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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1128 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1128)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, 17 C 1128

séance du 15/12/2017

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - CONTRÔLE DE GESTION

SAEM Haute Borne - Rapport annuel des administrateurs au Conseil de la Métropole - exercice 2016

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d’administration d’une société d’économie mixte présentent un rapport écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Le rapport a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

M. Jacques DUCROCQ, administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure, en fera la présentation.

Rapport :

La SAEM du Parc Scientifique de la Haute Borne a été créée pour une durée de vingt ans (1997 – 2017). Elle avait pour objet,

 d’assurer les études, la réalisation et la commercialisation du projet de développement du site de la Haute Borne et de son environnement,

 de conduire toute action ayant pour objet le développement, l’accueil des activités économiques innovantes, notamment en lien avec les universités, la promotion économique du Parc et la gestion des services communs aux entreprises.

1. Evolution statutaire et organisationnelle

L’assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2016, suite à la clôture de l’opération d’aménagement et de l’extinction de son objet social, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er janvier 2017 et sa mise en liquidation amiable. La SCET est nommé liquidateur afin d’en réaliser les opérations nécessaires.

2. Evolution contractuelle

Le Conseil de la Métropole du 2 décembre 2016 a approuvé le bilan définitif de la concession et donné quitus à la mission de la SAEM.

3. Chiffres clés opérationnels et financiers

La situation financière de la SAEM est très confortable comme en témoignent des indicateurs financiers. Les capitaux propres poursuivent leur progression grâce aux résultats d’exercices excédentaires consécutifs ainsi qu’au résultat de l’opération d’aménagement. La société n’a pas de dette à long terme et l’essentiel des capitaux propres accumulés est disponible en trésorerie.

 Concession d’aménagement :

Il est rappelé que la société supportait le risque de l’opération d’aménagement, en bénéfice comme en perte, à hauteur de son capital social, à savoir 1 824 K€. Le bilan de clôture17 C 1128

séance du 15/12/2017

(62059) / mercredi 20 décembre 2017 à 12:01 2 / 2

arrêté présente un boni d’opération de 3 575 K€, dont 1 824 K€ reviennent à la SAEM et 1 751 K€ à la MEL.

Au total, le parc compte désormais 196 entreprises représentant 8 182 emplois. Par ailleurs, 500 logements ont été livrés.

4. Etat d’avancement de la liquidation

Lors de l’assemblée générale du 13 juin 2017, il a été proposé, au vu de la situation de trésorerie de la société et de l’état d’avancement des opérations de dissolution, de procéder à une distribution d’un acompte sur le boni de liquidation de 3 648 K€ aux actionnaires.

Synthèse des flux financiers pour la MEL :

 En tant que concédant la MEL a perçu un boni d’opération de 1 751 K€ et racheté les espaces libres pour 1 338 K€.

 En tant qu’actionnaire, la MEL a perçu 1 368 K€ au titre d’acompte et devrait percevoir un solde de 684 K€ à 1 M€ lors de la clôture définitive.

Par conséquent, la commission "Finances – Evaluation des Politiques Publiques – Contrôle de Gestion" consultée, le Conseil de la Métropole décide de prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la Métropole Européenne de Lille au titre de leur mandat auprès de la SAEM du Parc Scientifique de la Haute Borne pour l’exercice 2016.

Cette délibération a fait l’objet d’une communication en commission "Développement économique – Emploi – Recherche".

Résultat du vote :

Le conseil prend acte du présent rapport

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017