unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1043

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1163

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0728

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1047

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0735

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0977

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0593

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1042

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0749

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0479

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1045

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1043 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1043)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 17 C 1043

séance du 15/12/2017

(62256) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 1 / 4

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

Aides financières de la Métropole Européenne de Lille pour l'amélioration de l'habitat privé : programmation 2018 et règlement intérieur.

Par délibération N° 12 C 0760 du 14 décembre 2012, la Métropole Européenne de Lille a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 qui affirme les priorités suivantes pour l’habitat privé :

 lutter contre l’habitat indigne, dans l’habitat locatif et en propriété occupante,  poursuivre le renouvellement urbain sur des territoires ciblés,

 renforcer l’accompagnement des propriétaires occupants pour lutter contre l’inconfort et la précarité énergétique et favoriser l’adaptation des logements à l’âge et aux handicaps,

 soutenir la production ou le maintien d’une offre de logements à coût maîtrisé, tant du point de vue des charges que du loyer, pour les ménages modestes.

Depuis 2006, la MEL est délégataire des aides à la pierre de l’Etat, qui concernent notamment les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au profit de l’amélioration de l’habitat privé. A côté des aides de l’Anah, la Métropole Européenne de Lille consacre chaque année plus de 4,5 millions d’euros à l’amélioration de l’habitat privé : sous forme de subventions directes aux propriétaires, pour environ un quart, de financement de la rénovation ou la démolition des courées et de crédits d’ingénierie pour l’animation des espaces info-énergie et des dispositifs opérationnels mis en place sur le territoire métropolitain. L’animation de ces dispositifs est en effet essentielle pour l’information et l’accompagnement administratif, technique et financier du propriétaire pour la mise en œuvre d’un projet de travaux durable.

Par délibérations n°17C 0117 du 10 février 2017 et n° 17C 0752 du 19 octobre 2017, le Conseil a décidé du lancement d’un nouveau Programme d’intérêt général de lutte contre l’habitat indigne et d’amélioration durable de l’habitat d’une durée de 5 ans, sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce programme cible l’habitat individuel et collectif, les propriétaires occupants modestes et très modestes, les propriétaires bailleurs, les locataires, ou copropriétaires.

L’objectif est double :

- 10 500 ménages accompagnés en 5 ans à la sortie d’habitat indigne et/ou aux travaux d’amélioration de l’habitat ;

- 6 000 logements rénovés durablement avec des aides publiques, dont celles de l’Anah, en 5 ans (moyenne de 1200 logements aidés par an).

La présente délibération a pour ambition de fixer le cadre des aides propres de la Métropole européenne de Lille à l’amélioration de l’habitat privé dans ce nouveau contexte opérationnel.

Les projets soutenus par la MEL sont les suivants :

- les projets de réhabilitations de logements de propriétaires occupants, selon des modalités variables selon les périodes depuis 2009 et en l’occurrence à hauteur de 10%17 C 1043

séance du 15/12/2017

(62256) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 2 / 4

des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah pour les propriétaires occupants très modestes depuis la délibération N° 15 C 1243 du 18 décembre 2015 ;

- les projets menés en auto-réhabilitation accompagnée avec une aide forfaitaire de 500 euros pour l'encadrement technique, et d'une subvention de 10 % pour l'achat de matériaux, de petits matériels et de location pour les propriétaires occupants très modestes depuis la délibération N° 12 C 0176 du 23 mars 2012 et de 5% pour les propriétaires occupants modestes depuis la délibération N° 13 C 0168 du 12 avril 2013 ; - les projets de réhabilitation de logements permettant la sédentarisation de gens du voyage, à hauteur de 10% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah depuis la délibération N° 13 C 0069 du 15 février 2013 ; - les projets de réhabilitation de logements locatifs privés conventionnés après travaux, par une aide expérimentale sur les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU modifiée par la loi Alur, plafonnée à 5 000 euros, à parité d’une aide communale de même montant, et en complément des aides de l’Anah, depuis la délibération N°15 C 1243 du 18 décembre 2015.

Le bilan des aides de la MEL aux propriétaires occupants est positif, mais montre un léger fléchissement du nombre de projets accompagnés depuis 2016.

Nombre de

subventions

notifiées

Montants engagés montant moyen de l'aide par logement

2009 315 302 908 € 962 €

2010 646 476 704 € 738 €

2011 358 275 530 € 770 €

2012 414 397 815 € 961 €

2013 430 523 265 € 1 217 €

2014 588 1 136 127 € 1 932 €

2015 734 1 492 270 € 2 033 €

2016 710 1 461 269 € 2 058 €

TOTAL 4195 6 065 889 € 10 670 €

L’Anah accompagne depuis 2017 les propriétaires occupants aux ressources modestes sur le territoire de la MEL. Aussi est-il proposé au conseil d’aligner le plafond de ressources d’éligibilité aux aides MEL sur celui de l’Anah pour l’année 2018 et d’accorder : - une aide de 10% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes ; - une aide de 5% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah pour les propriétaires occupants aux ressources modestes.

Le bilan des aides expérimentales à l’auto-réhabilitation accompagnée est mitigé, à raison de 20 projets accompagnés depuis 2015, car ce dispositif finance l’encadrement technique de façon forfaitaire à raison de 500 €, soit 10 000€ spécifiquement pour la mise en œuvre en auto-réhabilitation accompagnée.

Aussi est-il proposé de subventionner les travaux en auto-réhabilitation accompagnée dans les mêmes conditions que pour les travaux réalisés par entreprise pour les propriétaires, sur devis concurrentiel, tout en sachant que les organismes encadrant de l’auto-réhabilitation seront labellisés par la MEL.17 C 1043

séance du 15/12/2017

(62256) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 3 / 4

Par ailleurs, pour permettre la réalisation de petits travaux de décence, mise en sécurité et performance énergétique en-deçà de 5 000 €, il est proposé de conventionner avec les associations partenaires afin de disposer d’un ou plusieurs prestataires pour ce type de travaux et leur verser les subventions d’équipement de la MEL. En effet, l’expérimentation lilloise du dispositif SLIME a démontré la difficulté à mobiliser le monde économique pour des publics solvabilisés par des aides publiques sur des projets non lucratifs. Ces travaux bénéficieront aux propriétaires occupants sous le plafond Anah de ressources très modestes et les locataires sous les plafonds de ressources du dispositif départemental Nord Energie Habitat Solidarité. Ce montage permettra en outre des cofinancements du département via le NEHS, une participation des intéressés en auto-réhabilitation accompagnée ou financière. L’aide de la MEL sera plafonnée à 1000€ et 50% des travaux, sur une base subventionnable comprenant fournitures, main d’œuvre ou monitorat technique.

Le bilan des aides aux projets de réhabilitation favorisant la sédentarisation des gens du voyage fait apparaître peu de projets, mais qualitatifs et portés par de la maîtrise d’ouvrage d’insertion par le logement : 4 projets ont été accompagnés depuis 2012 pour 36 562 € pour une moyenne de 9 140 € par logement.

Il est donc proposé de poursuivre cette aide à hauteur de 10% des travaux et dépenses de maîtrise d’œuvre subventionnables par l’Anah.

Le bilan des aides au logement locatif conventionné dans les communes carencées en logement social est faible : 4 projets subventionnés depuis 2016 pour un montant de 3 850 €, soit une moyenne de 962 € par logement.

Aussi est-il proposé d’élargir cette mesure aux secteurs de la géographie prioritaire de la politique de la ville pour aider les projets de réhabilitation de logements locatifs privés conventionnés après travaux, par une aide sur les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU modifiée par la loi Alur et sur les secteurs de la géographie prioritaire, plafonnée à 5 000 euros, à parité d’une aide communale de même montant, et en complément des aides de l’Anah.

En outre, afin de soutenir la remise sur le marché des logements dégradés et vacants de plus de 2 ans, il est proposé d’instaurer une aide modulée en fonction du niveau de loyer de sortie, à raison de :

- aide forfaitaire de 1 500 € par logement locatif conventionné en loyer intermédiaire ; - aide forfaitaire de 2 500 € par logement locatif conventionné en loyer social ; - aide forfaitaire de 5 000 € par logement locatif conventionné en loyer très social.

Enfin, il est proposé de lancer une étude afin d’envisager la mise en place d’une aide financière aux projets de réhabilitation portés par les syndicats de copropriétaires. En effet, un besoin de financement sur des champs différents de ceux couverts par l’Anah est diagnostiqué par les partenaires (travaux d’étanchéité, de mise en sécurité).

Il est proposé de fixer le montant de la programmation des aides MEL à l’amélioration de l’habitat à hauteur de 2 570 000 €, compte tenu des objectifs fixés aux opérations programmées et des montants moyens d’aide constatés, soit :

 1 150 projets de réhabilitation de logements de propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, pour un montant total de 2 445 000 euros maximum ;17 C 1043

séance du 15/12/2017

(62256) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 4 / 4

 10 logements locatifs conventionnés après travaux pour un montant total de 50 000 euros maximum, en vue de contribuer à créer des logements abordables dans les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU modifiée par la loi Alur et en secteur de la géographie prioritaire de la politique de la ville et soutenir la remise sur le marché des logements vacants dégradés de plus de 2 ans ;

 100 chantiers de petits travaux pour des locataires sous plafond de ressources du du dispositif départemental Nord Energie Habitat Solidarité et pour les propriétaires occupants sous le plafond Anah de ressources très modestes pour un montant de 75 000 € d’aides MEL.

Il est proposé d’instaurer un règlement intérieur afin de définir le cadre juridique de la décision de subvention et d’exercice de cette compétence, les conditions et modalités d’octroi, les conditions de versement et les délais de traitement des demandes de paiement, les modalités de retrait de reversement, les obligations de communication et enfin les conditions de modification.

Par conséquent, la commission LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE et JEUNESSE consultée, le conseil de la Métropole décide :

1. d’adopter la programmation 2018 des droits à engagement des aides propres de la MEL à l’amélioration de l’habitat privé ;

2. d’autoriser la signature des conventions « petits travaux » avec les partenaires associatifs ;

3. d'inscrire ces opérations aux budgets 2018 et suivants sur l'opération 652O003, nature 20422, fonction 552 ;

4. d’approuver le règlement intérieur définissant le cadre juridique et d’exercice de cette compétence, les conditions et modalités d’octroi, les conditions de versement et les délais de traitement des aides, les modalités de retrait de reversement, les obligations de communication et enfin les conditions de modification.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017