Conseil Municipal - 20260310

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Conseil Municipal - 20260310 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260310)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 mars 2026

L’an deux mille vingt-six

Et le dix mars à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire.

Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, THIERY Nathalie, DECON André, SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.

Secrétaire de séance : THIERY Nathalie

DELIBERATION SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 133 146.03 48 545.51 181 691.54 Opérations de

l'exercice 481 366.82 564 460.00 225 199.23 164 462.50 706 566.05 728 922.50

TOTAUX 481 366.82 697 606.03 225 199.23 213 008.01 706 566.05 910 614.04

Résultats de clôture 216 239.21 - 12 191.22 204 047.99

Restes à réaliser 235 218.26 212 901.33 235 218.26 212 901.33

TOTAUX CUMULES 481 366.82 697 606.03 460 417.49 425 909.34 941 784.31 1 123 515.37 RESULTATS

DEFINITIFS 216 239.21 - 34 508.15 181 731.06

AFFECTATION DU RESULTAT

 Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025,  Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de Fonctionnement de… 216 239.21 euros………………

un excédent d’Investissement de… .. 12 191.22 euros………………

décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Restes à réaliser Dépenses : 235 218.26 euros

Restes à réaliser Recettes : 212 901.33 euros

Total - 22 316.93 euros

+ - 12 191.22 euros

= 34 508.15 euros

Il est nécessaire d’affecter 34 508.15 euros en section d’Investissement (compte 1068). Le résultat de fonctionnement est donc de 181 731.06 euros (R002).

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES

Madame le Maire informe le conseil municipal de la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De maintenir le taux d’imposition pour la taxe foncière bâtie à 30.23 %

- De maintenir le taux d’imposition pour la taxe non bâtie à 3,24 %

- De maintenir le taux d’imposition pour la CFE à 6,30 %

- De maintenir le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 4,77 %FONGIBILITE DES CREDITS

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au 1er janvier 2023, la collectivité a opté pour le plan comptable M57 en remplacement du M14.

Madame la Maire explique que la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif chaque année.

L’adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l’état en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l’envoi d’un nouveau flux budgétaire à Hélios.

Seuls les crédits de l’année interviennent dans la logique de fongibilité. Les Restes à Réaliser en sont exclus.

Madame le Maire propose de prendre une délibération autorisant la fongibilité des crédits à hauteur de 2%.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à appliquer la fongibilité des crédits à hauteur de 2% pour l’année 2026.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le Conseil Municipal,

VOTE le budget primitif de l’exercice 2026, qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux chiffres suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 695 819.33 €

DEPENSES : 695 819.33 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES : 400 860.42 €

DEPENSES : 400 860.42 €

Délibération adoptée par 15 voix.

PROPOSITION DE MOTION CONCERNANT LA NECESSITE DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL

Madame le Maire de la commune de Castelsagrat alerte les membres du Conseil Municipal sur une volonté gouvernementale ciblant les Syndicats d’Energie visant à faire du Département un « chef de file » en matière de distribution d’électricité et de gaz.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMANT :

- Que la proposition de reconnaitre au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction directe avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

Madame le Maire de la commune de Castelsagrat propose aux membres du Conseil Municipal de demander au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et objectifs fixés par le Gouvernement.

DECISION

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Castelsagrat après avoir délibéré, décident à l’unanimité de demander au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés (tel le syndicat d’énergie) et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et objectifs fixés par le Gouvernement.

DON

Madame la Maire fait part au conseil municipal qu’aux termes de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, ce qui signifie que le conseil peut décider d'accepter ou de refuser le don ou legs.

Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- le chèque de 210 euros remis par Mme Ginette BOUDET, Présidente de l’association les Aînés du Bas Quercy en remerciements d’un service rendu par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d'accepter ce don.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.