Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 finances taux imposition 2024 bis
Déliberation - 2025 09 taux imposition 2025
Déliberation - 2023 35 finances taux dimposition 2023 rectif
Acte - 05dcm taux imposition 2024 2045
Déliberation - 2025DELIB036PJ taux imposition
Déliberation - N 32 FINANCES Vote des taux d imposition pour
Déliberation - 2023 021 Taux imposition 2023
Déliberation - 2025DELIB036 Determination taux imposition 2025
Déliberation - 12 2022 taux d imposition
Déliberation - 18 budget 2025 taux imposition
Déliberation - 2024 12 finances taux imposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 finances taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
Publié
le
S
L
C
Mairie
de
ID
: 074-217400316-20240328-D2024_12-DE
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
22
mars
2024.
Présent(s)
:
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:C,
Seifert,
R.
Personnaz,
S.
Mercet,
fn
MM
les
Conseillers
:
J,
Personnaz,
P.
Meylan,
Nath.
Laks,
G.
Vilmint,
S.
LEnexercice:
18
Pérou,
S Baud,
M.
Bourguignon
jh..l
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ne
à
nn
Absent(s)
excusé(s)
:S.
Tugler-Rossi
,A.
Blanc,
$.
Casabianca,
R,
Cusin
L Dont
pouvoirs
03
Pouvoirs
:T.
Eudes
donnée
à S.
Baud,
Nicolas
Laks
donné
à
Nathalie
Laks,
€.
Arhucro
donné
à
M.
Genoud
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
:
Nathalie
LAKS
N° 2024-1
| |
FINANCES-
Taux
d'imposition
2024
Etant
donné
la
loi
n°99-386
du
12
juillet
1999
relative
à
l'intercommunalité
dite
loi
Chevènement
mettant
en
place
la taxe
professionnelle
unique,
Depuis
la
décision
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
d'instaurer
la
taxe
professionnelle
unique,
les
communes
ne
perçoivent
plus
cette
taxe.
En
contre-partie,
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
ne
perçoit
plus
rien
des
3
taxes
«
ménage
».
L'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
prévoit
qu'en
matière
de
taxe
d'habitation,
les
collectivités
ne
votent
un
taux
qui
ne
vaut
que
pour
les
résidences
secondaires. En
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
le
transfert
de
la
part
départementale
aux
communes
depuis
2021,
ont
eu
pour
conséquence
que
les
communes
délibèrent
sur
la
base
d'un
taux
de
référence
égal
à
la
somme
des
taux
communal
et départemental
de
TFPB
2020.
Dans
le
cas
particulier
de
la
Haute-Savoie,
le
taux
de
référence
2021
de
la
TFPB
correspondait
au
taux
2020
de
notre
commune,
majoré
de
12.03
%
(taux
départemental
de
Haute-Savoie
2020). Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
Publié
le
S
L
GC
°
N°
2024-12
ID
: 074-217400316-20240328-D2024_12-DE
En
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
les
communes
votent
le
taux
comme
à
l'accoutumée.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
voter
les
taux
suivants
pour
2024
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
20.75
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
34,77
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
13.80
%
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
Nathalie
Laks
Marc
Genou
>
A
Beaumont,
le
Le
maire,