Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°10_BR_2019_CCDS
RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLICE ENVIRONNEMENT DE LA CCDS
Séance du 10 octobre 2019
Date de convocation : 04 octobre 2019
L'an deux mil dix-neuf et le 10 octobre à dix-sept heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur Didier BRIOLIN, Vice-Président.
Conseillers communautaires présents :
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Enrico WILLIAM
Absents_excusés :
François RINGUET, Emilie VENTURA-CLET
Absents non excusés:
Denis BURLOT, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés au lieu et place des communes membres conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et des statuts en vigueur. Dès lors, la CCDS a également une mission importante en matière de sensibilisation du public.
Cependant, malgré ses efforts en matière de communication-sensibilisation, de dotation de bacs, de services, la collectivité doit lutter contre des incivilités récurrentes de nature à nuire à l'intégrité du territoire, au cadre de vie, à la salubrité et à la santé publique, en particulier le non-respect des règlements de collecte et les dépôts sauvages de déchets.
Les polices municipales des communes membres sont absorbées par diverses tâches ne leur permettant pas d'assurer en permanence l'application de ces réglementations.
Ainsi, dans ce contexte il a été fait le choix de proposer l'assermentation d'agents affectés à des tâches de surveillance, de prévention et, en dernier recours, de police.
Dès lors :
+ les agents ont suivi une formation juridique du garde particulier « modules 1 et 5 de la formation obligatoire prévue par l'arrêté du 30 aout 2006 », organisée du 24 au 28 octobre 2016 à la CCDS et (6) agents du service gestion déchet ont été lauréats de cette formation.
+ le commissionnement des agents a été demandé et fait par les maires des communes membres de la CCDS durant l'année 2017
+ l'arrêté de reconnaissance des aptitudes techniques de garde particulier a été adressé en date du 7 juillet 2017 par la préfecture de Guyane
+ les enquêtes de moralité sur les agents nommés ont été faites le 4 février 2019 + la prestation de serment a été organisée le 7 juin 2019
Par conséquent le bureau est invité à bien vouloir :
Prendre acte de la création de la police environnement au sein du service gestion déchet de la CCDS
Autoriser le Président à signer les pièces référentes à cette affaire »
Délibération n°10_BR_2019_CCDS
Relative à la mise en place de la police de l'environnement de la CCDS
Page 1 LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes Des
Savanes;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes en matière de gestion des déchets ;
Vu l'article 29-1 et R 15-33-29 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article L 116-2 du Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 ;
Vu les procès verbaux de prestation de serment du 7 juin 2019 des agents nommés ;
Vu les arrêtés préfectoraux de reconnaissance des aptitudes techniques de garde particulier adressés en date du 7 juillet
2017 par la préfecture de Guyane ;
Vu le rapport d'enquête de moralité réalisée en date du 4 février 2019 déposé par le service départemental du
renseignement territorial de la Guyane ;
Vu les réquisitions écrites de prestation de serment prisent par le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Cayenne en date du 14 mai 2019 ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit
aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Considérant le commissionnement des agents fait par les maires des communes membres de la CCDS et le président de la
CCDS ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE DE :
Article 1° : DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : PRENDRE ACTE de la création de la police environnement au sein du service gestion déchet de la CCDS
Article 3 : AUTORISER le Président à SIGNER les pièces relatives à cette affaire.
Vote ; . | Fait et délibéré à Kourou, le 10 octobre 2019 -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 06
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 06
-Pour : 06
-Contre : 00
-Abstention(s): 00
Délibération n°10_BR_2019_CCDS
Relative à la mise en place de la police de l'environnement de la CCDS
Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: jeudi 24 octobre 2019 19:52
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 24 octobre 2019 à 16:45:21 UTC-4
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com" ,
"elegalite@gmail.com" , Tatiana RIBAL
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
a
Libarti + Épaliré + Fratresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(I
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-10-24(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 10 BR 2019 _CCDS
Objet acte: MISE EN PLACE DE LA POLICE ENVIRONNEMENT DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20191010-10 BR 2019 CCDS-DE