Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 7 DÉCEMBRE 2023

Affichage du 11 décembre 2023

+ K % % SK % % 4 4

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 7 décembre 2023 à 20 heures 30 minutes, adressée à chaque conseiller le 30 novembre 2023.

Ordre du jour

01 — Retrait de la délibération d'approbation du PLU à la demande du Préfet de Seine-et-Marne

02 - Approbation du PLU modifié à la demande du Préfet de Seine-et-Marne

03 — Servitude GRDF

04 — Loi APER — Zones d’Accélération

05 — Contrat de Mixité Sociale

06 — Participation classe découverte

07 — Avance de subvention Alpage

08 — Ouverture de crédits

09 — Décision Modificative n°1 au Budget Général

10 — Recensement de la population — désignation du coordonnateur communal et fixation de la

rémunération des agents recenseurs

11 — Mandatement du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un

marché d’assurance des risques statutaires

12 - TMH - demande de garantie d'emprunt

13 — SPL - Rapport de gestion et gouvernance de la SPL « Melun Val de Seine » pour l'exercice 2022

14 — SDESM — Adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

15 — CAMVS -— Inscription de l’opération « Travaux de rénovation thermique, acoustique et

d’agrandissement de l’école Villard (avec la SPL), et création de cours oasis » dans le Contrat de

Relance de Transition Écologique 2024 de la CAMVS

16 — Fixation du tarif du vide greniers (ajouté sur table)

KE KO +

L'an deux mil vingt-trois, le 7 décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie de Boissise-le-Roi, sous la présidence de Mme

CHAGNAT, Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU,

Mme BONNET, M. CERVO, M. BONGARS, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. BÉLIEN, M. OUDOIRE,

Mme PHILIPPE, M. BULICH, M. SANTOS, Mme POULAIN-DUFOUR, M. MONIN, Mme ROUSTEAU,

Mme NABAIS-TOMÉ (arrivée à 20h40), Mme RUELLE, Mme ROISNEAUX, M. BRIAND.

Étaient_excusés : Mme GLAVIER (pouvoir à M. SEIGNANT), Mme LIETAER (pouvoir à Mme

CHAGNAT), Mme MEDEIROS (pouvoir à Mme NABAIS-TOMÉ), Mme PETOUX-VERGELIN (pouvoir à

Mme DEBBABI), Mme BAUDAIN (pourvoir à M. BRIAND). 4

Était absent : M. FERNANDES.

Secrétaire de séance : Mme THOMAS.XX X KE EX #4 K X

01 — RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION D’'APPROBATION DU PLU A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Monsieur SEIGNANT rappelle aux membres du Conseil municipal que, par une délibération du 14

septembre 2023, le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé.

Toutefois, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, à l’occasion du contrôle de la légalité de cette

approbation, a demandé dans un courrier daté du 26 octobre 2023 que des modifications soient

apportées au Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé.

Les observations formulées sont les suivantes :

- Incompatibilité du PLU avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE)

- Absence d'orientation générale relative aux réseaux d’énergie dans le PADD

Une recommandation a aussi été formulée concernant le stationnement et la commune a décidé de

la suivre.

En conséquence, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne demande que le PLU soit modifié et que la

délibération du 14 septembre 2023 soit retirée.

VU la lettre du Préfet de Seine-et-Marne en date du 26 octobre 2023, nous demandant de retirer la

délibération du 14 septembre 2023 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au Plan Local d'Urbanisme suite aux

remarques du Préfet de Seine-et-Marne.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de retirer la délibération n° 23.06.01 du 14 septembre 2023 approuvant le PLU de la

commune de Boissise-le-Roi.

k k XX + Æ k K XX

02 — APPROBATION DU PLU MODIFIÉ A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE SEINE-ET-

MARNE

Monsieur SEIGNANT rappelle que, par délibération en date du 26 janvier 2023 a été arrêté le projet

de PLU. (Arrivée de Mme NABAIS-TOMÉ)

Les personnes publiques associées ont été sollicitées afin de rendre un avis sur ce projet puis

l'enquête publique s’est déroulée du 22 mai au 28 juin.

A la suite de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de PLU

dans la mesure où les modifications demandées par les services extérieurs étaient suivies d’effet.

Le PLU a ainsi été adopté en date du 14 septembre 2023.

Le Préfet de Seine-et-Marne, à l’occasion du contrôle de la légalité de cette approbation, a

demandé dans un courrier daté du 26 octobre 2023 que le PLU adopté soit retiré et qu’une nouvelle

délibération d'approbation soit prise en tenant compte des modifications demandées dans son

courrier, à savoir :- En premier lieu, l'orientation fondamentale n ‘2 du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 est

de « réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d'alimentation de captage

d'eau potable » et ainsi « mieux protéger les aires d'alimentation de captages à l'aide des

documents d'urbanisme » .

En l'espèce, le périmètre de protection éloigné (PPE) autour du captage d'eau de Villiers-en-Bière

n'apparaît pas sur le plan des servitudes d'utilité publique ; celui-ci ne peut donc pas être identifié

et protégé.

- En second lieu, en application des dispositions de l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme, « le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit [...1 les orientations

générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des énergies renouvelables, le développement économique et les loisirs

retenues pour l'ensemble de la commune ».

En l'espèce, le PADD ne définit pas d'orientation concernant les réseaux d'énergie.

Enfin, d'autres observations, qui ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité du document

d'urbanisme, sont à prendre en compte :

- La prise en compte d'une bande de protection de part et d'autre des routes

départementales RD142 et RD607 est mal légendée sur le règlement graphique, désignant

par erreur une bande de « constructibilité » et non « d'inconstructibilité ».

- De plus, pour se conformer au PDUIF et ne pas atteindre plus de 2,53 places de

stationnement pour les constructions à usage d'habitation, le règlement doit préciser le

nombre maximal de places à réaliser par logement et non par tranche de 77 rn? de surface

de plancher.

Les remarques ont été prises en compte et le document du PLU a été modifié en ce sens.

Monsieur BRIAND demande que la même remarque que lors du précédent conseil soit reprise : « Notre groupe votera contre le PLU toujours décevant et inquiétant pour le cadre de vie de la

commune. Avec la destruction de nos espaces de vie, les 4 dents creuses car il n’y en a plus que 4,

ainsi que la densité des constructions du nouveau lotissement « les villas d’Orgenoy » à l’espace

Edouard Denis.

Nos observations à la lecture des 137 pages du rapport de l'enquête publique, pour résumer, si vous

êtes un promoteur vous obtiendrez un accord pour toutes les modifications visant à diminuer par

exemple les espaces non construits, par contre pas de réponse de la Mairie aux remarques des

organismes officiels environnementaux, et pour les habitants qui ont écrit, souvent des réponses

laconiques, à côté des remarques, ou des refus de réponse de la part de la Mairie avec un suivisme

du commissaire enquêteur. Aucune réponse concernant les terrains pollués à Orgenoy et enfin on

comprend pourquoi une dent creuse a été abandonnée, celle de l’espace de l'allée des Chênes, il y

avait une base juridique contraignante, la commune a révisé sa position. Nous aurions souhaité

qu’elle fasse de même sans considération juridique mais écologique pour toutes les dents creuses. »

Reprise de la réponse de Madame CHAGNAT :

« Madame CHAGNAT répond que ces éléments sont faux puisque les promoteurs auront à respecter

les mêmes règles que tous les autres quels qu’ils soient. D'autre part, la commune a répondu à

toutes les demandes de la MRAE qui rend un avis consultatif.

Madame CHAGNAT précise que le commissaire enquêteur a répondu à toutes les remarques. »

Monsieur BRIAND indique avoir été interpellé par des habitants par rapport à une zone indiquée au

PLU, la zone humide sur le secteur de la Folie à côté des anciens services techniques. Des Urluquois

3lui ont indiqué avoir informé la Mairie qu’il y aurait un problème de pollution, de refoulement par

rapport à la zone humide.

Madame CHAGNAT lui répond que la zone humide ne se trouve pas au niveau du poste de

refoulement.

Monsieur BRIAND indique que les habitants ont constaté une forme de pollution par rapport à cette

zone humide.

Madame CHAGNAT répond que le sujet relève de la compétence de la CAMVS qui agit sur le ru mais

que ce n’est pas à côté de la zone humide et que ce sujet n’est pas en rapport avec le PLU.

Monsieur BRIAND s'interroge sur le fait que cette zone se jette sur le bassin de la Mare aux Evées et

il a vu qu'il est fait référence à une bande de 10m de chaque côté de cette zone. Dans le mémoire

principal il y avait aussi une modification qui était apportée au PLU sur la page 4 par rapport à l’avis

de la MRAE, qui avait dit « qu’il fallait approfondir l'analyse initiale des milieux naturels sur les

secteurs d'expansion urbaine comme la ZAC d’Orgenoy et le Bois aux Bouleaux pour caractériser

précisément les enjeux écologiques préalablement à tout aménagement. » La réponse de la Mairie

n'évoque que le Bois aux Bouleaux et rien par rapport à la ZAC d’Orgenoy dans laquelle se situe la

zone humide.

Il souhaite savoir pourquoi il n’y a que cette référence ?

Madame CHAGNAT indique que c’est parce que la zone humide est déjà définie et que les études

ont déjà eu lieu.

Monsieur BARREAU apporte une précision sur la pollution notée par les administrés, indiquant qu’il

s’agit d'erreurs de branchements qui ont bien été identifiées pour lesquels les gens ne veulent pas

faire les travaux de remise en ordre de leur installation.

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 21 février 2001, caduc depuis le 26 mars 2017,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2014 décidant l’élaboration d’un

Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,

VU la délibération en date du 21 mars 2019 sur l’achèvement du projet de Plan Local d'Urbanisme

relatif à la partie réglementaire et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 prenant acte du débat sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 janvier 2023 tirant le bilan de la concertation

et arrêtant le Plan Local d'Urbanisme,

VU les avis des personnes publiques associées,

VU l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France APPIF-2023-037 en

date du 11/05/2023

VU l'avis de la CDPENAF en date du 21 avril 2023,

VU l'arrêté municipal 2023-33 du 25/04/2023 prescrivant l'enquête publique relative au projet

d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, qui s’est déroulée du lundi 22 mai 2023 au

mercredi 28 juin 2023,

VU la lettre du Préfet de Seine-et-Marne en date du 26 octobre 2023, nous demandant de retirer la

délibération du 14 septembre 2023 relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du 14 septembre 2023 approuvant le PLU, et la délibération du 7 décembre 2023

portant retrait de cette délibération à la demande du Préfet de Seine-et-Marne, VU les modifications apportées au Plan Local d'Urbanisme suite à la demande du Préfet de Seine-et-

Marne,

VU le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme soumis à approbation,

CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d'adapter le projet de Plan Local d'Urbanisme afin d'intégrer

les différentes remarques du Préfet de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet arrêté ne remettent pas en cause

l’économie générale du projet ;CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme tel que présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153.21 du Code de l'Urbanisme,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (3 voix contre de Monsieur BRIAND et Mesdames ROIÏISNEAUX et BAUDAIN),

DÉCIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié suite aux remarques du Préfet de Seine-et-

Marne, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de

cet affichage sera effectué dans un journal du département.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

la commune.

DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires

qu'après :

- Un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet de Seine-et-Marne si celui-ci n’a notifié aucune

modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ; dans le cas contraire, à compter de la date de

prise en compte de ces modifications,

- L’accomplissement des mesures de publicité.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

KE EX KE EX #

03 — SERVITUDE GRDF

Monsieur SEIGNANT indique que a Société GrDF a régularisé avec la commune de Boissise-le-Roi

une convention de servitude sous seing privé en date du 28 mars 2023, relative à l'implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à Boissise-le-Roi, cadastrée

section YA, numéro 48 (65 rue d’Aillon à Orgenoy — plan joint).

Cette parcelle appartenant actuellement à la commune, GrDF sollicite celle-ci pour la publication

d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- _ D'approuver les dispositions qui précèdent,

- D'autoriser le Maire, où son représentant, à signer tous les documents à

intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

Monsieur BRIAND indique voter pour afin de ne pas priver les habitants de gaz mais rappelle le vote

initial de son groupe contre ce projet.

ENTENDU le rapport de Monsieur SEIGNANT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les dispositions qui précèdent,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir

permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.04 — LOI APER — ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur SEIGNANT explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets

d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la

nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR

déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne

inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,

au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent

d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il'est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout

état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

- Les communes identifient ces zones par délibération du Conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, il est indiqué que :

- Dans le cadre de l'analyse menée en lien avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, il en

est résulté que la source éolienne n’a pas été estimée pertinente sur notre territoire.

- Les propositions pour Boissise-le-Roi sont :

e L'autorisation sur tout le territoire communal de la chaleur renouvelable (géothermie et

biomasse) et de la méthanisation

° L'autorisation ciblée pour le photovoltaïque, selon la cartographie proposée en annexe

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition

du public selon les modalités suivantes : registre disponible en Mairie, recueil des avis du public par

mail à l'adresse générique contact@mairie-boissise-le-roi.fr du 30 octobre 9h au 21 novembre 9h.

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

- 1 retour par mail d’un administré, faisant référence à la Seine et indiquant souhaiter « que

Boissise continue de suivre ces grands projets de microcentrale. »

- 0 retour sur le registre mis à disposition à l'accueil

il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur les ZAENR proposées ci-dessus.Monsieur BRIAND précise n'avoir rien vu par rapport à la production d'hydrogène. Il se demande s’il était possible d'indiquer des zones ou des interdictions sur cette production.

Madame CHAGNAT et Monsieur SEIGNANT indiquent n’avoir rien vu en ce sens dans les textes.

Monsieur BRIAND dit que cela aurait pu être une possibilité. Monsieur SEIGNANT répond que dans

l'esprit c’est plus une installation sur place pour créer de l'énergie renouvelable immédiatement.

Monsieur BRIAND répond que la biomasse ce n’est pas immédiat non plus et que l'hydrogène c'est

un peu la même chose car il y a un principe de production, un phasage de la création d'énergie.

Monsieur BÉLIEN demande si les zones définies appartiennent à la commune ? Madame CHAGNAT répond que non, pas forcément, par exemple il y a les 3 Soleils.

Il demande alors qui paiera les installations ? la personne qui souhaitera réaliser ces travaux, le propriétaire ou un organisme comme le SDESM qui verra avec le propriétaire.

Il demande s’il y aura un contrôle ensuite. Monsieur SEIGNANT précise qu’il y aura un permis de

construire et Madame CHAGNAT dit qu’il s’agit d’une toute autre étape. Pour le moment il est demandé de fixer des zones d'accélération.

Monsieur BRIAND indique s'abstenir. Il précise ne pas être contre les ZAENR mais sur la démarche communale qu’il trouve incomplète.

Madame CHAGNAT rappelle que la concertation était laissée au libre choix de chaque commune,

elle précise que certaines n’en ont pas fait, ou bien ont fait une réunion publique, chacun étant libre de concerter de la manière qui semblait la plus opportune.

Monsieur BRIAND dit que c’est un sujet primordial pour le cadre de vie, dommage que cela ne soit

pas apparu dans le dernier magazine municipal.

Madame CHAGNAT explique que c'était trop tard. Les délais n’ont pas permis d'utiliser ce canal. Monsieur BRIAND dit qu'il n’y a eu que le site internet. Madame CHAGNAT répond que cela a été

mis sur tous les réseaux, newsletter, tous les moyens de communication mis à notre disposition.

Monsieur BRIAND dit que cela explique qu’il y ait eu aussi peu de participation. Il le regrette qu'il n’y

ait pas eu de concertation avec le public par une réunion publique afin de permettre de débattre par

rapport à tous ces potentiels projets qu’il pourrait y avoir sur la commune comme pour sa réflexion

sur l'hydrogène.

Madame CHAGNAT répond que ces questions auraient pu aussi être posées via la concertation, par

écrit.

ENTENDU l'exposé de Monsieur SEIGNANT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(3 abstentions de Monsieur BRIAND et Mesdames ROISNEAUX et BAUDAIN),

IDENTIFIE les ZAENR pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes

annexées à la présente décision :

° L'autorisation sur tout le territoire communal de la chaleur renouvelable (géothermie et

biomasse) et de la méthanisation

* L'autorisation ciblée pour le photovoltaïque, selon la cartographie proposée en annexe

CHARGE Madame le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au

PNR, les zones identifiées.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.05 — APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE

Monsieur SEIGNANT rappelle que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un

mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux,

tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

Il rappelle que la Loi SRU impose aux commune 25% de Logements Locatifs Sociaux (LLS) d’ici 2025.

Toutefois, l'Etat s'étant aperçu que trop peu de communes étaient en mesure de répondre à cet

objectif, il a supprimé la date de 2025 en permettant un étalement dans le temps des constructions

afin de respecter les 25% avec des programmes sur 3 ans. Pour ce faire a été créé le Contrat de

Mixité Sociale.

C'est dans cette perspective que la loi 3DS confère au contrat de mixité sociale (CMS) une portée

juridique et un champ d'application élargi. Précédemment orienté en accompagnement des

procédures de carence, le CMS devient un contrat d'engagements et de moyens qui vise à préciser

les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social et

permet, à titre dérogatoire, d'adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux

lorsqu'une commune estime ne pas pouvoir atteindre ses objectifs. Il est conclu pour une durée de

trois ans renouvelables, entre une commune, l'Etat et l’EPCI dont la commune est membre.

L'élaboration d’un CMS a été proposé à toutes les communes déficitaires de la CAMVS. Au regard

de sa situation et des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de rattrapage de la loi SRU,

la commune de Boissise-le-Roi a souhaité se saisir de cet outil afin d'obtenir un abaissement de son

objectif triennal pour la période 2023-2025.

Ce contrat de mixité sociale a été élaboré dans le cadre de comités de pilotage composés du Maire

de la commune, de représentants de la DDT et de la CAMVS.

Il détermine, notamment, pour chaque période triennale :

- les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ;

-les engagements pris, notamment en matière d'actions foncières, d'urbanisme, de programmation

et financement et d’attributions de logements locatifs sociaux aux publics prioritaires.

Ces objectifs et engagements sont conformes aux objectifs inscrits dans le Programme Local de

l'Habitat 2022-2027 de la CAMVS auquel les CMS seront annexés conformément à l’article L302-8-1

de Code de la Construction et de l’Habitation.

Monsieur CERVO demande si la commune a toujours une amende à verser ?

Madame CHAGNAT indique que c’est le cas et que si, à la fin du CMS, la commune n’a pas atteint

ses objectifs, elle sera carencée.

Elle rappelle que 50 LLS sont prévus pour la période 2023-2025 sur la zone 1B de la ZAC.

Au-delà de cette période, il y aura la 2è"€ phase de la ZAC et le Bois aux Bouleaux.

Le CMS passera en Conseil Communautaire le 18 décembre pour Boissise-le-Roi et Vaux-le-Pénil. Ce

sera les deux premiers contrats à être signés. Par la suite ils seront signés par le Préfet. Elle explique que les signatures se font par période de 3 ans et là où à la base il fallait rattraper 33%

de LLS, avec le CMS il faut en rattraper 27%.

Monsieur BRIAND explique pourquoi il va s'abstenir car il rappelle que son groupe avait évoqué

cette possibilité de CMS avec la Préfecture au moment où la Mairie avait sorti fin août 2022 le 4

pages sur les dents creuses et au conseil municipal de septembre 2022 il avait parlé de cette

possibilité.

Madame CHAGNAT indique qu’à l’époque où il en a parlé l’Etat et la DDT n'avaient jamais proposé

de CMS donc il n’était pas possible d’en signer un.

Monsieur BRIAND dit que cela n’empêchait pas la commune de se renseigner.Madame CHAGNAT indique que la loi 3DS a été actée en février 2022. C'est cette dernière qui introduit les CMS et donc ceux-ci n’existaient pas pour la triennale 2020/2022.

Une fois mis en place, les services de l’Etat ont proposé le CMS à la commune et c’est pour cela que

nous avons choisi d’entrer dans cette démarche.

Monsieur BRIAND répond que Madame le Maire joue avec les mots.

il rappelle aussi qu’ils émettent de très grosses réserves quant à l’urbanisation des dents creuses et

d’Orgenoy c’est pour cela qu'ils s’abstiendront.

Monsieur Briand pose une question technique par rapport au document, une remarque concernant

les dents creuses et particulièrement l’allée des chênes.

Monsieur BRIAND dit que dans le document page 13 il y a un plan sur lequel on retrouve les 4 dents

creuses mais il y a aussi un 5°" espace correspondant à l'allée des chênes intitulé projet potentiel

communal 1.

Monsieur SEIGNANT dit que l'allée des chênes ne fait plus partie du projet mais Monsieur BRIAND

précise que c’est indiqué dans le document.

Il est demandé de mettre à jour le document.

Monsieur BRIAND rappelle que pour des raisons juridiques le projet avait été retiré mais que là il y

a marqué projet potentiel communal 1.

Madame CHAGNAT dit que cela doit être corrigé.

Monsieur SEIGNANT cherche la référence dans le document qui indique que cet espace a été retiré

du projet et que cela faisait moins 6 logements.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS,

CONSIDÉRANT les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent aux

communes au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour les communes déficitaires de s'engager dans l'élaboration d'un

contrat de mixité sociale prévu par la loi dite 3DS afin d’obtenir un abaissement de leur objectif

triennal ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Boissise-le-Roi de signer un contrat de mixité sociale ;

CONSIDÉRANT que les objectifs et les engagements pris dans ce contrat sont conformes au

Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de la CAMVS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(3 abstentions de monsieur BRIAND et Mesdames ROISNEAUX et BAUDAUN),

APPROUVE les termes du Contrat de Mixité Sociale de al commune de Boissise-le-Roi pour al

période 2023-2025 ci-annexé.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

kXXX XX XX EX EE

06 — SUBVENTION CLASSE DÉCOUVERTEMadame BONNET informe que l’école primaire Château Villard d’'Orgenoy organise une classe

découverte du 22 au 26 avril 2024 pour les élèves de CM2 à la découverte des plages du

Débarquement.

Par délibération en date du 27 novembre 2014 avait été fait le choix d’attribuer une participation

de 2000 € par année scolaire et par école pour financer les classes de découvertes.

La commission des affaires scolaires réunie le 23 novembre 2022 a rappelé le principe de cumui sur

2 ans de cette participation en cas d’année sans classe découverte.

Les années précédentes, la commune se chargeait de la gestion financière, or la nouvelle directrice

de l’école primaire Château Villard souhaite prendre en charge l’organisation et le règlement

financier des classes de découvertes par le biais de la coopérative scolaire.

Il n’y a eu aucun départ en classe de découverte l’an dernier pour cette école. Il est proposé

d'attribuer une subvention d’un montant de 4.000 € (cumul des deux dernières années 2022 et

2023) à la coopérative scolaire de l’école primaire Château Villard pour la classe de découverte des

plages du Débarquement du 22 au 26 avril 2024.

VU la commission des affaires scolaires en date du 23 novembre 2022,

VU la délibération du 27 novembre 2014,

CONSIDÉRANT que la coopérative scolaire de l’école Château Villard se charge de l’organisation et

de la gestion financière de la classe de découverte du 22 au 26 avril 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 4.000 € au profit de la coopérative

scolaire de l’école primaire Château Villard qui se charge de la gestion financière de la classe de

découverte du 22 au 26 avril 2024.

DIT que cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget 2024.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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07 — AVANCE DE SUBVENTION ALPAGE

Madame BONNET indique que l’association ALPAGE sollicite de la commune la possibilité d'obtenir

dès les premiers mois de l’exercice une partie de la subvention municipale prévue en 2024. Cela permet de régler les problèmes de trésorerie liés notamment à l’attribution de subventions ou

d'aide de partenaires extérieurs. Il ne s’agit là que d’une avance de la subvention qui devra

obligatoirement être adoptée par le Conseil municipal lors du vote du budget primitif 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que dans le respect de la loi des avances sur subvention peuvent être attribuées à des

associations,

CONSIDÉRANT la demande de l'association ALPAGE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’octroyer une avance de 7 500 € sur la subvention 2024 pour l'association ALPAGE,

10PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

08 — OUVERTURE DE CRÉDITS POUR 2024

Monsieur CERVO indique qu’afin d'assurer la continuité du service public sur la période de janvier à

avril 2024, préalable au vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures

de crédits sur la section d'investissement du budget 2024, tel que le permet l'article L 1612-1 du

code général des collectivités territoriales. L'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et

décisions modificatives}, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il rappelle les montants votés en section d'investissement au budget 2023, soit 4047 100 € et

précise le montant que représente le quart des crédits soit 1 011 775 €.

BUDGET PRIMITIF 2023

Chapitre : | Libellé : Montant en €: | 25% crédit

Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 6 450,00 1 612,50

21 Immobilisations 1 020 650,00 255 162,50

23 Immobilisations en cours 3 020 000,00 755 000,00

TOTAL 4 047 100,00 1 011 775,00

Monsieur BRIAND indique comprendre la nécessité de permettre la continuité du service public

communal mais il rappelle avoir voté contre la structure du budget 2023, donc cette ouverture de

crédits en étant un prolongement, ils vont s’abstenir.

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l'adoption du prochain budget est programmée en avril 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater, les dépenses

d'investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(3 abstentions de Monsieur BRIAND et Mesdames ROISNEAUX et BAUDAIN).

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non

inscrites en autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1°" janvier 2024 et

jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :

BUDGET PRIMITIF 2023

Chapitre : | Libellé : Montant en €: | 25% crédit

Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 6 450,00 1 612,50

21 Immobilisations 1 020 650,00 255 162,50

23 Immobilisations en cours 3 020 000,00 755 000,00

11TOTAL 4 047 100,00 1011 775,00

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

09 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur CERVO informe des modifications à apporter au budget général, suite au raccordement

électrique des 2 lotissements d’Orgenoy (tranche 1A de la ZAC et Edouard Denis), et aux

participations financières qui sont de ce fait dues par la commune.

D'autre part, en section d'investissement suite à la réception d’une facture supplémentaire dans le

cadre de la mise en ligne du PLU.

Les modifications apportées sont donc les suivantes :

En section de fonctionnement :

au compte 65548 : augmentation de 30 000 €.

au compte 673 : diminution de 30 000 €.

En section d'investissement :

au compte 202-020 : augmentation de 5000 €.

au compte 2111 : diminution de 5000 €

ENTENDU les explications de Monsieur CERVO,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et compatibles relatives aux

collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°3 du 13/04/2023 approuvant le budget primitif 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

ADOPTE la décision modificative n°1, équilibrée en dépenses et recettes jointe à la présente

délibération

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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10 — RECENSEMENT DE LA POPULATION -— DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET

FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Madame PHILIPPE informe les membres du Conseil municipal qu’afin d'assurer les opérations du

recensement de la population pour 2024, il s’avère nécessaire de désigner un coordonnateur

communal chargé de la préparation et de la réalisation de l'enquête du recensement et de procéder

au recrutement d’agents recenseurs, en application de l'article L. 332-23 1° du Code général de la

fonction publique.

Les opérations liées au recensement de la population seront conduites du 4 janvier au 24 février

2024 (y compris les formations et la clôture de la collecte).

Le coordonnateur communal, agent de la collectivité, bénéficiera de l'octroi d’un repos

compensateur.

Les agents recenseurs devront réaliser le recensement d'environ 1500 logements prévus pour la

campagne 2024, entre le 18 janvier et le 17 février 2024.

il est proposé de recruter 7 agents recenseurs qui assureront en moyenne une collecte auprès de

200 logements.

12Ces agents seront recrutés selon les modalités et les bases de rémunération suivantes :

- leur recrutement fera l’objet d’un arrêté

- leur rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 367 en référence au 1° échelon du

grade d’adjoint administratif (valeur au 1°' janvier 2023)

- le temps de travail hebdomadaire est estimé à 20 heures

- les agents seront rémunérés en heures complémentaires et supplémentaires

Les indemnités afférentes seront versées au mois de mars 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2122-21 10,

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses

articles 156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population,

VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin

2003 relatif au recensement de la population,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement des agents nécessaires à la réalisation du

recensement 2024

FIXE les modalités de rémunération dans le cadre défini ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet

IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget Principal.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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11 —- MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN

CONCURRENCE D'UN MARCHÉ D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Madame PHILIPPE rappelle que par délibération n°20.08.16 du 17 décembre 2020, le Conseil

municipal avait décidé d’adhérer à compter du 1° janvier 2021 au contrat d'assurance groupe

pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au taux de 6,80 % avec une franchise de

15 jours en maladie ordinaire.

Le Centre de Gestion va lancer un nouveau marché en 2024, à effet au 1°’ janvier 2025 et il est

proposé aux communes de lui donner mandat afin de souscrire pour leurs comptes les conventions

d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel.

13Comme lors du précédent marché, la commune propose de garantir les agents titulaires ou

stagiaires affiliés à la CNRACL.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux, :

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative

au lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1° janvier 2025

d’une durée de 6 ans,

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents,

CONSIDÉRANT que le Centre Départemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte

de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ,

AUTORISE Madame le Maire à donner mandat au Centre Départemental de Gestion afin de souscrire

pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès

d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs

collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1°" janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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12 —- TMH - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Madame THOMAS présente la demande de la société Trois Moulins Habitat concernant une

garantie d'emprunt pour la construction de 36 logements Rue d’Aillon à Orgenoy.

La garantie est sollicitée pour l'emprunt de 6897137 €, au taux en vigueur à la date

d'établissement de contrat pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur BRRIAND rappelle le Conseil municipal du 2 décembre 2021 au cours duquel ils avaient

voté contre le projet de TMH et informe qu'ils voteront contre la garantie d'emprunt.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT,

VU l’article 2305 du Code Civil,

VU le Contrat de Prêt n° 151624 en annexe signé entre TROIS MOULINS HABITAT SA ci-après

l’'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (3 voix contre de Monsieur BRIAND et Mesdames ROISNEAUX et BAUDAIN),

Article 1 : L'assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement

d’un Prêt d’un montant total de 6 897 137,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de Prêt n° 151624 constitué de 6 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 897 137,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires de

ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

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13 — SPL — RAPPORT DE GESTION ET GOUVERNANCE DE LA SPL « MELUN VAL DE SEINE » POUR

L’EXERCICE 2022

Selon l’article L1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales les organes délibérants des

actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs

représentants au Conseil d'administration.

Les Sociétés Publiques Locales ont été créées par la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le

développement des sociétés publiques locales dont les dispositions ont été codifiées à l’article

L1531.1 du CGCT.

Il s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre

d'intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence

et dont l’objet et le champ d'intervention sont larges :

- opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme ;

- opérations de construction ou exploitation de services publics à caractère industriel ou

commercial :

- ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ce rapport écrit doit permettre de retracer l’activité de la SPL au cours de l'exercice précédent et le

vote sur ce rapport doit permettre au Conseil municipal de délibérer sur les actions des

administrateurs au sein de la SPL et sur les activités de cette dernière.

La Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement » a été créée le 23 avril 2013 et la

commune de Boissise-Le-Roi en détient 0,77% du capital social.

15Madame CHAGNAT présente le rapport de l’année 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1524-5 qui précise que

« les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration.» ;

VU la Loi N.2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

VU les statuts de la SPL et son règlement intérieur ;

VU le rapport annuel en date du 10 octobre 2023 à l’attention du Conseil municipal, le représentant

de la commune à la SPL, désignés par le Conseil municipal :

Madame CHAGNAT rappelle que :

e la Commune est adhérente à la SPL;

e que consécutivement à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de

la SPL tenue le 29 juin 2017, la SPL est administrée par :

- une Assemblée Spéciale regroupant les représentants de chacune des collectivités

actionnaires de la SPL, autres que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.

- un Conseil d'administration qui se compose de 18 membres maximum dont :

- 15 membres désignés par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, comme suit

(exercice 2022) :

M. Louis VOGEL

Mme Fatima ABERKANE-JOUDANI

M. Willy DELPORTE

M. Julien AGUIN

Mme Véronique CHAGNAT

M. Olivier DELMER

Mme Françoise LEFEBVRE

. Guillaume DEZERT

. Sylvain JONNET

. Franck VERNIN

. Khaled LAOUITI

. Lionel WALKER

. Régis DAGRON

. Bernard de SAINT-MICHEL

. Thierry SEGURA.

- 3 membres désignés, en son sein, par l'assemblée spéciale de la SPL tenue le 9 octobre 2020,

comme suit (exercice 2022) :

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Ÿ M. Daniel BUTAUD

Ÿ M. Alain ARNULF

Ÿ M. Gilles RAVAUDET

Puis, Madame CHAGNAT précise qu’étant intervenue en sa qualité de représentante de la Commune

au sein de l’Assemblée Spéciale, tout au long de l’exercice social clos le 31 décembre 2022, il lui

revient de présenter le présent rapport relatant l’activité de la SPL au titre de cet exercice.

Elle expose ensuite qu’en tant qu’organe délibérant de la Commune, le Conseil municipal doit

prendre connaissance du rapport annuel ainsi établi et des documents qui y sont annexés, relatifs à

l’activité de la SPL, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Madame CHAGNAT présente, ensuite, ce rapport.

16Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ENTENDU le rapport de Madame CHAGNAT,

DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée

Spéciale de la SPL, relatif à l’activité de la SPL au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

SE PRONONCE également favorablement sur l’action du représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale de la Société Melun Val de Seine et sur les actions de cette Société.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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14 — SDESM — ADHÉSION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOËLE ET HÉRICY

Par délibérations en date du 9 mars et du 6 avril 2023, le SDESM a approuvé l'adhésion des

communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au SDESM.

Il'est demandé aux communes adhérentes de se prononcer sur ces adhésions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et 15211-18

relatif aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du

syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°2023-23 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dammartin-en-

Goële ;

VU la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune d’Héricy ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre

qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que

soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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15 — CAMVS -— INSCRIPTION DE L'OPÉRATION « TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE,

AOUSTIQUE ET D'AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE VILLARD (AVEC LA SPL), ET CRÉATION DE COURS

OASIS » DANS LE CONTRAT DE RELANCE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE 2024 DE LA CAMVS

Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) a été créé en décembre 2020 et proposé

aux EPCI à l'appui d’une feuille de route fixée par le Préfet (urbanisme, biodiversité, paysage,

ressources, habitat...).

17Le CRTE Melun Val de Seine a été signé le 17 décembre 2021 et a été adossé au projet de territoire

de la CAMVS « Ambition 2030 ».

5 orientations stratégiques sont à suivre :

- Accroître l’activité économique afin de renforcer l'emploi

- Développer l’axe Seine, colonne vertébrale de notre territoire,

- Assurer la transition écologique de notre Agglomération notamment par l'amélioration des

mobilités,

- Accompagner la réussite éducative et l’essor de l’enseignement supérieur

- Promouvoir la sécurité à l'échelle intercommunale

En 2024, l'inscription au CRTE favorise le traitement des dossiers en terme de subventions par l'Etat

(DETR, DSIL, Fonds vert...)

La commune de Boissise-le-Roi souhaite faire inscrire le projet « travaux de rénovation thermique,

acoustique et d’agrandissement de l’école Villard (avec la SPL), et création de cours oasis » dans

l'avenant n°2 qui présente 34 actions au titre de la programmation 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R

2334-39 et R.2334-35,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS du 15 décembre 2021 approuvant le

Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2023 (CRTE)

VU le projet de Territoire « Ambition 2030 » de la CAMVS adopté le 7 mars 2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS n°2023.7.6.193 du 23 novembre

approuvant l'avenant n°2 du CRTE

CONSIDÉRANT la possibilité d'inscrire dans le CRTE 2024 (avenant n°2) de la CAMVS l'opération « Travaux de rénovation thermique, acoustique et d’agrandissement de l’école Villard (avec la SPL),

et création de cours oasis »,

CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit pleinement dans les orientations stratégiques du projet

d’Agglo Ambition 2030 de ladite Agglomération notamment sur l’axe n°3 — Transition écologique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à inscrire l'opération « Travaux de rénovation thermique, acoustique et

d’agrandissement de l’école Villard (avec la SPL), et création de cours oasis» au titre de la

programmation 2024 du CRTE de la CAMVS,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document en conséquence

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KR XX Ek # # Æ # XX

16 — FIXATION DU TARIF DU VIDE-GRENIERS

La municipalité souhaite proposer un vide-greniers ouvert aux particuliers le dimanche 25 février

2024 au gymnase des Vignes.

La commune installera les tables, chaises et grilles pour les exposants et propose de fixer le tarif de

la table (de 1.80m) à 8 € avec un maximum de 2 tables par exposant.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer le tarif du vide greniers comme ci-dessus avec

un encaissement sur la régie centralisée existante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22, 2ème alinéa et L. 2131-1 et suivants,

18VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 1, L. 2111-1,

L. 2111-2 et L. 2111-14, L. 2121-1, L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment L. 111-1, L.141-1, L. 141-2 et suivants, L. 113-2 et L.

116-1 et L. 116-8,

CONSIDÉRANT que l’organisation de brocantes présente un intérêt local pour l’animation de la ville,

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi souhaite organiser un vide-greniers en 2024,

CONSIDÉRANT que celui-ci aura lieu le dimanche 25 février 2024, au gymnase des Vignes,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de déterminer le tarif correspondant au droit de place,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de fixer le tarif du droit de place des brocantes et vide-greniers (2024 et suivants) à 8 euros

la table.

PRÉCISE que les recettes seront encaissées sur la régie centralisée.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

OX EH X# + XX

Suite à un oubli en début de séance, le procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023

est adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé, la séance est F7 à 2h25.

La secrétaire de séance, Le Maire,

| IL

|

Marie-Line THOMAS Véronique CHAGNAT

19