Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°44_CC_2021_CCDS
CONVENTION ENTRE L'ECO-ORGANISME ECOSYSTEM ET LA CCDS POUR LA REPRISE DES LAMPES USAGEES COLLECTEES
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le traitement et le recyclage des lampes usagées constituent un grand intérêt environnemental. Leur obsolescence nécessitera certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traitées/recyclées conformément
à la réglementation en vigueur.
L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, dans la limite du type et de la quantité de lampes neuves vendues, l'ÉPCI accepterait de mettre en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance. Pour sa part, ECOSYSTEM s'engagerait notamment à reprendre gratuitement pour les traiter/recycler, les lampes ainsi collectées séparément.
ECOSYSTEM est un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6 (voir en annexe) et des DEEE professionnels des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 (voir en annexe) et 13 d'une part et d'autre part pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
Délibération n°44-CC-CCDS
Convention entre l’éco-organisme ECOSYSTEM
et la CCDS pour la reprise des lampes usagées collectées
Page 1 Par ailleurs la CCDS est elle-même un utilisateur de lampes pour l'éclairage de son patrimoine, il nous parait donc intéressant de conventionner avec ECOSYSTEM pour le traitement et la collecte des lampes usagées y compris celles des administrés. Les intérêts de la CCDS et D'ECOSYSTEM étant convergents, les parties ainsi désignées
conviennent des modalités présentées dans la convention en annexe.
La présente convention a pour objet de déterminer :
- les modalités de fourniture à la Collectivité des conteneurs spécifiques et d'enlèvement gratuits pour le traitement/recyclage des lampes usagées par ECOSYSTEM d'une part ;
- les conditions dans lesquelles la Collectivité procède à la collecte séparée des lampes usagées d'autre
part.
La collecte vise toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament et halogènes. Il s'agit de manière non exhaustive :
- des lampes fluorescentes compactes ;
- des lampes à sodium haute et basse pression (notamment issues de l'éclairage public) ; - des lampes à vapeur de mercure ;
- des lampes à iodure métallique ;
- des lampes à décharge techniques ;
- des lampes à diode électroluminescente.
Considérant que la prise en charge de ces déchets par l’éco-organisme est effectuée à titre gracieux par ce dernier dans les déchèteries, il est proposé de contractualiser avec l’éco-organisme pour la prise en charge des lampes usagées.
Au vu de ces éléments et conformément à l'avis du bureau communautaire du 8/06/2021, il est proposé à l'assemblée d':
+ APPROUVER le conventionnement avec l'éco-organisme ECOSYSTEM dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de reprise des lampes usagées collectées par les communes et EPCI
AUTORISER le Président à SIGNER la convention pour la mise en œuvre de la filière de reprise des lampes usagées collectées avec l'éco-organisme ECOSYSTEM et toutes les pièces relatives à ce dossier. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 541-10-6 du mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et
autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'article L.541-2, l’article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement
relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus
de ces équipements ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Délibération n°44-CC-CCDS
Convention entre l'éco-organisme ECOSYSTEM
et la CCDS pour la reprise des lampes usagées collectées
Page 2 Vu l'arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Ecologie, de l'Industrie et des Collectivités Locales, pris en application
des articles R.543-182 et R.543-183 du Code de l'environnement, par lequel OCAD3E a vu son agrément d'organisme
coordonnateur renouvelé à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la
cohésion des territoires et du Ministre de l'économie et des finances, pris en application des articles R.543-189 et
190 du Code de l'environnement, par lequel la société ECOSYSTEM a été agréée, à compter du 1er janvier 2021, en tant qu'éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 du III de l’article R.543-172 du Code de l'environnement o
CONSIDERANT que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de
plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 08 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE le conventionnement avec l'éco-organisme ECOSYSTEM dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de reprise des lampes usagées.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention pour la mise en œuvre de la filière des lampes usagées avec l'éco-organisme ECOSYSTEM.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État,
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17 Pour le Président absent,
Nombre de procurations : 06 ÿ £
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°44-CC-CCDS
Convention entre l'éco-organisme ECOSYSTEM
et la CCDS pour la reprise des lampes usagées collectées
Page 3 Yalémi TIOUKA RTS EX Ex TERZ TE us IT ET
ELEPEMT CES
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:33
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-12807.xml; 973-200027548-20210608-44
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_12903.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 10:20
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex Æ Accusé de réception
Liberif+ Évatité + Fraturaitf
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
bis
RTE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 3
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 44_CC_2021_CCDS
Objet acte: CONVENTION ENTRE L'ECO-ORGANISME ECOSYSTEM ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DS SAVANES POUR LA REPRISE DES LAMPES USAGEES COLLECTEES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-44 CC_2021 CCDS-DE