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BUREAU DU COURRIER :

15 DEC. 2014

ARRIVÉE | Transmis

A..

Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°108-CC/2014/CCDS

DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Séance du 6 décembre 2014

L'an deux mil quatorze et le six décembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre socio-culturel de la Commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Céline ZULEMARO.

Absents excusés ayant donné procuration :

Anne SAUNIER à François RINGUET

Justine SAÏBOU à Enrico WILLIAM

Absents excusés: Pierre HO-WEN-SZE, Eddy GABRIEL, Edgard CHOCHO, Jean-Marie TORVIC

Absents non excusés: Jean-Etienne ANTOINETTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Marie JEAN-BAPTISTE.

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Wansy JEAN-FORT.

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16 IV° et l’article L5214-23-1 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

modifiant notamment les modalités de définition de l'intérêt communautaire au sein des communautés de communes ;

Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes, tels qu’annexés à l'arrêté susvisé ;

Considérant qu'il appartient aux communes membres de la Communauté de Communes des Savanes de définir, pour

certaines des compétences transférées, l'intérêt communautaire qui s'attache aux opérations et/ou équipements concernés,

afin de permettre un transfert effectif des compétences et le bon fonctionnement de l’intercommunalité ;

Considérant que cette définition de l'intérêt communautaire permet de tracer les axes d'intervention et objectifs de la

communauté de communes en dissociant, parmi les domaines de compétences qui lui sont transférés, les équipements,

zones et/ou opérations qui relèveront de sa compétence de celles qui seront traités individuellement par les communes

membres.

Après avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE :

ARTICLE 1°": DE SE PRONONCER favorablement sur le contenu de l'intérêt communautaire, tel

qu'il est défini ci-après par référence aux compétences statutaires :

Délibération n° 108-CC/2014/CCDS

it Vintérê é rm a Page 1POUR LA COMPETENCE AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

1.1 ZAC d'intérêt communautaire

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1- Création de ZAC de plus de 500 ha

POUR LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2.1 Actions de développement économique

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1- Création d’un guichet unique pour les porteurs de projet, notamment au travers d’un GAL ;

2- Actions de promotion économique intéressant au moins deux communes ;

3- Aménagement des berges des fleuves et des plans d'eau (hors gestion et prévention des risques naturels) ;

4- Etudes préalables à la création de nouvelles zones d'activités

5- Accompagnement d'actions de promotions de produits locaux, en complément des chambres consulaires ;

6- Structuration et redynamisation des activités artisanales.

Nb Sont regroupées ici au titre des actions de développement économique d'intérêt communautaire les interventions listées dans les statuts pour les secteurs primaire et artisanal.

2.2 Tourisme

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1. Actions de promotion touristique intéressant au moins 2 communes ;

2. Mutualisation des actions des offices de tourisme.

2.3 Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1. Toute zone d'activités nouvelle de plus de 20 ha ;

POUR LA COMPETENCE ENVIRONNEMENT

3.1 Assainissement collectif et non collectif

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1. Service public de l'assainissement non collectif à compter du 1/07/2015;

2. Réalisation du schéma directeur d'assainissement pour les communes d’Iracoubo et de Saint Elie ;

3.2 Energie

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1. Soutien aux projets et promotion énergies renouvelables auprès des particuliers;

2. Réalisation d'un schéma d'implantation d'équipements d'éclairage public utilisant les énergies renouvelables.

POUR LA COMPETENCE HABITAT

Sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes :

1. Elaboration, révision et mise en œuvre d’un observatoire de l'habitat ;

2. Participation aux garanties d'emprunts pour les opérations de logement social publiques et parapubliques ;

3. Aides à l'amélioration des logements occupés par des personnes défavorisées

Définition de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Des Savanes Page 2POUR LA COMPETENCE SPORT

Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :

1.

2.

Tout nouvel équipement sportif omnisport couvert de plus de 1000 places

Réalisation de nouveaux plateaux multisports dans les quartiers

POUR LA COMPETENCE CULTURE

Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :

L; Co-financement plafonné à hauteur de la part communale - d'actions visant à mettre en valeur ou sauvegarder le patrimoine culturel, historique et archéologique du territoire communautaire ;

Participation aux actions d'associations assurant la promotion du territoire communautaire (achat d'espaces publicitaires lors de manifestations, financement des déplacements,.…..).

Acquisitions d'équipements à vocation d'organisation d'évènementiels pour l’ensemble du territoire communautaire

POUR LA COMPETENCE ACTION SOCIALE

Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes :

di,

mn

=

&

N

Développer les actions concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions en

améliorant et développant à partir de l'existant ou de créations nouvelles, soutien des actions sociales

et socioculturelles portées par les collectivités et les associations

Développer une politique contrôlée d'accompagnement médical et sanitaire des familles

Soutenir les actions sociales et socioculturelles destinées à lutter contre la désertification du territoire.

Favoriser l'insertion sociale et économique des catégories les plus défavorisées

Favoriser les collaborations avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales majeures et l'initiative

associative et privé

Développer l'accompagnement pour les personnes âgées en favorisant les actions d'animation visant à

rompre avec la solitude, en initiant des études de faisabilité pour la création de structures d'accueil

adaptées et en accompagnant le développement de l'offre de services

ARTICLE 2: Le Président est chargé de mettre en œuvre la présente délibération qui sera notifiée aux

Communes membres.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cayenne où d'un

recours gracieux auprès du de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois

pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif

dans un délai de deux mois.

Vote :

-Nombre de conseillers en exercice : 35

-Nombre de conseillers présents : 24

-Pour : 26 dont 2 procurations

-Contre : 0

-Abstention(s):

Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique le 6 décembre 2014

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

15 DEC. 2014

ARRIVÉE

Transmis A

Délibération N°108-CC/2014/CCDS

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