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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 124 recepisse sap special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 124 recepisse sap special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-124
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-04-05-00004 - 050423 - SCOL'ENVOL - Récépissé déclaration
SAP923062483 (2 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-04-05-00004
050423 - SCOL'ENVOL - Récépissé déclaration
SAP923062483
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00004 - 050423 - SCOL'ENVOL - Récépissé déclaration 3PRÉFET Direction départementale DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Diberté protection des populations galite Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923062483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.723171 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 15 RUE VICTOR HUGO 81600
GAILLAC, le 24/03/23 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Tarn, le 24/03/23 par M. CELLOT Yves en qualité de dirigeant, pour l'Association
SCOL'ENVOL dont l'établissement principal est situé 15 rue Victor Hugo 81600 GAILLAC et
enregistré sous le N° SAP923062483 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le O5 avril 2023
Téi : 05.81.27.50.C9
DOLTSPEÉ : 18 avenue Maréchal loffre Karÿi
81073 ALB:
cdetspp@tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00004 - 050423 - SCOL'ENVOL - Récépissé déclaration 4La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwuwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal.administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Tél : 05.81.27.50.00
DDETSPP
18 avenue Maréchai foffre
1613 ALSi
ddeispp@tarn.gour.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-04-05-00004 - 050423 - SCOL'ENVOL - Récépissé déclaration 5