Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 180 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 171 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 103 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 119 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 134 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 014 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 141 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 124 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 031 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 193 recepisse
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 016 recepisse de declaration special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 016 recepisse de declaration special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-016
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-01-10-00003 - 100123 - GARET Andy - Uni'vert paysage et sce -
Récépissé déclaration SAP 911644003 (2 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-01-10-00003
100123 - GARET Andy - Uni'vert paysage et sce -
Récépissé déclaration SAP 911644003
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-10-00003 - 100123 - GARET Andy - Uni'vert paysage et sce - Récépissé déclaration SAP 911644003 3PRÉFET Direction départementale DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Été protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911644003
Vu le code du travail et notamment les articles L.72314 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231- et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Tarn Albi, le 09/01/2023 par Monsieur Andy GARET, micro-entrepreneur, pour l'organisme
Uni'vert paysage & service dont l'établissement principal est situé 163 avenue Jean-Baptiste
Calvignac 81400 Carmaux et enregistré sous le N° SAP SAP911644003 pour les activités
suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24740 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 10 janvier 2023
pour t& nb ;
L'adioive , grérnoetsnces
emptoi, ERA
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-10-00003 - 100123 - GARET Andy - Uni'vert paysage et sce - Récépissé déclaration SAP 911644003 4La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-01-10-00003 - 100123 - GARET Andy - Uni'vert paysage et sce - Récépissé déclaration SAP 911644003 5