Conseil Municipal - 20160418

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Conseil Municipal - 20160418 Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20160418)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 18 avril 2016

L’an deux mille seize, et le dix-huit avril à vingt et une heure

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire

Présents : FILLATRE Francine, BARCELLA Raymond, DONZELLI Jean-Claude, DELORME Dominique, SALTAREL Stéphane, DECON André, THIERY Nathalie, DELATTRE Myriam, RAIMONDO Jean-Pierre, TERRIER Cyrille, PECHABADENS Claire, BALLARIN Marie-Claire, LOUBIERE Aurélie.

Absents excusés : BRAMAN André, BORTOLUSSI Jean-Marc

Secrétaire de séance : LOUBIERE Aurélie

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire , délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015

dressé par Monsieur Raymond BARCELLA, 1er Adjoint , après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives

de l'exercice considéré;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 45 664.22 14 811.31

Opérations de l'exercice 415 990.50 456 071.33 236 539.33 197 686.43 652 529.83 653 757.76

TOTAUX 415 990.50 501 735.55 236 539.33 212 497.74 652 529.83 714 233.29

Résultats de clôture 85 745.05 -24 041.59 61 703.46

Restes à réaliser 69 133.00 45 022.00

TOTAUX CUMULES 415 990.50 501 735.55 305 672.33 257 519.74 721 662.83 759 255.29

RESULTATS DEFINITIFS 85 745.05 -48 152.59 37 592.46

2° Constate pour la comptabilité les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie ,aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci dessus;

AFFECTATION DU RESULTAT

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,  Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015,  Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de Fonctionnement de… 85 745.05 euros………………

un déficit d’Investissement de… … 24 041.59 euros………………

décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Restes à réaliser Dépenses : 69 133.00 euros

Restes à réaliser Recettes : 45 022.00 euros

Total - 24 111.00 euros

- 24 041.59 euros

- 48 152.59 euros

Il est nécessaire d’affecter 48 152.59 euros en section d’Investissement (compte 1068).APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal de la commune, réuni sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 ; 1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES EN 2016

Madame le Maire informe le conseil municipal de la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de porter le taux d’imposition pour la taxe d’habitation à 3.31%

- de porter le taux d’imposition de la taxe foncière bâtie à 0.5%

- de ne pas fixer de taux d’imposition pour la taxe foncière non bâtie

- de maintenir le taux d’imposition pour la CFE à 5,27 %

VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Le Conseil Municipal,

VOTE le budget primitif de l’exercice 2016, qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux chiffres suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 452 967€

DEPENSES : 452 967€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES : 185 824€

DEPENSES : 185 824€

Délibération adoptée par 13 voix.APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire , délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015

dressé par Monsieur Raymond BARCELLA, 1er Adjoint, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives

de l'exercice considéré;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 51 529.91 5 800.71

Opérations de l'exercice 16 252.83 18 552.62 3 198.58 5 132.15 19 451.41 23 684.77

TOTAUX 16 252.83 70 082.53 3 198.58 10 932.86 19 451.41 23 684.77

Résultats de clôture 53 829.70 7 734.28 4 233.36

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 16 252.83 70 082.53 3 198.58 10 932.86 19 451.41 81 015.39

RESULTATS DEFINITIFS 53 829.70 7 734.28 61 563.98

2° Constate pour la comptabilité les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie ,aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci dessus;

AFFECTATION DU RESULTAT – SERVICE ASSAINISSEMENT

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2015,  Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015,

 Constatant que le compte administratif ASSAINISSEMENT fait apparaître : un excédent de Fonctionnement de 53 829.70 euros

un excédent d’Investissement de 7 734.28 euros

décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- 53 829.70 euros est affecté à la section de fonctionnement.

- 7 734.28 euros est affecté à la section d’investissement.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal de la commune, réuni sous la présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2015 ;

4. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

5. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

6. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.VOTE DU BUDGET PRIMITIF – SERVICE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, VOTE le budget primitif de l’exercice 2016 concernant le service public local de l’assainissement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux chiffres suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 71 028 €

DEPENSES : 71 028 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES : 12 867 €

DEPENSES : 12 867 €

Délibération adoptée par 13 voix.

EGLISE DE CASTELSAGRAT – TRAVAUX D’ENTRETIEN 2016 – DEMANDE DE SUBVENTION VITRAUX

Madame le Maire expose au conseil municipal que les travaux dans le cadre de l’entretien 2016 de l’église de Castelsagrat classée monument historique depuis 1972 fait l’objet d’une décision favorable de subvention de la part de la Direction régionale des affaires culturelles au titre de « entretien des monuments historiques » n’appartenant pas à l’Etat.

La préservation de ce patrimoine est considérée d’intérêt commun.

Cette restauration concerne des travaux de restauration des vitraux et en particulier les quatre baies élévations Sud – côté jardin qui sont en très mauvais état.

Le montant de ces travaux est de 30 110.00€ H.T. soit 36 132.00€ T.T.C.

Il y aurait lieu de demander une aide de l’état, du Département, de la région et de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide de demander : - à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, l’aide de l’Etat la plus élevé possible pour la restauration des quatre baies élévations Sud – côté jardin.

- l’aide du Département, de la Région et de la Communauté de Communes des Deux Rives sur la dépense de 30 110.00€ H.T.

ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Madame le Maire expose que le code de la sécurité intérieure dans son article L 731-3 donne une définition du plan communal de sauvegarde : un document qui regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population, qui détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, qui fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, qui recense les moyens disponibles et qui définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population

Ce plan est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.

La commune de Castelsagrat est dotée d'un Plan de Prévention des Risques « retrait gonflement des argiles » approuvé le 25 avril 2005 et d'un Plan de Prévention des Risques « Inondation Garonne aval », approuvé le 2 octobre 2000 et modifié le 27 août 2014.

De plus, la commune est concernée par le risque suivant : Transport de matières dangereusesSelon l’article R 731-3 du code de la sécurité intérieure :

Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose.

Il comprend:

1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article R. 125-11 du code de l'environnement ;

2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;

3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre ; 4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée.

Madame le Maire propose :

- l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ;

- la nomination de Stéphane SALTAREL, au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé(e) de mener à bien cette opération ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte et autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

DON – INDEMNITES DU MAIRE

Madame la Maire fait part au conseil municipal de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, a instauré de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice.

Certaines de ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016, notamment l’automaticité des indemnités des maires (l’article 3 de la loi). Désormais, en vertu de l’article L2123-23 du code général des collectivités locales, les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées au montant maximum.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal ne peut plus réduire ce montant par délibération, même à la demande du Maire. Il reste seulement possible, pour les maires qui le souhaitent, de reverser une partie de leurs indemnités de fonction au budget de la commune sous forme de don.

Aux termes de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, ce qui signifie que le conseil peut décider d'accepter ou de refuser le don ou legs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’accepter les reversements d’une partie des indemnités du maire sous forme de don ; pour les mois de janvier et février d’un montant de 362.30 € et à partir du mois de mars, la somme de 203.64 € par mois.

TAXE D’URBANISME – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES

Madame le maire fait part au conseil municipal d’un courrier de la trésorerie de Castelsarrasin demandant leur avis sur une remise gracieuse de dette, concernant des pénalités de retard de la taxe d’urbanisme pour le permis de construire de Monsieur et Madame GANDOULY d’un montant de 205 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à la remise gracieuse des pénalités de Monsieur et Madame GANDOULY.