Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 377 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 377 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 377 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-377

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les

propriétés privées sur la commune de Toulouse afin de procéder à des

déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que

d'un accès et à la mise en place d'une installation de chantier dans le cadre

des études relatives à la connexion de la ligne B du métro. (4 pages) Page 3

31-2022-10-27-00006 - Désignation des propriétaires privés concernés pour

la ligne B du métro. (2 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2022-10-27-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occuper les propriétés privées sur la commune

de Toulouse afin de procéder à des

déplacements de réseaux, de local à ordures, de

boîtes aux lettres ainsi que d'un accès et à la

mise en place d'une installation de chantier dans

le cadre des études relatives à la connexion de la

ligne B du métro.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d'un accès et à la mise en 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d’un accès et à la mise en place d’une Installation de chantier dans le cadre des études relatives à la connexion de ia ligne B du métro.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1882 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion de la ligne B du métro toulousain emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labège et Ramonville Saint-Agne :

Vu la demande, en date du 18 août 2022, par laquelle Tisseo Ingénierie sollicite l'autorisation d'occuper les propriétés privées afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d'un accès et à la mise en place d'une installation de chantier dans le cadre des études relatives à la connexion de la ligne B du métro:

Vu la demande de modification en date du 11 octobre 2022 par laquelle Tisseo ingénierie modifie la surface occupée sur la parcelle 837 BM 10;

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 143

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d'un accès et à la mise en 4Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.i”: Les agents de Tisséo, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement ies propriétés privées afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d’un accès et à la mise en place d’une installation de chantier dans le cadre des travaux relatifs à la connexion de la ligne B du métro.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Toulouse.

L'accès aux parcelles concemées se fera par dss voies existantes, à savoir :

1, avenue de l'Europe, 31000 Toulouse.

Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concemée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.

Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.

Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.

Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, Tisséo, ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire, préalablement à toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.

S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être observé.

À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.

Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d'un accès et à la mise en 5désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.

Art. 6. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.

Art. 6, : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de Toulouse dans laquelle les opérations seront faites. sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 7. : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 12 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art, 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le directeur départemental de la sécurité publique de ia Haute-Garonne, le directeur de Tisséo Ingénierie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 7 OCT. 2022

Four là. _

et par délègauon :

(ts wc général,

——

Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse afin de procéder à des déplacements de réseaux, de local à ordures, de boîtes aux lettres ainsi que d'un accès et à la mise en 6A.

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31-2022-10-27-00006

Désignation des propriétaires privés concernés

pour la ligne B du métro.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00006 - Désignation des propriétaires privés concernés pour la ligne B du métro. 8ao9vr

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