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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-077
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-02-005 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances
dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (2 pages) Page 3
2A-2019-07-02-006 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de
l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique
d’intérêt (2 pages) Page 6
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-07-05-001 - ARRETE DESIGNATION MEMBRES CT POLICE 2A (3 pages) Page 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-07-04-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de FORCIOLO (2
pages) Page 13
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-03-001 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique préalable au transfert de la servitude de passage
des piétons sur le littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur les
territoires des communes de Villanova, d'Alata et d'Appietto (4 pages) Page 16
2A-2019-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure SNC Mulinu d'Orzu de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 21
2A-2019-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 18 lots
lieu-dit « Solivi » sur la commune d'ECCICA SUARELLA (2 pages) Page 24
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-06-26-021 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté portant autorisation de survol par
drones à des fins pédagogiques des îles Lavezzi situées dans la réserve naturelle des
Bouches de Bonifacio (2 pages) Page 27
2A-2019-07-04-005 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant dérogation de
prélèvement à des fins scientifiques de spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis)
espèce animale protégée (4 pages) Page 30
Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-06-27-007 - Arrêté fixant la liste départementale des représentants de
l'administrtaion et des sapeurs-pompiers volontaires appelés au Conseil de Discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 35
2A-2019-07-02-004 - Arrêté relatif à l'ordre départemental d'opérations feux de forêt 2019
pour la Corse-du-Sud (2 pages) Page 38
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-02-005
ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des
instances dont les membres sont soumis à l’obligation de
déclaration publique d’intérêt
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-02-005 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 3 Ce —
ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à Pobligation de déclaration publique d’intérêt
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1123-1, L 1142-5, L 1451-1, L 1452-3, D 1432-36, D 1432-38, D 1432-40, R 6313-65, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme de santé publique et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de déclaration publique d'intérêt mentionné à l'article L 1451-1 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé ;
Considérant la décision du comité de directeurs de l'agence du 1° juillet 2019 relatif à la liste des agents et des instances soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts ;
ARRETE
Article 1er — Les membres des instances suivantes sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt :
- Le conseil de surveillance de l'agence;
- La commission spécialisée de prévention de la CRSA;
- La commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA:
- La commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux ; - Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Corse du sud;
- Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Haute-Corse;
- Le comité de protection des personnes ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 … Site INTERNET : htip:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-02-005 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 4 ‘ 1 —
- La commission de conciliation et d'indemnisation.
Article 2 — Sont aussi soumis à déclaration publique d'intérêts :
- les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au sein des instances et organismes visés à l’article L 1451-1 du code de la santé publique ;
= les experts invités au sein des structures du réseau régional de vigilance et d'appui (RREVA) animé par le directeur général de l’ARS, soit :
- les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) ; - les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) ; - les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMEDITS).
Article 3 — Les membres des instances désignées et les experts invités doivent compléter le formulaire règlementaire type mentionné dans l'arrêté du 31 mars 2017 et procéder à la télé-déclaration sur le site DPI SANTE. (dpi-declaration.sante.gouv.fr)
Article 4 — L'arrêté n° 2018-218 du 15 mai 2018 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à déclaration publique d'intérêts est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse. :
Article 6 - La directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire et la directrice de la stratégie et de la qualité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 juillet 2019
La directrice générale
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-02-005 - ARRETE n°2019-293 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-02-006
ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des
agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à
l’obligation de déclaration publique d’intérêt
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-02-006 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 6 SD gi na de san ES
Cas D ‘
ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d'intérêt
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1451-41, L 1452-3, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2011 -2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-7458 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme de santé publique et de sécurité sanitaire ; :
Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ; ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE; |
-. Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de déclaration publique d’ intérêt mentionné à l'article L 1451-1 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre
des dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intérêts dans les agences régionales de santé ; :
Considérant la décision du comité des directeurs de l'agence du 1° juillet 2019 relatif à la liste des agents et des
instances soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts ;
ARRETE
Article 1er— Les personnels de l'agence régionale de santé de Corse désignés ci-dessous sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Membres du comité des directeurs de l'agence;
- __Pharmaciens inspecteurs de santé publique;
- Praticiens-conseils et médecins inspecteurs de santé publique ; - Conseillère technique et pédagogique
- Ingénieurs sanitaires,
- Ingénieure infrastructures immobilières ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joséph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : Bttp:/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-02-006 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 7 +
- _ Inspecteurs et contrôleurs;
- Cadres À, agents publics où relevant de la convention collective de l'assurance maladie, exerçant des fonctions d'encadrement;
- Correspondant régional d' hémovigilance nommé par décision de la directrice générale de ARS ;
Article 2 - Ces agents doivent compléter et mettre à jour au moins annuellement le formulaire règlementaire type mentionné dans l'arrêté du 31 mars 2017 en procédant à la télé-déclaration sur lé site DPI SANTE (dpi- declaration.sante.gouv. fr).
Article 3 - L'arrêté n° 2018-217 du 18 mai 2018 relatif à la liste des agents soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse.
- Article 5 - La directrice générale adjointe et le directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social de l’'ARS de Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 juillet 2019
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-02-006 - ARRETE n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents de l’Agence régionale de santé de Corse soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêt 8 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2019-07-05-001
ARRETE DESIGNATION MEMBRES CT POLICE 2A
ARRÊTÉ DÉSIGNATION MEMBRES CT SERVICES POLICE NATIONALE DE LA CORSE DU
SUD
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-05-001 - ARRETE DESIGNATION MEMBRES CT POLICE 2A 9 Liberté » Égalité » Fraternité
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
ARRETE
N°
Portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud
La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’État :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines professionnelles dans la fonction publique d’Etat ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-05-001 - ARRETE DESIGNATION MEMBRES CT POLICE 2A 10 Vu l'arrêté n°2A-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la police nationale de la Corse-du- Sud ;
Vu la circulaire NOR : BCRF 1109882C d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu les résultats des élections des 30 novembre, 1”, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 :
Vu les listes présentées par les organisations syndicales, respectivement, CFE-CGC, FSMI-FO, UNSA-FASMI-SNIPAT, relatives à la désignation des représentants syndicaux titulaires et suppléants ;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1° — Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l’administration au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- Mme la Préfète de la Corse-du-Sud, présidente
- Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
La présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou projets de texte soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 2 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l’administration au comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
- Mme l' Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Ia Corse-du-Sud
ARTICLE 3 — Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud au titre de :
- CFE-CGC
- Titulaire Monsieur Sylvain GUIMOND), affecté à la DIDPAF d’Ajaccio - Titulaire Monsieur Gilles DERUNGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud - Titulaire Madame Michèle COSSU, affectée à la DRPJ Corse
- FSMI-FO
- Titulaire Monsieur Reynald DEVIENNE, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud - Titulaire Monsieur Pierre AZEMA, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- UNSA FASMI SNIPAT
- Titulaire Monsieur Brice ALVADO), affecté à la DRPJ de Corse
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-05-001 - ARRETE DESIGNATION MEMBRES CT POLICE 2A 11 ARTICLE 4 — Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique départemental des services de la police nationale en Corse-du Sud-au titre de :
- CFE-CGC
- Monsieur Nicolas DESCAMPS, affecté à la DRPJ de Corse
- Monsieur Mathieu LIEVIN, affecté à la DIDPAF d’Ajaccio
- Monsieur Romain DORMOIS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- FSMI-FO
- Monsieur Sylvain PORCHERON, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud - Monsieur Laurent VASSARDS-MORELLL, affecté à la DRPJ de Corse
- UNSA-FASMI-SNIPAT
- Monsieur Jean-Claude BACON, affecté à la DRPJ de Corse-du-Sud
ARTICLE 5 -— La présidente du comité technique départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des organisations syndicales.
ARTICLE 6 — Le secrétariat du comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du Sud est assuré par le coordonnateur pour la sécurité en Corse qui peut se faire assister par un agent — désigné par lui — non membre du comité, qui assiste aux réunions.
ARTICLE 7 -— Le comité technique départemental de la police nationale sous couvert de son président peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
ARTICLE 8 -— Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2A-2019-01-18-001 du 18 janvier 2019, portant désignation des membres du comité technique départemental de la police nationale.
ARTICLE 9 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du préfet de Corse du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 05 JUIL. 201
Josiane CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-07-05-001 - ARRETE DESIGNATION MEMBRES CT POLICE 2A 12 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-07-04-001
arrêté portant approbation de la carte communale de
FORCIOLO
approbation de la carte communale de la commune de FORCIOLO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-04-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de FORCIOLO 13 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par l’unité Planification
Arrêté n° du
portant approbation de la carte communale de Forciolo
VU
VU
VU
VU
£
£
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2012 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles du 1°
décembre 2015 ;
l’arrêté municipal en date du 09 août 2017 soumettant à enquête publique le projet de
carte communale ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2017 ;
la délibération du conseil municipal du 13 juin 2019 approuvant le projet de carte
communale, réceptionnée en préfecture le 14 juin 2019 complétée du dossier le 17 juin 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-04-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de FORCIOLO 14 ARRETE
Article 1” — La carte communale couvrant le territoire de la commune de Forciolo est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 — En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles
d'ouverture, à la mairie de Forciolo, à la préfecture de la Corse du Sud et dans les services de la
direction départementale des territoires et de la mer.
A compter du 1° janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du Code de urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Forciolo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le a & JUIL 2019
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-07-04-001 - arrêté portant approbation de la carte communale de FORCIOLO 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-03-001
DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL -
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
au transfert de la servitude de passage des piétons sur le
littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella,
sur les territoires des communes de Villanova, d'Alata et
d'Appietto
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-03-001 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur les territoires des 16 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Domaine Public Maritime
Affaire suivie par Namadie FAURE
Arrêté n° du - 3 JUIL. 2019
portant ouverture d'une Enquête Publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre Le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur le territoire des communes de VILLANOVA, d’ALATA et d’APPIETTO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’urbanisme notamment ses articles L.121-31 à 121-37 ; R.121-9 à R.121-32 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles L.110-1, R.111-1 à 111-2 et R.112-1 à 112-24 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles R.123-1 à 123-27 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant nomination de Mme Catherine WENNER en tant que directrice départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté numéro E19000015/20 du Tribunal de Bastia en date du 27/05/2019 portant désignation de Mr Laurent CALVET en qualité de commissaire enquêteur,
le dossier d'enquête établi par la directrice départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud et sur sa proposition,
le projet de création de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur les communes de Villanova, d’Alata, et d’Appietto ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-03-001 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur les territoires des 17 sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Il sera procédé à une enquête publique pendant 33 jours consécutifs du lundi 22 juillet 2019 (09h00) au vendredi 23 août 2019 (12h00) inclus, relative au projet de transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral, entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur le territoire des communes de Villanova, d’Alata et d’Appietto.
Article 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Bastia:
Monsieur Laurent CALVET, ancien ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, demeurant Résidence les Cactus Porte A, Parc Berthault, 20000 Ajaccio.
Article 3 — L’avis de publicité ainsi que les pièces du dossier (fichiers numériques) seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête :
°_ Sur le site de la préfecture de Corse: http:/www.corse-du-sud.gouv.fr °_ Sur le registre dématérialisé via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/456 ° Sur les sites internet des communes aux adresses suivantes :
www.commune-appietto.fr www.villanova-mairie.fr www.alata.corsica
Article 4 - Le dossier d’enquête (en version papier) sera déposé pendant 33 jours consécutifs du lundi 22 juillet 2019 au vendredi 23 août 2019 inclus à 12h00 en mairie :
+ _ d’APPIETO : Marchesaccio 20167 (du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30).
+ de VILLANOVA : Le village 20167 (lundi et jeudi : de 9h30 à 12h00 — mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 — mardi : de 13h30 à 15h30).
* d’ALATA : Le Village 20167 (lundi au vendredi : de 9h00 à 14h00).
ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer, désignée siège de l’enquête publique : Terre-plein de la gare, 20302 AJACCIO cedex 9 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Un poste informatique sera également mis à la disposition du public pour un accès gratuit au dossier d’enquête dans les mairies aux adresses et horaires indiqués ci-dessus.
Article 5 — Le public pourra formuler ses observations et propositions sur :
- le registre ouvert dans chacune des 3 mairies,
- le registre dématérialisé à l’adresse sus-indiquée,
- ou les adresser par courrier en mairie au nom du Commissaire Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées aux adresses des mairies sus-mentionnées.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-03-001 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur les territoires des 18 alors être accordé aux personnes intéressées pour prendre connaissance des rectifications proposées et présenter leurs observations.
Article 12 : Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires et de la Mer de Corse du sud, le commissaire enquêteur et les maires de VILLANOVA, d’ALATA et d’APPIETTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le = 3 JUIL, 2019
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-03-001 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur les territoires des 19 Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le registre dématérialisé.
Le registre, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.
Article 6 - Le commissaire enquêteur, siégera et recevra les déclarations des habitants et intéressés à la mairie de chaque commune comme suit :
- le 22/07/2019 de 9h30 à 12h00 à la mairie de Villanova (ouverture) - le 23/07/2019 de 9h30 à 11h30 à la mairie d’Appietto
- le 24/07/2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie d’Alata
- le 05/08/2019 de 9h30 à 12h00 à la mairie de Villanova
- le 06/08/2019 de 9h30 à 11h30 à la mairie d’Appietto
- le 07/08/2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie d’Alata
- le 21/08/2019 de 9h30 à 12h00 à la mairie de Villanova
- le 22/08/2019 de 9h30 à 11h30 à la mairie d’Appietto
- le 23/08/2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie d’Alata (clôture)
Article 7 — Une réunion publique de présentation du présent projet de transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral aura lieu le mercredi 24 juillet 2019 à 18h00 à la commune d’'ALATA à l’adresse suivante: salle de projection — pôle socioculturel Alata Trova 20167 (à proximité de la mairie annexe).
Article 8 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la Préfecture de Corse au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête et sera visible pendant toute la durée de celle-ci : www.corse-du-sud.gouv.fr/. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l’affichage du même avis dans les communes de VILLANOVA, ALATA et APPIETTO.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de chaque commune annexé au dossier.
Article 9: A l’expiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le 23 août 2019 à 12h00, le registre d’enquête de chaque commune sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur.
Article 10 - Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête aux trois communes sus- nommées sera faite par les soins de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par bordereau de transmission.
Article 11 — Si le commissaire enquêteur, en concertation avec le service instructeur, propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains sont avisés par lettre. Un délai de quinze jours au moins en sus de celui fixé par le présent arrêté peut
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-03-001 - DDTM - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre le hameau de Saliccia et la tour de Pelusella, sur les territoires des 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-04-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant mise en demeure SNC Mulinu d'Orzu de
régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure SNC Mulinu d'Orzu de régulariser sa situation administrative 21 Llbarti » Libarid » Mgalif « Fraturnité « Fratarniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du @ 4 JUIL. 2019
portant mise en demeure SNC Mulinu d’Orzu
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II :
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU larrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration 2A-2017-10-24-001 du 24 octobre 2017
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 14 mai 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe SNC Mulinu d’Orzu de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU les observations formulées par la SNC Mulinu d’Orzu représentée par le cabinet d’avocats CGCB et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud dans le délai fixé dans le courrier du 14 mai 2019 ;
VU la fiche de contrôle de l’agence française pour la biodiversité en date du 14 juin 2019 confirmant la caractérisation de cours d’eau au sens de l’article L215-7-1 du code de l’environnement
CONSIDERANT que l’ouvrage de la SNC Mulinu d’Orzu constitue une modification du profil en long et du profil en travers du cours d’eau, impactant sensiblement la luminosité dans le cours d’eau, et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement au titre de la rubrique 3-1-2-0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau;
lAhûwti • JCj^fcLf « fntûwniti
RéfubuQueFkanCajSe
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du Q JUIL. 2019
portant mise en demeure SNC Mulinu d'Orzu
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration 2A-2017-10-24-001 du 24 octobre 2017
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 14 mai 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe SNC Mulinu d'Orzu de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU les observations fomiulées par la SNC Mulinu d'Orzu représentée par le cabinet d'avocats CGCB et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud dans le délai fixé dans le courrier du 14 mai 2019 ;
VU la fiche de contrôle de l'agence française pour la biodiversité en date du 14 juin 2019 confirmant la caractérisation de cours d'eau au sens de l'article L215-7-1 du code de l'environnement
CONSIDERANT que l'ouvrage de la SNC Mulinu d'Orzu constitue une modification du profil en long et du profil en travers du cours d'eau, impactant sensiblement la luminosité dans le cours d'eau, et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique 3-1-2-0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure SNC Mulinu d'Orzu de régulariser sa situation administrative 22 CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à la SNC Mulinu d’Orzu de régulariser sa situation administrative ;:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
la SNC Mulinu d’Orzu, est mise en demeure de :
°__ régulariser son dossier en déposant une demande de modification de déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-1-3-0 de l’article R. 214-1 de ce même code avant le 20 novembre 2019.
° reprendre les travaux effectués afin de respecter les prescriptions de l’arrêté du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3-1-2-0 (2°) de la nomenclature avant le 20 novembre 2019.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1* du présent arrêté, la SNC Mulinu d’Orzu est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SNC Mulinu d’Orzu et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pietrosella pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Pietrosella sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la SNC Mulinu d'Orzu de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
la SNC Mulinu d'Orzu, est mise en demeure de :
• régulariser son dossier en déposant une demande de modification de déclaration en application du 11 de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3-1-2-0 et 3-1-3-0 de l'article R. 214-1 de ce même code avant le 20 novembre 2019.
• reprendre les travaux effectués afin de respecter les prescriptions de l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3-1-2-0 (2°) de la nomenclature avant le 20 novembre 2019.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article T' du présent arrêté, la SNC Mulinu d'Orzu est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées.
Article 3 : Publicité
Le présent aiTêté sera notifié à la SNC Mulinu d'Orzu et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pietrosella pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Pietrosella sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.ff
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
ète,
énéral
RRIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-04-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure SNC Mulinu d'Orzu de régulariser sa situation administrative 23 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-07-04-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement de 18 lots lieu-dit « Solivi »
sur la commune d'ECCICA SUARELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 18 lots lieu-dit « Solivi » sur la commune d'ECCICA SUARELLA 24 Llbarci » Libartd » Jigatité » Fratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du & JUIL. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement de 18 lots lieu-dit « Solivi » sur la commune d’'ECCICA SUARELLA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-] et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00019, complétée le 02 juillet 2019 et présentée par la SCI SOLIVI, représentée par Monsieur François FAGGIANELLI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
la SCI SOLIVI
Représentée par Monsieur François FAGGIANELLI
SIRET : 398 576 934 00028
Les Bas d’Alata
20167 ALATA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’une résidence individuelle, lieu-dit « Solivi », sur le territoire de la commune d’ECCICA SUARELLA, section D, parcelles n° 274, 275, 277, 410, 717 et 1251, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 18 lots sur une surface de 5, 299 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte (canalisations enterrées passant sous la voirie) et d’un bassin de rétention d’une capacité de 225m° dont le débit de fuite se dirige vers le ruisseau de Mutuleju, cours d’eau situé en aval du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RirixBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du Q4 JUIL. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 18 lots lieu-dit « Solivi » sur la commune d'ECCICA SUARELLA.
La directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00019, complétée le 02 juillet 2019 et présentée par la SCI SOLIVI, représentée par Monsieur François FAGGIANELLI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à :
la SCI SOLIVI
Représentée par Monsieur François FAGGIANELLI
SIRET : 398 576 934 00028
Les Bas d'Alata
20167 ALATA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'une résidence individuelle, lieu-dit « Solivi », sur le territoire de la commune d'ECCICA SUARELLA, section D, parcelles n° 274, 275, 277, 410, 717 et 1251, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 18 lots sur une surface de 5, 299 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte (canalisations enterrées passant sous la voirie) et d'un bassin de rétention d'une capacité de 225m^ dont le débit de fuite se dirige vers le ruisseau de Mutuleju, cours d'eau situé en aval du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1,5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
I ° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I -Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 18 lots lieu-dit « Solivi » sur la commune d'ECCICA SUARELLA 25 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Les déclarants devront se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, les déclarants peuvent entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ECCICA SUARELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’ECCICA SUARELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCI SOLIVI
- Mairie d'ECCICA SUARELLA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Les déclarants devront se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service
risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, les déclarants peuvent entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ECCICA SUARELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'ECCICA SUARELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en serviee de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'aetivité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi eette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ei sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour l^qyéfète ( jdélégation
cvice
Forêt
ili ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
SCl SOLIVI
- Mairie d'ECCICA SUARELLA
Recueil des aetes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-07-04-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement de 18 lots lieu-dit « Solivi » sur la commune d'ECCICA SUARELLA 26 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-06-26-021
DREAL CORSE - SBEP - Arrêté portant autorisation de
survol par drones à des fins pédagogiques des îles Lavezzi
situées dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-06-26-021 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté portant autorisation de survol par drones à des fins pédagogiques des îles Lavezzi situées dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 27 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES
Arrêté n° en date du 26 JUIN 2019
portant autorisation de survol par drone à des fins pédagogiques des îles Lavezzi situées dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, (département de la Corse-du-Sud)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud), et notamment son article 29;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’Office de l’environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu la demande de la société WEB Corse Communication, intervenant pour le compte de l’association, « les voiles de l’espoir » en date du 14-06-2019 ;
Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, délégation Corse en date du 17/06/2019 ;
Vu lavis du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 14/06/2019 ;:
Considérant que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l’opération ;
Considérant que la société WEB Corse sera accompagnée par les agents de la réserve ; Considérant que l’association « les voiles de l’espoir » est une association reconnue d’utilité publique ; Considérant que cette mission ne s’inscrit pas dans une démarche commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2 A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-06-26-021 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté portant autorisation de survol par drones à des fins pédagogiques des îles Lavezzi situées dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 28 Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1*”- Dans le cadre d’une mission pédagogique portée par l’association «les voiles de
l’espoir », pour laquelle la société Web Corse Communication procédera à 2 vols de 5 minutes au- dessus des îles Lavezzi, accompagnée par un agent de la réserve naturelle, le télé-pilote est autorisé à procéder à des survols par drone de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à une altitude
inférieure à 150 mètres.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour le 19 juin 2019. Si les conditions
météorologiques ne permettent pas la mise en œuvre de l’opération, celle-ci pourra être reportée jusqu’au 30 juin 2019 inclus.
Article 3- Le directeur de la réserve naturelle devra être informé préalablement au survol
envisagé, afin de pouvoir éventuellement adapter le plan de vol en fonction des dernières
observations de terrain.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique Azzena et au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé- recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-06-26-021 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté portant autorisation de survol par drones à des fins pédagogiques des îles Lavezzi situées dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 29 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-07-04-005
DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant
dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de
spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis) espèce
animale protégée
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-07-04-005 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 30 Liberté + Égaltté + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE ELA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CE CORSE
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETÉ n°
en date du
portant dérogation de prélèvement à des fins
scientifiques de spécimens juvéniles de grande
nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE,
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14, relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine
protégée sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —- Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-07-04-005 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté préfectoral n° 2012-156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° R20-2018-12-03-003 du 03 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore SAUVagEes ;
Ja demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 février 2019 ;
l’avis en date du 3 juin 2019 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Corse ;
la consultation du public effectuée, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, du 12 au 26 juin 2019 ;
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la population des grandes nacres de Corse touchée par un phénomène de mortalité massive, et dans un objectif de sauvegarde de l’espèce ;
- que le suivi de la population des grandes nacres s’inscrit dans le cadre des objectifs prioritaires du Plan de Gestion de la Réserve Naturelle de Scandola ;
- que l'opération a vocation à être réalisée tous les ans entre juin et novembre ;
- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 3 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-07-04-005 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 32 Article
Article
Article
Article
Article
153
ARRÊTE :
Bénéficiaire: Institut Océanographique Paul Ricard — îles des Embiez - 84140 -Six Fours Les Plages .
Nature de la dérogation et localisation :
Afin de déterminer les lieux de recrutements de l’espèce Pinna nobilis, le bénéficiaire désigné à l’article 1° est autorisé, à des fins scientifiques, à réaliser des captages larvaires en pleine eau d’individus de Pinna nobilis, c’est-à-dire à déployer une trentaine de collecteurs au sein de la réserve naturelle de Scandola, sur trois sites : Imbutu, et Nord et Sud de la passe de Gargalu, sur un fond 20 m de profondeur environ, puis de recueillir les larves qui seront placées en écloserie pour une réimplantation ultérieure in situ.
Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.
Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des
opérations.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le captage larvaire des individus de Pinna Nobilis devra être réalisé selon les modalités suivantes :
- les collecteurs seront fixés, par des plongeurs professionnels, sur un fond de 20 m de profondeur environ, sur les sites Imbutu et Nord et Sud de la passe de Gargalu.
- les collecteurs seront fixés en juin de chaque année et récupérés 6 mois après en novembre, leur contenu sera trié, les larves de grandes nacres seront recueillies et placées en écloserie pour une réimplantation ultérieure in situ.
- avant la relève des collecteurs en novembre 2019, les principaux résultats obtenus ou à minima les sources complètes des publications réalisées à la suite des opérations de captage déjà mené sur le site seront transmis à la DREAL ;
- de même, avant !a relève des collecteurs en novembre 2019, des éléments
précisant les modalités de captivité des larves recueillies (lieu, période de temps) et de la réimplantation des individus (lieu) seront transmis à la DREAL ;
- après chaque opération, avant le 30 juin de l’année N+1, les résultats de cette expérimentation et du suivi qui sera fait des opérations en écloserie jusqu’à la phase de relâcher dans le milieu seront transmis à la DREAL ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-07-04-005 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 33 Article
Article
Article
Article
Article 10
- 3 mois avant chaque opération, pour les années 2020 et 2021, un courrier confirmant la tenu de l’opération et les modalités de sa réalisation, éventuellement modifiées, sera transmis à la DREAL. Ces nouvelles modalités devront être validées par le CSRPN avant le début de l’opération.
Compte-rendu :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement et du logement de Corse, avant le 30 juin 2022, le compte-rendu des opérations effectuées.
Mesures de contrôle :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles L.415-3 et suivants du code de l’environnement.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio, dans un délai de deux mois, dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de sa publication ou de sa notification.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Division Eau et Mer,
aelys RENAUT
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-07-04-005 - DREAL CORSE - SBEP - Arrêté préfectoral portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de spécimens juvéniles de grande nacre (Pinna nobilis) espèce animale protégée 34 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-06-27-007
Arrêté fixant la liste départementale des représentants de
l'administrtaion et des sapeurs-pompiers volontaires
appelés au Conseil de Discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-06-27-007 - Arrêté fixant la liste départementale des représentants de l'administrtaion et des sapeurs-pompiers volontaires appelés au Conseil de Discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 35 11 Li Service d'Incendie ét de Secours de Corse-du-Sud
Serviziu d'Incendiu è di Succorsu di u Pumonti
ol Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETÉ CONJOINT
FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES APPELES A SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE
DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
La Préfète de Corse, Le Président du Conseil d'Administration du
Préfète de Corse-du-Sud Service d’Incendie et de Secours
Officier de la légion d'honneur de Corse-du-Sud
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l'arrêté ministériel NOR : INTE0500833A du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
e Vu la délibération n°CA/2018/1-I-2 du 21 février 2018 fixant composition du Conseil d'administration du SIS de Corse du Sud et de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;
e Vu l'arrêté n°2018-0246 de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SIS de Corse du Sud fixant composition du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires du SIS de Corse du Sud ;
° Considérant que Monsieur le Président du Conseil d’administration du SIS 2A entend saisir le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires afin d’émettre un avis sur les faits reprochés à un caporal de sapeurs- pompiers volontaire affecté au centre d’incendie et de secours de VERO ;
e Sur proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud,
ARRÊTENT
Article 1 : La liste des représentants de l’administration et des sapeurs-pompiers volontaires siégeant au conseil de discipline départemental suite à tirage au sort tel que prévu par l’arrêté du 29 novembre 2005 susvisé est fixée en annexe.
Article 2 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SIS de Corse du Sud.
Article 4 : Madame la Préfète, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SIS, Monsieur le Directeur du
Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
1
La Préfète de Corse Le Président du Conseil d'Administration du SIS 2A
Préfète dp Sin &e-d HeRe
cé -Le Président |
du Conseil d'Administration
du SIS 2A
Pierre POLI {Gui me LERICC!""S 7
Service d’Incendiefde Secours de Corse-du-Sud
Chemin de la Sposata CS 30012 20700 Ajaccio Cedex 9 Téléphone 04.95.10.99.00
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-06-27-007 - Arrêté fixant la liste départementale des représentants de l'administrtaion et des sapeurs-pompiers volontaires appelés au Conseil de Discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 36 Serviziu d'Incendiu è di Succorsu
di u Pumonti
CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES CAPORAUX DE SAPEURS-POMIPIERS VOLONTAIRES
JUILLET 2019
LISTE DES MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 | François DOMINICI 1 | Anne-Laure SANTUCCI
2 | Paul LEONETTI 2 | François GIORDANI
3 | Hyacinthe VANNI 3 | Joselyne MATTEI-FAZI
4 | Pascal MINICONI 4 | Pierre-José FILIPUTTI
LISTE DES MEMBRES REPRESENTANTS LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 | ADC Lucien-François CULIOLI 1 | A/C Roland GARITO
2 | CAP Alexis ROHR 2 | Med-CNE Aude LATHUILIERE
3 | C/C Armand FIGLIE 3 | ADJ Régis CHIOCCA
4 | LTN Nicolas GIUSEPPI 4 | C/C Fabienne BARTOLI
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-06-27-007 - Arrêté fixant la liste départementale des représentants de l'administrtaion et des sapeurs-pompiers volontaires appelés au Conseil de Discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 37 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-07-02-004
Arrêté relatif à l'ordre départemental d'opérations feux de
forêt 2019 pour la Corse-du-Sud
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-07-02-004 - Arrêté relatif à l'ordre départemental d'opérations feux de forêt 2019 pour la Corse-du-Sud 38 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
Relatif à l’ordre départemental d’opérations feux de forêt 2019 pour la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1424-1 et suivants ;
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1311-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté NOR INTEO0100538A modifié du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-0864 du 6 juin 2002 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud ;
VU l'instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992, modifiée, relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens en feux de forêts et le guide d’emploi qui en découle ;
VU l’ordre national d'opérations feux de forêts du 19 juin 2019
VU l’ordre zonal d’opérations feux de forêts du 14 juin 2019
VU le guide de stratégie générale de février 1994 pour la protection de la forêt contre l'incendie ;
CONSIDERANT, qu’il convient d'approuver l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2019 qui définit les conditions de mise en œuvre du dispositif opérationnel de lutte contre les incendies et la coordination de l’action des différents services et organismes de l’Etat et des collectivités territoriales.
SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-07-02-004 - Arrêté relatif à l'ordre départemental d'opérations feux de forêt 2019 pour la Corse-du-Sud 39 ARRETE
ARTICLE 1er - L'ordre départemental d’opérations feux de forêts joint au présent arrêté s’applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d’intervenir dans les dispositifs préventifs et à l’occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur tout le territoire du département de Corse du sud.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l’ordre départemental feux de forêts sont applicables pendant la durée de la campagne 2019.
Les dates de mise en place et de retrait du dispositif national sont fixées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture (météorologique en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud. Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités des services et collectivités concernées.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 - Cet arrêté sera transmis au chef d’état-major de zone de la sécurité civile.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur du service d'incendie et de secours, le président de la Collectivité de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant de la délégation militaire départementale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Q ? JUIL. 2019
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard 04 95 11 12 13
Télécopie : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr
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