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Déliberation - 2025DELIB036 Determination taux imposition 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB036 Determination taux imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 074-217402205-20250408-2025DELIB036-DE
7
R=IGN I -f Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN,
Quorum : 15 Maire.
Présents: 19
Votants : 23 Date de la convocation : 2 avril 2025
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B.
l'unanimité MARQUET, |. SAGE, André PUGIN, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, P. SAUVAGET, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET,F.CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL et Virna VENTURINI
Procurations : MM. N. SEMLAL à S. LE MOAL, S. JAVOGUES à Lucas PUGIN, C.
PEGUET à D. GERELLI-FORT et S. BIOLLUZ à T.GAL
Absents: MM. A. MIZZI, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON, G. GAUTHIER et Olivier VENTURINI
Secrétaire de séance : M. P. SAUVAGET
2025DELIB036 DÉTERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025 7.2 Fiscalité
Vu la loi de finances 2025 promulguée le 15 février 2025 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1407 ter, 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu l'état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et
des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025;
Considérant la réforme portant sur le dégrèvement de la taxe d'habitation engagée par la loi de
finances 2018, poursuivie par l’article 16 de la loi de finances 2020 avec la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % de contribuables restants et modifiant le
dispositif de dégrèvement pour les 80 % de contribuables voté par la loi de finances 2018 ;
Considérant que la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) depuis 2021, impliquant que la commune délibère sur la base d'un taux de référence égal à la
somme des taux communal (13, 58 %) et départemental de TFPB 2020 (12,03 %), soit 25,61% dans le
respect des règles de plafonnement ;
Considérant que, afin de garantir une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la
résidence principale supprimé, un mécanisme d'équilibrage prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations est mis en place. Ce coefficient correcteur
calculé à 1,202221 s'applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le S L O YŸ
ID :.074-217402205-20250408-2025DELIB036-DE
Considérant que la taxe d'habitation concerne les résidences secondaires, svoerer-meunresmon affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans ;
Considérant le débat d'orientations budgétaires tenu le 4 mars 2025 ;
Considérant les taux de la fiscalité directe communale appliqués en 2024 ;
Considérant le produit fiscal attendu nécessaire à l'équilibre du budget de l'exercice 2025 ;
Considérant la volonté de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe communale ;
Après avoir entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide d'arrêter les taux portés à l'état 1259 MI comme suit :
Taxe d'habitation 13,41%
Foncier bâti 29,15 %
Foncier non bâti 55,77%
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
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Monsieur le ME certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiéele 1 À
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.