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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0725)
Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Logement,
MÉTROPOLE
17 C 0725
séance du 19/10/2017
(61735) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:03 1 / 3
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES - SOLUTIONS ENTREPRISES
LA BASSEE - ZAC du Nouveau Monde - Approbation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités (CRAC) 2016 et du bilan prévisionnel actualisé
1- Historique
Par délibération n°11 C 0296 du 1er juillet 2011, le Conseil de Communauté a décidé de confier l'aménagement du Parc d'activités Nouveau Monde à La Bassée par voie de concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique de stratégie foncière économique dont la communauté urbaine de Lille s'est dotée par délibération en date du 11 avril 2003, afin de créer 1000 hectares de zone d'activités aménagés en 10 ans. Au sein de cette politique, le projet "Nouveau Monde" représente un site d'intérêt local, destiné à aménager 9 hectares, dont la commercialisation sera dédiée aux activités économiques.
2- La concession d'Aménagement
Le traité de concession a été signé le 13 octobre 2011 pour une durée de 8 ans. La SEM Ville Renouvelée, aménageur de la zone, nous a adressé, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2016.
Notre établissement public intervient financièrement dans l'opération pour 5 313 000 euros HT répartis comme suit :
- apport en nature du foncier : 1 926 000 euros ;
- participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur, et qui feront retour dans le patrimoine communautaire : 3 387 000 euros HT.
3- Faits marquants pour l'année 2016
L'année 2016 a permis :
- de finaliser les études afin d’obtenir l’autorisation au titre de la loi sur l’eau. - D’entreprendre des travaux de dépollution
- De démarrer les travaux d’équipements publics, l’aménageur ayant en charge les travaux de VRD et la MEL devant réaliser le carrefour à feu sur la RD 641 et le branchement assainissement au niveau de la rue du collège.
- Le démarrage de la commercialisation avec la signature de trois compromis de vente suivi du dépôt de 3 permis de construire pour un garage automobile, une clinique vétérinaire et pour l’enseigne alimentaire Intermarché qui a déposé son permis de construire conjointement à sa demande d’autorisation commerciale. MÉTROPOLE
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séance du 19/10/2017
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4- Eléments financiers
Le bilan prévisionnel ne fait pas apparaître d'évolution des recettes.
Ainsi, la participation globale de notre établissement public d'un montant de 5 313 000 euros HT reste inchangée.
Est prévue la dernière avance sur participation selon le versement suivant : 2017 : 530 856 euros
5- Note de conjoncture
Le plan de commercialisation recalé présente une diminution de la surface de terrains à commercialiser pour l’implantation des TPE/PME de 42 280 m² à 39 642 m². Cela induit une diminution des recettes de cession et de la rémunération variable de l’aménageur liée à cette perte de commercialisation.
En outre, il convient de prendre en considération l’impact du gel de la commercialisation de la parcelle S1.4 dans l’attente du résultat du suivi piézométrique du niveau de la nappe phréatique, dans le cadre du dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau.
Un décalage des recettes sera opéré en raison du refus concernant l’autorisation commerciale entraînant refus du permis de construire pour le supermarché Intermarché.
Un avenant n°2, adopté par délibération du conseil métropolitaine n°C0104, et notifié à l’aménageur le 30 mars 2017, a acté l’augmentation de la participation aux ouvrages de la MEL de 20 000 euros HT (soit 24 000 euros TTC), correspondant à la prise en charge des travaux de signalétique tricolore sur la RD 641, en substitution de la MEL. En effet, l’aménageur a été autorisé à réaliser les aménagements sur la RD 641 à la seule exception de la signalétique tricolore ; la MEL ayant décidé de réaliser ces aménagements en régie, financés à hauteur de 20 000€ HT. Néanmoins en raison de contraintes financières et de temps et pour des raisons de sécurité, la MEL a autorisé l’aménageur à réaliser ces aménagements de feux tricolore dans le cadre des travaux d’équipements publics de viabilisation du parc d’activités.
Par conséquent, la Commission Développement Economique – Emploi – Recherche consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d'approuver le document CRAC 2016 conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme et le bilan prévisionnel actualisé;
2. d'imputer les dépenses à nos documents budgétaires sur l'opération sur l'opération 6080O13, nature 2764 fonction 61 pour les participations aux équipements publics dans la limite des dotations votées.
Résultat du vote :
Le conseil prend acte du présent rapport. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ME /
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séance du 19/10/2017
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Acte certifié exécutoire au 27/10/2017