Procès Verbal - procès verbal 4 décembre 2023

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Procès Verbal - procès verbal 4 décembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal 4 décembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Énergies, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre décembre, à 20 h 30, le conseil municipal de la commune d’URY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe POMMERET, maire.

Présents : Jean Philippe POMMERET, Manuel BLOCH, Céline BOFARULL, Marie DE SOUSA REBELO, Armelle HENNO, Eric LARCADE, Erwan LESAGE, Eric LUCAS, , Martine PICHARD, Nathalie RICHARD

Absents excusés : Bérénice BHAVSAR, donne un pouvoir à Nathalie RICHARD, Dominique GARCIA donne un pouvoir à Eric LARCADE,

Christophe MERLE donne un pouvoir à Manuel BLOCH

Tanguy TUAL donné un pouvoir à Eric LUCAS

Secrétaire de séance : Erwan LESAGE

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Qui ont pris part aux délibérations : 14

Convocation : 28 novembre 2023 Publication : 11 décembre 2023

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023

Finances :

Actualisation des tarifs des repas au restaurant scolaire,

Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024,

Marchés :

Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de logements 1 Place du Général de Gaulle, Contrats d’assurances de la commune,

Environnement :

Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables, Ressources humaines :

Adhésion à la convention de participation à la prévoyance santé souscrite par le centre de gestion de Seine-et-Marne,

Voirie :

Convention relative au réseau de désenclavement pour la viabilité hivernale avec le Département de Seine-et-Marne,

Intercommunalité :

Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Rapport d’activités de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, Divers :

Modification du périmètre du SDESM par adhésion de communes,

Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, Compte rendu des réunions des syndicats, des commissions municipales et des activités municipales.Le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

FINANCES

2023-26 - Actualisation des tarifs des repas au restaurant scolaire

Vu le prix du repas facturé par le prestataire des repas au restaurant scolaire, Considérant le coût de revient d’un repas au restaurant scolaire estimé à 8,04 € par enfant, sur l’année 2022,

Considérant les tarifs pratiqués par des communes voisines, nettement supérieurs à ceux de la commune d’Ury,

Considérant la nécessité de limiter la hausse des tarifs dans cette période de forte inflation, Considérant la proposition de la commission des affaires périscolaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants :

- Repas au restaurant scolaire : 3,80 €

- repas au restaurant scolaire à compter du 3ème enfant participant au service : 3,00 € Ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

En adoptant ces tarifs, qui restent très en dessous de ceux pratiqués dans les communes voisines, il est à souligner que la commune continue sa politique d’une prise en charge financière significative et croissante compte tenu de l’inflation et poursuit donc sa politique d’aide et de contribution à la restauration scolaire.

2023-27 - Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la commune peut, avant le vote du budget primitif 2024, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses réelles budgétisées en section d’investissement pour 2023 étaient hors remboursement d’emprunts de :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 30 500 €,

Chapitre 204 : subventions d’équipement versées : 241 000 €,

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 423 000 €,

Chapitre 23 immobilisations en cours : 1 001 249 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget communal 2024 comme suit :DEPENSES

Compte Montant

CHAPITRE 20

Frais d'études, de recherche et de développement 203 5 000.00

TOTAL 5 000.00

CHAPITRE 21

Bâtiments publics 2131 20 000.00

Bâtiments privés 2132 10 000.00

Installations de voirie 2152 10 000.00

Matériel de transport 2182 50 000.00

Matériel informatique 2183 5 000.00

Autres immobilisations corporelles 2188 10 000.00

TOTAL 105 000.00

CHAPITRE 23

Immobilisations corporelles en cours 231 150 000.00

TOTAL 150 000.00

MARCHES

2023-28 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de logements 1 Place du Général de Gaulle

Monsieur le maire indique que 3 architectes ont été consultés pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de logements 1 Place du Général de Gaulle.

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 10 novembre 2023 pour la proposition d‘attribution après l’analyse des offres des deux cabinets d’architecture ayant répondu à la consultation : ARCH’SHE et AREA.

Vu le code de la commande publique,

Considérant la proposition d’attribution de la commission des marchés à procédure adaptée, Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention (M. Lucas), décide :

- d’attribuer la mission de la maîtrise d’œuvre, pour la rénovation de logements 1 Place du Général de Gaulle, au cabinet d’architecture Arch’she pour un forfait de rémunération de 11 %, soit une dépense de 27 500 € HT sur un montant de travaux estimé à 250 000 € HT. - d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette mission.

2023-29 - Contrats d’assurance de la communeMonsieur le maire indique que l’assureur actuel de la commune l’a informé de la résiliation des contrats d’assurance à compter du 1er janvier 2024.

2 compagnies d’assurances ont été consultées pour assurer les risques suivants : dommages aux biens, responsabilité civile, protection juridique et fonctionnelle des agents et des élus, véhicules et auto-collaborateur en mission.

Monsieur le maire présente les propositions de la SMACL et de GROUPAMA. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir l’offre proposée par la SMACL pour les risques décrits ci-dessus, pour un montant annuel de 8 353,01 €,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les contrats correspondants et toutes les pièces s’y rapportant.

ENVIRONNEMENT

2023-30 - Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER)

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergies renouvelables

Son article 15 demande aux communes de définir, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent voir prioritairement l’implantation de projets d’énergies renouvelables (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

La commune a réalisé un processus de concertation par la mise à disposition d’un registre permettant de recueillir les avis des habitants et par une présentation lors d’une réunion publique qui s’est tenue le 27 novembre 2023,

Considérant que la commune d’Ury est située dans le Parc naturel régional du Gâtinais français, classé par décret du Premier Ministre, classement qui repose sur la qualité et la diversité des paysages et des milieux naturels,

Considérant que les zones d’exclusion sont en référence du plan du Parc naturel régional du Gâtinais français inclus dans la charte 2011-2026 :

- Les secteurs d’intérêt écologique prioritaires à préserver et les continuités écologiques;

- Les secteurs à enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des grands domaines et murs d’enceinte et des corps de fermes remarquables sur bâtiment existant ;

- Les cônes de visibilité ;

- Dans les 50 m des lisières des boisements (enjeux : écologique, risque incendie, banalisation des paysages, …) ;

- Les carrières qui doivent retrouver leur état initial, agricole ou naturel ; - Pour l’éolien, en référence à l’atlas éolien intégré à la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français et ses annexes ;Considérant que lors de la réunion publique, les habitants et les élus ont jugé que l’implantation d’éoliennes devait être exclue sur l’ensemble du territoire de la commune, en raison de contraintes techniques et notamment de nuisances sonores et esthétiques, Considérant que la commune n’est pas concernée par l’énergie hydraulique, Considérant que la commune souhaite que les recommandations suivantes soient prises en compte dans tout projet :

- s’assurer de la viabilité économique du projet ;

- transmettre une analyse précise des perceptions paysagères du projet dès sa conception et prévoir une intégration paysagère d’ensemble y compris des installations techniques. Il peut être prévu par exemple la création de zones tampons paysagères végétalisées entre le projet et les espaces naturels, forestiers ou agricoles (si installation de clôtures qu’elles soient perméables à la petite faune) ;

- prévoir la réversibilité de tout projet (en évitant par exemple les fondations en béton pour les installations photovoltaïques et les éoliennes) ;

- utiliser des matériaux non réfléchissants et une ossature en bois pour les ombrières.

Par énergie renouvelable et à technologie égale, les zones d’accélération sont pour la commune :

- La géothermie, sur l'ensemble du territoire de la commune,

- Le photovoltaïque ou thermique sur toitures, sur l’ensemble du territoire de la commune, sous réserve de leur intégration au vu des recommandations :

o émises par l’architecte des Bâtiments de France dans les secteurs de protection des abords des monuments historiques,

o paysagères et architecturales élaborées par le Parc naturel régional du Gâtinais français et ses partenaires.

Les toitures des bâtiments publics, industriels et commerciaux et les hangars agricoles sont à étudier en priorité.

- Les panneaux photovoltaïques ou thermiques sur les sols, sous forme : o d'ombrières sur les parkings et notamment ceux de plus de 1 500 m2, existants ou en projet au sein des espaces déjà urbanisés, parkings publics (à l’exclusion des sites classés) ;

Le conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Mmes Bhavsar et Bofarull) : - approuve les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables citées ci-dessus et telles que cartographiées en annexe de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

2023-31 - Adhésion à la convention de participation à la prévoyance santé souscrite par le centre de gestion de Seine-et-MarneMonsieur le maire expose que les agents de la commune bénéficient depuis le 1er décembre 2012 d’une garantie de protection sociale « prévoyance » avec une participation de la commune.

La commune avait adhéré le 1er janvier 2021 au contrat de prévoyance collectif proposé par IPSEC. Or, ce dernier a notifié à la commune la résiliation du contrat à compter du 1er janvier 2024, en raison d’un déséquilibre national sur ce type de contrat.

Pour permettre la continuité de cette prestation, il est proposé de conclure une convention de participation avec le centre de gestion de Seine-et-Marne.

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant sur le choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40 ou 90% du régime indemnitaire

✓ La formule 2 (choix possible dès 2023) comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40 % ou 90% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de 40 % ou 90% du traitement indiciaire net

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront applicables de plein droit à l’ensemble des adhérents.

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€ par mois et par agent.

Vu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif,

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents la formule 1, comprenant 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 90% du régime indemnitaire,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 33 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- d’inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 012 – articles 6411 - 6413 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

VOIRIE

2023-32 - Convention relative au réseau de désenclavement pour la viabilité hivernale avec le Département de Seine-et-Marne

Monsieur le maire expose que l’organisation de la viabilité hivernale, assurée par le Département, sur le réseau départemental, privilégie les interventions sur les itinéraires structurants du département. Ceux-ci bénéficient de l’engagement de tous les moyens matériels et humains jusqu’à ce que les fonctions de déplacement sur ce réseau prioritaire soient assurées dans les conditions de sécurité optimales.

Une partie du réseau restant, identifié comme réseau de désenclavement, permet l’accès des communes au réseau rendu praticable. Les services du Département traitent le réseau de désenclavement dès lors que le réseau prioritaire est circulable. Les délais, parfois longs, pénalisent ainsi ce service attendu par les habitants concernés.

La commune d’Ury et le Département de Seine-et-Marne ont établi une convention, par laquelle la commune s’est engagée à déneiger le réseau routier départemental dedésenclavement sur la RD 63, vers Achères-la-Forêt et sur la RD63E1 vers Recloses, avec le sel fourni par le département de Seine-et-Marne.

Cette convention est arrivée à échéance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de reconduire ce partenariat selon les mêmes modalités pour une durée de 3 ans renouvelable une fois,

- d’autoriser le maire à signer cette convention.

INTERCOMMUNALITE

2023-33 - Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Monsieur Pommeret présente le rapport établi le 8 novembre 2023 par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF).

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant que le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 novembre 2023 doit être soumis au conseil municipal afin que le conseil communautaire puisse voter les montants définitifs des attributions de compensation,

Considérant que ce rapport ne mentionne aucune nouvelle évaluation des charges transférées pour la commune d’Ury,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport établi par la CLECT en date du 8 novembre 2023 ci-joint annexé, - autorise Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire,

- notifie à la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau la décision du conseil municipal.

2023-34 - Rapport d’activités de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau

En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités locales, le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport d’activités de l’année précédente, accompagné du compte administratif

Monsieur le Maire présente ce rapport qui comprend notamment l’organisation politique et administrative de l’EPCI, sa structuration financière, les compétences exercées et les actions et projets mis en œuvre en 2022.

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2022 de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

DIVERS

2023-35 - Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Dammartin- en-Goële et HéricyVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële,

Vu la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Héricy, Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy, Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

- autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Décision n°24-2023 du 29 septembre 2023 : contrat conclu du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec la société YPOK – rue des Halles – 75001 PARIS pour la maintenance, l’assistance téléphonique et la mise à jour du logiciel YPVE relatif au système de gestion des procès-verbaux électroniques pour un montant annuel de 361,40 € H.T, avec une clause de révision de prix.

Décision n°25-2023 du 13 octobre 2023 : avenant n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation d’une maison en salle des associations, avec l’entreprise FONSECA, titulaire du lot n°2 – charpente – menuiseries extérieures – menuiseries intérieures, pour la moins-value suivante : suppression de portes à galandage aux sanitaires du RDC, et de portes coulissantes pour un montant de 6 929 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot n°2 à 115 501,18 € HT.

Décision n°26-2023 du 13 octobre 2023 : avenant n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation d’une maison en salle des associations, avec l’entreprise FOSSARD, titulaire du lot n°5 – plomberie, pour la moins-value suivante : suppression d’un WC suspendu R + 1 pour un montant de 629,48 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot n°5 à 11 140,81 € HT.

Compte rendu des réunions des syndicats, des commissions municipales et des activités municipales

Armelle Henno indique que l’accueil de loisirs des vacances d’automne s’est bien passé et s’est conclu par un spectacle sur le thème du cirque auquel les parents étaient conviés. Le repas de Noël sera offert par la commune aux enfants qui fréquentent le restaurant scolaire. Le spectacle est offert par l’amicale scolaire.La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau propose un spectacle du relais de petite enfance Les Lutins de la Reine mardi 12 décembre 2023 à la salle Yvonne Garnier. L’école d’Ury a obtenu une subvention du parc naturel régional du Gâtinais français pour la réalisation d’une fresque en mosaïque sur le thème des jeux olympiques. Elle sera réalisée en partenariat avec l’accueil de loisirs.

Mme Pichard indique que le SMICTOM mène une réflexion sur la mise en place sur notre territoire du service « Allo déchets » (service payant de collecte de déchets à domicile).

Céline Bofarull a assisté à la commission environnement du parc naturel régional du Gâtinais français. Un inventaire des vergers a été effectué, notamment celui d’Ury, planté en 2018, devant le cimetière.

La commission environnement de la CAPF a dressé un bilan du plan climat énergie territorial (PCAET).

Monsieur le maire rappelle l’obligation au 1er janvier 2024 du tri des biodéchets, le principe étant le compostage partout et pour tous. Un point d’apport volontaire sera installé sur le parking rue de la Mare, à côté de la borne de collecte du verre.

La séance est levée à 22 h 35.