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Arrêté - POLICE DU CIMETIERE REGLEMENT tamponne
Arrêté - Reglement interieur cimetiere tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement interieur cimetiere tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Page 1
Commune de Cattenières
Règlement intérieur du cimetière communal
Commune Cattenières
Date d’adoption À compléter
Date d’entrée en vigueur À compléter
Référence Arrêté municipal n° …
Le maire de la commune de Cattenières,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives à la police des funérailles et des cimetières, aux concessions funéraires, aux inhumations et aux exhumations ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu la nécessité d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et le respect dû aux défunts dans l’enceinte du cimetière communal ;
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la police du cimetière communal ;
Arrête le présent règlement intérieur du cimetière communal de Cattenières.
Article 1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles applicables au cimetière communal de Cattenières.
Il précise notamment les conditions d’accès, d’inhumation, d’exhumation, d’attribution et d’entretien des concessions, ainsi que les règles relatives aux travaux, aux monuments funéraires, aux espaces cinéraires et au comportement des usagers.
Article 2 — Droit à sépulture
Ont droit à sépulture dans le cimetière communal de Cattenières :
les personnes décédées sur le territoire de la commune ; les personnes domiciliées à Cattenières, même si elles sont décédées dans une autre commune ;
les personnes disposant d’une concession familiale dans le cimetière communal ; les personnes ayant un lien particulier avec la commune, sous réserve de l’accord du maire. Page 2
Article 3 — Horaires d’ouverture du cimetière
Le cimetière communal est ouvert au public tous les jours de 8h00 à 17h00.
La commune se réserve le droit de modifier temporairement les horaires d’ouverture pour des raisons de sécurité, de travaux, d’intempéries, de cérémonies ou de nécessité de service.
Article 4 — Comportement dans l’enceinte du cimetière
Le cimetière est un lieu de recueillement. Toute personne y pénétrant doit adopter une attitude respectueuse.
Sont notamment interdits :
les cris, chants, bruits excessifs ou comportements troublant le recueillement ;
l’introduction d’animaux, sauf chiens guides ou d’assistance ; les jeux, courses ou rassemblements non autorisés ;
la consommation d’alcool ou de nourriture ; le dépôt de déchets en dehors des emplacements prévus ;
toute dégradation de monuments, plantations, équipements ou espaces communaux ; la circulation de véhicules non autorisés ;
le démarchage commercial.
Article 5 — Circulation et stationnement
L’accès des véhicules au cimetière est interdit sauf autorisation de la mairie.
Peuvent être autorisés :
les véhicules funéraires ; les véhicules des entreprises intervenant pour des travaux autorisés ;
les véhicules communaux ; les véhicules des personnes à mobilité réduite, après accord de la mairie.
Article 6 — Registre du cimetière
La commune tient un registre ou fichier des concessions et sépultures. Ce registre mentionne notamment :
le numéro de l’emplacement ; l’identité et adresse du concessionnaire ;
l’identité des personnes inhumées ; la date d’attribution de la concession ;
la durée de la concession ; les renouvellements éventuels ;
les opérations funéraires réalisées ; les reprises éventuelles par la commune. Page 3
Article 7 — Nature des emplacements
Le cimetière communal dispose des équipements suivant :
des emplacements en terrain commun ;
des concessions individuelles, familiales ou collectives ; des emplacements pour caveaux ;
des emplacements pour cavurnes ; un columbarium ;
un jardin du souvenir ; un ossuaire communal.
Article 8 — Caveau Communal
Le caveau communal est destiné à recevoir les défunts qui ne disposent pas d’une concession.
La commune peut procéder à la reprise des places du caveau communal à l’expiration du délai légal minimum prévu par les textes applicables.
Article 9 — Concessions funéraires
Lorsque l’étendue du cimetière le permet, la commune peut accorder des concessions aux personnes souhaitant y fonder leur sépulture ou celle de leur famille.
Les concessions sont accordées par décision du maire, après paiement du tarif fixé par délibération du conseil municipal.
Les durées proposées par la commune sont les suivantes, sous réserve de la délibération applicable :
concession de 30 ans ;
concession de 50 ans ;
Article 10 — Tarifs des concessions
Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils sont consultables en mairie.
Le paiement de la concession doit être effectué avant la délivrance du titre de concession.
Aucun droit réel de propriété n’est accordé sur le terrain concédé. La concession constitue uniquement un droit d’usage funéraire dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 11 — Renouvellement des concessions
Les concessions temporaires sont renouvelables à leur échéance.
Le renouvellement doit être demandé par le concessionnaire, ses ayants droit ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
À défaut de renouvellement, la commune peut engager une procédure de reprise selon les règles applicables. Page 4
Article 12 — Reprise des concessions arrivées à échéance
Les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires arrivées à échéance peuvent être renouvelées par le concessionnaire, ses ayants droit ou toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
À défaut de renouvellement et de paiement de la redevance correspondante, le terrain concédé fait retour à la commune.
La reprise effective de la concession par la commune ne pourra intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux années révolues suivant la date d’échéance de la concession.
Lorsque les coordonnées de la famille ou des ayants droit sont connues, la commune pourra les informer de l’arrivée à échéance de la concession et de la possibilité de procéder à son renouvellement.
À défaut de renouvellement dans les délais prévus, la commune pourra reprendre la concession, faire procéder à l’enlèvement du monument, des signes funéraires et des objets présents, ainsi qu’à l’exhumation des restes mortels, dans le respect des règles applicables.
Les restes mortels exhumés seront recueillis avec décence et déposés dans l’ossuaire communal ou feront l’objet d’une crémation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 — Reprise des concessions en état d’abandon
Lorsqu’une concession présente un état manifeste d’abandon, la commune peut engager la procédure de reprise prévue par le code général des collectivités territoriales.
Une concession peut être considérée comme abandonnée notamment lorsqu’elle présente :
un défaut manifeste d’entretien ; un monument dégradé, affaissé ou menaçant ruine ; des végétaux envahissants ; une absence durable de soins ;
un état portant atteinte à la décence du cimetière ; un danger pour les usagers, les agents communaux ou les sépultures voisines.
La procédure de reprise ne peut être engagée que si la concession existe depuis au moins trente ans.
L’état d’abandon est constaté par procès-verbal dressé par le maire ou son représentant. Ce procès-verbal est porté à la connaissance du public et, lorsque cela est possible, des familles ou ayants droit connus.
Si, un an après l’accomplissement des mesures de publicité, la concession est toujours en état d’abandon, le maire peut saisir le conseil municipal afin qu’il décide s’il y a lieu de prononcer la reprise de la concession.
Lorsque le conseil municipal décide la reprise, le maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune du terrain affecté à la concession.
Article 14 — Effets de la reprise d’une concession
La reprise d’une concession par la commune entraîne le retour du terrain dans le domaine communal.
La commune peut alors procéder :
à l’exhumation des restes mortels ; au dépôt des restes mortels dans l’ossuaire communal ; Page 5
à la crémation des restes mortels, lorsque la réglementation le permet et sous réserve de l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ;
à l’enlèvement des monuments, emblèmes, signes funéraires, plantations, plaques et objets présents sur la concession ;
à la remise en état de l’emplacement ; à une nouvelle attribution de l’emplacement selon les besoins du cimetière.
Les opérations sont réalisées avec respect, dignité et décence.
Les noms des personnes dont les restes sont déposés à l’ossuaire sont consignés dans un registre conservé en mairie.
Article 15 — Sort des monuments, signes funéraires et objets
Avant toute reprise effective, les familles ou ayants droit connus peuvent être invités à retirer les monuments, plaques, objets funéraires ou ornements qu’ils souhaitent conserver.
À défaut de retrait dans le délai indiqué par la commune, les monuments, signes funéraires, plantations et objets présents sur la concession reprise deviennent propriété de la commune ou peuvent être enlevés et détruits selon leur état.
La commune peut décider de conserver certains éléments présentant un intérêt patrimonial, historique ou artistique.
Les objets détériorés, dangereux, sans valeur apparente ou abandonnés peuvent être retirés par les services communaux.
Article 16 — Réattribution des concessions reprises
Les emplacements repris par la commune peuvent être réattribués à de nouveaux concessionnaires après exhumation des restes mortels, dépôt à l’ossuaire communal ou crémation dans les conditions prévues par la réglementation, enlèvement des monuments et remise en état du terrain.
La réattribution s’effectue selon les règles générales d’attribution des concessions fixées par le présent règlement et par délibération du conseil municipal.
Aucun ancien concessionnaire, ayant droit ou membre de la famille ne peut revendiquer un droit sur l’emplacement une fois la reprise régulièrement prononcée et réalisée.
Article 17 — Travaux liés à une reprise de concession
Les opérations d’exhumation des restes mortels consécutives à une reprise de concession ne peuvent être réalisées que par une entreprise de pompes funèbres habilitée, une régie municipale habilitée ou tout opérateur funéraire habilité mandaté par la commune.
Les travaux matériels d’enlèvement des monuments, semelles, dalles, bordures, plantations, gravats et autres éléments présents sur la concession reprise peuvent être réalisés par les services communaux, une entreprise de marbrerie funéraire ou une entreprise de travaux mandatée par la commune, sous réserve qu’ils n’impliquent aucune manipulation de restes mortels.
Après réattribution de la concession reprise, les travaux de construction de caveau, de pose de semelle dans un délai de 6 mois , de pose de dalle béton, de pose de monument ou d’aménagement de la Page 6
sépulture peuvent être réalisés par toute entreprise compétente choisie par le nouveau concessionnaire, sous réserve d’autorisation préalable de la mairie et du respect du présent règlement.
Toute intervention impliquant l’ouverture d’une sépulture contenant des restes mortels, la manipulation de cercueils, d’ossements ou de restes humains relève exclusivement d’un opérateur funéraire habilité.
Article 18 — Obligations applicables aux entreprises et intervenants extérieurs
Toute entreprise ou tout intervenant extérieur appelé à intervenir dans l’enceinte du cimetière communal est tenu de respecter le présent règlement, les consignes données par la mairie, ainsi que les règles de sécurité, de salubrité, de décence et de respect dues aux défunts et aux familles.
Sont notamment concernés : les entreprises de pompes funèbres, les marbriers funéraires, les entreprises de maçonnerie, les entreprises de travaux publics, les entreprises chargées de la pose ou de la dépose de monuments, les entreprises chargées de la construction de caveaux, semelles ou dalles, les entreprises intervenant pour le nettoyage, l’entretien ou la remise en état des concessions, les services techniques communaux et tout autre prestataire autorisé par la commune.
Autorisation préalable obligatoire
Aucune intervention ne peut être réalisée dans le cimetière sans autorisation préalable de la mairie.
Cette autorisation est obligatoire notamment pour la construction d’un caveau, la pose d’une semelle, la pose d’une dalle en béton, la pose, la dépose ou le remplacement d’un monument, l’ouverture ou la fermeture d’un caveau, les travaux de gravure, les travaux de réparation, les travaux de remise en état, l’enlèvement de matériaux, bordures, plantations ou objets funéraires, les travaux consécutifs à une reprise de concession, ainsi que toute intervention nécessitant l’accès d’un véhicule ou de matériel dans le cimetière.
La demande devra préciser la nature des travaux, l’identité de l’entreprise intervenante, la date prévue d’intervention, la durée estimée des travaux et l’emplacement concerné.
Respect des familles et des cérémonies
Les entreprises doivent exercer leurs interventions avec discrétion, respect et décence.
Elles doivent immédiatement suspendre ou différer leurs travaux en cas de cérémonie funéraire, d’inhumation, d’exhumation, de recueillement familial ou à la demande de la mairie.
Aucun bruit excessif, comportement déplacé, dépôt de matériel ou intervention gênante ne sera toléré pendant une cérémonie.
Sécurité et protection des lieux
Les entreprises sont responsables de la sécurité de leur chantier.
Elles doivent notamment protéger les sépultures voisines, éviter toute détérioration des monuments, plaques, plantations et équipements existants, sécuriser les fouilles, ouvertures de caveaux, dalles ou fosses, utiliser du matériel adapté, maintenir les allées libres autant que possible, ne pas gêner l’accès aux autres concessions, signaler immédiatement à la mairie toute difficulté ou tout danger constaté et remettre les lieux en parfait état après leur intervention.
Les entrepreneurs devront assurer la mise en protection des abords du chantier pendant toute la durée de leur intervention. Ils devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des usagers, des familles, des agents communaux et des sépultures voisines. Page 7
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements, outils, gravats ou autres objets ne sera autorisé dans les allées, sur les concessions voisines ou aux abords des travaux, sauf autorisation expresse de la mairie.
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer, retirer ou modifier les signes funéraires, plaques, ornements, plantations, monuments ou objets existants aux abords des constructions, sans l’autorisation préalable des familles concernées et sans l’agrément de l’administration communale.
Toute dégradation causée aux allées, espaces communs, concessions voisines, monuments, plantations ou équipements communaux sera réparée aux frais de l’entreprise responsable ou du demandeur des travaux.
Périodes et horaires d’intervention
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer strictement aux heures d’ouverture et de fermeture du cimetière. Aucun travail ne pourra être entrepris en dehors de ces horaires, sauf autorisation expresse de la mairie.
Les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi qu’à l’approche de la Toussaint, selon la période qui pourra être fixée par la commune afin de préserver le recueillement des familles et la tranquillité du cimetière.
Propreté du chantier
Les entreprises doivent maintenir leur zone d’intervention en bon état de propreté.
Elles ont l’obligation d’évacuer leurs gravats, terres excédentaires, déchets, emballages, anciennes semelles, dalles, monuments, fleurs, objets funéraires détériorés et tous matériaux issus de leur intervention.
Il est interdit de déposer des gravats, déchets ou matériaux dans les bacs réservés aux usagers, sauf accord exprès de la mairie.
À la fin des travaux, l’emplacement, les allées et les abords immédiats doivent être nettoyés.
Sciage et taille des pierres
Le sciage, la taille et la préparation des pierres destinées à la construction des ouvrages, monuments ou caveaux sont interdits à l’intérieur du cimetière. Ces opérations devront être réalisées à l’extérieur de l’enceinte du cimetière.
Délais d’exécution des travaux
Pour la pose des monuments funéraires, les entrepreneurs disposent d’un délai maximum de six jours ouvrés pour l’exécution des travaux, sauf autorisation particulière accordée par la mairie.
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages, évacuer l’ensemble des déchets, gravats, terres excédentaires, emballages et matériaux, et remettre les lieux en parfait état de propreté.
Ils devront réparer, le cas échéant et à leurs frais, toutes les dégradations commises par eux sur les allées, concessions voisines, monuments, plantations, équipements communaux ou tout autre élément du cimetière. Page 8
Circulation et stationnement des véhicules
L’accès des véhicules d’entreprises dans le cimetière est soumis à l’autorisation préalable de la mairie.
Les véhicules autorisés doivent circuler à vitesse très réduite et uniquement sur les voies ou espaces prévus à cet effet.
Le stationnement ne doit en aucun cas gêner la circulation des usagers, l’accès aux sépultures ou le passage des véhicules funéraires et communaux.
La commune peut refuser ou limiter l’accès des véhicules en raison de l’état des allées, des conditions météorologiques, de travaux en cours, d’une cérémonie ou de toute nécessité de sécurité.
Travaux relevant d’un opérateur funéraire habilité
Les opérations d’inhumation, d’exhumation, de réduction ou réunion de corps, d’ouverture de sépulture contenant des restes mortels, de manipulation de cercueils, d’ossements ou de restes humains ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité.
Une entreprise de maçonnerie, de travaux publics, de nettoyage ou tout prestataire non habilité ne peut en aucun cas manipuler des restes mortels, ouvrir une sépulture contenant des restes humains ou intervenir sur un cercueil.
Travaux ne relevant pas nécessairement d’un opérateur funéraire habilité
Les travaux matériels qui n’impliquent aucune manipulation de restes mortels peuvent être réalisés par une entreprise compétente, à condition qu’elle respecte le règlement du cimetière, les dimensions imposées, les règles de sécurité et qu’elle ait obtenu l’autorisation préalable de la mairie.
Cela concerne notamment la construction d’un caveau neuf, la pose d’une semelle, la pose d’une dalle en béton, la pose d’un monument, la dépose d’un monument vide de tout corps, la remise en état d’un emplacement, l’enlèvement de gravats ou matériaux, les travaux de maçonnerie ou de marbrerie, ainsi que les travaux d’entretien ou de nettoyage.
Toutefois, dès lors que l’intervention suppose l’ouverture d’une sépulture contenant des restes mortels ou un risque de contact avec des cercueils, ossements ou restes humains, l’intervention d’un opérateur funéraire habilité devient obligatoire.
Responsabilité des entreprises
Les entreprises interviennent sous leur entière responsabilité.
Elles doivent être couvertes par une assurance professionnelle adaptée à la nature de leur intervention.
La commune pourra demander la production de tout justificatif utile, notamment une attestation d’assurance, une habilitation funéraire pour les opérations concernées, les coordonnées de l’entreprise, le nom du responsable de l’intervention et la description des travaux projetés.
En cas de non-respect du présent règlement, de dégradation, de comportement inadapté, de travaux non autorisés ou de manquement aux règles de sécurité, la commune pourra suspendre immédiatement les travaux, refuser toute nouvelle intervention de l’entreprise dans le cimetière et engager toute procédure utile. Page 9
Article 19 — Registre des concessions reprises
La commune tient à jour un registre des concessions reprises.
Ce registre mentionne notamment :
le numéro de la concession reprise ; le numéro de l’emplacement ;
l’identité et l’adresse du concessionnaire initial, lorsqu’elle est connue ; l’identité des personnes inhumées, lorsqu’elle est connue ;
la date d’échéance de la concession ; la nature de la reprise : concession échue ou concession en état d’abandon ;
la date de la décision de reprise ; la destination des restes mortels ;
le lieu de dépôt à l’ossuaire ou la mention de la crémation, le cas échéant ; la date de remise en état de l’emplacement.
Article 20 — Inhumations
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du maire ou de son représentant.
La demande doit être présentée par la famille, les ayants droit ou l’entreprise de pompes funèbres mandatée.
Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires, notamment :
l’acte de décès ;
l’autorisation de fermeture du cercueil ; la demande d’inhumation ; le titre de concession, le cas échéant ;
tout document utile selon la situation.
Article 21 — Conditions d’inhumation dans une concession
L’inhumation dans une concession est autorisée si le défunt dispose d’un droit à y être inhumé.
La mairie peut demander tout justificatif permettant d’établir ce droit, notamment le titre de concession, l’accord du concessionnaire lorsqu’il est vivant, l’accord des ayants droit ou tout document prouvant le lien familial.
En cas de désaccord familial connu, la mairie peut suspendre l’autorisation dans l’attente d’une décision ou d’un accord entre les parties concernées.
Article 22 — Caveaux
Les caveaux doivent être construits conformément aux règles techniques, sanitaires et de sécurité applicables.
Leur construction est soumise à autorisation préalable de la mairie.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée, sous la responsabilité du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de six mois suivant l’acquisition du terrain. Page 10
Les concessionnaires seront tenus de réaliser les travaux suivants : construction d’un caveau, pose d’une semelle et pose d’une dalle en béton.
Article 23 — Exhumations
Toute exhumation doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire, sauf décision de justice.
La demande doit être présentée par le plus proche parent du défunt ou par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
L’exhumation se déroule dans le respect des règles de décence, d’hygiène et de sécurité. Elle est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, sous le contrôle des autorités compétentes lorsque la réglementation l’exige.
Article 24 — Réductions et réunions de corps
Les réductions ou réunions de corps sont soumises à autorisation préalable du maire.
Elles ne peuvent être réalisées que dans les conditions prévues par la réglementation et avec l’accord des personnes ayant qualité pour agir.
Ces opérations sont effectuées par une entreprise funéraire habilitée.
Article 25 — Crémation, urnes et espace cinéraire
Les urnes cinéraires peuvent être déposées ou inhumées dans les emplacements prévus à cet effet, sous réserve de l’autorisation préalable de la mairie.
Selon les équipements existants à Cattenières, l’urne cinéraire peut être déposée dans une case de columbarium, inhumée dans une concession familiale, scellée sur le monument, inhumée dans une cavurne ou les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir.
Toute dispersion de cendres doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Article 26 — Columbarium
La commune dispose d’un columbarium, les cases sont attribuées selon les mêmes principes que les concessions funéraires.
Les durées, tarifs et conditions de renouvellement sont fixés par délibération du conseil municipal.
L’ouverture et la fermeture des cases ne peuvent être effectuées qu’après autorisation de la mairie et par une entreprise habilitée ou un agent autorisé.
Le fleurissement est autorisé uniquement devant la case de columbarium dont la personne est propriétaire, sans empiéter sur les espaces situés devant les cases voisines ni s’approprier une surface au-delà de l’emprise de sa propre case. Les ornements et fleurs sont interdits sur la surface du columbarium et ne pourront être accrochés à la concession. Les accessoires fixes sur le columbarium sont interdits.
Seul, un vase de type soliflore est autorisé. Les fleurs seront tolérées au moment de la Toussaint et de Pâques. Toutefois, la commune se reserve le droit de les enlever dans le mois qui suit ces dates. Page 11
Article 27 — Cavurnes
Les cavurnes sont des ouvrages funéraires, d’une dimension maximale de 80 x 80 cm le nombre d’urnes pouvant être déposées dans une cavurne est fixé à quatre. Leur dépôt demeure toutefois subordonné aux dimensions des urnes et à la capacité effective de la cavurne, sans qu’aucune modification, dégradation ou transformation de l’ouvrage ne puisse être réalisée afin d’en augmenter la capacité.
L’attribution d’une cavurne est soumise aux mêmes règles que les concessions funéraires, notamment en matière de durée, de tarif, de renouvellement et de reprise.
Toute inhumation, tout dépôt ou tout retrait d’urne dans une cavurne doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire ou de son représentant.
L’ouverture, la fermeture, la pose d’une plaque, l’aménagement ou toute intervention sur une cavurne doivent être réalisés par une entreprise habilitée ou autorisée, dans le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de décence.
Les plaques, fleurs, ornements et objets déposés sur ou autour des cavurnes doivent rester dans les limites de l’emplacement attribué et ne pas gêner la circulation, l’entretien du cimetière ou les emplacements voisins.
La commune peut faire retirer tout objet détérioré, dangereux, encombrant ou non conforme au présent règlement.
Article 28 — Jardin du souvenir
Si la commune dispose d’un jardin du souvenir, celui-ci est destiné à la dispersion des cendres des défunts.
La dispersion est soumise à autorisation préalable du maire.
Les familles ne peuvent y déposer d’objets, plaques, fleurs artificielles, fleurs naturelles, ou ornements.
Article 29 — Ossuaire communal
La commune dispose d’un ossuaire destiné à recevoir les restes mortels provenant des reprises de sépultures, concessions échues, concessions abandonnées ou terrains communs.
Les restes mortels y sont déposés avec respect et dignité.
L’identité des personnes, lorsqu’elle est connue, est inscrite dans un registre conservé en mairie.
Article 30 — Travaux dans le cimetière
Tous travaux sur une sépulture, un caveau, un monument ou une concession doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la mairie.
Sont notamment concernés :
la pose d’un monument ;
la construction ou l’ouverture d’un caveau ; la pose d’une semelle ; la gravure ; Page 12
la réparation d’un monument ; le remplacement d’une pierre tombale ;
la dépose d’un monument ; toute intervention importante sur une concession.
Article 31 — Conditions d’exécution des travaux
Les entreprises intervenant dans le cimetière doivent respecter les règles de sécurité, de propreté et de tranquillité du lieu.
Elles doivent notamment protéger les sépultures voisines, ne pas gêner la circulation dans les allées, évacuer leurs déchets, remettre les lieux en état et interrompre les travaux lors des cérémonies funéraires.
Tout dommage causé aux sépultures, allées, plantations ou équipements communaux est à la charge de l’entreprise ou du demandeur des travaux.
Article 32 — Monuments funéraires
Les monuments doivent être installés dans les limites de la concession.
Ils ne doivent pas empiéter sur les allées, les concessions voisines ou les espaces communs.
Les dimensions maximales sont fixées comme suit :
3 places : largeur maximale :1 métre ; longueur 3 métres ; hauteur maximale : 1m50 ; débord non autorisé.
6 places : largeur maximale : 2 métres ; longueur 3 mètres ; hauteur maximale : 1m50 ; débord non autorisé.
La commune peut refuser tout monument présentant un risque pour la sécurité, portant atteinte à la décence du lieu ou ne respectant pas les prescriptions du présent règlement.
Article 33 — Inscriptions funéraires
Les inscriptions portées sur les monuments, plaques ou signes funéraires doivent respecter la dignité du lieu. Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms, prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.
La mairie peut s’opposer à toute inscription injurieuse, politique, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou portant atteinte à la mémoire d’autrui.
Les inscriptions doivent être réalisées sous la responsabilité de la famille ou du concessionnaire.
Article 34 — Entretien des concessions
Les concessions doivent être entretenues par les concessionnaires, leurs ayants droit ou les familles.
L’entretien comprend notamment le nettoyage du monument, autour du monument, la taille des plantations, l’enlèvement des fleurs fanées, le maintien en bon état de sécurité et l’évacuation des déchets et des mauvaises herbes dans les bacs prévus à cet effet.
Les concessions mal entretenues, dangereuses ou abandonnées peuvent faire l’objet d’une mise en demeure ou d’une procédure de reprise. Page 13
Article 35 — Plantations et fleurissement
Les plantations sont autorisées dans les limites de la concession.
Elles ne doivent pas déborder sur les allées, envahir les concessions voisines, gêner la circulation, endommager les monuments ou présenter un risque pour la sécurité.
La commune peut procéder à l’élagage ou à l’enlèvement des plantations gênantes, dangereuses ou non entretenues, après information de la famille lorsque cela est possible.
Article 36 — Propreté et déchets
La commune met à disposition des points d’eau, les usagers doivent déposer les déchets dans les emplacements prévus à cet effet, la commune pratique le tri selectif aussi nous vous demandons de séparer le compostable (bacs à composte) des contenants (poubelles couvercle jaune).
Les entreprises doivent évacuer leurs propres déchets de chantier.
Article 37 — Sécurité des monuments
Tout monument présentant un danger pour les visiteurs, les agents communaux ou les sépultures voisines doit être réparé ou sécurisé par la famille, le concessionnaire ou les ayants droit.
En cas de danger grave ou immédiat, la commune peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, notamment la mise en sécurité, le balisage ou la dépose provisoire du monument.
Les frais peuvent être mis à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Article 38 — Responsabilité
La commune ne peut être tenue responsable des vols, dégradations ou détériorations causés par des tiers sur les sépultures, monuments, fleurs, plaques ou objets déposés.
Les familles sont invitées à ne pas déposer d’objets de valeur dans le cimetière.
Toute personne causant volontairement ou involontairement une dégradation peut voir sa responsabilité engagée.
Article 39 — Respect de la neutralité et de la décence
Le cimetière communal est un espace public soumis au principe de neutralité.
Les signes, inscriptions, monuments ou aménagements doivent respecter la décence, l’ordre public et la tranquillité du lieu.
Aucune distinction ne peut être faite entre les défunts en raison de leur origine, religion, nationalité ou opinion. Page 14
Article 40 — Cérémonies
Les cérémonies funéraires doivent se dérouler dans le calme et le respect du recueillement.
La mairie doit être informée préalablement de toute cérémonie organisée dans le cimetière.
La commune peut prendre toute mesure nécessaire pour organiser la circulation, garantir la sécurité et préserver la tranquillité du lieu.
Article 41 — Interdictions particulières
Il est interdit :
d’escalader les murs, grilles ou monuments ;
de déplacer des objets appartenant à d’autres concessions ; de prélever de la terre, des fleurs, des plantes ou des ornements ;
d’apposer des affiches ou publicités ; d’utiliser le cimetière comme lieu de passage non justifié ;
de procéder à des travaux sans autorisation ; de troubler une cérémonie ;
de photographier ou filmer une cérémonie sans accord des familles concernées.
Article 42 — Pouvoir de police du maire
Le maire assure la police du cimetière et veille à l’application du présent règlement.
Il peut prendre toute mesure nécessaire au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité publique et du respect dû aux défunts.
Toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet de mesures administratives ou de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 43 — Affichage et consultation du règlement
Le présent règlement est affiché à l’entrée du cimetière et consultable en mairie.
Un exemplaire sera remis aux familles lors de l’achat d’une concession, ainsi qu’aux entreprises funéraires ou marbriers intervenant dans le cimetière.
Article 44 — Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage.
Il annule et remplace, le cas échéant, tout règlement antérieur relatif au cimetière communal de Cattenières.
Fait à Cattenières, le …………………………………
Le Maire,
Daniel FORRIERES