021, Considérant la volonté des communes de Bondues, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Marquette- Lez-Lille, Mouvaux, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies de participer concrètement à la campagne de vaccination et à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, Considérant que la Ville de Marcq-en-Barœul a assumé des charges de fonctionnement liées à l’utilisation de l’hippodrome et l’ensemble des Villes des charges de fonctionnement liées à l’organisation de journées dédiées à la tenue du centre,

Considérant le partenariat entre la Ville de Marcq-en-Barœul et l’Hôpital Privé Le Bois-Groupe Ramsay chargé d’assurer la coordination médicale du centre, le fonctionnement administratif connecté à la logistique médicale et à la tenue du centre le week-end, partenariat formalisé dans une convention fixant les modalités de mise à disposition de locaux, de fonctionnement du centre de vaccination et de prise en charge des frais de fonctionnement, délibérée le 11 Juin 2021 par le Conseil Municipal de Marcq-en-Barœul,

Considérant la nécessité de formaliser une convention entre la Ville de Marcq-en-Barœul et les Villes de Bondues, La Madeleine, Marquette-Lez-Lille, Mouvaux, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies fixant les modalités de reversement des quotes-parts des frais de fonctionnement qu’elles ont engagés dans les limites des recettes liées aux forfaits des lignes de vaccination, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,Page 14 sur 37

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Marcq-en Baroeul et la Ville de La Madeleine fixant les modalités de reversement des quotes-parts des frais de fonctionnement qu’elles ont engagés dans les limites des recettes liées aux forfaits des lignes de vaccination, DIT que les produits à recevoir seront inscrits au Budget communal.

ADOPTE PAR 35 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MASQUELIN qui salue le rôle primordial des communes

dans la lutte contre la crise sanitaire : accompagnement des personnes isolées et fragiles,

distribution des masques, soutien aux commerces de proximité, ouvertures de centres de dépistage

et de vaccination. Elle ajoute que La Madeleine a été à la pointe de cette mobilisation locale et

souligne le travail effectué par les élus et les agents tout au long de la crise.

Monsieur le Maire approuve les propos de Mme MASQUELIN, et remercie à son tour les agents et

les élus qui se sont mobilisés durant la crise sanitaire. Il ajoute que même s’ils se sont sentis parfois

seuls dans la gestion de celle-ci, ils ont fait au mieux avec beaucoup de bon sens et de bonne

volonté. Monsieur le Maire rend hommage à son tour, aux 36000 communes qui sont le socle de la

République.

Monsieur le Maire donne la parole à M.LONGUENESSE pour présenter les délibérations de sa

Commission.

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DELIBERATION OBJET : 02/01 ZONE BLEUE - INTRODUCTION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LES PROPRIETAIRES D'UN VEHICULE UNIQUE

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2213-1 à L.2213-6, L.2122.22 et suivants, L.2333-87 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-7, R.417-3 et R.417-6 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère pour la Région ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 01 juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour le Nord-Pas-De-Calais ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Plan de Déplacements Urbains 2021-2020 adopté par le Conseil Métropolitain le 1er avril 2011 dont la révision a été engagée délibération du 18 décembre 2020 ; Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 concernant le Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;

Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative au nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu la délibération n°08/04 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative à la modification tarifaire des cartes de stationnement en zone bleue ;

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

Considérant l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 21 septembre 2021 ;Page 15 sur 37

Considérant la multiplication des épisodes de pollution aux particules fines (PM10) sur le Département du Nord et plus particulièrement à l’échelle métropolitaine a déclenché, à plusieurs reprises, par décision préfectorale la circulation différenciée sur 12 communes dont La Madeleine ; Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ; Considérant la volonté municipale d'alléger le stationnement et de stimuler les alternatives à la voiture ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales et la jurisprudence administrative imposent à l’autorité de police de concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune ;

Considérant que ces deux objectifs supposent la possibilité pour les riverains de stationner plus longtemps que la durée de 1h30 prévue par arrêté municipal ;

Considérant que cette occupation privative du domaine public suppose le paiement de redevances, dont les montants ne couvrent d’ailleurs pas la totalité des coûts de gestion et de contrôle de la zone bleue ;

Considérant qu’il convient de distinguer deux catégories d’usagers, à savoir les résidents habitant en zone bleue, et les professionnels venant y travailler ;

Considérant que de ce fait, les zones bleues madeleinoises comportent deux types de cartes avec une tarification différenciée depuis le 1er janvier 2015 : « résident » et « professionnel » ; Considérant qu’il convient d’encourager les foyers (personnes résidant à la même adresse) modifiant et diversifiant leurs modes de déplacements en s'engageant à ne posséder qu'un seul véhicule ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

INTRODUIT un nouveau tarif de 1 €uro symbolique pour les foyers s'engageant à ne posséder qu'un seul véhicule ;

APPROUVE les tarifs de la zone bleue modifiés et figurant dans l'annexe à la délibération. DECIDE d’affecter les recettes correspondantes au budget communal. ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ROUSSEL qui fait un aparté au sujet de la délibération

métropolitaine C436 dans laquelle il est noté qu’il y aura « une phase de concertations par le biais

d’ateliers participatifs, d’échanges et dans le bulletin municipal le cas échéant ». Mme ROUSSEL

s’arrête sur la mention « le cas échéant » et se demande si l’un des quatre maires ne souhaite pas

que ce sujet paraisse dans le bulletin municipal. Puis elle souligne l’intérêt que son groupe porte à

cette délibération.

Mme ROUSSEL revient ensuite sur la délibération 2-1 et évoque la volonté municipale d’alléger le

stationnement et de stimuler les alternatives à la voiture. Pour autant, la nouvelle tarification de

stationnement lui paraissant peu élevée, elle doute que celle-ci incite les habitants à privilégier un

autre mode de transport que la voiture. Elle cite, à titre de comparaison, la tarification pratiquée par

la Ville de Lille. Elle ajoute que La Madeleine se trouve confrontée à la question difficile du

stationnement : une demande croissante de stationnement qui nuit à la qualité de vie et qui est

incompatible avec la lutte de l’étalement urbain et l’essor du transport en commun. Mme ROUSSEL

dit que la question du stationnement touche au postulat que le stationnement est une nécessité. Elle

ajoute que désormais ça n’est plus une voiture que l’on souhaite stationner à la porte mais 1, 2 voire

3 ou 4 par foyer madeleinois Pour ces raisons, il paraît fondamental pour le groupe « Agir pour

l’avenir » de revoir la place de l’automobile dans la ville.Page 16 sur 37

Mme ROUSSEL précise que les membres du groupe « agir pour l’avenir » ne doutent pas de la

complexité de la question du stationnement, mais qu’ils appellent à avoir une approche globale du

sujet : pratiquer une tarification différente, faciliter les déplacements actifs, améliorer l’offre de

transport collectif, revoir la répartition géographique des stationnements et réutiliser ces espaces de

stationnement. Elle ajoute qu’il s’agit de travailler sur des interventions combinées sur la demande,

l’offre et l’aménagement des aires de stationnement pour atteindre deux cibles. D’une part, une

mobilité diversifiée, sécurisée et plus respectueuse de l’environnement et de la santé. D’autre part,

la vitalité urbaine avec la consolidation du centre-ville et des commerces de proximité et la

convivialité des milieux de vie.

Pas convaincus par ce nouveau dispositif de tarification, Mme ROUSEL fait part de la décision du

groupe « agir pour l’avenir » de voter contre.

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui, après avoir salué l’intervention de Mme

ROUSSEL, s’abstient d’intervenir.

Monsieur le Maire remercie M.MOSBAH d’alléger ainsi la densité des interventions sur ce sujet.

Monsieur le Maire donne la parole à M.BRONSART qui souligne l’efficacité des zones bleues mises

en œuvre à La Madeleine depuis les années 2000, afin de lutter contre les voitures ventouses

extérieures à la Commune. Il rappelle que le tarif annuel des cartes de résident à La Madeleine est

sans comparaison avec les tarifs bien plus élevés appliqués aux habitants dans le cadre d’un

stationnement payant, comme à Lille par exemple. M.BRONSART salue l’instauration du nouveau

tarif des cartes de résident pour les propriétaires d’un seul véhicule. Il rappelle que cela répond à un

engagement figurant dans le projet municipal de la majorité, et que cela encourage les habitants à

penser différemment leurs déplacements quotidiens.

Monsieur le Maire observe également que la zone bleue a résolu beaucoup de problématiques, et il

précise que la majorité n’est pas favorable au stationnement payant. Monsieur le Maire ajoute que

même si des marges de progrès sont encore à accomplir, le taux de possession automobile à La

Madeleine est inférieur à la moyenne métropolitaine. Il ajoute que cette nouvelle tarification est aussi

une démarche symbolique qui envoie un message aux Madeleinois pour qu’ils s’interrogent sur leur

taux de possession automobile et l’usage qu’ils en font.

DELIBERATION OBJET : 02/02 JOFFRE-ALGER-FILATURE - DEMOLITIONS DES IMMEUBLES VACANTS - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de la Commande publique, notamment l'article L.2422-12 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2019 ;Page 17 sur 37

Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 12 février 2014 approuvant un protocole d’accord entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le PACT Métropole Nord (ancien nom de SOLIHA) concernant le projet de démolition-reconstruction du quartier Alger-Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine ;

Vu le protocole d'accord signé le 5 février 2015 ;

Vu le projet de convention entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de La Madeleine relative aux transfert de maîtrise d'ouvrage des démolitions des immeubles propriété de la MEL ; Considérant l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 21 septembre 2021 ;

Considérant le projet de renouvellement urbain de l’îlot délimité par les rues de la Filature, d’Alger, l’avenue Joffre et la rue de Verdun (en lieu et place principalement d'un ensemble de 111 logements sociaux vieillissant de Logis Métropole - Square Fichaux et résidence Joffre ayant été démolis), projet inscrit au Plan Local d’Urbanisme (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation "Fichaux-Joffre") portant sur la construction de 185 logements (dont une première phase de 75 logements locatifs sociaux a été livrée par Logis Métropole début 2017) et un désenclavement de l’îlot (création de nouvelles voiries et d’espaces verts) ;

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la seconde phase de cette opération, Logis Métropole a démoli la résidence Joffre en décembre 2017 suite aux différents relogements dans le parc social, et que la maîtrise foncière de l'ensemble du site est en voie d'achèvement, la MEL ayant engagé des procédures pour l’acquisition du dernier immeuble privé au 23 rue d’Alger ; Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de 20 immeubles bâtis 1 à 4 et 6 à 10 rue de la Filature, 11 à 21 rue d’Alger, 10, 32 bis à 38 avenue Joffre, la MEL ayant acquis trois immeubles (5 rue de la Filature et 12 avenue Joffre, 32 avenue Joffre), une seule maison restant à acquérir par la MEL au 23 rue d’Alger ;

Considérant que l’ensemble des immeubles de la Ville et de la MEL sont actuellement tous vacants, le dernier relogement étant intervenu en juillet 2021 ;

Considérant que dans le cadre du protocole d’accord partenarial, pour la mise en œuvre de la seconde phase, la Ville de La Madeleine s’est engagée sur une cession du foncier communal libéré de toute construction à Logis Métropole ;

Considérant qu’en octobre 2019, la Ville de La Madeleine a sollicité la MEL pour l’autoriser à mener à bien l’ensemble des démolitions, y compris celles des immeubles acquis ou en voie de l’être par la MEL ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de procéder rapidement aux démolitions des immeubles déjà maîtrisés, sans attendre l'acquisition du dernier immeuble situé 23 rue Alger ; Considérant que le montant des travaux est estimé à 206 000 euros HT, dont 202 000€ HT pour la démolition des 23 immeubles et 4000€ HT pour les prestations de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), et le Contrôleur Technique (CT) ;

Considérant que les coûts des travaux de démolition et de prestations de CSPS et de CT seront pris en charge par la MEL à hauteur de 3/23ème, soit 26 870 € HT, la MEL devant être propriétaire de 3 maisons sur les 23 à démolir lors du démarrage des travaux ;

Considérant le projet de convention ci-annexé définissant les modalités de prise en charge par la Ville de La Madeleine de la démolition des immeubles appartenant à la MEL, moyennant le versement d'une participation estimée à 26 870 € HT à la Ville de La Madeleine après réception des travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la convention ci-annexée entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille, relative aux modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la démolition des trois immeubles de la MEL dans le périmètre de l’opération Joffre-Alger-Filature ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

DECIDE d'affecter la recette correspondante au budget communal.

ADOPTE PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION OBJET : 02/03 DECLASSEMENT ANTICIPE DE TERRAINS ISSUS D'UNE DIVISION A L'ARRIERE DE L'ESPACE DUFOUR - RECTIFICATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;Page 18 sur 37

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, notamment l'article 9 ;

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d'Economies 3 qui prévoit l'achèvement du programme de cessions / valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ; Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 16 septembre 2021, actualisant l'avis initial du 27 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative à la prononciation du déclassement anticipé de terrains issus d'une division à l'arrière de l'espace Dufour ; Vu la délibération n°02/04 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relative aux cessions/valorisations de terrains communaux à l'arrière de l'espace Dufour ;

Vu le plan ci-joint de division parcellaire dont la surface après arpentage réalisé par le cabinet BERLEM, indique pour le lot cédé à Madame LETOMBE, une surface de 76 m² et non de 75 m² ; Considérant l'information de l'Office Notarial de La Madeleine sur le décès de Monsieur LETOMBE le 15 décembre 2020, non connue lors de la prise des délibérations de déclassement du 18 février 2021 et de cession du 14 avril 2021 ;

Considérant l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 21 septembre 2021 ;

Considérant le décès de Monsieur LETOMBE en date du 15 décembre 2020, porté à connaissance par l'Office Notarial de La Madeleine après la prise des délibérations de déclassement du 18 février 2021 et de cession du 14 avril 2021 ;

Considérant le courrier de Madame LETOMBE en date du 28 juin 2021 confirmant son souhait d’acquisition, en son nom, d’une partie de terrain détaché de la parcelle AC 1329 selon les conditions énoncées dans le courrier en date du 7 octobre 2020 ;

Considérant le courrier de Monsieur VIGIER en date du 18 février 2021 attestant la conservation des arbres sur la propriété cédée et le maintien d'un usage de jardin sans construction possible ; Considérant le courrier de Madame LETOMBE en date du 18 février 2021 attestant la conservation des arbres sur la propriété cédée et le maintien d'un usage de jardin sans construction possible ; Considérant l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 16 septembre 2021 confirmant la valeur vénale du terrain à 60 €/m² de la première estimation en date du 27 janvier 2020 ; Considérant qu’il convient de confirmer le déclassement anticipé suite à la rectification par le géomètre de la surface exacte du lot n°1 de 76 m² (au lieu de 75 m² tel qu’indiqué dans son première plan annexé à la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 18 février 2021) ; Considérant que l’accès à ces parcelles issues de la division de la parcelle AC 1329 et à détacher du domaine public sera interdit avec la pose de barrières, et que leur désaffectation interviendra au plus tard le 31 octobre 2021 ;

Considérant que la présente délibération prononçant le déclassement anticipé de ces parcelles, permettra à la Commune d’approuver leur cession dans le cadre d’une autre délibération ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONFIRME le déclassement anticipé des lots issus de la division de la parcelle cadastrée section AC n°1329, située 177 rue du Général de Gaulle, conformément au plan ci-annexé, en vue de leurs cessions aux propriétaires voisins rue Gambetta, ayant sollicité leur acquisition ; DECIDE que la désaffectation desdites parcelles à l’arrière de l’Espace Dufour interviendra au plus tard le 31 octobre 2021.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION OBJET : 02/04 CESSIONS/VALORISATIONS DE TERRAINS COMMUNAUX A L'ARRIERE DE L'ESPACE DUFOUR - RECTIFICATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ;Page 19 sur 37

Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 18 février 2021 autorisant le déclassement anticipé de terrains issus d'une division à l'arrière de l'espace Dufour ; Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d'Economies 3 qui prévoit l'achèvement du programme de cessions / valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ; Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 16 septembre 2021, actualisant l'avis initial du 27 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°02/04 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relative aux cessions/valorisations de terrains communaux à l'arrière de l'espace Dufour ;

Considérant l'information reçue de l'Office Notarial de La Madeleine sur le décès de Monsieur LETOMBE le 15 décembre 2020, non connue lors de la prise des délibérations de déclassement du 18 février 2021 et de cession du 14 avril 2021 ;

Vu le plan ci-joint de division parcellaire dont la surface après arpentage réalisé par le cabinet BERLEM, indique pour le lot cédé à Madame LETOMBE, une surface de 76 m² et non 75 m² ; Vu la délibération rectificative n°02/03 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative au déclassement anticipé de terrains communaux à l’arrière de l’Espace Dufour ; Considérant l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 21 septembre 2021 ;

Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire d’une parcelle située 177 rue du Général de Gaulle, cadastrée section AC n°1329 d’une superficie totale de 1775 m² occupée principalement par l’Espace Dufour, immeuble à usage de bureau et de salles de réunions ; Considérant que la cession d’une partie de cette parcelle située à l’arrière de l’Espace Dufour ne remet aucunement en cause l’usage de ces locaux municipaux et permettra à ces riverains de disposer d’un jardin privatif plus grand ;

Considérant le décès de Monsieur LETOMBE en date du 15 décembre 2020, porté à connaissance par l'Office Notarial de La Madeleine après la prise des délibérations de déclassement du 18 février 2021 et de cession du 14 avril 2021 ;

Considérant le courrier de Madame LETOMBE en date du 28 juin 2021 confirmant son souhait d’acquisition, en son nom, d’une partie de terrain détaché de la parcelle AC 1329 selon les conditions énoncées dans le courrier en date du 7 octobre 2020 ;

Considérant qu’il convient également de délibérer de nouveau sur les termes de la cession, le lot n°1 ayant une surface exacte de 76 m² suivant le plan d’arpentage du géomètre (et non 75 m²) et devant être cédé uniquement à Madame LETOMBE, compte tenu du décès de son mari ; Considérant l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 16 septembre 2021 confirmant la valeur vénale du terrain à 60 €/m² de la première estimation en date du 27 janvier 2020 ; Considérant que les frais de clôtures seront à la charge des acquéreurs, à savoir la pose d'une clôture au droit de chaque parcelle, ainsi que la création d'une ouverture dans le mur de clôture existant en veillant à la solidité de celui-ci (après délivrance d'une Déclaration Préalable en Mairie) ; Considérant le courrier de Monsieur VIGIER en date du 18 février 2021 attestant la conservation des arbres sur la propriété cédée et le maintien d'un usage de jardin sans construction possible ; Considérant le courrier de Madame LETOMBE en date du 18 février 2021 attestant la conservation des arbres sur la propriété cédée et le maintien d'un usage de jardin sans construction possible ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce terrain n'a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s'inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal, elle n'entre pas dans le champ d'application des articles 256 et 256 A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de céder une surface de 76 m² à extraire de la parcelle section AC n°1329 à Madame LETOMBE au prix de 60 €/m², soit un prix total de 4560 € net vendeur et libre de toute occupation conformément à l'avis du Service des Domaines, les frais de géomètre, de notaire et de clôture étant mis à la charge de l'acquéreur.

DECIDE de céder une surface de 112 m² à extraire de la parcelle section AC n°1329 à Monsieur VIGIER au prix de 60 €/m², soit un prix total de 6720 € net vendeur et libre de toute occupation conformément à l'avis du Service des Domaines, les frais de géomètre, de notaire et de clôture étant mis à la charge de l'acquéreur.Page 20 sur 37

DECIDE que l'aliénation de ces parcelles relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ces missions la valeur de son actif. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ces cessions.

DECIDE d'affecter la recette correspondante au budget communal.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LIEVIN qui souhaite revenir sur la vente des parcelles du

jardin de l’espace Dufour justifiée par le fait que celui-ci n’était jamais utilisé. Elle ajoute qu’à ce

prétexte, ce jardin a été vendu à deux voisins privés, pour un prix « bradé » : 60 € le mètre carré,

alors qu’il aurait pu être vendu plus cher. Mme LIEVIN s’interroge sur le fait que le foncier n’est pas

évolué depuis la première estimation, il y a vingt mois. Elle dit que ce prix est dérisoire, voire

contestable, pour un jardin en centre-ville. Mme LIEVIN termine son intervention en disant qu’une

fois de plus, après le tir à l’arc, les terrains de tennis, l’espace Dufour et bientôt le SILILAM, on

renonce à conserver et préserver un patrimoine collectif pour le rendre privatif. Elle ajoute que La

Madeleine devient une ville dortoir, celle dont les membres du groupe « agir pour l’avenir » ne rêvent

pas et que pour ces raisons, ils vont voter contre la délibération.

Monsieur le Maire regrette que Mme LIEVIN lise de nouveau une intervention préparée à l’avance

sans l’ajuster au débat. Il déplore les insinuations faites par Mme LIEVIN et rappelle que les

membres de la majorité sont sérieux et rigoureux, et qu’ils n’ont pas inventé l’estimation des

Domaines.

Monsieur le Maire ajoute enfin que cet espace appartenait à la Ville mais qu’il n’était pas public et

qu’il ne pouvait pas le devenir puisqu’il débouchait sur un espace privé.

Monsieur le Maire donne la parole à M.LONGUENESSE qui déplore à son tour les insinuations de

Mme LIEVIN. Il ajoute que la loi a été respectée et que l’estimation des Domaines est valable pour

une durée de 18 mois.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LIEVIN qui réitère ses propos.

Monsieur le Maire répond à Mme LIEVIN que l’estimation des Domaines lui a été transmis par son

assistante en début d’après-midi, voire en fin de matinée.

Au sujet de la délibération de la MEL précédemment évoquée, Monsieur le Maire répond à Mme

ROUSSEL qu’elle est tout à fait libre d’amender celle-ci. Il ajoute que ça n’est pas la Ville de La

Madeleine qui a souhaité que soit ajoutée la mention « le cas échéant ». En effet, le magazine

municipal est un outil d’informations municipales, qui peut tout à fait informer les habitants de

l’organisation de cette concertation. Monsieur le Maire ajoute qu’il lui paraît logique que la MELPage 21 sur 37

délibère avant que les communes le fassent éventuellement elles-mêmes à leur tour, tout comme

cela a été fait pour les Bords de Deûle.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MASSIET pour présenter les délibérations de sa

Commission.

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION OBJET : 03/01 CESSION A TITRE GRATUIT DE MOBILIER DE MEDIATHEQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L2221-1, Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation en date du 28 septembre 2021, Considérant l’opportunité pour la Ville de La Madeleine de se défaire de quatre meubles ne répondant plus aux normes de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces meubles sont sur roulettes de dimension 60 cm (profondeur) X 125 cm (largeur) X 100cm (hauteur) pouvant contenir environ 450 à 500 DVD ou CD. Ces quatre meubles ont un coût d’amortissement de 4936 euros. Leur valeur nette comptable est de 1238,90 euros. Considérant l’intérêt porté par le Conseil Départemental du Nord pour ces meubles de médiathèque inutilisés, ne répondant plus aux normes de sécurité des ERP, Considérant que les quatre meubles faisant l’objet du don trouveront une utilité au sein de la médiathèque départementale, et plus spécifiquement à l’antenne du Quesnoy en cours de réaménagement, qui ne reçoit pas de public,

Considérant qu‘il convient de préciser, par convention, les modalités pratiques de ce don et sa contrepartie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la cession à titre gratuit de mobilier de Médiathèque au Conseil Départemental du Nord, sis 51 rue Gustave Delory à Lille, en contrepartie de la mise à disposition à la Ville de La Madeleine, de collections de livres, CD et DVD, d’outils d’animation, d’expositions et ce, pour une durée de 3 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cession à titre gratuit de mobilier de Médiathèque jointe en annexe à la délibération fixant les modalités du don. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à M.FLAJOLET pour présenter les délibérations de sa

Commission.

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DELIBERATION OBJET : 04/01 AIDE FINANCIERE A L'ACQUISITION ET L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE A DOMICILE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2211-1 ; Vu la délibération 07/01 du Conseil municipal du 8 décembre 2015 relative au Schéma Local de Tranquillité publique ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 9 septembre 2021 ; Considérant que les cambriolages font partie des délits constatés sur le territoire de la Ville de La Madeleine en 2021 ;

Considérant qu’en l’espèce, 66 cambriolages ont eu lieu entre le 1er janvier et le 31 juillet 2021 ; Considérant la possibilité de prévenir ces délits par des solutions technologiques dissuasives et adaptées à ces infractions, en complément de la mobilisation de moyens humains et matériels sur l’espace public ;

Considérant le souhait de la Ville d’aider les habitants qui le souhaitent à acquérir puis installer des dispositifs de sécurisation électronique de leur bien immobilier ;

Considérant que cet engagement est inscrit dans le projet de mandat 2020-2026 ; Considérant le coût moyen en matière d’acquisition et d’installation de ce type de matériel ;Page 22 sur 37

Considérant la possibilité pour les bénéficiaires de cette aide de procéder en toute autonomie à l’installation du dispositif de sécurisation électronique ou de bénéficier des services d’un professionnel chargé de son installation ;

Il est proposé aux madeleinois, propriétaires ou locataires d’un bien immobilier de type domicile, de bénéficier d’une aide :

- d’un montant représentant au maximum 50 % du coût du dispositif dans la limite de deux-cent (200) euros lorsque l’installation est assurée sans intervention d’un professionnel ; - d’un montant représentant au maximum 50 % du coût du dispositif dans la limite de trois-cent (300) euros lorsque l’installation est assurée par un professionnel.

Le dossier de demande préalable à la délivrance de l’aide est constitué d’un formulaire de demande dûment complété et signé, d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, d’une copie de la facture acquittée, nominative, certifiée et datée de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire.

Les conditions d’attribution de cette aide seront les suivantes :

- Le demandeur doit être résident de la Ville de La Madeleine ;

- Le bien destinataire du dispositif de sécurisation électronique doit être un domicile installé sur le territoire de la ville ;

- Le demandeur devra justifier de l’acquisition et de l’installation du dispositif de sécurisation électronique, le cas échéant, par un professionnel chargé de son installation sur présentation d’une facture détaillée ;

- Ce dispositif doit répondre aux normes françaises (NF) ou européennes (EN) ; - Le dossier de demande doit être complet et sera instruit par la Direction de la Citoyenneté et de la Sécurité Publique ;

- Un pétitionnaire ne pourra bénéficier que d’une seule aide par bien immobilier ; - La date de facturation doit être égale ou postérieure à la date de la délibération municipale prévoyant la présente aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d’une aide dédiée à l’acquisition puis l’installation d’un dispositif de sécurité à domicile dont les conditions sont précitées.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme FAUCONNIER qui se félicite de cette délibération, celle-

ci répondant à un engagement pris dans le projet municipal de la majorité.

Mme FAUCONNIER indique que cette délibération pose un nouveau maillon dans la chaine de

sécurité publique qui vient compléter les dispositifs existants. Mme FAUCONNIER rappelle que la

sécurité est l’affaire de tous : les pouvoirs publics comme les particuliers. Elle ajoute que cette action

partagée et collective est un gage de solidité et d’efficacité de la chaine de la sécurité madeleinoise.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LIEVIN qui se demande si le financement d’alarmes chez

le particulier n’est pas le constat d’un échec de la sécurisation des personnes et de l’impuissance

des polices nationale et municipale.

Mme LIEVIN estime que ça n’est pas à l’argent public de financer l’intérieur des espaces privés et

ajoute que participer au financement de ces alarmes renforce le sentiment d’insécurité au lieu de

lutter contre. Elle indique que les polices sont déjà aidées de dispositifs de caméras de

vidéosurveillance qui coûtent chers, et dit qu’il y a mieux à faire pour les habitants avec les 9000€

alloués à ce financement.

Mme LIEVIN conclut son intervention en indiquant que pour ces raisons, les membres du groupe

« agir pour l’avenir » s’abstiendront lors du vote de cette délibération.Page 23 sur 37

Monsieur le Maire donne la parole à M.FLAJOLET qui, en réponse à Mme LIEVIN, observe être

habitué à ce qu’elle soit opposée à tout ce que la Ville de La Madeleine met en œuvre en terme de

sécurité notamment.

Puis M.FLAJOLET remercie Mme FAUCONNIER d’avoir rappelé tous les dispositifs mis en place

ces dernières années, dispositifs appréciés par les citoyens madeleinois.

Monsieur le Maire répond à Mme LIEVIN que les polices nationale et municipale apprécieront son

discours sur leur impuissance. Il souhaite pour sa part leur rendre hommage pour leur travail difficile.

Monsieur le Maire ajoute que cette aide financière vise à donner aux Madeleinois les moyens de

contribuer au climat global de sécurité et de tranquillité publique qui règne sur la Ville.

Enfin, Monsieur le Maire indique à Mme LIEVIN et aux membres du groupe « agir pour l’avenir »,

que s’ils sont opposés à cette action, il ne faut pas s’abstenir mais voter contre la délibération. Et

que par ailleurs, s’ils estiment que cette décision n’est pas légale, ils peuvent aussi faire un recours

devant le tribunal administratif dès que la délibération sera votée.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LIEVIN qui nie avoir dit que cette action était illégale.

En réponse à Mme LIEVIN, Monsieur le Maire dit avoir compris ses insinuations et être désormais

habitué à sa manière de s’exprimer. Il ajoute qu’après vérification, l’estimation actualisée des

Domaines lui a bien été adressée à 11h43. Monsieur le Maire dit que les services ayant fait leur

travail, il convient de les respecter.

DELIBERATION OBJET : 04/02 MUTUALISATION PLURI COMMUNALE D'UN SONOMETRE Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-6 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1334-31 et suivants ; Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 9 septembre 2021 ; Considérant que l’utilisation d’un sonomètre par les agents de police municipale concourt à prévenir les nuisances sonores et de fait, assurer la tranquillité publique ;

Considérant la faible fréquence d’utilisation de ce matériel dont la maintenance, indispensable à son bon fonctionnement, est coûteuse ;

Considérant le souhait des communes de Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies de partager tant l’utilisation d’un sonomètre que les coûts engendrés par celle-ci ; Il est proposé de mutualiser, par la conclusion d’une convention, un sonomètre avec les Villes de Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le principe de mutualiser les frais relatifs à l’utilisation d’un sonomètre et de nouvelle acquisition le cas échéant, avec les communes de Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POURPage 24 sur 37

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LE ROY pour présenter les délibérations de sa

Commission.

Commission Finances et Sports

DELIBERATION OBJET : 05/01 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2021 Vu les articles L. 2311.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 29 septembre 2021, Considérant que le budget primitif de l’année 2021, adopté le 14 avril 2021, prévoit et autorise les

dépenses et les recettes pour le présent exercice budgétaire,

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte des ajustements de crédits en dépenses et en

recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 telle que ci-jointe.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui rappelle qu’ils avaient pris la décision de ne

pas voter le budget. Il précise qu’aujourd’hui encore il leur paraît difficile de voter cette décision

modificatrice, d’autant que les remarques exposées à l’époque sont toujours d’actualité : une quasi

absence de nouveaux projets et un calendrier sans limite. Il cite pour exemple la Place du marché

dont les travaux ont été lancés en 2018 et qui devraient s’achever en 2025.

M.MOSBAH observe sur ce mandat une réduction de l’investissement de 1%, ainsi qu’une

augmentation sensible des recettes d’investissement entre les économies de fonctionnement et les

cessions de terrains. Il réitère la remarque de la Chambre Régionale des Comptes qui a soulevé

que ce sera une cible budgétaire difficile à atteindre.

M.MOSBAH relève que pour chaque année de ce mandat, il s’agit de 4 millions d’euros d’excédents

prévisibles, soit la moitié des travaux annuels réalisés sur les deux dernières années.

Il propose d’utiliser ces excédents pour renforcer le plan carbone, arrêter les cessions de biens qui

s’avèrent souvent inutiles et mettre en place une enveloppe qui permette l’utilisation pleine et entière

des équipements municipaux qui est aujourd’hui relativement limitée.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LE ROY qui précise que le projet Cœur de Ville est bien

prévu au programme et dans le PPI, mais que les travaux ont été retardés en raison de la crise

sanitaire. Mme LE ROY indique que la municipalité dispose d’une certaine marge de manœuvre

avant qu’il n’y ait plus de biens à céder. Elle ajoute que le jour où il n’y aura plus de cession possible,

l’emprunt pourrait être envisagé en cas de besoin d’investissement, étant rappelé la faiblesse de

l’endettement madeleinois.

Monsieur le Maire, en réponse à M.MOSBAH, précise que les réflexions autour du projet Cœur de

Ville, démarrées avant 2018, ont permis d’aboutir à un projet qui est mûr et qui va maintenant sePage 25 sur 37

réaliser en concertation avec la MEL. Il ajoute que malgré la crise sanitaire qui a impacté le calendrier,

l’objectif reste évidemment de concrétiser le projet choisi par les madeleinois. Monsieur le Maire

indique qu’il est trop tôt pour porter un jugement objectif et honnête sur l’action municipale et que

c’est seulement à l’échéance du mandat qu’il faudra observer ce qui aura été partiellement ou

totalement fait.

DELIBERATION OBJET : 05/02 MODIFICATION ET CRÉATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les autorisations de programmes

et les crédits de paiements,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 29 septembre 2021,

Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de 2021 et 2030 de l’autorisation de

programme N°113 : « Rénovation thermique du patrimoine bâti ».

Montant de l’AP 113 : 4.320.000,00 €

CP 2021 : 920.000,00 € (au lieu de 720.000,00 €)

CP 2022 : 400.000,00 €

CP 2023 : 400.000,00 €

CP 2024 : 400.000,00 €

CP 2025 : 400.000,00 €

CP 2026 : 400.000,00 €

CP 2027 : 400.000,00 €

CP 2028 : 400.000,00 €

CP 2029 : 400.000,00 €

CP 2030 : 200.000,00 € (au lieu de 400.000,00 €)

TOTAL AP/CP : 4.320.000,00 €

Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement.

Considérant qu’il convient de créer et d’adopter une autorisation de programme N°114 : « Schéma

de verdissement ».

Montant de l’AP 114 : 844.000,00 €

CP 2021 : 134.000,00 €

CP 2022 : 130.000,00 €

CP 2023 : 130.000,00 €

CP 2024 : 150.000,00 €

CP 2025 : 150.000,00 €

CP 2026 : 150.000,00 €

TOTAL AP/CP : 844.000,00 €

Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

REVISE les crédits de paiement de l’autorisation de programme n° 113.

CREE les crédits de paiement et l’autorisation de programme n° 114.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION OBJET : 05/03 CRÉATION D'UN CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL EXCEPTIONNEL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l’action sociale et des familles,Page 26 sur 37

Vu la Loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment l’article 11,

Vu le Décret n°208-1216 du 24 décembre 2018 portant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie,

Considérant la hausse des prix de l’énergie correspondant pour le gaz à 12,6 % au 1er Octobre 2021, à environ 15 % au 1er Novembre 2021, et pour l’électricité à 12 % au cours du premier trimestre 2022,

Considérant que la précarité énergétique concerne les personnes qui éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'habitat,

Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentuera le phénomène de précarité énergétique des ménages français,

Considérant le dispositif de chèque énergie mis en œuvre par le gouvernement pour la campagne 2021, pour aider les bénéficiaires à payer leurs factures d’énergie ou leurs travaux de rénovation énergétique,

Considérant que le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources et qu’il concerne en France environ 5,8 millions de ménages,

Considérant l’annonce gouvernementale du 16 septembre 2021 portant sur la mise en place d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour tous les foyers bénéficiaires de la campagne chèque énergie 2021,

Considérant que les communes peuvent intervenir en matière de lutte contre la précarité énergétique dans la continuité des dispositifs nationaux,

Considérant la volonté de la Ville de la Madeleine de venir en aide aux habitants les plus fragiles, de manière complémentaire au dispositif de chèque énergie du gouvernement, Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention au Centre Communal d’Action Sociale afin qu’il dispense une aide facultative et exceptionnelle de 100 €, par ménage éligible au dispositif chèque énergie, sur présentation d’un justificatif d’éligibilité au dispositif précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de la création d’un chèque énergie communal exceptionnel, ATTRIBUE une subvention affectée de 100 000 euros au CCAS pour le versement d’une aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures énergétiques de l’année 2021 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie,

DIT que cette subvention fera l’objet d’un versement d’acompte à hauteur de 75% du montant total attribué et que le solde sera versé sur présentation des états récapitulatifs certifiés du nombre des bénéficiaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer la dépense correspondante sur le budget communal 2021

ADOPTÉ PAR 26 VOIX POUR (M. LE MAIRE, M. ZIZA, MME COLIN, MME DELANNOY, MME SENSE, M. SAMSON, M. PIETRINI, MME MASQUELIN, MME FEROLDI ne prennent pas part au vote).

Monsieur le Maire donne la parole à M.SAMSON qui souligne le caractère exceptionnel de cette

délibération qui a vocation à répondre à une situation inédite de flambée des coûts de l’énergie. Il

souligne qu’aucune autre collectivité environnante ne propose une aide équivalente. M.SAMSON

rappelle que lors du premier confinement, le Conseil Municipal avait déjà délibéré sur une aide à

destination des familles madeleinoises socialement fragiles. Il ajoute que cette nouvelle action

démontre une fois de plus, la volonté et la capacité du Conseil Municipal Madeleinois de se montrer

agile, solidaire et réactif.Page 27 sur 37

Monsieur le Maire donne la parole à M.RINALDI qui fait part de son soutien à la création de ce

chèque énergie communal, espérant néanmoins que la procédure administrative ne soit pas trop

complexe.

Il ajoute que cette inflation des énergies ouvre la réflexion sur la nécessité d’accélérer la transition

énergétique au niveau local et régional. En effet, la production d’énergies renouvelables devrait

réduire notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles. M.RINALDI dit qu’il faut réfléchir à de

nouvelles solutions tels que l’agrovoltaique dans les zones rurales, l’installation de panneaux

solaires dans les zones urbaines, la production d’énergies renouvelables à partir de sources

éoliennes... Ces solutions ont en effet l’avantage de réduire l’utilisation des sols et les coûts de

distribution, et de stabiliser les coûts énergétiques.

Monsieur le Maire donne la parole à M.LONGUENESSE qui se félicite de cette mesure d’urgence.

Il précise qu’il faut par ailleurs travailler sur des mesures à plus long terme, et que pour faire face à

l’inflation des énergies, il est indispensable de renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments. Aussi,

il convient d’accompagner les concitoyens dans la rénovation thermique des bâtiments : isolation

des combles, isolation des pignons, isolation par l’extérieur…

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DELIBERATION OBJET : 05/04 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION LA VOLIERE Vu l’article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu les articles L.2121-29 et L.2311-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la délibération 5/24 du Conseil Municipal du 14 avril 2021, attribuant à l’association La Volière une subvention de fonctionnement de 121 198,50€,

Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 29 septembre 2021, Considérant que l’association La Volière a pour objet d’organiser et de gérer des structures multi- accueil, de développer des loisirs pour enfants, de favoriser leur épanouissement dans le domaine socio-culturel et d’accompagner les parents dans leur rôle éducatif,

Considérant l’évolution au 17 mai 2021 du nombre de places, de 20 à 30, ouvertes au sein de la structure la Ruche qui occupe désormais le rez-de-chaussée et l’étage des locaux situées au 4 rue de Flandre, mis à disposition par la Ville,

Considérant l’intérêt local présenté par cette activité, la commune entend favoriser et accompagner cette évolution de l’offre de places en accueil collectif pour les jeunes enfants proposée par l’association,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’attribuer à l’association « La Volière » une subvention de fonctionnement complémentaire au titre de l’année 2021 :

Montant : 18 750€

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondant et à imputer l’aide financière sur le budget 2021.

ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir » ; Mme ROGE, Mme BRICHET ne prennent pas part au vote)Page 28 sur 37

Monsieur le Maire donne la parole à Mme ROUSSEL qui fait part du refus des membres du groupe

« agir pour l’avenir » de prendre part au vote, compte-tenu des difficultés de relations, pointées par

la Chambre Régionale des Comptes, entre l’Association La Volière et la Municipalité.

Monsieur le Maire donne la parole à M.ZIZA pour présenter les délibérations de sa Commission.

Commission Solidarité et Logement

DELIBERATION OBJET : 06/01 CONCOURS A L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU CŒUR" POUR LA CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2021-2022

Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu les articles L.2121-29, L.2311-7, L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de l’Association des Restaurants du Cœur de la région lilloise sollicitant le renouvellement de la mise à disposition de locaux et de moyens pour organiser, comme chaque année, une distribution de denrées alimentaires au profit des plus démunis sur la commune de La Madeleine, pour la campagne hivernale 2021-2022,

Vu l’avis de la commission Solidarités et Logement réunie le 23 septembre 2021, Considérant que la mise à disposition de locaux et de moyens à titre gratuit, entre dans le cadre d’un concours aux associations et doit faire l’objet d’une convention, Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite poursuivre la mise à disposition d’un local et d’un transport pour les approvisionnements des Restaurants du Cœur à La Madeleine, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de renouveler la mise à disposition de moyens à l’association « Les restaurants du cœur de la Région Lilloise »,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention placée en annexe entre la Ville de La Madeleine et l’association.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION OBJET : 06/02 CONCOURS A L'ASSOCIATION REVES Vu l’article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu l’article L-2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la délibération cadre n°10/1 du conseil municipal du 30 septembre 2009, concernant le programme d’actions municipales en faveur des déplacements doux, Vu la délibération cadre n°08/01 du conseil municipal du 16 octobre 2019, concernant le nouveau Plan de Déplacement Doux,

Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 23 septembre 2021, Considérant que l’association Rêves œuvre au quotidien pour accompagner les publics en difficultés économiques et sociales,

Considérant que l’association mène en partenariat avec la Ville, une action permettant de récupérer des vélos, de les remettre en état et de les proposer aux plus démunis, Considérant le Plan « Vélos » engagé par la Ville dans le cadre du Plan de Déplacement Doux, voté en 2009, et notamment l’action visant l’accompagnement financier des citoyens pour l’achat d’accessoires pour vélos,

Considérant les situations de fragilités sociales des bénéficiaires accompagnés par l’association Rêves,

Considérant la demande de l’association de pouvoir bénéficier d’une subvention affectée à l’achat d’antivol afin d’équiper les vélos qu’elle met à disposition,

Considérant le souhait de la Ville de soutenir l’action de cette association qui contribue, à la fois à favoriser l’insertion sociale des publics les plus fragiles en agissant sur les freins à la mobilité et àPage 29 sur 37

l’atteinte des objectifs poursuivis pour encourager les citoyens à utiliser des modes de déplacements doux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’accorder à l’association Rêves une subvention affectée d’un montant de 750 euros pour contribuer à l’acquisition de 30 antivols,

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur Le Maire à imputer l’aide sur le budget 2021.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION OBJET : 06/03 PROTOCOLE D'ACCORD DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI MÉTROPOLE NORD OUEST 2015-2021

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1/02 du Conseil municipal du 24 novembre 2010 relative à l’adhésion de la Ville de La Madeleine au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour, notamment, la compétence « mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle »,

Vu la demande de Alliance Villes Emploi d’homogénéiser les protocoles d’accord, document qui lie politiquement et stratégiquement les principaux financeurs du PLIE, entre les 28 Plan Locaux pour l’Insertion et l’Emploi de la Région et la première réunion menée par la DIRECCTE en septembre 2015 pour élaborer une trame commune,

Vu la délibération DIPLE/2019/30 de la commission permanente du Conseil Départemental du Nord en date du 5 février 2019, demandant aux PLIE d’apporter des modifications au projet de protocole, Vu la délibération 1/7 du 26 juin 2019 relative au lancement de la procédure de retrait de la Ville de la Madeleine du SIVOM Alliance Nord Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2019 autorisant ce retrait avec effet au 1er janvier 2020, Vu les délibérations 6/01 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 et 6/06 du Conseil municipal du 14 avril 2021, relatives aux concours à l’association ALPES, structure juridique porteuse du PLIE, de la Maison de l’Emploi et de la Mission Locale,

Vu le protocole d’accord du PLIE Métropole Nord Ouest pour la période 2015-2021, présenté à la Ville par l’association ALPES,

Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 23 septembre 2021, Considérant que le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi engage le SIVOM Alliance Nord-Ouest, la commune de La Madeleine (à compter du 1er janvier 2020), l’État et le Département,

Considérant qu’au regard des données du territoire exposées en préambule du protocole, il convient de poursuivre l’effort du PLIE MNO à destination des publics fragilisés sur le marché du travail, Considérant que les termes du protocole d’accord sont conformes aux dispositions des conventions municipales 2020 et 2021 relatives aux concours à l’association ALPES, notamment pour les frais de structure d’animation du PLIE et au taux de participation financière de la Ville à hauteur de 1,52€/habitant (population totale de référence),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les termes du protocole d’accord ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Métropole Nord-Ouest pour la période 2015-2021, joint en annexe de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR (MME BIZOT, MME COLIN, MME DELANNOY ne prennent pas part au vote) hh h

Monsieur le Maire donne la parole à M.ROBIN pour présenter les délibérations de sa Commission.

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville IntelligentePage 30 sur 37

DELIBERATION OBJET : 08/01 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 15H00 EN UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS COMPLET 16H00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale, Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 28 septembre 2021,

Considérant que, dans le cadre du projet d’établissement et suite aux demandes croissantes de certaines activités musicales, il y a lieu de répondre aux besoins des madeleinois en permettant cet accroissement horaire à partir du 1er décembre 2021 au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal,

Considérant que, suite à la promotion interne accordée par le CDG59 de professeur d’enseignement artistique à un agent de notre collectivité, il y a lieu de modifier le poste d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet de 15h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique à temps complet de 16h00,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 15h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique à temps complet de 16h00,

Considérant que cette transformation se traduit par le remplacement de ce poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 15h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique à temps complet de 16h00.

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:

TRANSFORMER un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 15h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique à temps complet de 16h00,

DIRE que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION OBJET : 08/02 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 13H00 EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET 14H00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Page 31 sur 37

Vu le Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d’intégration dans des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A (JO du 17/04/2009),

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (JO du 27/09/2017), Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 28 septembre 2021,

Considérant que, dans le cadre du projet d’établissement et suite aux demandes croissantes de certaines activités musicales, il y a lieu de répondre aux besoins des madeleinois en permettant cet accroissement horaire à partir du 1er décembre 2021 au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 13h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 14h00,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

TRANSFORMER un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 13h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 14h00,

DIRE que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION OBJET : 08/03 MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AVEC LE CDG 59 DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PRESTATION CHÔMAGE Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la proposition établie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et au vu des tâches administratives de la commune,

Considérant la délibération prise lors du Conseil municipal du 30 juin 2021 orientant cette convention sur la notion de « paie » et pas sur la notion de « chômage »,

Considérant la nécessite de modifier les termes pour être en correspondance avec la demande du CDG du Nord,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

APPROUVER l’adhésion à la prestation « chômage » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est effective à compter du 1er juillet 2021 AUTORISER Monsieur Le Maire ou son Adjoint, délégué aux Ressources Humaines à signer la convention de prestation.

DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget.Page 32 sur 37

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION OBJET : 08/04 RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOMAREP POUR L'ANNÉE 2020 Vu les articles L.1411-1 et L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et ses articles 38, 52 et 53 ;

Vu le Contrat de Concession de service public des marchés et autres manifestations communales du 10 juillet 2018 entre la Ville de La Madeleine et la SOMAREP ;

Considérant que la SOMAREP a transmis le rapport d’activité 2020 reçu par les services municipaux le 8 juin 2021 ;

Considérant le courrier de la Ville demandant des précisions et le courrier de la SOMAREP apportant les corrections et éclaircissements, respectivement datés des 28 juin 2021 et du 6 juin 2021, Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ; Considérant que les éléments constitutifs de ce rapport ont été portés à la connaissance de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 28 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2020 de la SOMAREP.

Monsieur le Maire donne la parole à M.RINALDI qui d’une part, demande si la SOMAREP a répondu

au courrier que la Ville lui a adressé, et d’autre part, souhaite savoir s’il est possible de demander

à la SOMAREP d’apporter plus d’arguments dans son rapport de l’année prochaine.

En réponse à M.RINALDI, Monsieur le Maire souligne que ce qu’il est possible d’attendre et de

demander à la SOMAREP ce qui figure dans le contrat qui la lie à la Ville.

DELIBERATION OBJET : 08/05 DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2022

Vu le Code du Travail, et notamment les articles L.3132-26 et suivants modifiés par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015 ; Considérant que le nombre de dérogations au principe de repos dominical octroyées par le Maire peut aller jusqu'à 12 par an ;

Considérant que les dérogations sont collectives et accordées à l’égard d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale et font l’objet d’un arrêté municipal précisant les mesures de compensation envisagées pour les salariés ; Considérant que le principe de volontariat des salariés et les contreparties au travail dominical sont régis par le Code du Travail ;

Considérant l’engagement pris par la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité et par conséquent de permettre à tous les commerces du secteur du commerce de détail de profiter de cette possibilité d’ouverture élargie ;

Considérant la nécessité de recueillir l’avis simple du Conseil Municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagé ;

Considérant la nécessité de recueillir l’avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement lorsque le nombre de dimanche excède 5 ; Considérant la nécessité de consulter pour avis les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées par courriers envoyés le 6 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°21C0311 de la Métropole Européenne de Lille du 1er juillet 2021 portant position concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail – dispositions transitoires pour l’année 2022, fixant à 12 le nombre maximal d’ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire, et le calendrier des 7Page 33 sur 37

dates fixes comme suit : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël, avec cinq dates laissées au libre choix des Maires ;

Considérant la demande de dérogation au repos dominical formulée par le secteur du commerce et de la réparation automobile, pour les 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 ; Considérant les demandes de dérogations au repos dominical formulées par le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour les dates suivantes : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée scolaire, les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël, et les dates suivantes :

- le dimanche 2 janvier 2022

- le dimanche 8 mai 2022

- le dimanche 5 juin 2022

- le dimanche 4 septembre 2022

- le dimanche 11 septembre 2022

Considérant le principe d'avoir un socle commun de 7 dates fixes pour l'ensemble des commerces de détail de la Métropole Européenne de Lille ; et la possibilité de proposer 12 dimanches de dérogations possibles en tout ;

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 28 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 5 dans le secteur du commerce et de la réparation automobile et pour fixer les dates comme suit : les 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’avis conforme du Président de la Métropole Européenne de Lille pour fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 12 dans le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire et pour fixer les dates comme suit : le 2 janvier 2022, le premier dimanche des soldes d’hiver (le 16 janvier 2022), le 8 mai 2022, le 5 juin 2022, le premier dimanche des soldes d’été (le 26 juin 2022), le dimanche précédant la rentrée des classes (le 28 août 2022), le 4 septembre 2022, le 11 septembre 2022, les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël (27 novembre, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre 2022). ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Monsieur le Maire donne la parole à M.MOSBAH qui se demande s’il n’y a pas une erreur de date

sur le courrier adressé aux organisations d’employeurs et de salariés intéressés, car dans le cas

contraire le délai lui semble un peu court pour une consultation. Il rappelle ensuite qu’un commerce

peut ouvrir le dimanche s’il s’agit d’un commerce de bouche, d’un commerce sans salarié ou lors

des dimanches du Maire. M.MOSBAH souligne qu’ici ces dérogations concernent principalement les

grandes surfaces et non pas les petits commerces madeleinois, déjà injustement concurrencés par

des groupes ayant une force commerciale inatteignable par ces petites structures. Il ajoute qu’il est

crucial de sanctuariser un jour commun à tous pour retisser les liens familiaux.

M.MOSBAH termine son intervention en citant deux ecclésiastiques : le Cardinal André Vingt-Trois

« les arguments que l’on entend sont exclusivement économiques, on entend aucun argument sur

l’équilibre de vie des gens, ce sont des préoccupations relativisées par la poursuite des profits des

entreprises et des profits personnels » et Monseigneur Deniau « il faut toujours que les pompiers,

les travailleurs de la santé et bien d’autres travaillent le dimanche, c’est un service de l’humanité,

mais faire de ces exceptions une règle pour tous va contre l’humanité de notre vie ».Page 34 sur 37

Monsieur le Maire donne la parole à M.ROBIN qui, en réponse à M.RINALDI, indique ne pas avoir

reçu de réponse de la SOMAREP et qu’un courrier de relance lui été adressé. Il ajoute se soucier

avant tout de la bonne tenue du marché et de la pérennisation de ses commerces, certains n’ayant

pas résisté à la crise sanitaire. Au sujet de la délibération 08/05, M.ROBIN estime que l’ouverture

de douze dimanches au lieu de sept permet de soutenir l’économie.

Monsieur le Maire donne la parole à M.RINALDI qui, au sujet du rapport de la SOMAREP, précise

que son questionnement porte sur l’engagement pris de donner les fruits et légumes invendus à

l’épicerie solidaire Rêve et sur l’activité de sensibilisation du tri des déchets.

Monsieur le Maire indique que les compléments d’informations de la SOMAREP seront

communiqués dès réception.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BRICHET pour présenter les délibérations de sa

Commission.

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DELIBERATION OBJET : 09/01 RAPPORT ANNUEL 2020 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, CRÈCHE ALAIN LE MARC'HADOUR

Vu l'article L.3131-5 du Code de la commande publique qui dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Vu la présentation de la synthèse du rapport en commission Famille Enfance Jeunesse réunie le 24 septembre 2021,

Considérant que la société « People And Baby La Madeleine » est concessionnaire pour le service public de la crèche Alain Le Marc'Hadour,

Considérant le rapport annuel pour l'année 2020 établi par la société People And Baby La Madeleine,

Le conseil municipal :

PREND acte de ce rapport annuel de concession de service public pour l'année 2020. Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote.

DELIBERATION OBJET : 09/02 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE / CAF DU NORD Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signée le 19 juillet 2018 entre l’État et la branche Famille de la Sécurité Sociale,

Vu la délibération 05/01 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019, renouvelant pour 4 ans le Contrat Enfance Jeunesse entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, Vu l’avis de la commission Famille, Enfance et Jeunesse, réunie le 24 septembre 2021, Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse porté par les CAF permettait de soutenir et d’encourager le développement de services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales du Nord propose un nouveau cadre d’intervention, la Convention Territoriale Globale (CTG), convention de partenariat ayant pour objectif d’élaborer le projet social du territoire avec la collectivité et d’organiser l’offre globale de manière structurée et priorisée,Page 35 sur 37

Considérant que cette convention s’appuie sur le socle minimum composé des thématiques petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité et qu’elle traduit les orientations stratégiques partagées par la collectivité et la Caisse d’Allocations Familiales et que d’autres thématiques, animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, logement, handicap, accompagnement social... pourraient être développées,

Considérant que la CTG se formalise par une démarche partenariale et se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique, sur une période pluriannuelle, entre la CAF et la collectivité, Considérant que les financements de la CTG, les bonus territoire, prennent le relais des Prestations de Service Enfance Jeunesse et s’appuient sur le principe du géolissage et la détermination d’un prix par place, par heure/enfant ou par ETP,

Considérant que le montant des bonus territoire est calculé en multipliant, pour chaque équipement, le bonus territoire unitaire par le nombre d’actes, dans la limite des actes inscrits au CEJ l’année précédant la signature de la CTG (2020 pour les Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants, 2019 pour les autres actions),

Considérant que ces bonus territoire sont intégrés à des Conventions d’Objectifs et de Financement qui prennent effet au 1er janvier 2021,

Considérant qu’à la différence des financements issus du CEJ qui étaient versés à la Ville, les bonus territoire sont versés directement aux équipements soutenus financièrement par la collectivité, en complément des prestations de service de base, excepté pour la crèche Alain Le Marc’Hadour pour laquelle la Ville percevra directement, jusqu’au renouvellement du contrat, le nouveau montant du bonus territoire,

Considérant le « Plan Rebond » voté en février 2021 par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour soutenir le secteur de la petite enfance et favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics, avec notamment la majoration du barème des bonus territoire à la fois pour les places existantes et pour les places nouvelles en Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants, bonus territoire qui accompagnent les collectivités et font évoluer les restes à charges,

Considérant les effets du plan rebond sur les montants des financements de la CAF, faisant évoluer, pour les structures de l’association La Volière et pour le multi accueil Alain Le Marc’Hadour, le forfait unitaire par place existante de 297,20€ à 800€,

Considérant le montant global de financements de la CAF pour ces deux structures, qui s’élevait au titre du CEJ à 35 750,67€ et qui s’élève au titre de la CTG à 96 000€, Considérant le bonus territoire relatif aux 10 places nouvelles ouvertes à La Ruche qui se serait élevé par voie d’avenant au CEJ à 16 300€ et qui s’élève, au titre de la CTG à 18 900€, Considérant que pour percevoir ces bonus territoires dès l’exercice 2021, il convient : - de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2020,

- de s’engager dans les Conventions d’Objectifs et de Financement avec effet au 1er janvier 2021, - de procéder au remboursement de 73 572,79€ correspondant à l’acompte de 35 % du droit 2021 de la PSEJ,

- de prévoir par délibérations ultérieures les conditions d’ajustement des subventions municipales votées à l’association La Volière et à l’association ACOLJAQ / centre social Christian JANSSENS, compte tenu des nouvelles modalités de versement et des nouveaux montant des bonus territoire, - de s’engager dans une Convention Territoriale Globale qui prendra effet au 1er janvier 2022, Considérant la présentation par la CAF du nouveau cadre d’intervention et le calendrier contraint de mise en application,

Considérant la demande de la Ville formulée par courrier en date du 19 juillet 2021, faisant suite à cette présentation, de dénoncer le CEJ en cours et de s’engager dans la CTG dès l’année 2021, Considérant la signature par l’association La Volière, l’association ACOLJAQ/centre Social Christian JANSSENS et la Ville, de conventions d’objectifs et de financement, avenants aux conventions de prestations de services, intégrant les bonus territoire CTG,

Considérant que le diagnostic territorial et le plan d’action de la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2025 seront formalisés par la collectivité et la CAF du Nord qui adosse à la CTG un financement lié au pilotage pour faire évoluer la fonction de coordination à celle de chargé de coopération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder au remboursement de l’acompte perçu au titre du CEJ pour l’année 2021,Page 36 sur 37

AUTORISE Monsieur Le Maire à poursuivre les démarches initiées en vue de la formalisation et de

la signature de la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2025 avec la CAF du Nord,

ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR (MME ROGE, MME BRICHET, M. ZIZA, MME COLIN, M. LAURENT ne prennent pas part au vote)

Monsieur le Maire donne la parole à M.POUTRAIN pour présenter les délibérations de sa

Commission.

Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public

DELIBERATION OBJET : 10/01 PLAN MUNICIPAL DE PROPRETE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants ; Vu la délibération n°6/05 du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 relative à la mise en place du Plan Municipal de Propreté 2015-2020 ;

Vu le projet de Plan Municipal de Propreté 2021-2026 ;

Vu l’avis de la Commission Moyens généraux, Travaux et Qualité de l'Espace public réunie le 14 septembre 2021 ;

Considérant que la Ville contribue de manière quotidienne à la propreté du territoire communal, en complément de l’action de la Métropole Européenne de Lille au titre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Considérant l’importance d’une part des actions relatives à l’information des habitants sur l’ensemble des moyens existants à leur disposition pour que soit améliorés la qualité et le cadre de vie ; et d’autre part du rappel des obligations, gestes et comportements citoyens que chacun doit respecter et accomplir ;

Considérant que la Ville souhaite déclencher un nouveau Plan Municipal de Propreté sur les cinq prochaines années (2021-2026) comprenant les actions en place et d’autres à venir, impliquant les Madeleinois et les acteurs locaux, et prenant en compte la préservation de l’environnement dans ses différentes expressions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’approuver le Plan Municipal de Propreté 2021-2026 annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Monsieur le Maire donne la parole à M.ANDREASSIAN qui indique que l’un des objectifs du plan

municipal de propreté 2021-2026 est de faire respecter les horaires de présentation des containers,

fixés par arrêté municipal à la veille du jour de collecte après 18 heures et dont le non-respect est

sanctionnable par une amende de 35 €. Il expose le cas des commerces fermés le lundi, qui n’ont

pas d’autre solution que de sortir leurs poubelles le dimanche. Cela engendre plusieurs problèmes :

commerçants exposés à un risque de sanctions, piétons confrontés à l’encombrement des trottoirs,

débordements nauséabonds. M.ANDREASSIAN dit qu’une collecte spécifique est indispensable,

cela afin de ne pas pénaliser les commerçants et de préserver le bien-être des Madeleinois.

Monsieur le Maire donne la parole à M.LECLERCQ qui souligne que ce plan vient concrétiser un

des engagements de campagne de la majorité. Il salue le travail des agents municipaux de la

propreté urbaine, ainsi que les agents du prestataire qui œuvrent au quotidien sur la commune. Puis,

M.LECLERCQ s’insurge contre tous ceux qui, par leur comportement, ne respectent pas ces agents.Page 37 sur 37

Il ajoute que plutôt que de se donner bonne conscience en participant une fois par an à des

opérations de marketing tel que le « World Clean Up Day », il convient d’être acteur au quotidien de

la propreté de notre espace public qui est notre bien commun. La propreté est l’affaire de tous, et

chacun doit se mobiliser conclue M.LECLERCQ.

Monsieur le Maire donne la parole à M.POUTRAIN qui remercie M.LECLERCQ d’avoir salué le

travail des agents de la propreté urbaine, ces derniers n’ayant pas toujours la reconnaissance des

usagers. Puis, M.POUTRAIN s’étonne que M.ANDREASSIAN n’ait pas soulevé cette question lors

de la Commission, et précise qu’il reviendra vers lui en Commission.

Monsieur le Maire donne la parole à M.ANDREASSIAN qui répond à M.POUTRAIN qu’il a posé la

question en Commission.

Monsieur le Maire dit qu’il doit vraisemblablement s’agir d’un oubli de la part de M.POUTRAIN. Il

précise que M.POUTRAIN va se rapprocher, avec l’aide de M.ROBIN, des commerçants qui

rencontrent cette difficulté pour créer le lien avec ESTERRA pour voir ce qu’il est possible de faire,

peut-être dans le cadre d’une prestation privée.

Monsieur le Maire indique que, par le biais de ce plan propreté, la Ville expose ses objectifs et ses

engagements en matière de propreté urbaine. Il rappelle que chaque année un bilan est fait pour

voir ce qui a fonctionné et ce qui doit être corrigé.

Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée à toutes et à tous et lève la séance à 21h04.