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Déliberation - 2025 09 taux imposition 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 taux imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Mairie de Publié le S'LO
BEAUMONT ID : 074-217400316-20250410-D2025_09-DE
NUE en
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de avril à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 22 mars0O 2025.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T. Eudes, Nicolas Laks
MM les Conseillers : Nath. Laks, J. Personnaz, P. Meylan, G. Vilmint, En RerCICe à 18
M. Bourguignon Présents : 10 Formant la majorité des membres en exercice. Votants a 12 Pouvoirs : S. Mercet donné à C. Seifert, S. Pérou donné à M. Genoud Pont pouvoirs 02
Absent(s) excusé(s) :S. Tugler-Rossi, A. Blanc, R.Cusin, S. Casabianca, S. Baud, C. Arhuero Le secrétariatà été IN par : Nathalie Laks
N° 20254 | \
FINANCES- Taux d'imposition 2025
}
V
Etant donné la loi n°99-386 du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité dite loi Chevènement mettant en place la taxe professionnelle unique,
Depuis la décision de la Communauté de Communes du Genevois d'instaurer la taxe professionnelle unique, les communes ne perçoivent plus cette taxe.
En contre-partie, la Communauté de Communes du Genevois ne perçoit plus rien des 3 taxes « ménage ».
L'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit qu’en matière de taxe d'habitation, les collectivités ne votent un taux qui ne vaut que pour les résidences secondaires.
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le transfert de la part départementale aux communes depuis 2021, ont eu pour conséquence que les communes délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB 2020.
Dans le cas particulier de la Haute-Savoie, le taux de référence 2021 de la TFPB
correspondait au taux 2020 de notre commune, majoré de 12.03 % (taux départemental de Haute-Savoie 2020).
En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les communes votent le taux comme à l’accoutumée. Envoyé en préfecture le 15/04/2025 A
A] Reçu en préfecture le 15/04/2025
À Publié le S LO ” ID : 074-217400316-20250410-D2025_09-DE N° 2025
Il est donc proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, de voter les taux suivants pour 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.75
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34.77 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 13.80 %
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire,